Déliberation - hqo4so8jqn47d0

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Déliberation - hqo4so8jqn47d0 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Déliberation - hqo4so8jqn47d0)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, FOLIO 2024-157 MAIRIE de GROISY 4 Yu Ÿ CONSEIL MUNICIPAL # i SEANCE PUBLIQUE DU 23 SEPTEMBRE 2024 R 4 a \ pu DELIBERATION fr EELIBERANION ANS E GROISY “ Conseillers en exercice : 25 - Présents : 18 - Votants : 23 HAUTE-SAVOIE L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire. Date de convocation : 17 septembre 2024 Etaient présents: Fabienne ALTER - Isabelle BASTID - Clément BERTA - Régis BLANC Henri CHAUMONTET - Gérard DUGAVE - Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET - Daniel JORDANOU Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU - Christelle MICHELIN Camille REMILLON - Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO Etaient excusés : Nathalie CHAPPET - Amélie CONTAT-FONTAINE - Stephen MARTRES - Mélanie OUVRY David VERNEY Etaient absentes : Nathalie BOCQUET - Elodie DA SILVA Pouvoirs : 5 Nathalie CHAPPET a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE Amélie CONTAT-FONTAINE a donné pouvoir à Brian SINICKI Stephen MARTRES a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP Mélanie OUVRY a donné pouvoir à Anaïs DURET David VERNEY a donné pouvoir à Philippe SIMONNET Quorum : 13 Secrétaire de séance : Anaïs DURET DEL N° 2024-072 - FINANCES -— CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT FINANCIER A INTERVENIR AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND ANNECY AU TITRE DU CONTRAT CHALEUR RENOUVELABLE : APPROBATION Exposé de Henri CHAUMONTET, Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la délibération 2022-082 du 21 novembre 2022 relative à la rénovation — extension de l'école maternelle de la Commune de Groisy, et plus précisément, le projet de mise en œuvre d'une pompe à chaleur à l'école maternelle, Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy DEL-2022-39 du 24 mars 2022 approuvant les conventions avec l'agence de la transition écologique (ADEME) dans le cadre du Contrat Chaleur Renouvelable, Vu la convention de mandat n°21RAD1250 signée le 7 juin 2022, confiant le paiement des dépenses de l'ADEME à la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy dans le cadre du contrat de Développement des Energies Renouvelables Thermiques, Vu la demande de soutien financier formulée par la Commune de Groisy auprès de la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy en date du 15 septembre 2023, Vu la décision de la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy n°DEC-2024- 195 du 7 juillet 2024 attribuant une subvention de 3 300 € à la Commune de Groisy pour le projet précité et autorisant la signature de la convention jointe en annexe de la présente délibération, IN est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'accompagnement financier, d’un montant de 3 300 €, au titre du contrat chaleur renouvelable avec la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy et toutes les pièces afférentes. Commune de GROISY 1/2 Conseil Municipal du 23 septembre 2024FOLIO 2024-158 Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, des membres présents et représentés, e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'accompagnement financier, d'un montant de 3 300 €, au titre du contrat chaleur renouvelable avec la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy (jointe en annexe de la présente délibération) et toutes les pièces afférentes. La Secrétaire de séance, Le Maire, Anaïs DURET Henri CHAUMONTET Acte certifié exécutoire : Télétransmis en Préfecture le: 2/41 Un Publié le: 2+{9/ 2024 Le Maire, Henri CHAUMONTET Commune de GROISY 2/2 Conseil Municipal du 23 septembre 2024Envoyé en préfecture le 27/09/2024 Reçu en préfecture le 27/09/2024 CIN Publié le 27/09/2024 > LOT ID : 074-217401371-20240923-DEL2024_072-DE # Grand A )NeCV GROISY ZAÏNeCVv RO AGGLONALA TION CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT FINANCIER AU TITRE DU CONTRAT CHALEUR RENOUVELABLE Entre : La commune de Groisy Dont le siège social est situé 312 Route du Chef-Lieu, 74 570 Groisy, représentée par son maire, Monsieur Henti CHAUMONTET Ci-après dénommée « le bénéficiaire », Et: La Cornmunauté d'Agglomération du Grand Annecy, représentée par sa Présidente, Madame Frédérique LARDET, dûment habilitée à signer la présente convention par décision n° DEC-2024-195 du 17 juillet 2024 Désignée et-après « le Grand Annecy » Ci-après dénommées collectivement « les Parties » Canveniisa d'accompagnement frander au lltre du contrat de chaleur renouvelable ÎEnvoyé en préfecture le 27/09/2024 PREAMBULE - _ Vue Code général des collectivités territoriales : - Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 approuvant le PCAET :; Vu la délibération du Conseil communaulaire n° GEL-2022-38 du 24 mars 2022 approuvant le schéma directeur des énergies (SDE) : Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-39 du 24 mars 2022 approuvant les conventions avec l'agence de la transition écologique (ADEME) dans le cadre du Contrat