Déliberation - PV011 1

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Déliberation - PV011 1 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Moyvillers. Lien du pdf (Déliberation - PV011 1)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances, MAIRIE DE MOYVILLERS

Département de l’Oise

Arrondissement de Compiègne

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MARS 2024

Nombre de membres

Afférents au conseil municipal : 14 Date de convocation : 19/03/2024 en exercice : 14 Date d’affichage : 19/03/2024 qui ont pris part au vote : 12

L’an deux mil-vingt-quatre, le vingt six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Annick DECAMP, Maire,

- Etaient présents : Mme Annick DECAMP, Mrs Jean-Louis COVET, Didier BRULHARD, Mathieu LAGET, Vincent MALAVIALLE, Olivier BARRE, Patrice OUACHEE, Rachid DAHCHOUR, Mmes Delphine FOUBERT, Jacqueline LUCAS, Valérie PALAMINI Madame Dominique MARTIS, Monsieur Jean-Jacques LENAERT,

Absent excusé : Monsieur Alexandre VANDEPUTTE

M. Vincent MALAVIALLE a été élu secrétaire de séance, à l’unanimité.

A l’unanimité, le compte-rendu de la réunion du 12 mars a été validé.

DELIBERATION N°2024-12 : COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Après examen de concordance de la balance des comptes de la Trésorerie et du Compte Administratif de la commune présenté par Monsieur Jean-Louis COVET,

Le Conseil Municipal réuni délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Madame Annick DECAMP, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives du même exercice, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1) Lui donne acte de la présentation du compte, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement

Recettes : 570 319 € Recettes : 784 310 €

Dépenses : 374 235 € Dépenses : 309 314 €

Excédent : 196 084 € Excédent : 474 996 €

Excédent de l’année 2023 : 670 620.09 €

DELIBERATION N°2024-13 : COMPTE DE GESTION 2023 : « COMPTE PRINCIPAL » DRESSE PAR MONSIEUR RAMON TRESORIER :

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après rappel du compte administratif de l’exercice 2023

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures. 1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par Monsieur RAMON, Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

DELIBERATION N°2024-14 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, Et après en

avoir délibéré,

Constatant qu’après le vote du compte administratif, les résultats de clôture de l’exercice sont les suivants :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats

reportés 90 777.91 485 814.26 485 814.26 90 777.91

Opérations de

l'exercice 374 695.46 570 320.51 309 032.49 784 027.53 683 727.95 1 354 348.04

Totaux 374 695.46 661 098.42 794 846.75 784 027.53 1 169 542.21 1 445 125.95

Résultat de

clôture (=CA) 286 402.96 10 819.22 275 583.74

Besoin de financement 10 819.22 au compte 001 investissement dépenses BP 2024

Excédent de financement au compte 001 investissement recettes BP 2024

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter

la somme de 10 819.22

au compte 1068 Investissement BP 2024, avec émission titre de recette.

275 583.74 au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté BP 2024

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation

du résultat,

DECIDE, à l’unanimité, d’accepter l’affectation de résultat comme ci-dessus.

DELIBERATION N°2024-15 : FIXATION DU TAUX DES TAXES COMMUNALES :

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636B sexies relatifs

aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2024 équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 794 675.74€ ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans

augmenter la pression fiscale,

Considérant que depuis une dizaine d’années, il n’est pas nécessaire d’augmenter les recettes fiscales,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2023 et de les reconduire à l’identique sur 2024

ainsi les taux votés sont :

- Taxe sur le foncier bâti (TFB) .................................................................. ……….47.94 % - Taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) ......................................................... ……….38,41 % - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)…………………………………….15,67 %DELIBERATION N°2024-16 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2023 AUX ORGANISMES

Comme chaque année, le conseil municipal octroie des subventions de fonctionnement aux organismes privés tels

que les associations. Comme l’année dernière, il vous est proposé de verser les mêmes subventions aux

associations.

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’octroyer des subventions, après reçu les rapports d’activité, qui seront planifiées au budget primitif de la

commune pour 2024 telles que suit :

- ADAPEI ................................................................. 40,00€

- Addictions alcool……………………………………………….. 100,00€

- Club du Jeudi......................................................... 200,00€

- Secours Catholique .............................................. 300,00€

- Cannelle Périscolaire ............................................ 3 000,00€

DELIBERATION N°2024-17 : VOTE DU BUDGET 2024 DE « LA COMMUNE » :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le projet de budget principal de la commune qui s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Recettes : 794 675.74 € Recettes : 788 039.22 € Dépenses : 794 675.74€ Dépenses : 788 039.22 €

DELIBERATION N°2024-18 : Application de la fongibilité des crédits

Considérant que la collectivité à apporter par lé délibération n°2022/19 du Conseil Municipal du 15 septembre

2022 la nomenclature M57 abrégé à compter du 01er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera au

budget principal de la commune.

Vu l’article L5217-10-6 du CGCT « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5%

des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à

des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. »

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

- Donner tous pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à

signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à

signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.DELIBERATION 2024-19 : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR UN AGENT TECHNIQUE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment

son article 3-3, 4°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale,

Considérant que la commune employeuse compte moins de 1 000 habitants tel qu’en atteste le dernier recensement,

Considérant que le cocontractant remplit les conditions générales de recrutement énumérées à l'article 2 du décret

n°88-145 du 15 février 1988, dont l’aptitude physique attestée par certificat médical.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement à compter du 11 avril 2024, d’un agent en contrat à durée indéterminée avec une égalité de grade d’agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps incomplet 24/35ème.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348, indice majoré 326.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’adopter la proposition du Maire concernant le recrutement d’un agent contractuel,Séance du Conseil Municipal du 16 mars 2024

Délibérations :

- DELIBERATION N°2024-12 : Compte administratif 2023

- DELIBERATION N°2024-13 : Compte de gestion 2023 : « compte principal » dresse par Monsieur Ramon trésorier

- DELIBERATION N°2024-14 : Affectation du résultat de l’exercice 2023

- DELIBERATION N°2024-15 : Fixation du taux des taxes communales :

- DELIBERATION N°2024-16 : Subventions de fonctionnement 2023 aux organismes

- DELIBERATION N°2024-17 : Vote du budget 2024 de « la commune » :

- DELIBERATION N°2024-18 : Application de la fongibilité des crédits

- DELIBERATION 2024-19 : Contrat de travail a durée indéterminée pour un agent technique

Signatures des membres du Conseil Municipal :

Jean-Louis

COVET

Jean-Jacques

LENAERT

Didier

BRULHARD

Jacqueline

LUCAS

Olivier

BARRE

Vincent

MALAVIALLE

Rachid

DAHCHOUR

Dominique

MARTIS

Annick

DECAMP

Patrice

OUACHEE

Delphine

FOUBERT

Valérie

PALAMINI

Mathieu

LAGET

Alexandre

VANDEPUTTE Absent