Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 8 2011 du 16 mai 2011 délégation sign. DDT

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 8 2011 du 16 mai 2011 délégation sign. DDT Document publié le Lundi 16 mai 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 8 2011 du 16 mai 2011 délégation sign. DDT)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, EE = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA LOZERE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N° 8 / 2011

DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex

Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : www.lozere.préf.gouv.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

ANNÉE : 2011 DIFFUSE LE

16 mai 2011SOMMAIRE

Direction Départementale des Territoires

Arrêté N °2011133-0006 - Arrêté de M. René- Paul LOMI, directeur départemental des

Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires de la Lozère .................................... 1+ | C2 Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZÈRE

Direction départementale

des territoires

ARRETE n° 2011133-0006 du 13 mai 2011

de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires,

portant subdélégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires de la Lozère

Le préfet,

Officier de l'ordre national du Mérite

Officier du Mérite agricole

VU:

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la route ;

- le code des marchés publics ;

- le code de la propriété des personnes publiques ;

- le code rural;

- le code de l'environnement ;

- le code forestier ;

- le code de justice administrative et notamment ses article R 431.10 et R 731.3;

- le code de la procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461;

- le code de la procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 ;

_ Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;

- décret du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

- Ja loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

_ la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; - décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

- décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; - la loi n° 2001.2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;

_ décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du logement ;

- la toi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locaies ;

_ a loi n° 2005-1857 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l'article 95 ; _ le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

-le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementaie de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité :

-Je décret n° 2002.121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre Il, ll et IV) ;

_le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;

_ le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle

Calédonie ;

_ le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009, portant nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère ;

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre relatif aux directions départementales interministérielles

- l'arrêté préfectoral n° 2010032-08 du 1er février 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère. Arrêté N°2011133-0006 - 16/05/2011 Pagel |VU l'arrêté du 28 décembre 2010, du Premier ministre, paru au journal officiel du 28 décembre 2010 portant

nomination de M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;

VU lattestation du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2011 de prise de fonction de M. René-Paul LOMI :

VU Parrêté du préfet de la Lozère n° 2011094-0003 du 4 avril 2011 donnant délégation de signature à M. René-Paul

LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée par M. René-Paul LOMI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

directeur départemental des Territoires de la Lozère, à M. Michel GUERIN, ingénieur en chef des travaux publics de

FÉtat, dans la limite de la délégation qui lui a été conférée par M. Dominique LACROÏIX, préfet de la Lozère par

l'arrêté susvisé.

ARTICLE 2:

Délégation de signature est donnée par M. René-Paul LOMI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

aux agents de son service dont les noms suivent et pour les rubriques visées ci-après dans la limite de la délégation

de signature qu'il a lui-même reçue par M. Dominique LACROIX préfet de la Lozère :

A) M. Joël ROBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État chef du service aménagement, en ce qui concerne les rubriques :

Rubrique 1 - Administration Générale

1a-1h-10

Rubrique 2 - Construction et habitat

2a-2b-2c-24d-2e

Rubrique 3 - Urbanisme

3a-3b-3c-3d-3e-3f-39g

Rubrique 6 — Assistance fournie par l'État aux collectivités (ATESAT)

Rubrique 7 — Règlement de la publicité

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël ROBERT, délégation de signature est donnée à M. Nicolas

VERNAY, en ce qui concerne les rubriques :

3a-3b-3c-3f

Rubrique 14 — Paysage

B) M. Joël ROBERT, ingénieur divisionnaires des travaux publics de l'État, chef du service, sécurité, risques, énergie et construction par intérim, en ce qui concerne les rubriques :

Rubrique 4 - Administration générale

4a-1ih-10

Rubrique 4 — Circulation routière et transports

42-4b

Rubrique 5 — Contrôle des distributions d'énergie électrique

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël ROBERT, délégation de signature est donnée à M. Bernard

LOUCHE, en ce qui concerne la rubrique 4 — Circulation routière et transports :

Page 2 Arrêté N°2011133-0006 - 16/05/20114 a (Dérogations de circulation de courte ou longue durée des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports routiers de marchandises et de matières dangereuses)

C) Mme Ginette BRUNEL. attachée administratif principal des services de l'Équipement, secrétaire générale, en ce qui concerne les rubriques :