Chaleur Renouvelable : Vu fa Convention de mandat n° 21RAD1250 signée le 07/06/2022, confiant le paiement des dépenses de l'ADEME à la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy dans le cadre du contrat de Développement des Energies Renouvelables Thermiques : Vu la demande de là commune de Graisy en date du 15/09/2023 : Vu la décision de la Présidente n° DEC-2024-195 du 17 juillet 2024 attribuant la subvention à la commune de Groisy el autorisant la signature de la convention Le Plan Climat Air Energie Territorial de l'agglomération du Grand Annecy dénommé « Un Pacte pour le Climat » fixe des obiectifs an matière de développement des énergies renouvelables sut son territoire. En 2022, afin d'accélérer le recours aux énergies renouvelables thermiques, le Grand Annecy a signé avec l'ADEME un Contrat de Développement des Energies Renouvelables Thermiques appélé « Contrat Chaleur Rénouvelable » (CCR), Ce dispositif permet d'aider les projets d'installation biomasse, de géothermie de surface, de réseaux de chaleur et de froid où d'installations solaires thermiques, Îla été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objectif de fixer les modalités d'accompagnement financier accordé à la commune de Groisy dans le cadre du CCR mis en place par le Grand Annecy en partenariat avec l'ADEME et de définir les obligations des différentes parties prenantes. Le soutien financier parte sur une étude de faisabilité pour la muse en place d'une Pompe à Chaleur sur sondes gécthermiques pour l'école maternelle située route du chef-lieu, 74570 Groisy. L'éligibilté du projet ainsi que les modalités de soutien ont été validées avec l'ADEME lors du comité d'engagement du 01/07/2024, puis par décision de la Présidente du Grand Annecy n° DEC-2024-196 du 17 juillet 2024 pour l'attribution de l'alde ARTICLE 2 : NATURE ET MONTANT DE L'AIDE Conformément au réglement d'attribution du Fonds Chaleur et suite au comité d'engagement et à la décision de la Présidente du Grand Annecy, le taux d'aide, déterminé en fonction de la qualification de l'activité aidée et de la taille dé l'entreprise, est fixé à 70 % des dépenses éligibles, Le montant maximal de l'aide à la décision attribué au bénéficiaire s'élève à 3 306 € net de taxe, Il représente 70 % des4 714 € (hors taxe + TVA non récupérable} des dépenses éligibles. Les engagements financiers du Grand Annecy restent subordonnés à l'obtention des moyens financiers délégués par l'ADEME Convention d'accompagnement financier au titre du contrat de chaleur renouvelable 2 Reçu en préfecture le 27/09/2024 ! Gr Publié le 27/09/2024 >) ID : 074-217401371-20240923-DEL2024_072-DEme ss Envoyé en préfecture le 27/09/2024 Reçu en préfecture le 27/09/2024 ., j SL Publié le 27/09/2024 “+ ID : 074-217401371-20240923-DEL2024_072-DE ARTICLE 3 : VERSEMENT DE L'AIDE Le versement de l'aide sera effectué en une fois par le Grand Annecy après la réalisation de l'opération prévue dans le dossier de candidature, sur demande écrite du bénéficiaire avec transmission au Grand Annecy du rapport final tsl que décrit dans le cahier des charges foumi au maître d'ouvrage et d'un étal récapitulatif global des dépenses réalisées. Cette aide ne pourra pas étre utilisée Pour UN Usage autre Qué Ceux prévus par cette convention. Au cas où les dépenses seraient supérieures au devis initial, le montant de l'alde demeuréra mchangé. Dans le cas où les dépenses seraient inférieures au devis initial, le monlant de l'aide sera ajusté proportionnellement, ARTICLE 4 : DATE DE PRISE EN COMPTE DES PREMIÈRES DEPENSES Seront prises en compte pour le calcul du montant de l'aide, les dépenses llées à l'opération décrite dans le dossier de demande d'aide engagées à compler de la réception par le Grand Annecy de la première sollicitation du bénéficiaire, correspondant au dépôt du document « Courrier de demande d'aide pour une étude », sait le 15/09/2023. ARTICLE 5 : DUREE D'EXECUTION DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties pour une durée de 12 mois. Le bénéficiaire devra transmettre au Grand Annecy sa demande de versement de l'aide avec l'ensemble des justificatifs demandés dans ce célai. Auoun versement ne sera réalisé passé ce délai ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE L'attribution d'une aide par le Grand Annecy dans le cadre du Contrat Chaleur Renouvelable engage le porteur de projet à respecter certains engagemeris | 6.1. En matière d'échanges avec le Grand Annecy Le bénéficiaire doit inviter le Grand Annecy à participér, le cas échéant, aux carnités de suivi de l'étude. 