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Procès Verbal - CHEMIN 2306 1382106806
Document publié le Lundi 17 juin 2013 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 2306 1382106806)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2013
Procès verbal
E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E
D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 12 L’an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants : 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire. Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno (présent pour le vote des délibérations n° 1 à n° 5), TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban Pouvoirs :
De Mme BLONDET Agnès à MME BELLICARD Laurence
De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile
De Mme JUGLARD Monique à M. SABATIER Gabriel
De M. REVOL Dominique à M. DURET Christophe
De M. THOMAS Bruno à Mme CIRCAN Sophie (à partir de la délibération n° 6) Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues
Ordre du jour :
I. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 07/05/13
II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 24/04/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
III. Vote des délibérations
Urbanisme
1. Bilan de la concertation et arrêt du projet de plan local d’urbanisme
Pièces jointes à la convocation :
Le projet de délibération arrêtant le PLU et dressant le bilan de la concertation Le bilan de la concertation.
Pièce transmise aux élus avant le conseil municipal : projet de PLU sous format CD ROM
Aménagements / travaux
2. Études d’aménagements du torrent de Craponoz - convention de groupement de commandes avec la commune de Crolles afin d’assurer la protection des zones urbanisées en amont de la route départementale 1090 contre les crues torrentielles
3. Convention de groupement de commandes avec le SIZOV - travaux de renforcement du réseau de distribution d’eau potable et de mise en séparatif du réseau d’assainissement chemin de Craponoz 4. Demande de subvention au conseil général de l’Isère pour l’acquisition de matériel de déneigement 5. Demande de subvention auprès du centre national pour le développement du sport (CNDS) pour la réalisation des tennis couverts
Administration générale
6. Veyrie : création de tarifs pour la location des salles
Eau
7. Approbation du rapport 2012 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable
Ressources humaines
- Information du conseil municipal sur le fondement de l’article 61 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : mise à 2
disposition du CCAS de Bernin d’un agent chargé des fonctions de responsable du CCAS à compter du 1er août 2013
8. Création de postes, modification du temps de travail d’un agent, et modification du tableau des emplois consécutives au transfert du multi-accueil « la RIBAMBELLE », du service animation enfance-jeunesse et du poste de responsable du CCAS, du CCAS à la mairie de Bernin 9. Extension du régime indemnitaire suite au transfert du multi-accueil « la RIBAMBELLE », du service animation enfance-jeunesse et du poste de responsable du CCAS, du CCAS à la mairie de Bernin
10. Conditions de recrutement d’un agent non titulaire chargé des fonctions de responsable ressources achat durable
Logement
11. Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit avec l’association « l’abri sous la dent » pour une durée déterminée
Enfance jeunesse
12. Subvention régularisation coopérative scolaire pour sorties raquettes 13. Approbation du règlement des prestations péri et extra scolaires
Vie municipale
14. Désignation d’un correspondant défense
15. Election des membres élus du CCAS
Intercommunalité
16. Représentation au sein du conseil de communauté du Grésivaudan 17. Convention de participation aux frais de fonctionnement du centre médico scolaire de Crolles 18. Convention constitutive d’un groupement de commandes avec la communauté de communes du Grésivaudan
Motion
19. Motion pour le maintien de la ligne 6020 en son état actuel
Madame le maire cite les absents et les pouvoirs.
Elle nomme Jean Hugues Bosset en tant que secrétaire de séance.
I. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 07/05/13
Le maire demande si les élus souhaitent modifier ou faire des commentaires sur le procès verbal du 7/5/13. Aucune remarque n’est faite.
Le procès verbal du conseil municipal du 07/05/13 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés (abstention de Monique Juglard).
II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 24/04/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :
Décisions d’ester en justice
Recours contre arrêté de refus permis de construire n° 0380391210008 : décision d’ester en justice par arrêté désignant Me Ferignac (ADDEN avocats) pour défendre les intérêts de la commune dans l’instance intentée devant le tribunal administratif de Grenoble par la SCI LE PRE / arrêté signé le 29.05.2013
Recours contre délibération n° 2012/12/03 portant cession du tènement dit Charavin en date du 10 décembre 2012 : décision d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans l’instance intentée devant le tribunal administratif de Grenoble par Monsieur et Mme POMARI (mémoire aux fins de non lieu à statuer).
Gabriel Sabatier fait remarquer qu’une délibération avait pourtant été votée pour l’annulation de cette vente. Le maire explique qu’il a fallu missionné un avocat, préalablement à la délibération, pour défendre la 3
commune le cas échéant avant de connaître l’issue de l’affaire. Il y a eu finalement un mémoire de non lieu à statuer.
Déclarations d’intention d’aliéner
DIA TRANIER/DESGRES du 18.03.2013 portant sur un terrain bâti situé 221 chemin des Casernes d’une surface de 1445m² cadastré AN 62, 63 et 64 pour le prix de 400 000€ La commune de Bernin a décidé de ne pas exercer son droit de préemption
DIA ARCHAMBAULT/CHALUPO du 19.04.2013 portant sur terrain bâti situé 409 chemin des Casernes d’une surface de 891m² cadastré AN 34, 36 et 39 pour le prix de 517 500€ La commune de Bernin a décidé de ne pas exercer son droit de préemption
DIA HASSLAUER/CHATEL du 25.04.2013 portant sur un terrain non bâti situé Lieudit Rougnon d'une surface de 676 m² cadastrée A 561 pour le prix de 250 000€.
La commune de Bernin a décidé de ne pas exercer son droit de préemption
DIA GUNDLACH/ZAKARIADIS du 25.04.2013 portant sur terrain bâti situé 185 chemin des Michellières d’une surface de 1323m² cadastré AD 123 pour le prix de 500 000€
La commune de Bernin a décidé de ne pas exercer son droit de préemption
DIA BROMET/CHATAIN du 24.05.2013 portant sur terrain nu situé lieudit Le Craponoz d’une surface de 1005m² cadastré AB 195, 196 et 197 pour le prix de 140 000€
La commune de Bernin a décidé de ne pas exercer son droit de préemption
DIA FAYOLLE/PRONZATO du 31.05.2013 portant sur un terrain bâti situé 260 chemin du Vivier d’une surface de 1132 m² cadastré AL186 pour le prix de 377.000,00 euros. La commune de Bernin a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain.
DIA MAHE/BEZAL du 31.05.2013 portant sur terrain bâti situé 117 chemin des Batellières d’une surface de 800m² cadastré AL 45 pour le prix de 430 000€
La commune de Bernin a décidé de ne pas exercer son droit de préemption
Marchés de travaux
Marché n° 260313-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 14 mai 2013 portant sur des travaux d’acoustique à la cantine scolaire du groupe scolaire Les Dauphins,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 14 mai 2013, portant sur des travaux d’acoustique à la cantine scolaire du groupe scolaire Les Dauphins : 4
Numéro
marché Intitulé marché Fournisseur retenu
Date
marché Montant marché
260313-1
Travaux d’acoustique à
la cantine scolaire du
groupe scolaire Les
Dauphins.
Entreprise TEXAA
33174 Gradignan 14/05/2013 5 771,25 € H.T.
Marché n° 120413-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 2 mai 2013 portant sur la construction d’une crèche de 42 berceaux à Bernin, lot n° 6 : cloisons, doublages, faux-plafon ds,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 2 mai 2013, portant sur la construction d’une crèche de 42 berceaux à Bernin, lot n° 6 : cloisons, doublages, faux-plafonds :
Numéro
marché Intitulé marché Fournisseur retenu
Date
marché Montant marché
120413-1
Construction d’une
crèche de 42 berceaux à
Bernin, lot n° 6 :
cloisons, doublages,
faux-plafonds.