Rubrique 4 - Administration Générale

1a-1b-1c-1d-1te-1f-1g-1h-1i-1j-1k-11-1m-in-10-1p-1q-1r-18-1t

D) M. Arnaud JULLIAN, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef de la mission stratégie et pilotage, en ce qui concerne les rubriques :

Rubrique 1 — Administration générale

1a-1h-10

Rubrique 13 — Financement du développement territorial

13a-13b-13c

E) M. Laurent SCHEYER, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service biodiversité, eau et forêt, en ce qui concerne les rubriques :

Rubrique 1 — Administration générale

1a-1h-10

Rubrique 8 — Biodiversité

8a-8b-8c-84

Rubrique 9 — Eau

9a-9b-9c-9d-8e-9f-9g-9h

Délégation de signature est donnée à M. Michel ESPINASSE, chef de l'unité « eau », en ce qui concerne les récépissés de déclaration émis au titre de l'article L 214-2 et L 214-3 du code de l'environnement:

Rubrique 10 - Forêts

10a-10b-10c-10d

Rubrique 13 — Financement du développement territorial

13a

F) M. Christian MULATO, Inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole, en ce qui concerne les rubriques :

Rubrique 1 — Administration générale

1a-1ih-1o

Rubrique 11 - Production et économie agricole

1ia-11b-11c-11d-11e

Rubrique 12 — Foncier

Rubrique 13 — Financement du développement territorial

13a-13b

Arrêté N°2011133-0006 - 16/05/2011 Page 3 3G) Aux chefs de pôles territoriaux désignés ci-après, dans le cadre de leurs circonscriptions territoriales

respectives :

- M. Gilbert FIELBAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef du pôle sud.

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, cette délégation sera exercée par M. Éric BRAGER, technicien supérieur des travaux publics de l'État.

Rubrique 1 — Administration générale

ta-1h

Rubrique 3 - Urbanisme

3a-3b-3c-3f

- M. Yves BERTUIT, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle centre.

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, cette délégation sera exercée par M. Philippe MARTIN, contrôleur

principal de l'Équipement pour la circonscription territoriale du pôle de Mende, à l’exception du périmètre de la

commune de Balsièges et de la communauté de communes du Valdonnez,

Rubrique 1 — Administration générale

ta-th

Rubrique 3 - Urbanisme

3a-3b-3c-3f

- M. Jean-Pierre BARREÈRE, technicien supérieur en chef de l'Équipement, chef du pôle Ouest.

En cas d'absence où d'empêchement de sa part, cette délégation sera exercée par M. Philippe MATHIEU,

technicien supérieur principal de l'Équipement.

Rubrique 1 — Administration générale

ta-ih

Rubrique 3 - Urbanisme

38a-3b-3c-3f

H} Aux instructeurs d'urbanisme désignés ci-après, dans le cadre de ieurs circonscriptions territoriales

respectives :

- M. Patrick FOLOPPE, technicien supérieur en chef de l'Équipement (ensemble du département)

- Mme Sabine GINGEMBRE, contractuelle à durée indéterminée au MAAP (ensemble du département)

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves. BERTUIT :

- M. Didier PLETINCKX, technicien supérieur de l'Équipement (Territoire du pôle centre de Mende)

- Mme Alexandra HUGUES, adjoint administratif (Territoire du pôle centre de Mende)

- Mme Anne-Marie PAGES, adjoint administratif principal 2ème classe (Territoire du pôle centre de Mende)

En cas d'absence où d'empêchement de M. Gilbert FIELBAL :

- Mme Annie HARDOUIN, adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire du pôle sud de Florac)

- Mme Monique FIRMIN, adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire du pôle sud de Florac)

- M. Christian ESTOR, adjoint administratif (Territoire du pôle sud de Florac)

En cas d'absence où d’empêchement de M. Jean-Pierre BARREÈRE :

- Mme Françoise DOMEIZEL, adjoint administratif principal 2% classe (Territoire pôle ouest de Marvejols)

Page 4 Arrêté N°2011133-0006 - 16/05/2011- Mme Jeanine BRASSAC, secrétaire administratif de classe normale (Territoire pôle ouest de Marvejois)

