Compte-Rendu - 20190409082130

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Compte-Rendu - 20190409082130 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Villy-le-Bouveret. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190409082130)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE VILLY-LE-BOUVERET

LUNDI 27 MARS 2019 - 19 heures

Le vingt-sept mars deux mille dix-neuf à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de

VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

Présidence de Monsieur Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Présents: Jean-Marc BOUCHET, Jacques TISSOT, Jean-Marie TERRASSON, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Nathalie ROSSIN, Patrick BAU, Marie-Pierre BIAGGINI, Robert BIZET, Gerhard WINKLER, Bernadette CRUZ.

Secrétaire de Séance : Marie-Pierre BIAGGINI

Absents excusés : Malvina RIPOLL

Procuration: Benoît FALCONNET à Jean-Marc BOUCHET, Sylvie TISSOT VIEULLES à Bernadette CRUZ, Véronique PELAUD-MARTIN à Jean-Marie TERRASSON

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu de la dernière séance du conseil municipal. Celui-ci est approuvé.

Madame Marie-Pierre BLAGGINI est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande le rajout d’une délibération à l’ordre du jour :

e Résiliation d'adhésion au CNAS

DELIBERATIONS

> Demande de subvention au titre du CDAS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut solliciter du Conseil

Départemental des subventions, dans le cadre du CDAS (Contrats départementaux d’avenir et de solidarité).

Monsieur le Maire propose de constituer un dossier de demande de subvention au titre du CDAS

2019, soumis à l'attention de Madame PETEX et Monsieur DUVERNAY, et portant sur :

- Dossier d'aménagement d’un local communal à l’abord de l’agorespace

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve le projet du dossier d'aménagement d’un

local communal à l’abord de l’agorespace, autorise Monsieur le Maire à solliciter le Conseil

Départemental pour l'obtention d’une subvention aussi élevée que possible au titre du CDAS et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour conduire les démarches nécessaires.

=> adoptée à l'unanimité.

> Demande de subvention au titre des amendes de police

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut solliciter du Conseil

Départemental une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Monsieur le Maire propose de constituer des dossiers de demande de subvention, soumis à l'attention de Madame PETEX et Monsieur DUVERNAY, et portant sur :

- Réfection de l’accès véhicules et piétons à l’oratoire du Crêt à l’Ane

- Installation de panneaux de signalisation de prévention et de panneaux lumineux au lieu-dit « Chez Viollet »

- Installation d'équipement limitant la vitesse sur la route de chez FalconnetLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite une subvention au titre des amendes de

police et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour conduire les démarches nécessaires.

=> adoptée à l'unanimité.

> SPANC : avenant n°2 aux conventions concernant « le contrôle des

installations d’assainissement autonome »

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un avenant à la convention

concernant le contrôle des installations d'assainissement autonome a été reçu en Mairie. Cet avenant modifie la tarification des honoraires de la Sarl NICOT Contrôle, l’actuel prestataire du SPANC.

Cette modification des tarifs correspond à la révision annuelle des prix, en application de la formule de révision des prix précisée dans les conventions. Elle est applicable à compter du 1er avril 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne son accord pour passer un avenant n°2 à la

convention concernant « le contrôle des installations d’assainissement autonome » et autorise

Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tous les documents y afférents.

=> adoptée à l'unanimité.

> SPANC : tarification de la redevance

Vu la création du Service Public d’Assainissement Non Collectif par délibération en date du 12 Décembre 2005,

Vu les délibérations en date du 12 décembre 2005, 4 décembre 2008 et 7 septembre 2011 fixant les modalités financières de ce service,

Vu le renouvellement de la convention par délibération en date du 16 juin 2016 avec l'actuel prestataire, le cabinet NICOT contrôle,

Vu l'avenant n°1 de révision annuelle des prix, applicable à compter du 1er avril 2018,

Vu l'avenant n°2 de révision annuelle des prix, applicable à compter du 1er avril 2010.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Ÿ Fixe les tarifs des redevances d’Assainissement Non Collectif pour les contrôles

réalisés à compter du 1* avril 2019 comme suit pour les nouvelles installations :