LAYE Plâtrerie
38420 Domène
15/05/2013 34 708,01 € H.T.
Marché n° 140513-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, 5
Vu la procédure adaptée en date du 23 mai 2013 portant sur le raccordement du local tennis au réseau d’assainissement,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 23 mai 2013, portant sur le raccordement du local tennis au réseau d’assainissement :
Numéro
marché Intitulé marché Fournisseur retenu
Date
marché Montant marché
140513-1
Raccordement du local
tennis au réseau
d’assainissement.
Entreprise STPG
38330 Biviers 23/05/2013 4 025,00 € H.T.
Marché n° 170513-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 29 mai 2013, portant sur le changement des dalles de faux-plafonds à l’école maternelle,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 29 mai 2013, portant sur le changement des dalles de faux-plafonds à l’école maternelle :
Numéro
marché Intitulé marché Fournisseur retenu
Date
marché Montant marché
170513-1
Changement des dalles
de faux-plafonds à
l’école maternelle.
Entreprise SFIC
38400 Saint Martin
d’Hères
31/05/2013 1 504,66 € H.T. 6
Marché n° 270513-2
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 28 mai 2013, portant sur l’éclairage de la piste cyclable du chemin de la Côte,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 28 mai 2013 portant sur l’éclairage de la piste cyclable du chemin de la Côte :
Numéro
marché Intitulé marché Fournisseur retenu
Date
marché Montant marché
270513-2
Eclairage de la piste
cyclable du chemin de la
Côte.
MONCENIX-LARUE
38570 Theys 31/05/2013 2 109,00 € H.T.
Marché n° 270213-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 14 mars 2013, portant sur l’éclairage du chemin longeant le Clos Michel,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal, 7
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 14 mars 2013 portant sur l’éclairage du chemin longeant le Clos Michel :
Numéro
marché Intitulé marché Fournisseur retenu
Date
marché Montant marché
270213-1 Eclairage du chemin longeant le Clos Michel.
MONCENIX-LARUE
38570 Theys 04/06/2013 1 273,96 € H.T.
Marché n° 270513-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 5 juin 2013, portant sur la mise en service de l’ascenseur sur le site Veyrie,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 5 juin 2013 portant sur la mise en service de l’ascenseur sur le site Veyrie :
Numéro
marché Intitulé marché Fournisseur retenu
Date
marché Montant marché
270513-1
Remise en service de
l’ascenseur sur le site
Veyrie.
Entreprise OTIS
38320 Eybens 05/06/2013 1 064,52 € H.T.
Marchés de fourniture
Marché n° 130213-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, 8
VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 1er mars 2013, portant sur la fourniture de 3 radios portatives avec chargeurs et batteries dans le cadre du plan communal de sauvegarde,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 1er mars 2013 portant sur la fourniture de 3 radios portatives avec chargeurs et batteries dans le cadre du plan communal de sauvegarde :
Numéro
marché Intitulé marché Fournisseur retenu
Date
marché Montant marché
130213-1
Fourniture de trois radios
portatives avec
chargeurs et batteries
dans le cadre du Plan
Communal de
Sauvegarde
SYSOCO 14/04/2013 1182,00 € H.T.
Marché n° 100313-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 14 mars 2013, portant sur la fourniture d’un ensemble mobile d’alerte dans le cadre du plan communal de sauvegarde,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 14 mars 2013 portant sur la fourniture d’un ensemble mobile d’alerte dans le cadre du plan communal de sauvegarde : 9
Numéro
marché Intitulé marché Fournisseur retenu
Date
marché Montant marché
100313-1
Fourniture d’un
ensemble mobile d’alerte
dans le cadre du Plan
Communal de
Sauvegarde
BRITAX
Signalisation 20/03/2013 1313,26 € H.T.
Marché n° 120313-2
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 2 avril 2013, portant sur la fourniture d’une saleuse / gravillonneuse autoportée à chaîne ainsi qu’une lame de déneigement bi-raclage, avec reprise saleuse et lame,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 2 avril 2013 portant sur la fourniture d’une saleuse / gravillonneuse autoportée à chaîne ainsi qu’une lame de déneigement bi-raclage, avec reprise saleuse et lame :
Numéro
marché Intitulé marché Fournisseur retenu
Date
marché Montant marché
120313-2
Fourniture d’une saleuse
/ gravillonneuse
autoportée à chaîne
ainsi qu’une lame de
déneigement bi-raclage,
avec reprise saleuse et
lame.
ARVEL INDUSTRIE
63114 Coudes 13/05/2013
18 280,00 € H.T.
668,90 € (reprise
saleuse)
Marché n° 120313-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, 10
VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 12 avril 2013, portant sur la fourniture d’un camion poids lourds 12 tonnes équipé viabilité hivernale, avec reprise d’un poids lourd 7,5 tonnes,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 12 avril 2013 portant sur la fourniture d’un camion poids lourds 12 tonnes équipé viabilité hivernale, avec reprise d’un poids lourd 7,5 tonnes :
Numéro
marché Intitulé marché Fournisseur retenu
Date
marché Montant marché
120313-1
Fourniture d’un camion
poids lourds 12 tonnes
équipé viabilité
hivernale, avec reprise
d’un poids lourd 7,5
tonnes.
BERNARD
TRUCKS
GRENOBLE
38120 Le Fontanil
Cornillon
15/05/2013
86 500,00 € H.T.
+
286,50 € (carte grise)
Marché n° 030613-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 13 juin 2013, portant sur la fourniture et l’installation d’un serveur informatique au groupe scolaire Les Dauphins, en remplacement de l’actuel hors-service,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 13 juin 2013 portant sur la fourniture et l’installation d’un serveur informatique au groupe scolaire Les Dauphins, en remplacement de l’actuel hors-service : 11
Numéro
marché Intitulé marché Fournisseur retenu
Date
marché Montant marché
030613-1
Fourniture et installation
d’un serveur
informatique au groupe
scolaire Les Dauphins,
en remplacement de
l’actuel hors-service.
Com6
38171 Seyssinet
cedex 01
13/06/2013 1 719,00 € H.T.
Marchés de service
Marché n° 100113-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 31 janvier 2013, portant sur le récolement de 5 permis de construire,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 31 janvier 2013 portant sur le récolement de 5 permis de construire :
Numéro
marché Intitulé marché Fournisseur retenu
Date
marché Montant marché
100113-1 Récolement de 5 permis de construire SINTEGRA 22/02/2013 1950,00 € H.T.
Marché n° 150312-5
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, 12
Vu la procédure adaptée en date du 25 mai 2009, portant sur la mission d’étude, d’accompagnement technique et juridique, d’organisation et de conduite du projet de concertation pour la révision du POS en PLU,
Vu l’avenant et le marché complémentaire de cette première convention en date du 6 juin 2011, passé avec le groupement de bureaux d’étude SARL VIAL, SARL AGRESTIS et SARL REPLIQUE Etudes et Conseils,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure l’avenant de résiliation, dans le cadre de la procédure adaptée en date du en date du 25 mai 2009, portant sur la mission d’étude, d’accompagnement technique et juridique, d’organisation et de conduite du projet de concertation pour la révision du POS en PLU :
Numéro
marché Intitulé marché Entreprises Date
avenant
Montant
avenant
150312-5 AVENANT DE RESILIATION AMIABLE
SARL VIAL, SARL
AGRESTIS et SARL
REPLIQUE Etudes et
Conseils
20/03/2013 5 980 EUR HT
Marché n° 060213-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 10 février 2013, portant sur une consultation juridique suite à demande de droit de réponse,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du en date du 10 février 2013, portant sur une consultation juridique suite à demande de droit de réponse : 13
Numéro
marché Intitulé marché Fournisseur retenu
Date
marché Montant marché
060213-1
Consultation suite à
demande de droit de
réponse
ADDEN 15/05/2013 4348,50 € H.T.