- Mme Brigitte MARY, Ouvrier d'état IGN (Territoire pôle ouest de Marvejois)

pour les rubriques ci-dessous, dans le cadre de leurs affectations respectives :

3 URBANISME Code de l'urbanisme, articles :

b) Application du droit des sols

Permis de construire, d'aménager et de démolir, Déclarations préa-

lables

Lettre de majoration de délais d'instruction R.423-42

Demande de pièces complémentaires R.423-38

1} Aux chefs de ceilules désignés ci-après, pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives :

- Mme Sophie SOBOLEFF, attachée administratif, chef de l'unité «planification de l'urbanisme » ;

- M. Bruno GUARDIA, technicien supérieur en chef de l'Équipement, chef de l'unité « aménagement durable» ;

- M. Nicolas VERNAY, attaché administratif, chef de l'unité «droit des sols et paysage » ;

- Mme Agnès BERNABEU, attachée administratif, chef de l'unité « habitat et logement» ;

- M. Rémi AMOSSE, ingénieur des TPE, chef de l'unité « bâtiment durable et accessibilité» :

- M. Bernard LOUCHE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité «sécurité et gestion de crise» ;

- M. Dominique GUIRALDENQ, technicien supérieur en chef de l'Équipement, chef de l'unité «prévention des risques» ;

- M. Bruno RENOUX, attaché administratif, chef de la cellule «contentieux et conseil juridique » ;

- M. Thierry BOUCHER, attaché administratif, chef de l'unité « informatique - logistique » ;

- Mme Sylvie LOUCHE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de l'unité « ressources humaines —

formation - communication » ;

- Mme Anick ANDRE, secrétaire administratif, chef de l'unité, par intérim, « comptabilité, commande publique et patrimoine » ;

- M.

- M.

- M.

-M.

Jean-Luc BOULENZOU, attaché administratif, chef du pôle «financement du développement territorial » ;

François COMMEAUX, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle «SIG et veille territoriale » ;

Dominique BUGAUD, attaché administratif, chef de l'unité «biodiversité » ;

. Michel ESPINASSE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « eau » ;

. François VIEL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « forêt » ;

. Joët GOUTTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité «aides directes» ;

. Guillaume MARONNE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « agri-environnement » ;

Didier TEISSIER, chef technicien, chef de l'unité « projets des exploitations ».

Pour la rubrique ci-dessous, dans le cadre de leurs unités respectives :

1 ADMINISTRATION GENERALE

a) Gestion personnel affecté à la direction départementale des

Territoires,

a)

- octroi des congés annuels, congés RTT collectifs, individuels,

récupération ;

- validation des congés de maladie « ordinaires » ;

Loi 8416 du 11 janvier 1984

article 34 modifié et décret 2000-815

modifié du 25 août 2000

h) Évaluation :

Pour l'ensemble des agents de catégorie A - Bet C

Arrêté N°2011133-0006 - 16/05/2011 Page S 5J) Aux cadres de permanence désignés ci-après :

BRUNEL Ginette - CHABALIER François - ESPINASSE Michei —- SCHEYER Laurent - LOUCHE Bernard —

ROBERT Joël -JULLIAN Arnaud - MULATO Christian,

en ce qui concerne la rubrique 4 — Circulation routière et transports :

4 a (Dérogations de circulation de courte ou longue durée des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux

transports routiers de marchandises et de matières dangereuses).

ARTICLE 3 :

Mandat est donné à :

- M. Bruno RENOUX, attaché administratif des services extérieurs, responsable du bureau «contentieux et conseil

juridique » ;

En cas d'empêchement ou d'absence du responsable du bureau «contentieux et conseil juridique », mandat est

donné à :

- M. Christian MULATO, chef du service économie agricole,

Pour représenter le directeur départemental des Territoires de la Lozère, aux audiences des tribunaux administratif,

des juridictions civiles et pénales, et des comités consultatifs en matière de marché public, pour toutes les affaires

relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires et dans lesquelles le préfet est partie en

qualité de représentant de l'État.

ARTICLE 4 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour le préfet de la

Lozère et par délégation ».

ARTICLE 5 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 :

Le directeur départemental des Territoires de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré

au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation

le directeur départe Joie des Territoires

==

Page 6 Arrêté N°2011133-0006 - 16/05/2011 6