Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2025 15 affectation du resultat BP assainiss
Déliberation - Delib 2024 10 Affectation du resultat BP Commune
Déliberation - Delib 2023 11 BP commune affectation du resultat
Déliberation - Delib 2025 11 BP 49000 Affectation du resultat
Déliberation - Delib 2025 15 annexe affectation du resultat BP as
Déliberation - Delib 2023 15 BP annexe assain affectation du resu
Déliberation - Delib 2023 11 BP annexe commune affectation du res
Déliberation - Delib 2023 11 BP commune affectation du resultat 1
Déliberation - Delib 2023 15 BP assain affectation du resultat 1
Déliberation - Delib 2023 15 BP annexe assain affectation du resu
Déliberation - Delib 2024 14 affectation du resultat BP assainissement
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 14 affectation du resultat BP assainissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
République Française N° 2024/14
Département de l'Aveyron
Commune de REQUISTA
| DELBERATION DU CONSEIL MUNIGIPAL
:Membresen exercice. ‘18: L'an deux mille vingt-quatre, Le quatre avril à vingt heures trente, Le Membres présents 13 Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, dans le lieu
Pouvoirs 3 habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur L8 Maire en
Membres absents 2 date du 22 mars 2024,
Note. Fr RU Membres Présents :
à l'unanimité Michel CAUSSE, Geneviève ABRANTES, Annette CLUZEL, Elian
BOUZAT, Claude BAUMES, Jacky LACAN, Martine ALBUCHER,
Pour : 16 Michet LAURENS, Philippe ANTOINE, Vincent NICOULEAU, Pierre
Contre: 0 GRIMAL, Jean-Michel RECOULES ; Claudine GRIMAL.
Abstention : 0 | Procurations :
Sophie MOULY à Annette CLUZEL ; Angélique MASSOL à Martine
ALBUCHER ; Aude JALADE à Jacky LACAN.
Absents excusés :
Josette VAYSSE, Fabienne VERGNES.
Président de séance : Michel CAUSSE Secrétaire de Séance : Jean-Michel RECOULES
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'affectation du résultat de l'exercice n-1 se fait après
le vote du compte administratif. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au
titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision du conseil
municipal.
Le résultat à affecter est le résultat cumulé en section de fonctionnement, c'est à dire Le résultat de
l'exercice n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de n-2.
Ainsi, l'affectation de résultat décidée par Le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de
financement de la section d'investissement n-1, tet qu’il apparaît au compte administratif, Le besoin
de financement de La section d'investissement est Le cumul du résultat d'investissement de clôture
(déficit ou excédent : DO01 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter Le résultat de l'exercice 2022 au Budget
Primitif du Service Assainissement 2024 tel que résumé dans l'annexe ci-jointe.
1/2
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20240404-2024DE014_014-DE
Reçu le 09/04/2024 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
- D’approuver l'affectation du résultat au budget primitif Assainissement 2024 de La Commune tel
que résumé dans l'annexe ci-jointe.
Ainsi fait et délibéré Les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Michel RECOULES Michel CAUSSE a
| CC ER BC \ LX PA Css
2/2
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20240404-2024DE014_014-DE
Reçu le 09/04/2024
12197 Commune de REQUISTA
Code INSEE Budget Assainissement 49001 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2023
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 18 du résultat d'exploitation de l'exercice 2023, le Conseil Municipal Nisfibres b a ssptess 49 décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : SAABES 08 FATARRES DIRES Nombre de membres exprimés : 16
VOTES :
Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : O
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -63 565,89
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00
C. Résultats antérieurs reportés 80 494.81
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 16 928.92
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou-) 103 575.28 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou -) 90 250.50
Besoin de financement = e +f 0.00
AFFECTATION (2) = d. 16 928.92
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0.00 du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 16 928.92
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats. (2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT. (3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation. Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le 04/04/2024 et de la publication le 05/04/2024 A REQUISTA, le 04/04/2024
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20240404-2024DE014_014-DE
Reçu le 09/04/2024