Marché n° 100313-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 15 mars 2013, portant sur une consultation juridique en vue de la résiliation amiable d’un marché,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du en date du 15 mars 2013, portant sur une consultation juridique en vue de la résiliation amiable d’un marché :
Numéro
marché Intitulé marché Fournisseur retenu
Date
marché Montant marché
100313-1
Consultation pour
résiliation amiable
marché du 25 mai 2009
commune/VIAL
ADDEN 26/03/2013 3500,00 € H.T.
Marché n° 100513-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 21 mai 2013, portant sur la mission de conception architecturale et d’infographie de l’extension de l’entrée de la mairie et de la crèche, 14
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 21 mai 2013 portant sur la mission de conception architecturale et d’infographie de l’extension de l’entrée de la mairie et de la crèche :
Numéro
marché Intitulé marché Fournisseur retenu
Date
marché Montant marché
100513-1
Mission de conception
architecturale et
d’infographie de
l’extension de l’entrée de
la mairie et de la crèche.
ARCHITECTES
PAYSAGISTES
ASSOCIES -
GILBERT
HENCHOZ
1224 Chêne-
Bougeries (Genève,
Suisse)
24/05/2013 3 260,00 € H.T.
III. Vote des délibérations
2013/06/01
Révision du POS en vue de sa transformation en PLU : bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme
Madame le maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d'urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de plan local d'urbanisme.
Elle rappelle, par ailleurs, les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la révision du POS en PLU :
• Travailler à un développement harmonieux de notre commune en préservant et valorisant ce qui fait son caractère de village : les espaces agricoles et naturels, la vie de village autour des équipements, commerces et services, le patrimoine ;
• Disposer d’une offre en logements suffisamment variée pour répondre aux besoins des ménages ; • Rendre possibles les modalités douces (piétons, cycles) par l’aménagement d’itinéraires adaptés ; • Définir les capacités foncières du document d’urbanisme conformément aux objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) du Grésivaudan et du SCoT de la région urbaine de Grenoble (documents qui devraient être opposables au document d’urbanisme avant son arrêt) ; • Prévoir et maîtriser l’aménagement des secteurs qui seront identifiés comme stratégiques.
Elle précise que la délibération du conseil municipal en date du 08 novembre 2012 prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU a défini, conformément aux textes en vigueur, les modalités de la concertation que la commune de Bernin souhaitait mettre en œuvre tout au long de l’élaboration du projet de PLU jusqu’à son arrêt par le Conseil Municipal.
Ainsi lors de cette séance les modalités suivantes ont été définies :
• Séance de la Commission Extra-Municipale (CEM) ;
• Organisation d’au moins deux réunions publiques ;
• Organisation d’une exposition en mairie ;
• Mise en place d’une permanence d’élus ;
• Mise en place d’un registre de recueil des observations des administrés et toutes personnes intéressées jusqu’à l’arrêt du projet ;
• Information par voie de bulletins municipaux ;
• Information sur le site Internet de la commune. 15
Madame le maire rappelle alors les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et présente le bilan qu’il convient de faire de cette concertation.
La concertation a revêtu la forme suivante pour répondre aux modalités définies dans la délibération du 8 novembre 2012 :
• Organisation de 4 séances de la Commission Extra-Municipale (CEM) les mardi 18 décembre 2012, samedi 12 janvier 2013, vendredi 22 mars 2013 et mardi 9 avril 2013, • Organisation de deux réunions publiques les mardi 15 janvier à 20h et mercredi 17 avril à 20h, • Organisation d’une exposition en mairie depuis le 22 mai 2013,
• Mise en place d’une permanence d’élus les lundi 3 juin de 8h30 à 10h30, vendredi 7 juin de 18h à 19h30 et samedi 8 juin de 9h à 11h30,
• Mise en place d’un registre de recueil des observations des administrés, et toutes personnes intéressées, de la prescription jusqu’à l’arrêt du projet. Il a été mis à disposition du public à l’accueil de la mairie aux heures et jours d’ouverture,
• Information par voie de bulletins municipaux sous la forme de 3 articles dans le journal municipal « Bernin et vous » entre novembre et avril 2013,
• Information sur le site Internet de la commune :
o Mise en ligne des comptes rendus des Conseils Municipaux, bulletins mensuels et toutes les informations relatives aux dates des réunions publiques,
o Mise à disposition de documents relatifs à la procédure PLU : éléments de diagnostic, comptes rendus des commissions extra municipales, débat sur les orientations générales du PADD, supports des réunions publiques, panneaux de l’exposition etc..., o Rubrique concernant le PLU et son contenu, le planning etc...
Cette concertation a été enrichie des modalités suivantes :
• Deux rencontres avec les acteurs de la profession agricole les 13 février et 11 avril 2013,
Philippe Vieille fait part aux élus des longs échanges qu’il a eus avec les agriculteurs compte tenu des nombreux enjeux à prendre en compte. Tout d’abord, il cite le cône du Manival et sa destination agricole. Puis il cite le corridor biologique et son intégration ou non dans le projet du Conseil général. Il était convenu avec les différents acteurs de cet espace de restreindre la part relative aux corridors biologiques pour favoriser la liberté d’exploiter du monde agricole. Il a été décidé de ne pas suivre les préconisations du conseil général mais d’intégrer les modalités de fonctionnement de ces zones dans le règlement de la commune. Il a également été décidé avec les agriculteurs des zones du parcellaire que l’autorisation de construire des bâtiments agricoles allait être maintenue ou octroyée. C’est un enjeu important car comme le rappelait le maire : maintenir l’aspect village c’est maintenir une forme de ruralité, maintenir une forme de ruralité c’est maintenir des espaces dans lesquels les gens peuvent travailler. Il a donc été décidé d’autoriser sur une partie du territoire (sur la plaine) la possibilité de construire. Cela n’a pas été étendu à la partie nord au dessus de la RD.
• Une présentation, suivie d’échanges, au conseil municipal des enfants le 22 février 2013, • Des échanges de courriers avec les berninois portant essentiellement sur des demandes d’ouverture à l’urbanisation de terrains.
Cette concertation a révélé les points suivants :
• Le PLU et son articulation avec SCOT/PLH : la question du gisement foncier disponible pour le PLU et surtout de la réduction de ce gisement entre POS et PLU a donné lieu à de nombreuses discussions en commission extra municipale et en réunions publiques. L’incidence des orientations du SCOT, du PLH de la communauté de communes du Grésivaudan et de la loi Grenelle 2 a un impact important sur l‘ouverture à l’urbanisation des secteurs « NA » du POS au PLU. Les interpellations auprès des élus et techniciens ont été nombreuses quant à la règle de calcul en application du SCOT.
• Habitat / Développement urbain : un consensus global est apparu autant en commission extra municipale que dans les réunions publiques sur la volonté de préservation du cadre de vie attractif de Bernin et du caractère dynamique du centre village.
