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Déliberation - Delib 2024 10 Affectation du resultat BP Commune
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 10 Affectation du resultat BP Commune)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
République Française N° 2024/10
Département de l'Aveyron
Commune de REQUISTA
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| Séance du 04 avril 2024
Membres en exercice -. 18: L'an deux mille vingt-quatre, Le quatre avril à vingt heures trente, Le
Membres présents 13 Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, dans le lieu
Pouvoirs 3 habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur le Maire en
Membres absents 2 date du 22 mars 2024,
Vote. ë Membres Présents :
alunenimité Michel CAUSSE, Geneviève ABRANTES, Annette CLUZEL, Elian
BOUZAT, Claude BAUMES, Jacky LACAN, Martine ALBUCHER,
Pour : 16 Michel LAURENS, Philippe ANTOINE, Vincent NICOULEAU, Pierre
Contre : 0 GRIMAL, Jean-Michet RECOULES : Claudine GRIMAL.
Abstention : 0 Procurations :
Sophie MOULY à Annette CLUZEL ; Angélique MASSOL à Martine
ALBUCHER ; Aude JALADE à Jacky LACAN.
Absents excusés :
Josette VAYSSE, Fabienne VERGNES.
Président de séance : Michel CAUSSE Secrétaire de Séance : Jean-Michel RECOULES
: ET DE LA DELIBERATION: BUDGET PRINCIP
- DUI ESULTAT.
DE LA COMMUNE 2024: AFFECTATION
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que l'affectation du résultat de l'exercice n-1 se fait après
le vote du compte administratif. Seul Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au
titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal.
Le résultat à affecter est Le résultat cumulé en section de fonctionnement, c'est à dire Le résultat de
l'exercice n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de n-2.
Ainsi, l'affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir Le besoin de
financement de La section d'investissement n-1, tel qu'il apparaît au compte administratif, Le besoin
de financement de la section d'investissement est Le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit ou excédent : DO01 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent}.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter Le résultat de l'exercice 2028 au Budget
Primitif de la Commune 2024 tel que résumé dans l’annexe ci-jointe.
Le Conseil Municipal,
1/2
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20240404-2024DE010_010-DE
Reçu le 09/04/2024 Après en avoir délibéré,
DECIDE : à l’unanimité
- D’approuver l'affectation du résultat au budget primitif 2024 de La Commune tel que résumé dans
l'annexe ci-jointe.
Ainsi fait et délibéré Les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Michel RECOULES Michel CAUSSE
2/2
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20240404-2024DE010_010-DE
Reçu le 09/04/2024
12197 Commune de REQUISTA
Code INSEE Budget communal 49000 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 18 du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, le Conseil Municipal Nornibre:d d Sseritss 13 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : omore de memDres presents : Nombre de membres exprimés : 16
VOTES :
Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : O
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À. Résultat _de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 371 704,57
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
C Résultat à affecter 371 704.57
= À. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 24 013.21 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-) -495 558.00 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F.= D. + E. 471 544.79
AFFECTATION =C. = G. +H. 371 704.57
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 371 704.57
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation. Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le 04/04/2024 et de la publication le 05/04/2024
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20240404-2024DE010_010-DE
Reçu le 09/04/2024