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Déliberation - Delib 2026 22 annexe affect du resultat BP 49000
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 22 annexe affect du resultat BP 49000)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
12197 | Commune de REQUISTA
Code INSEE Budget communal 49000 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 19 du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Municipal
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres exprimés : 19
VOTES :
Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
= À. +B, (hors restes à réaliser}
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
321 696,44
387 365.14
709 061.58
Solde d'exécution de ia section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou-)
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E, Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-) Besoin de financement ‘
Excédent de financement (1)
237 417,17
88 117.00
Besoin de financement F, = D.+E. 0.00
AFFECTATION =C. = G. + H. 709 061.58
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
0.00
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 709 061.58
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
{1} Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 {2} Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le 29/04/2026 et de la publication le 30/04/2026
A, le