Cependant les inquiétudes des habitants se sont portées sur la notion de densification dans « l’espace préférentiel de développement » de Bernin (notion mise en œuvre en application du SCOT) et son pendant qui implique une réduction des potentiels urbanisables hors de cet espace. Aussi les débats ont été importants sur le choix des secteurs à ouvrir à l’urbanisation lors du 16
passage du POS au PLU. Certains membres de la commission extra municipale, se sont positionnés contre l’urbanisation du secteur du Clôt. En commission extra municipale, la préférence à l’urbanisation du secteur des Maréchales, de la partie en « dent creuse » des Petites Eymes et d’une partie des Grands Champs a été mentionnée. Lors des réunions publiques, les mêmes questionnements ont été portés à l’attention des élus, avec l’intervention lors de la réunion publique du mercredi 17 avril 2013, d’habitants du secteur des Petites Eymes réclamant l’ouverture à l’urbanisation du secteur « en dent creuse ».
Un consensus est apparu sur la nécessité de continuer à produire du logement social mais des habitants et membres de la commission extra municipale se sont opposés au regroupement des logements aidés au centre village. Ils prônent plutôt la dispersion de cet habitat au gré des quartiers d’habitations, par le biais de diverses opérations mixtes.
• Déplacements : De nombreuses interventions ont été faites sur la base d’inquiétudes concernant cette thématique. La réunion publique du 15 janvier 2013 abordait conjointement les études menées dans le cadre de l’élaboration d’un schéma de circulation, indépendante du PLU, mais incluse de fait à son diagnostic territorial. Ce qui a permis aux habitants d’exprimer leurs inquiétudes quant aux projets de sens uniques sur les voiries étroites de la commune, les besoins de sécuriser les circulations piétonnes pour l’accès aux écoles et pôles d’équipements. Ces éléments ont pu être pris en compte dans le cadre du projet de PLU. Lors de la présentation globale de ce dernier en avril 2013, de nouvelles interventions se sont portées sur le thème des déplacements. L’ouverture à l’urbanisation de secteurs comme le Clôt va induire de nouvelles circulations et les berninois ont interpellé les élus sur la gestion de ces apports de véhicules aux abords de secteurs aux voiries étroites. Les interventions des habitants ont marqué les préoccupations importantes et d’actualité en matière de circulations sur la commune, ce dans le cadre à la fois du PLU, de l’étude de circulation et du réaménagement de la RD 1090 en cours. En commission extra municipale, les mêmes inquiétudes avaient été soulevées, impliquant des réflexions des élus sur les règles de stationnement à inscrire au PLU sur certains secteurs. La question du stationnement en centre village a ainsi fait l’objet de plusieurs débats en séance. Les élus ont pu expliquer la réorganisation en cours du stationnement dans le cadre, à la fois des travaux sur la RD 1090, et de discussions avec les commerçants (refonte des habitudes de stationnement des propriétaires de commerces, possibilité de stationnement à disque pour limiter l’occupation des places en centre village, etc.). Il est à noter que les jeunes élus du Conseil Municipal des Enfants ont également exprimé des préoccupations quant à la question du stationnement et des circulations, notamment à proximité des écoles, expliquant les difficultés pour eux à circuler sur les trottoirs encombrés par les voitures aux heures de sorties de l’école.
• Patrimoine : Des inquiétudes, parfois antagonistes, ont été soulevées concernant les hameaux anciens et leur statut dans le PLU. Si un accord se dessine entre les habitants sur la nécessité de préserver ces hameaux, de les reconnaitre comme participant de l’identité de la commune, de fortes dissensions sont apparues quant au degré d’intervention à avoir sur ces tissus. La position d’associations, ou d’élus, sur le besoin de préserver les caractéristiques des tissus s’est affrontée à celle, plutôt majoritaire, des habitants et membres de la commission extra municipale, demandant une intervention limitée sur ces tissus. Il est ressorti des débats une volonté de ne pas « figer » les hameaux et de proroger le tissu sans apporter de contraintes trop rigides aux habitants qui habitent et font vivre ces derniers.
• Préservation de l’environnement et du cadre de vie : Les acteurs et habitants berninois, ainsi que les élus du CME, s’accordent sur le besoin de préserver durablement le corridor du Cône du Manival. Sur les moyens à mobiliser, le débat a été assez riche. La place de l’agriculture à Bernin et les contraintes apportées par la protection de haies pour préserver des zones de circulation pour la faune ont également été abordées dans les diverses instances.
Les éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :
- Le PLU et son articulation avec le SCOT et le PLH : la prise en compte des réflexions en commission extra municipale a donné lieu à des scénarios d’évolution démographiques différenciés et à la présentation de chiffres plus concrets en réunions publiques. Ces échanges ont donnés lieu à des ajustements. Les réunions publiques ont d’ailleurs été l’occasion de rappeler que le PLU de Bernin doit être compatible avec les orientations du SCOT et que le président du de l’Etablissement Public du SCOT de la région grenobloise devra émettre un avis sur le projet de PLU. 17
• Habitat / Développement urbain : sur le choix des secteurs à ouvrir à l’urbanisation lors du passage du POS au PLU, il s’est fait sur la base de critères environnementaux et paysagers, de desserte, de risques .... Les habitants ont pu être ainsi informés des secteurs rétrocédés à une vocation agricole ou naturelle dans le cadre du PLU.
Sur la production de logement social, les explications des élus ont porté sur la difficulté de faire réaliser un petit nombre de logements sociaux sur des opérations de quelques logements, justifiant le choix d’inscrire des outils d’incitation sur les secteurs des Maréchales et du Clôt (secteur où la maitrise foncière communale accentue la faisabilité d’une opération mixte). Quelques ajustements mineurs du zonage ont été réalisés suite aux demandes d’habitants dans le cadre des permanences élus.
• Patrimoine : la question de la hauteur autorisée pour les constructions nouvelles, jugée trop importante, a ainsi été débattue en réunion publique et les souhaits des habitants entendues et retenues par les élus qui ont modifié le projet en conséquence.
• Préservation de l’environnement et du cadre de vie : les discussions et arguments échangés ont amendé à plusieurs reprises le projet de zonage du PLU : d’abord en commission extra municipale sur l’emprise des zones agricoles « corridor » (Aco) trop incluses dans l’urbanisation, puis en réunions agriculteurs où la prise en compte de leurs arguments a réduit l’emprise « Aco » à la fonctionnalité immédiate du corridor tout en préservant le principe d’inconstructibilité sur la totalité de sa partie Nord, enfin en réunion publique sur de petits ajustements de la zone agricole.
Philippe Vieille souligne que l’enjeu est d’arriver à réaliser un document qui convienne à tous (intérêt général) en faisant des réunions lors desquelles les administrés viennent souvent et seulement pour leur intérêt personnel. Il faut à la fois satisfaire ceux qui se déplacent et ceux qui ne se déplacent pas, ces derniers étant les plus nombreux. Arriver à réaliser un document solide en faveur de l’intérêt général est un travail difficile.
Madame le maire rappelle que le débat en conseil municipal du 24 janvier 2013 portant sur les orientations générales du PADD, a permis de préciser les objectifs généraux fixés dans la délibération de prescription de la révision du POS en PLU du 8 novembre 2012.
L’organisation du PADD se structure en 3 axes majeurs :
Axe 1. Un village dynamique et attractif
Axe 2. Un capital agricole, naturel et forestier préservé
Axe 3. Un développement raisonné et maîtrisé
Elle précise que les objectifs développés dans le PADD répondent aux ambitions plus générales portées
par les élus dans le cadre de leur mandat : préserver le caractère villageois de la commune, conforter la
qualité de vie à Bernin, protéger l’environnement remarquable, maîtriser le développement urbain, favoriser
la mixité sociale et générationnelle, contribuer au développement économique du Grésivaudan.
