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Arrêté - Arrêté+municipal+d’octroi+d’une+autorisation+de+voirie+Route+de+Bram
Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Carlipa.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+municipal+d’octroi+d’une+autorisation+de+voirie+Route+de+Bram)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
& a 2021/19A
Eu RÉPUBLIQUE FRANCAISE
el
œ
CARLIPA COMMUNE DE CARLIPA
ARRÊTE MUNICIPAL
D'OCTROI D’UNE AUTORISATION DE VOIRIE - ROUTE DE BRAM
Monsieur Serge SERRANO, Maire de la commune de CARLIPA (Aude),
VU la requête déposée en mairie le 7 septembre 2021 par laquelle la SARL TOFFOLI, domiciliée 11240
Belvèze du Razès, sollicite l’autorisation de règlementer la circulation et interdire le stationnement des
véhicules :
- 2 Route de Bram
en raison de travaux de branchement électrique, pour le compte d'ENEDIS, le 13 septembre 2021.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2
ARRETE
Article 1 : La SARL TOFFOLI, domiciliée 11240 Belvèze du Razès, est autorisée à règlementer la circulation et interdire le stationnement des véhicules :
- 2 Route de Bram
en raison de travaux de branchement électrique, pour le compte d'ENEDIS.
Ces travaux se réaliseront le 13 septembre 2021.
La circulation des véhicules est soumise aux prescriptions définies ci-dessous : - Circulation en demi-chaussée
- Mise en place de panneaux de signalisation
- Stationnement interdit
Article 2 : Cette réglementation est autorisée sous réserve que la sécurité de tous les usagers soit assurée et que la signalisation soit faite sur les lieux, par Les soins du pétitionnaire.
Article 3 : Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Celle-ci sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de réaliser la surveillance et l’entretien des installations et d'assumer la responsabilité des accidents qui pourraient résulter de cette réglementation. Cette clause ne constitue pas dérogation ni novation en ce qui concerne la responsabilité civile qui incombe au maître d’ouvrage.
Article 5 : Dès la fin des travaux, le permissionnaire devra enlever tous matériaux, réparer tous dommages éventuels causés et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à la DT du Lauragais pour avis et inscrit au registre des arrêtés de la mairie.
Fait à Carlipa, le 7 sept
Le Maire, | x GS
Serge SERRANO PNR NE n'ai pas d'observation à for SOUS
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