6.2, En matière de communication Selon les spécifications des règles générales de l'ADEME, en vigueur au moment de la notification du contrai de financement o Le bénéficiaire s'engage à ce que la mention du financement et lé logo du Grand Annecy, du Fonds chaleur et de l'ADEME soient apposés de maniére visible sur tout document où support de communication relatif au projet (site internet, articles de presse, revues, dépliants...) et loute réalisation, ainsi que sur le panneau de chantier, le cas échéant. Le bénéficiaire s'engage à associer le Grand Annecy et l'ADEME lors de la miss en œuvre d'actions d'information du public (inauguration de l'installation. } Des justificatifs de ces éléments de communication seront à transmettre au Grand Annecy avec la demande de versement de l'aide. 6.3. En matière de remise de rapports © Fournir au Grand Annecy un rapport final, en fin d'opération 6.4. Contribution au retour d'expérience Convention d'accompagnement financiar au titre du contrat de chaleur renouvelatle àEnvoyé en préfecture le 27/09/2024 Reçu en préfecture le 27/09/2024 , 5 ... SI Publié le 27/09/2024 " ID : 074-217401371-20240923-DEL2024_072-DE La mise en œuvre de ce projet fera l'objet d'un relaur d'expérience diffusablé a valorisable. a bénéficiaire s'engage à contribuer à ce retour d'expérience, dans la limite de canfidentialité nécessaire | pour le respect dé 8 concurrence, par le biais de la présentation dé son projet dans des documents a événements organisés par le Grand Annecy et ses partenalres, ainsi qu'au suivi de l'impact des actions réalisées par la remontée d'indicateurs au Grand Annecy. ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DU GRAND ANNECY Le Grand Annecy s'engage à verser la subvention conformément aux modalités précisées dans lés articles 2 et 3 Le Grand Annecy s'engage à respecter la confidentialité du projet, et à ne pas communiquer d'autres éléments que ceux qui auront été convenus avec l'entreprise. ARTICLE 8 : PRINCIPE DE NON CUMUL DES AIDES ATTRIBUEES Le bénéficialre déclare étre informé et connaître les droits at obligations relatives au cumul des aides publiques. I s'engage une fois l'aide notifiée à ne pas salliciter d'aide publique cumulable à cells ds l'ADEME gérée par le Grand Annecy, ayant pour effet de dépasser le plafond des aides publiques pouvant ètre atiribuées. IL s'engage à communiquer au Grand Annecy loute aide publique qu'il aurait sollicitée au reçue, solliciterait où recevrait pour la réalisation de l'opération, posténeurement 3 la date de signalure au présent contrat. Pour les activités économiques, le bénéficiaire s'engage à vénfier qu'il ne dépasse pas, pour les opéralions d'investissement lé cumul des aides publiques autorisé par les articles 41 etioul 4ë du Réglement Général d'Exemplion par Catégorie (RGEC) et pour les éludes, l'article n° 49 du RGEC Pour les activités non économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il he dépasse pas le cumul des aides publiques autorisées par les textes nationaux, Le bénéficiaire s'engage à ne pas cumuler l'aide accordée par l'ADEME gérée par le Grand Annecy, avec les Certificats d'Ecanomie d'Energie, le crédit d'impôt et les projets domestiques. Si le bénéficiaire opte pour l'une de c8s solutions, il devra alors en Informer le Grand Annecy par écrit En cas de dépassement du plafond des aides publiques, lé Grand Annecy est en mesure de 88 faire remboursér le montant dé l'aile amenant à dépasser le plafond || est entendu que cette décision sera prise suite à un échange avec les co-fianceurs publics de l'apération, ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci bourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi à la partie défailante d'une lettre recommandés avec accusé de réception valant mise en derneure el restée sans effel, La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indernnisation et implique la restitution des alles versées par le Grand Annecy Convention d'accompagnement financier au litre du contrat de ehateut renouvelshle 4Envoyé en préfecture le 27/09/2024 Reçu en préfecture le 27/09/2024 Publié le 27/09/2024 INF ID : 074-217401371-20240923-DEL2024_072-DE En cas de non-respect de la durée contractuelle de l'opération prévue dans le présent contrat, sans qu'un avenant ait farmalisé une prolongation de la durée contractuelle dé l'opération initiale, le Grand Annecy est en mesure de retirer tout ou partie du bénéfice de l'aide par simple notifisation au bénéficiaire. Le Grand Annecy pourra demander le remboursement partiel ou total des soutiens attrlbués au bénéficiaire si les engagements de la présente convention ne sont pas respectés, ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties, ARTICLE 11 : LITIGES En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels survenant à l'occasion notamment de l'interprétation ou de l'exécution du présent coniral et des dispositions qui lui sant applicabies, les parties s'efforcerant de parvenir à un réglement à l'amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, selon les dispositions du décret n°66-29 du 11 Janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983, le présent contrat peut faire l'objet d'un recaurs en annulation dévant le Tribunal Administratif de Grenoble. A défaut d'accord amiable, le tribunal compétent pour tout litlge lié à la présente convention est le tribunal administratif de Grenoble Fait en 2 exemplaires originaux à Annecy. le GRAND ANNECY La Présidents x Financé par Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dir Fan EUTE œ 49 JU}. 202: Commune de Groisy Le Maire, Henri CHAUMONTET FONDS CHALEUR Canvantiun d'accompagnement financier au Ütre du contrat de chaleur-renouvalable