Elle rappelle qu’en application du PADD et des prescriptions du SCOT, afin d’ajuster le gisement foncier aux besoins de développement à échéance 2025, le nécessaire arbitrage entre les différents secteurs pouvant potentiellement être aménagés lors du passage du POS au PLU a concerné : les secteurs « Chanolai », « Petites Eymes », « Grands Champs », « Maréchales », « Franques » et « le Clot ».
Le choix opéré en cohérence avec les orientations inscrites au PADD et des critères environnementaux, de desserte par les réseaux etc... a porté sur les secteurs des « Maréchales », une partie du secteur « du Clôt » et sur la partie sud du secteur des « Grands Champs ».
Les secteurs des Maréchales et du Clôt ont fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Il s’agit d’encadrer leur aménagement dans un objectif de confortement du centre village de manière fonctionnelle (liaisons vers les commerces et équipements, cheminements piétons pour améliorer l’usage des modes doux sur le territoire, etc...).
Le secteur sud des Grands Champs à fait l’objet d’une servitude d’attente de projet d’aménagement global au titre de l’article L123-2-a du Code de l’urbanisme, afin de ne pas obérer des possibilités d’aménagement global cohérentes sur le secteur par la construction diffuse de maisons individuelles. 18
La rédaction du règlement écrit et l’ensemble des outils mobilisés dans le cadre du règlement graphique sont directement issus des orientations du PADD.
Le projet de PLU adapte le zonage U aux particularités des tissus, supprime les zones d’urbanisation
future, et adapte le zonage A et N aux besoins de préservation liés aux spécificités du territoire. Il comporte
ainsi :
9 zones mixtes U à dominante d’habitat : UA, UAb, UAb1, UAc, UAh, UB, UB1, UB2, UB3
2 zones à vocation économique : UE et UI
2 zones à vocation d’équipements publics : Ueq et Ueq1
5 zones agricoles : A, Aa, Aco, Ah et Az
3 zones naturelles et forestières : N, Nco, et Nz
Conformément aux objectifs traduit dans le PADD, les éléments règlementaires du PLU (graphiques et écrits) visent la mise en œuvre d’un projet basé sur la densification du centre-village et du bâti pavillonnaire, sur l’urbanisation des espaces de confortement du centre. Ils visent également la protection du patrimoine, la mise en valeur des espaces verts et le respect du tissu traditionnel et des paysages environnants.
Madame le maire explique qu'en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision du POS en vue de sa transformation en PLU et, qu’en application de l’article L 123-9 dudit code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L 123-6 et L 121-4 du code de l’urbanisme (délai de 3 mois). Le projet de PLU sera ensuite soumis à enquête publique.
Cécile Rocca et Gabriel Sabatier demandent à voir une carte de zonage.
En attendant le plan de zonage, Christophe Duret indique qu’après lecture du document qui a été communiqué aux élus, il apparaît que le Cube est cité deux fois. D’une part sont cités les équipements socio culturels, à savoir la bibliothèque communale et le Cube, et d’autre part, les autres équipements sportifs et de loisirs, à savoir les tennis, un terrain de vélos, un terrain de pétanque, et un gymnase avec un ensemble d’équipements : salle omnisports, dojo, espaces de danse et salles de réunion. Ne serait-ce pas deux fois le Cube mentionné sur ce document (page 52) ?
Le maire répond que le paragraphe doit être mal rédigé et sera modifié.
Par ailleurs d’autres bâtiments communaux sont cités sur ce document, à savoir l’habitation place de la Bascule, la maison Charavin, le Château de la Veyrie, l’habitation Perret mais non le logement au Petit Bois ? La commune a pourtant bien un appartement au Petit Bois.
Le maire indique que les logements sont classés différemment.
Ensuite, sont cités les bâtiments en copropriété avec le Grésivaudan, à savoir la maison Liaud et la grange rénovée le long du chemin de Craponoz ; il lui semblait que tout avait été vendu.
Patrick Soulignac fait une remarque sur les zones UA. Le maire a expliqué précédemment que les hauteurs étaient trop hautes dans les hameaux alors que dans la zone UARD il est permis de rénover ou de construire un bâtiment de 12 mètres. Il comprend qu’une maison de 10 mètres par exemple peut être étendue à 12 mètres.
Le maire explique que dans la rénovation c’est dans le volume existant. Cela a été rédigé de manière à ce qu’il n’y ait pas de dérogations aux règles de hauteur. Une maison qui fait 10 mètres de haut ne peut pas se surélever au delà. La hauteur devra rester à l’initial (enveloppe existante). Cela concerne tout le bâti dense le long de la route.
Patrick Soulignac s’interroge sur l’obligation pour toute rénovation ou construction d’avoir une place de parking sur la parcelle.
Le maire indique qu’il y a eu de longues discussions en réunions d’élus sur la question des stationnements et notamment dans les zones denses et anciennes. La conclusion est la suivante : il faut au moins une place sur la parcelle ou dans un périmètre raisonnable.
Patrick Soulignac est interpellé par le fait d’avoir des zones UAb attenantes à des zones UB sachant que le règlement de la zone UAb permet de construire jusqu’à 9 mètres et les autres zones à 7,50 mètres. Il demande pourquoi la hauteur de 7,50 mètres n’est pas maintenue sur la zone UAb. 19
Le maire rappelle que c’est un choix fait en réunion d’élus puisque ce sont des zones assez importantes. Il avait effectivement été décidé de fixer la hauteur à 9 mètres au lieu de 7,5 mètres compte tenu de l’espace plus important à urbaniser dans cette zone. Cela relève d’un choix politique. Il y a eu beaucoup de réunions à ce sujet. Les débats ont fait ressortir l’intérêt pour une qualité architecturale et de densification en permettant un peu plus de hauteurs sur des zones d’une emprise plus importante, ce qui permettait de laisser davantage de place aux espaces verts.
Par ailleurs Patrick Soulignac est perplexe sur l’harmonie en termes de logements sociaux citée notamment dans l’introduction du PLU (représentée par des tâches jaunes au milieu sur le plan). Selon lui, il est possible de faire des logements sociaux sur tout le territoire au lieu de les concentrer au même endroit.
Le maire rappelle que la volonté n’est pas de les concentrer. Le souhait de l’équipe municipale est bien de les répartir sur la commune depuis le début du mandat. Dans le PLU, il a été décidé d’en imposer uniquement sur les zones où il y a des OAP, à savoir les zones des Maréchales et du Clôt. Le reste se fera au gré de petites opérations comme ce sera le cas sur les propriétés Damiani qui ont été achetées, peut être au dojo ou encore sur le secteur de l’ancienne gare... Tel que le règlement du PLU est rédigé, aucune concentration n’est prévue sur une zone spécifique. Seules les Maréchales et le Clôt (centre du village et à côté des équipements publics - école et Cube) sont les deux zones qui devront avoir un certain pourcentage de logements sociaux.
Gabriel Sabatier note que des micros zones apparaissent dans le PLU, ce qui est interdit. Il tient à lire une partie de l’arrêt de la cour administrative de Lyon à ce sujet afin que chaque élu connaisse la jurisprudence en la matière et vote par conséquent en toute connaissance de causes. Il dit avoir toujours déclaré que les micros zonages sont interdits. Ce point est confirmé par la cour administrative de Lyon. Cet arrêt cite le premier alinéa de l’article R123-8 du code de l’urbanisme qui stipule que : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels ».
