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Arrêté - ARR 031 Travaux SARLEC Route des Courtelleries
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 031 Travaux SARLEC Route des Courtelleries)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
2025/031
nfsenelle
re
Mairie de Montrenelle
ARRETE MUNICIPAL
Réglementant la circulation et autorisant l’occupation du domaine public
Le maire de la commune de MONTSENELLE
Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la demande formulée le 12 mai 2025 par l’entreprise SARLEC domiciliée route de Bretteville sur Ay Montgardon 50250 LA HAYE agissant pour le compte de ENEDIS
Considérant les travaux de déplacement d’ouvrage sis route des Courtelleries
Considérant qu’à l’occasion de ces travaux prévus être réalisés entre le 19 et le 23 mai 2025, il est nécessaire d’assurer la sécurité des personnes empruntant les voies communales et chemins ruraux impactés par le projet sis sur la commune déléguée de Prétot Sainte Suzanne en réglementant la circulation.
Considérant que les travaux envisagés (passage sous accotement sur 30 mètre linéaire et traversée de route) entraînent une occupation du domaine public communal
ARRÊTE
Article 1° - L’entreprise SARLEC agissant pour le compte de ENEDIS est autorisée occuper le domaine public communal pour la réalisation des travaux précités.
Durant les travaux prévus entre 19 et le 23 mai 2025 pour une durée calendaire de 2 jours, la circulation sur la voie communale dite « route des Courtelleries » sera interdite
Article 2 — Le passage des véhicules des riverains ainsi que ceux des secours et de service devra être assuré à tout moment par l’entreprise en charge des travaux.
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20250512-ARR_2025-031-AR
Date de télétransmission : 12/05/2025
Date de réception préfecture : 12/05/2025 Article 3 — L’entreprise SARLEC route de Bretteville sur Ay Montgardon 50250 LA HAYE assurera à sa charge le mise en place de la signalisation réglementaire durant toute la durée du
chantier.
Article 4 — L’entreprise SARLEC devra prendre l’attache du représentant de la commune de Montsenelle avant tout début de travaux.
Article 5 -Le commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Lessay, Monsieur le responsable de l’agence technique des Marais à La Haye, Monsieur le Maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 — ampliation du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de la Manche, , Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de Lessay, Monsieur le responsable de l’agence technique des Marais à La Haye, Monsieur le Président de la communauté de communes COCM « service déchets », entreprise SARLEC à La Haye.
Article 7 - Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN ou par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication en Mairie.
Fait à MONTSENELLE, le 12 mai 2025
Le Maire
Thierry RENAUD
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20250512-ARR_2025-031-AR
Date de télétransmission : 12/05/2025
Date de réception préfecture : 12/05/2025