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Déliberation - Delib 2023 15 BP annexe assain affectation du resultat
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 15 BP annexe assain affectation du resultat)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
12197 Commune de REQUISTA
Code INSEE Budget Assainissement 49001 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2022
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 18 du résultat d'exploitation de l'exercice 2022, le Conseil Municipal NGTiETE d b , ts : 13 décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : DMIDEE QE MEMPFESIPIESENTS !; Nombre de membres exprimés : 18
VOTES :
Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 39 891,38
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00
c. Résultats antérieurs reportés 40 603,43
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a.+ c. (1) 80 494,81
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
€. Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou-) 265 823,12
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou-) -60 149,50
Besoin de financement = e +f 0,00
AFFECTATION (2)= d. 80 494,81
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0,00
nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0,00 du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 80 494,81
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats. (2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT. (3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation. Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le 15/03/2023 et de la publication le 15/03/2023 À REQUISTA, le 15/03/2023