Les conséquences du principe de la règle sont les suivantes : « Considérant qu’il résulte de ces dispositions, l’article R123-8 du code de l’urbanisme ne peut permettre de créer des micros zones N dès lors qu’elles ne répondent pas à l’objectif de protection soit des milieux naturels et des paysages, soit d’une exploitation forestière, soit des espaces naturels auxquels est subordonnée en vertu du premier alinéa de cet article l’institution de la zone N ».
Il constate qu’une zone naturelle a été créée à côté du Cube. Connaissant le lieu et l’intérêt du lieu, il l’aurait plutôt classé en tant que terrain vague. Il ne correspond ni à une zone agricole ni à une zone naturelle. Il ne rentre pas dans le cadre d’une exploitation forestière. Il ne rentre pas non plus de part sa qualité naturelle dans la classification de la zone naturelle. Ce constat fragilise donc fortement le document d’urbanisme de la commune. Pour le cas des Petites-Eymes, lorsque des terrains sont de par leur nature et leur disposition totalement desservis et prêts à la construction, le secteur est par nature constructible. En somme, le choix est guidé par les caractéristiques des terrains auxquels on applique les règles. Il dit être gêné notamment par la zone A à côté des tennis et la dent creuse. Il pense que c’est une très importante fragilisation du document et juge que c’est une hérésie politique gravissime.
Yves Trocmet lui demande ce qu’il proposerait à la place.
Gabriel Sabatier dit qu’il le classerait en zone d’équipement sportif que cela coïncide ou non avec le PADD. Selon lui, ce dernier point n’est pas un critère valable. La commune dispose aujourd’hui d’une superficie foncière importante notamment à la suite des expropriations au Clôt.
Philippe Vieille l’interrompt et rappelle que la délibération de 2008, proposée d’ailleurs par Gabriel Sabatier, avait été votée à l’unanimité. L’unanimité venait du fait qu’il était prévu de bâtir des logements sociaux sur ces terrains.
Cécile Rocca l’interrompt et précise que la délibération stipulait que la commune « va étudier la possibilité de faire des logements sociaux ». Les élus ont fait plus qu’étudier.
Gabriel Sabatier indique qu’après concertation de la commission extra municipale PLU, les habitants ne souhaitaient pas d’urbanisation sur ce secteur. Il est d’accord sur le fait que c’est un choix politique. 20
Cécile Rocca ajoute que la délibération stipulait que « l’acquisition de ces terrains ne devra pas être à termes une charge financière pour la commune ». La mention « à termes » ne signifie pas « mandat actuel ».
Yves Trocmet rappelle que l’objectif de l’équipe était de retrouver le montant de la transaction des expropriations dans un délai court, à savoir le délai du mandat.
Le maire rappelle que l’équipe a fait le choix de faire relire le document à un avocat spécialisé. La question du micro zonage a effectivement été évoquée à la suite de discussions lors de réunions entre élus. Pour commencer, la zone du Clôt, proche du Cube, n’a plus aucun caractère agricole. C’est une zone de remblai donc la rattacher à une zone A pour éviter le micro zonage n’est pas possible, la rattacher en zone d’équipement n’est pas possible non plus compte tenu du gisement foncier dont elle a parlé précédemment. Certains élus ont exprimé leur souhait de classer cette zone en zone d’équipement. Des échanges ont eu lieu avec l’EPSCOT. Si cette zone était classée en Ueq, la commune étendrait la zone d’équipement et cela rentrerait dans le calcul du gisement foncier et à ce titre, la commune dépasserait son gisement foncier. L’EPSCOT a formellement déclaré qu’il donnerait un avis défavorable sur ce point. Avant même de transmettre le PLU aux personnes publiques associées, la commune connait déjà leur avis sur ce point. Si les zones des Grands Champs, du Clôt et des Maréchales sont ouvertes à l’urbanisation et classées en zone Ueq, la commune dépasserait le gisement foncier. L’avis défavorable pourrait être retenu par le commissaire enquêteur dans son rapport lors de l’enquête publique prochaine. Elle dit savoir que tous les élus ne sont effectivement pas d’accord sur ce point mais la majorité à souhaité que ce soit un zonage N qui soit affecté à cette zone. Pour ce qui est de la zone A vers les terrains de tennis, un agriculteur qui exploite les terrains a souhaité leur conservation en zone agricole.
Patrick Soulignac évoque la zone UAb1 à côté du Cube. Selon lui, la commune aurait pu vendre des parcelles de 500 m2 et récupérer 1,5 millions d’euros.
Le maire répond qu’en urbanisant le haut, tel que proposé, des projets ont été étudiés avec des opérateurs. Il est possible avec 30 ou 40% de logements sociaux et en vendant les charges foncières de récupérer une somme assez conséquente s’approchant nettement de la somme investie pour l’achat des terrains rien qu’en urbanisant la zone.
Patrick Soulignac rappelle que la crainte des propriétaires de la zone UB est de ne plus voir le massif de Belledonne. Le maire le rassure et indique que la volonté est de densifier et d’urbaniser, notamment sur cette zone et celle des Maréchales, sans pour autant pénaliser les riverains en périphérie. Elle indique que les propriétaires des Maréchales ont fait appel à plusieurs opérateurs et sont venus vers la mairie pour lui présenter des projets. Ils ont vraiment à cœur de faire un projet intégré. Sur la partie haute du Clôt c’est une maîtrise totalement communale et les élus sont suffisamment raisonnable pour réaliser un projet qui ne nuise pas aux riverains à proximité. Elle n’a donc pas d’inquiétudes sur le sujet.
Cécile Rocca souhaite rappeler que cette réserve foncière qui était vouée au sport et aux loisirs doit rester une réserve foncière. En tant que déléguée aux logements, elle estime que 12 logements au Clôt à faire sur les 40 peuvent être largement réalisés ailleurs. Il y a encore beaucoup de terrains dans l’enveloppe urbaine qui ne demandent qu’à faire l’objet de constructions. La commune peut faire des logements partout ailleurs, ce qui n’est pas le cas des équipements. Pour elle, le Clôt n’est pas proche du centre.
Le maire fait remarquer qu’il y a l’école, le Cube et la zone d’activités à proximité.
Cécile Rocca entend ces propos mais selon elle cela ne suffit pas. Les logements sociaux ne concernent pas majoritairement les personnes qui travaillent dans la zone d’activités. Par ailleurs, pour accéder au centre du village depuis la zone du Clôt, elle se demande où vont passer les administrés, notamment au croisement du chemin de la Côte et du chemin de Passe Quatre. Enfin, ce sont des terrains expropriés qui ont fait l’objet d’une transaction pour avoir une réserve foncière et elle juge que ce n’est pas à l’équipe municipale actuelle, en fin de mandat, de considérer que cette zone doit être construite. Pour elle, ce n’est pas recevable moralement.
Yves Trocmet rejoint les propos de Cécile Rocca sur le fait que le programme au Clôt tel qu’il a été étudié n’a pas bénéficié de l’approbation de tous. L’objectif était de mixer des logements sociaux et de l’accession à la propriété avec pour objectif clair de réaliser un projet à cet endroit et d’indemniser les propriétaires de la zone qui ont été expropriés; objectif qui a remporté l’unanimité dans la délibération citée précédemment. Ce sujet a notamment fait l’objet d’un article dans le journal municipal écrit conjointement avec Gabriel Sabatier. 21
Cécile Rocca estime que les tenants et les aboutissants n’ont pas été assez analysés et réfléchis et les élus peuvent tout à fait changer d’avis en cours de route.
