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Arrêté - ARR 044 arrete municipal reglementant circulation et occupation domaine public SARLEC
Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 044 arrete municipal reglementant circulation et occupation domaine public SARLEC)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
2025/044
nfsenelle
CPI
Mairie de Montsenelle
ARRETE MUNICIPAL
Réglementant la circulation et autorisant l’occupation du domaine public
Le maire de la commune de MONTSENELLE
Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la demande formulée le 30 juillet 2025 par l’entreprise SARLEC domiciliée route de Bretteville sur Ay Montgardon 50250 LA HAYE agissant pour le compte du SDEM 50
Considérant les travaux de réalisation d’un branchement par extension du réseau basse tension au 8 rue Saint Thomas
Considérant qu’à l’occasion de ces travaux prévus être réalisés entre le 4 septembre 2025 et le 12 septembre 2025, il est nécessaire d’assurer la sécurité des personnes empruntant la voie communale dite rue Saint Thomas sise sur la commune déléguée de Lithaire en réglementant la circulation.
Considérant que les travaux envisagés entraînent une occupation du domaine public communal
ARRÊTE
Article 1°” - L’entreprise SARLEC est autorisée occuper le domaine public communal pour la réalisation des travaux précités.
Durant les travaux prévus entre le 4 septembre 2025 et le 12 septembre 2025 sur une période calendaire de 2 jours, la circulation se fera
+ par « route barrée sauf riverains » sur la voie communale dite rue Saint Thomas
Elle sera rétablie le soir et le week-end.
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20250731-ARR_2025_044-AR
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 Article 2 — Le passage des véhicules des riverains ainsi que ceux des secours et de service devra être assuré à tout moment par l’entreprise en charge des travaux.
Article 3 — L’entreprise SARLEC route de Bretteville sur Ay Montgardon 50250 LA HAYE assurera à sa charge le mise en place de la signalisation réglementaire durant toute la durée du chantier et d’une déviation en tant que de besoin.
Article 4 — L’entreprise SARLEC devra prendre l’attache du représentant de la commune de Montsenelle avant tout début de travaux.
Article 5 -Le commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Lessay, , Monsieur le Maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 — ampliation du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de la Manche, , Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de Lessay, Monsieur le Président de la communauté de communes COCM « service déchets », entreprise SARLEC à La Haye.
Article 7 - Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN ou par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication en Mairie.
Fait à MONTSENELLE, le 31 juillet 2025
Le Maire
Thierry RENAUD
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20250731-ARR_2025_044-AR
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025