Pinces Si groupé

à Punité à tout autre contrôle

Mission de contrôle

“Lotissements” 337 € TTC PROC

Mission de contrôle

Avant réhabilitation 337 € TTC 2ne Ce

Mission de contrôle ETIC 270 E TTC

Avant travaux 337 7

Mission de contrôle

Après travaux 203 € TTC 143 € TTCPour chacun des cas ci-dessus le tarif d’un contrôle global correspond aux éléments de missions suivants :

nn Si groupé

à l'unité à tout autre contrôle

Visite de terrain avant

délivrance du Permis de 200 €TTC 160€ TTC

construire

Instruction du dossier et 200 € TTC 160€ TTC

validation

Contrôle après travaux 200 € TTC 160 € TTC

Tarif global 512 € TTC 409 € TIC

Ÿ Fixe les tarifs des redevances d’Assainissement Non Collectif pour les contrôles réalisés à

compter du 1% avril 2019 comme suit pour les éléments de missions ci-dessous :

Edition d’avis sans déplacement (CU, DT,

Vente, etc.) 53 € TTC

Contre visite 141 € TIC

“Fixe les tarifs des redevances d’Assainissement Non Collectif pour les contrôles réalisés à

compter du 1®' avril 2019 comme suit pour les installations existantes :

Contrôle Périodique, réalisé dans le cadre ; ; 134 € TIC

d’une tournée annuelle

Contrôle Périodique d’une installation au _— q 203 € TIC cas par cas

Contrôle n’ayant pu aboutir (refus, etc.) 50 € TIC

Contrôle avant-vente, réalisé à l’unité 203 € TIC

Contrôle avant-vente, groupé à tout autre À BTOUP 134 € TIC

contrôle

=> adoptée à l'unanimité.

> Location d’un appartement communal à l’ancienne école

L'appartement communal n°2 dans l’ancienne école est libre. Monsieur le Maire propose que ce

logement soit attribué à Madame ALANDRY Sophie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la location de l'appartement à Madame

ALANDRY, pour un loyer de 397 € par mois, décide de demander une provision pour charges de

chauffage, électricité et entretien de 60€ par mois, décide de percevoir la taxe sur les ordures

ménagères au 1/4 du montant de la taxe annuelle émise par la communauté de communes, décide que chaque année le loyer sera révisé au 1er mars comme suit :Loyer précédent X

Indice de référence des loyers du trimestre concerné

Indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente

Et donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer tous les documents fixant les modalités de location et concrétisant cette location.

=> adoptée à l'unanimité.

> Redevance des salles communales

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que suite à la délibération

n°44/2016, la gestion des salles incombe à la mairie et ce depuis le 1er janvier 2017.

Dans l’attente de la rédaction un document plus adapté, tenant compte de l'implication dans la

vie associative de la commune de Villy le Bouveret, il convient de prendre une délibération pour

fixer temporairement les tarifs selon le barème de location défini ci-après.

Salle du Haut Petite salle Grande salle

Extérieurs 60€ 30 € 60€

Siège dans la commune o€ ** o€** o€**

Résident o € o € o €

Réunion/AG | Membre actif du cercle

association rural sur avis du

(3h30) Président et de la 0€ o€ 0€ commune

Adhérent non résident

de l’association du

cercle rural 30€ 15€ 30€

Extérieurs 500 € 300 € 500 €

Manifestation 1

journée Résident 350 € 200€ 350€ Membre actif du cercle

rural sur avis du

Président et de la 0€ 0€ 0€ commune

Adhérent non résident

élaatondu | use | 10€ | 2506 Extérieurs 700€ 400€ 700€ Résident 500€ 300€ 500€

Membre actif du cercle

Manifestation 2 | Pure pur avis du journées o € o€ 0€ commune Adhérent non résident

élasciondu | moe | 200€ | 2506 Manifestation à Location maïorée but lucratif J +120€ +60€ +120€

Table Caution de 100 € / pièce * Banc Résident uniquement Caution de 60 € / pièce * Chaise Caution de 30 € / pièce * Option +80 € | +80 € +80 €utilisation de la

cuisine

Option nettoyage +400 € +200€ +400€

Caution

nuisances

sonores, Casse,

désordres 300 €

extérieurs

Caution casse,

vol propreté des 800 €

lieux loués

Activités

associatives

avec animateurs

rémunérés

Gratuit dans le cas de tarifs préférentiels pour les résidents ou

100 € / an dans les autres cas

: Dans la limite de 800 € Maximum

#* Association de la commune - Gratuit 2X/an

Forfait « Lounge » : utilisation de la salle du bas ou la salle du haut à 10€ de l'heure.