Philippe Vieille fait remarquer que le projet de PLU a effectivement considérablement évolué notamment avec la prise en compte des différents avis mais aussi par rapport à l’engagement initial.
Yves Trocmet rappelle qu’en plus du montant de la transaction lié aux expropriations de ladite zone du Clôt, 1,1 millions d’euros avaient été ajoutés afin de réaliser ce projet (certes non étudié) mais avec pour objectif de le réaliser durant le mandat. L’équipe avait tout simplement sous-estimé le délai de l’élaboration du PLU.
Cécile Rocca rappelle que depuis il y a eu le PLH, les 18 logements par an et les 3 logements sociaux par an demandés par le PLH. Les choses ont considérablement changé et elle estime qu’une autre option peut être étudiée. Elle trouve dommage que plusieurs élus du même avis n’aient pas été entendus.
Patrick Soulignac évoque le projet de stade qui n’a pas été réalisé. La commune a donc économisé 1,5 millions d’euros.
Yves Trocmet lui fait remarquer qu’une non dépense n’a jamais été une recette. L’objectif était de retrouver une recette de 1,1 millions d’euros.
Cécile Rocca rappelle qu’il y avait 57 logements sociaux au départ du mandat dans la commune. L’équipe actuelle en a réalisé 25, soit 20% de plus. Elle estime que c’est tout à fait suffisant pour le moment.
Yves Trocmet rappelle que l’engagement unanime était de faire cette recette pour l’inscrire au budget. Il souhaite repartager cet engagement.
Patrick Soulignac propose de laisser aux prochains élus de décider.
Yves Trocmet insiste sur l’engagement de l’équipe qu’il veut réaffirmer.
Gabriel Sabatier indique que lorsque les élus ont voté la délibération, il était tout à fait enclin à cette réalisation mais il estime que ce projet peut se faire sur un autre terrain.
Selon Philippe Vieille, c’est une question d’approbation. Le fait d’avoir une offre à proximité peut augmenter la demande parmi les entreprises et les salariés de la zone d’activités. La délibération est bien rédigée et n’engage rien.
Cécile Rocca fait remarquer que parmi les 19 logements attribués seulement 2 foyers proviennent de la zone d’activités.
Selon Gabriel Sabatier la volonté devait répondre à une éventualité dans le mandat. Cela n’a pas à être réalisé aujourd’hui obligatoirement.
Yves Trocmet dit ne pas concevoir la notion de l’engagement de la même façon. Il considère que cet engagement est un engagement moral. Ladite transaction a été effectuée dans le cadre du PLU avec pour délai deux ans pour le réaliser. Le projet n’est effectivement pas défini mais dire aujourd’hui qu’il n’est pas conforme ne lui plaît pas et il dit ne pas être à l’aise avec ces propos. C’est de l’argent des berninois dont il s’agit et à ce titre il veut tenir son engagement.
Gabriel Sabatier dit que les terrains sont une acquisition foncière et la mairie est donc propriétaire. Cela a fait l’objet d’un contentieux devant la cour d’Appel. Selon lui, des sommes sont déjà engagées sur des travaux non prioritaires et qui vont au-delà du montant des indemnités des propriétaires.
Le maire rappelle que c’est un choix politique. Tous les élus ne sont pas d’accord. Il y a des dissensions entre élus et des avis qui divergent sur quelques points dans ce PLU.
Yves Trocmet tient à rappeler la notion d’ « à termes ».
Le maire indique que ce sera noté dans le procès verbal de la séance.
Cécile Rocca trouve dommage qu’après cinq ans de travail les élus en soient affectés. 22
Le maire dit que les avis divergent sur quelques points et non sur l’ensemble. Elle propose de passer au vote si personne d’autre n’a rien à ajouter.
Yves Trocmet tient à souligner le travail des services et de la chargée de mission PLU.
Vu les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-9, L. 300-2 et R. 123-18,
Vu la délibération en date du 8 novembre 2012 prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU,
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement du PLU qui s’est tenu au sein du conseil municipal le 24 janvier 2013,
Vu le bilan de la concertation présenté par Madame le maire et débattu par le conseil municipal,
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que le projet est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes ainsi qu’aux EPCI directement intéressés, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et aux associations agréées qui en font la demande,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le maire et en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (9 votes pour de Laurence Bellicard, Yves Trocmet, Philippe Vieille, Elen Quennemet Cosson, Guy Vial, Bruno Thomas, Sophie Circan, Agnès Blondet et Jean Hugues Bosset et 7 votes contre de Cécile Rocca, Gabriel Sabatier, Dominique Revol, Patrick Soulignac, Christophe Duret, Edith Perrier et Monique Juglard), le conseil municipal :
Article 1 : Approuve le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération,
Article 2 : Arrête le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Bernin tel qu'il est annexé à la présente délibération,
Article 3 : Dit que le projet sera soumis pour avis aux personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme conformément à l'article L.123-9 du code de l'urbanisme ainsi qu’aux communes limitrophes et à leur demande aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressées, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et aux associations agrées,
La présente délibération sera transmise pour avis :
- au préfet de l’Isère ;
- au président du conseil régional ;
- au président du conseil général ;
- au président du de l’Etablissement Public du SCOT de la région grenobloise ; - au président de président de la communauté de communes du Grésivaudan en tant qu’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains et de programme local de l’habitat ; - au président de l’organisme de gestion du Parc Naturel Régional ; - au président de la chambre de commerce et d’industrie ;
- au président de la chambre des métiers ;
- au président de la chambre d’agriculture ;
- aux communes limitrophes.
Article 4 : Dit que le dossier définitif du projet de PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal est tenu à la disposition du public,
Article 5 : La présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un délai d'un mois. 23
2013/06/02
Etudes d’aménagements du torrent de Craponoz - convention de groupement de commandes avec la commune de Crolles afin d’assurer la protection des zones urbanisées en amont de la route départementale 1090 contre les crues torrentielles
Patrick Soulignac s’absente durant deux minutes.
Philippe Vieille, adjoint au développement durable et à l’agriculture, informe le conseil municipal que dans le cadre des études d’aménagements du torrent de Craponoz, afin d’assurer la protection des zones urbanisées en amont de la route départementale 1090 contre les crues torrentielles, la commune de Crolles doit réaliser les études concernant la rive gauche jusqu’à l’axe du lit du torrent, la commune de Bernin ayant à sa charge les études concernant la rive droite jusqu’à l’axe du lit du torrent.
Pour des motifs d’ordre technique et afin de faciliter la réalisation conjointe de ces études étroitement imbriquées, il est proposé de recourir aux consultations collectives prévues à l’article 8 du code des marchés publics, en vue de confier aux mêmes prestataires les différents marchés nécessaires à la réalisation de ces études et des missions annexes (levé topographique, études géotechniques et dossier loi sur l’eau).
En conséquence, Philippe Vieille propose au conseil municipal d’autoriser le maire à signer une convention de groupement de commandes avec la commune de Crolles, définissant les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est précisé les éléments suivants :
les membres du groupement sont les communes de Crolles et Bernin,
le coordonnateur désigné est la commune de Bernin, représentée par madame le maire,
le coordonnateur est mandaté par la commune de Crolles pour procéder à l’ensemble de la procédure de sélection des candidats, jusqu’au choix du prestataire, ainsi qu’à la signature et à l’exécution du marché, jusqu’à la réception des prestations, en son nom, compte-tenu des obligations financières définies dans la convention de groupement de commandes.
