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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 02AProjetdeconventiondelegationDepartementGersCCTTransportdemande
Document publié le Vendredi 6 décembre 2013
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
C O N V E N T I O N
DE DELEGATION DE COMPETENCE
EN MATIERE D'ORGANISATION DE SERVICES A LA DEMANDE
ENTRE :
Le Département du GERS représenté par Monsieur Jean-Pierre PUJOL, Président du Conseil Général, agissant en application de la délibération de la Commission Permanente du 6 décembre 2013 et, désigné ci-après par "Le Département",
D'une part,
et la Communauté de Communes de la Ténarèze représentée par M. Jean- Claude PEYRECAVE, agissant en qualité de Président, et désigné ci-après par "l'organisateur",
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
.../... - 2 -
Il est exposé préalablement :
Conformément à la loi n° 82 - 1153 du 30 Décembre 1982 d'Orientation des Transports Intérieurs (L.O.T.I.) les transports à la demande sont des services réguliers qui ne fonctionnent que lorsque les usagers en manifestent le besoin.
L’organisation et la gestion de ces services sont de la compétence du Département, autorité organisatrice de premier rang et peuvent être délégués à des autorités organisatrices de second rang, conformément à l’article 28 du Décret n°85- 891 du 16 août 1985 modifié.
* *
*
OBJET DE LA CONVENTION
Article 1 :
Conformément aux dispositions des articles L 1221-1 et L 3111-1 du code des transports, de l'article 30 de la loi n° 83 - 663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État et de l'article 28 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, le Département du Gers, autorité organisatrice de droit, délègue la responsabilité de l'organisation et de la mise en place de services de transport à la demande dans le secteur géographique ci-après délimité.
La présente Convention a pour objet de définir les modalités tant techniques que tarifaires ou financières applicables dans le cadre de l'exercice de cette compétence.
Article 2 : La mise en place du système de transport à la demande doit répondre au problème spécifique de l'isolement de personnes sans moyen de locomotion, habitant en zone rurale.
Il s'agit de satisfaire aux besoins réels de ces habitants en assurant un service public minimum de transport.
.../... - 3 -
Article 3 : Les services sont organisés pour permettre le transport des usagers qui en ont fait la demande au moins 24 heures avant, par voie téléphonique ou autre, depuis un point de prise en charge convenu avec le transporteur jusqu'à la destination fixée et pour leur assurer le retour jusqu'au point de prise en charge.
Les destinations, les jours de fonctionnement et les tarifs sont déterminés à l'avance.
Seuls les itinéraires et horaires de passage des services peuvent varier en fonction de la demande des usagers.
Article 4 : La consistance des services est définie à l'annexe 1 de la présente Convention.
La zone géographique à l'intérieur de laquelle s'exerce l'activité de transport à la demande comporte les communes suivantes :
CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON / SAINT-ORENS-POUY-PETIT / SAINT- PUY
Article 5 : Toute modification dans la consistance des services sera soumise à l'autorisation préalable du Département et régularisée par la voie d'un avenant à la présente convention.
L'organisateur prendra toutes dispositions utiles, pour informer le Département des modifications qu'il estime nécessaires pour satisfaire les besoins des usagers.
Le Département se réserve le droit de fixer une période d'essai probatoire de 3 à 6 mois pour décider si les modifications proposées sont compatibles ou non avec l'intérêt des usagers.
MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES
Article 6 : L'organisateur pourra, s'il n'exploite pas lui-même les services ci-dessus définis, en confier leur exécution à l'entreprise de transport de son choix.
Dans ce cas, une convention sera conclue entre l'organisateur et l'exploitant pour fixer les droits et obligations respectifs des parties contractantes.
Article 7 : Cette convention devra obligatoirement comporter des dispositions relatives
* d'une part, aux conditions d'exercice de l'activité de l'exploitant notamment celles garantissant la bonne exécution des services (véhicules utilisés, état du matériel) et le respect des prescriptions législatives et réglementaires intéressant directement ou indirectement la circulation et les transports en commun.
…/… - 4 -
* d'autre part, aux modalités d'exercice du contrôle de l'organisateur sur la réalisation des services par l'exploitant.
L'organisateur devra veiller à recueillir tous les éléments statistiques et financiers permettant de suivre le déroulement de l'opération.
Ces renseignements constitueront les documents comptables fournis par l'organisateur pour justifier, auprès du Département, le coût de l'exploitation des services et sur la base desquels sera calculé le montant de la participation départementale prévue à l'article 14.
Article 8 : Chaque service effectivement réalisé sera rémunéré sur la base d'un prix kilométrique tenant compte du véhicule utilisé et du kilométrage total, en charge, réellement produit.
T A R I F S
Article 9 : Les tarifs applicables pour l'exploitation des services sont arrêtés par le Président du Conseil Général, conformément à la délibération du 31 mars 2011, sur proposition de l'organisateur.
L'arrêté susvisé figure en annexe 2 de la convention.
Toute modification aux tarifs appliqués sera homologuée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Les usagers doivent être munis d'un titre de transport correspondant à la nature du service utilisé.