Forfait activités sportive et bien-être (salle du haut ou salle de bas) : 15€ de l'heure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de pratiquer les tarifs ci-dessus à compter

du 1er avril 2019 et précise que les encaissements s’effectueront via le trésor public.

=> adoptée à l’unanimité.

> Création d’un emploi permanent

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en

application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit

public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un

fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il

pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de

recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d’adjoint d'animation ;

Le Maire propose :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint d'animation à temps complet,- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois

des adjoints territoriaux d'animation au grade d’adjoint d'animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C,

- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : animation et gestion administrative au sein du centre de loisirs,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

- la modification du tableau des emplois à compter du 28 mars 2010.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’adjoint d'animation au grade d’adjoint d’animation territorial

relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

charge Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste et inscrit au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé.

La présente délibération prendra effet à compter du 28 mars 2019.

=> adoptée à l’unanimité.

> Résiliation d’adhésion au CNAS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du

15 février 2010, le conseil municipal avait sollicité auprès du C.N.A.SS, l'adhésion de la collectivité en faveur du personnel.

Par courriel du 30 aout 2018, le C.N.A.SS informe la collectivité que, conformément à l’article 5

du règlement de fonctionnement, toute résiliation d'adhésion est notifiée dans le mois suivant

son adoption par lettre recommandée au Président du CNAS accompagnée de la délibération du conseil municipal prononçant la résiliation d'adhésion.

Afin que la résiliation intervienne, il y a donc lieu de prendre une délibération prononçant la résiliation d'adhésion au C.N.A.sS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne son accord pour la résiliation d'adhésion au

CNAS et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour la mise en œuvre de cette résiliation.

=> adoptée à l’unanimité.

URBANISME

Point sur l'avancement du PLU : Monsieur le maire rappelle que le dossier du projet du Plan

Local d'Urbanisme est consultable en mairie aux heures d'ouverture au public. Il informe

également que les dates de l’enquête publique seront très prochainement communiquées après nomination d’un commissaire enquêteur par le tribunal administratif.

De plus, le maire a répondu à la convocation du SCOT du bassin Annécien afin de présenter le PLU et a reçu un avis favorable de l'assemblée.POSTULATS

- Préparation au Budget : Le conseil municipal a décidé les attributions de subventions

aux associations, la maquette budgétaire sera envoyée par mail avant la proposition de vote du prochain conseil.

RAPPORT DES ACTIONS

- L'installation de la fibre optique sur la commune sera réalisée d'ici début 2020 suite à une réunion en mairie avec le Syane et le prestataire.

- L'élagage des arbres qui empiètent sur les voies communales a été réalisé par l’entreprise SCEA LYARD.

- Des devis ont été demandés pour des équipements lumineux pour inciter à la prudence en zone d'agglomération.

- La fête des écoles aura lieu à Villy-le-Bouveret. Cette année, des prix sont demandés pour les chapiteaux, s’agissant de faire la fête près du terrain de foot.

- Une demande va être faite auprès de la SACEM pour être en adéquation avec la législation en vigueur mais à titre forfaitaire pour les manifestations du périscolaire.

INFORMATIONS

- La CCPC va reprendre la compétence du SPANC dès 2020. Les modalités sont en cours d'élaboration en adéquation avec la loi NOTRE.

- L’ADMR propose un service de portage des repas sur toute la Communauté de

Communes du Pays de Cruseilles: La commune de Villy-le-Bouveret a déjà mis en place des

solutions pour ses administrés par l'intermédiaire de la cantine scolaire.

- Cédric GAVARD informe que pour ceux qui souhaiteraient participer à la confection de

fleurs dans le cadre du festival des musiques du Faucigny, rendez-vous les 3, 10 et 17 avril de 20h

à 23h à la salle des sociétés. L'ensemble du conseil est invité à faire suivre l'information.

- Une réunion avec l'ONF (Office National des Forêts) est prévue le 24/04 à 16h30 en mairie.

- Dans le cadre des Elections Européennes, une permanence électorale pour s'inscrire sur

les listes, aura lieu samedi 30 mars de 9h à 11h en mairie. E plus, le tableau des présences est

présenté aux conseillers pour tenir le bureau de vote le 26 mai prochain.

- Les membres du conseil municipal se réuniront le jeudi 11 avril à 19h pour le prochain conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.