Les modalités d'établissement et de délivrance des billets doivent permettre le contrôle des dispositions tarifaires visées à l'article ci-dessus.
INFORMATION DES USAGERS
Article 11 : Le Département et l'organisateur participent à l'information du public dans les conditions suivantes :
Le Département prend en charge la conception et la fourniture des documents d'information et plus généralement de tout autre moyen de communication destinés à renseigner les usagers sur les conditions de fonctionnement des services créés (jours, horaires, destinations et tarification).
.../... - 5 -
L'organisateur se charge de la diffusion de ces documents et notamment de la distribution des prospectus dans les boites à lettres des administrés ainsi que de l'affichage des placards publicitaires et informatifs.
Article 12 : L'organisateur s'engage à participer activement aux opérations de promotion décidées et organisées par le Département.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13 : L'organisateur assurera l'équilibre financier de l'exploitation des services faisant l'objet de la présente convention, il recherchera à cet effet les financements nécessaires.
Article 14 : Le Département participera à la couverture du déficit d'exploitation à hauteur de 35 %, la Région intervenant à hauteur d'au moins 30 % selon des modalités spécifiques, le solde étant à la charge de la Communauté de Communes de la Ténarèze
Article 15 : Le règlement de cette subvention intervient annuellement dans le cadre de l'exercice budgétaire du Département.
L'organisateur est tenu de présenter au Département tous les trimestres, les pièces justificatives, statistiques et comptables, relatives à l'exécution des services comprenant notamment :
* la facturation détaillée par service effectué au cours de la période écoulée,
* un état détaillé de la fréquentation de chaque service,
* et plus généralement, tout renseignement d'ordre technique ou financier intéressant l'exploitation des services (état du kilométrage parcouru par service, des recettes,...).
La production de ces documents est indispensable pour
permettre au Département de déterminer les sommes dues
au titre de sa participation.
D U R E E
Article 16 :
La présente convention est passée pour une durée de cinq ans à compter de sa notification par le Département à l'organisateur.
…/… - 6 -
Article 17 : Toute dénonciation par l'une ou l'autre des parties peut intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours.
Article 18 : L'organisateur dispose toutefois de la faculté de résilier à tout moment de la période contractuelle s'il s'avère que la mise en place des nouveaux services ne répond pas à l'attente des usagers.
La demande de résiliation, appuyée de toutes les justifications utiles, sera adressée au Département par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Département disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour statuer sur cette demande.
A défaut de réponse dans ce délai, le Département sera réputé avoir accepté la résiliation sollicitée.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Les services faisant l'objet de la présente convention seront inscrits au Schéma Départemental des Transports.
Article 20 : Pour le cas où l'exécution de ces services serait confiée à un transporteur, l'organisateur s'engage à porter à la connaissance de ce dernier les dispositions contenues dans la présente convention.
Fait à
Le
Le Président du L'Organisateur, Conseil Général, ANNEXE 1
CONSISTANCE DES SERVICES
.
Destination Jour de fonctionnement * Horaires
CONDOM Mercredi Arrivée : 9h30 Départ : 12h30
*Si le mercredi est un jour férié, le service sera assuré la veille, le mardi. ANNEXE 2
Pour information, dans l'attente de l'arrêté du Président du Conseil Général.
Les tarifs par personne :
Commune de départ Tarif simple Aller – retour
Saint-Orens-Pouy-Petit 2,25 € 4,50 €
Saint-Puy 3 € 6 €
Castelnau-sur-L'Auvignon 2 € 4 €
Service gratuit pour les enfants accompagnés de moins de 7 ans. REPUBLIQUE FRANÇAISE
département du Gers
ARRETE
Portant tarification du service de transport à la demande pour le secteur de Condom
_____
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 3211-1 et 2,
Vu la délibération du Conseil Général du 31 mars 2011, portant délégation de compétences au Président du Conseil Général en matière de tarification relative aux droits prévus au profit de la Collectivité n’ayant pas de caractère fiscal,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 6 décembre 2013, portant délégation de compétence à la Communauté de Communes de la Ténarèze, pour l'organisation de services de transport à la demande,
Vu la convention de délégation de compétence conclue entre le Département du Gers et la Communauté de Communes de la Ténarèze
ARRETE
ARTICLE 1
Les tarifs applicables dans le cadre du service de transport à la demande pour le secteur de Condom sont fixés comme suit
Les tarifs par personne :
Commune de départ Tarif simple Aller – retour
Saint-Orens-Pouy-Petit 2,25 € 4,50 €
Saint-Puy 3 € 6 €
Castelnau-sur-L'Auvignon 2 € 4 €
Service gratuit pour les enfants accompagnés de moins de 7 ans.
…/… - 2 -
ARTICLE 2 :
Ces tarifs prennent effet à compter du 1er janvier 2014
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans les 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4:
M. le Directeur Général des Services et M. le Directeur des Déplacements et des Infrastructures sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUCH, le
Le Président,
Transmis en Préfecture le
Le Président du Conseil Général certifie que cet acte a été affiché le Et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du mois de