L’enveloppe maximale affectée à la réalisation des études et petits travaux d’urgence est estimée à 90 000 euros hors taxes.
Les modalités de répartition des paiements de l’étude avant-projet, des études géotechniques, des études topographiques, du dossier loi sur l’eau et de toute autre étude afférente, ainsi que des travaux d’urgence, sont ainsi fixées :
- 50 % à la charge de la commune de Crolles ;
- 50 % à la charge de la commune de Bernin.
Le montant prévisionnel de l’ensemble des prestations prévues étant inférieur à 90 000 euros hors taxes, il n’est pas nécessaire de réunir une commission d’appel d’offres. Le choix des prestataires attributaires des marchés d’études et du marché concernant l’établissement du dossier loi sur l’eau sera effectué par une commission constituée d’un élu de chaque commune ou son suppléant.
Cécile Rocca demande si cette délibération concerne juste les études, et si oui, si les communes seront ou non dans l’obligation de réaliser les travaux de sécurisation du Craponoz après celles-ci. Philippe Vieille répond que cette délibération concerne effectivement seulement les études. Il n’y aura ensuite aucune contrainte pour réaliser les travaux. En revanche l’aval sera fait. Le projet aval est financé à hauteur de 55% par le syndicat et 45% à parité par les deux communes. L’avant projet du bas est prêt. On cherche à réfléchir maintenant sur l’aménagement. C’est un dossier assez compliqué à mettre en place et extrêmement urgent au regard de la fragilité des digues et des risques de rupture. Yves Trocmet ajoute qu’en cas de déversement massif et vu la topologie des lieux, Bernin serait énormément inondée et Crolles beaucoup moins. Le diagnostic qui avait été réalisé montre bien l’effet d’érosion et de « gruyère » qui est en train de prendre la zone des berges impacté par l’enracinement des arbres qui fragilise énormément toutes les digues et au fil des années la résistance de ces dernières s’affaiblit. Les gros orages sont de plus en plus fréquents. Le risque d’inondations est bien réel. Philippe Vieille indique que l’enjeu politique est important (se chiffre en millions d’euros). 24
Gabriel Sabatier fait remarquer que les travaux ne datent pas d’aujourd’hui. Le problème aujourd’hui est que le lit n’est plus entretenu. Par ailleurs, les digues sont en dessous de la RD. Philippe Vieille indique que le vrai risque n’est pas le débordement du Craponoz qui existe à certains endroits mais la montée des eaux brutales et si les digues lâchent le phénomène serait extrêmement rapide. Le débordement peut être contrôlé en termes de vitesse. En revanche, ce n’est pas le cas de la rupture des digues. Il cite également la colonisation des boisements et des animaux qui creusent des terriers, ce qui amplifie le phénomène. Par ailleurs, le pont est aussi un problème. Il peut déclencher un double effet : la montée temporaire des eaux en amont qui créerait un débordement et si la poussée était trop forte, cela aurait l’effet d’une vague. Il y a un travail important à faire. Le RTM, qui travaille sur la partie amont, envisage un aménagement et un renforcement des berges et la création d’une zone de stockage.
En l’absence d’Agnès Blondet, le maire, à qui elle a remis son pouvoir, indique qu’elle a souhaité fait part de la remarque suivante : les aménagements sur la partie haute semblent moins bétonnés et conséquents que ceux prévus sur la partie basse et il serait opportun que le lit du Craponoz conserve un aspect un peu plus naturel que ce qui est présenté.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention de groupement de commandes joint à la présente délibération et en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Monique Juglard),
- autorise madame le maire à signer la convention de groupement de commandes avec la commune de Crolles, dans le cadre des études d’aménagements du torrent de Craponoz, afin d’assurer la protection des zones urbanisées en amont de la route départementale 1090 contre les crues torrentielles,
- désigne comme élu en charge de ce dossier monsieur Dominique Revol et comme suppléant, monsieur Philippe Vieille.
2013/06/03
Convention de groupement de commandes avec le SIZOV - travaux de renforcement du réseau de distribution d’eau potable et de mise en séparatif du réseau d’assainissement chemin de Craponoz
Philippe Vieille, adjoint au développement durable et à l’agriculture, informe le conseil municipal que, dans le cadre des travaux de renforcement du réseau de distribution d’eau potable et de mise en séparatif du réseau d’assainissement projetés chemin de Craponoz, le Syndicat Intercommunal de la ZOne Verte du Grésivaudan, SIZOV, doit réaliser les travaux de création du réseau eaux usées, la commune de Bernin ayant à sa charge les travaux de renforcement du réseau de distribution d’eau potable.
Pour des motifs d’ordre technique et afin de faciliter la réalisation conjointe des deux chantiers étroitement imbriqués, il est proposé de recourir aux consultations collectives prévues à l’article 8 du code des marchés publics, en vue de confier aux mêmes prestataires les différents marchés nécessaires à la réalisation de ces travaux d’assainissement eaux usées et de renforcement du réseau de distribution d’eau potable (maîtrise d’œuvre, travaux, récolement, contrôles...)
En conséquence, Philippe Vieille propose au conseil municipal d’autoriser le maire à signer une convention de groupement de commandes avec le SIZOV, définissant les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est précisé les éléments suivants :
les membres du groupement sont le SIZOV et la commune de Bernin,
le coordonnateur désigné est la commune de Bernin, représentée par madame le maire,
le coordonnateur est mandaté par le SIZOV pour lancer les procédures de consultation, pour signer, notifier et exécuter l’ensemble des marchés nécessaires à la réalisation de l’opération, en son nom, compte-tenu des obligations financières définies dans la convention de groupement de commandes.
Le montant de l’opération engagée par le SIZOV s’élève à 29 000 euros toutes taxes comprises, incluant travaux, maîtrise d’œuvre, plans de récolement, essais et contrôles. Ce montant a été défini sur la base du projet (PRO). Il sera arrêté définitivement par avenant, à la suite des résultats de la consultation en procédure adaptée. 25
Le solde pour la mairie de Bernin, correspondant aux travaux de renforcement du réseau de distribution d’eau potable, s’élève à 297 000 euros toutes taxes comprises.
Les frais de personnel engagés par le coordonnateur seront réglés sur la base des tarifs horaires fixés à l’article 5.4 de la convention de groupement de commandes et du temps effectivement passé par le personnel du coordonnateur pour la gestion de l’opération. Ce montant sera plafonné à 500,00 euros.
Gabriel Sabatier demande quelle partie du chemin de Craponoz est concernée. Philippe Vieille avoue ne pas savoir et ce point n’est pas précisé dans la convention. Dominique Revol suit le dossier mais est absent ce soir.
Gabriel Sabatier demande si c’est le SIZOV qui a chiffré l’opération. Le maire indique que oui avec l’aide des services techniques de la mairie.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention de groupement de commandes joint à la présente délibération et en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Monique Juglard), autorise madame le maire à signer la convention de groupement de commandes avec le SIZOV pour les travaux de renforcement du réseau de distribution d’eau potable et d’extension du réseau eaux usées projetés chemin de Craponoz.
2013/06/04
Demande de subvention au conseil général de l’Isère pour l’acquisition de matériel de déneigement
Afin d’assurer la sécurité des usagers des voiries communales par temps de neige ou de verglas, d’optimiser les heures de travail des agents du service technique, de réduire la consommation de carburant et ainsi rejeter moins de CO² dans l’atmosphère lors du déneigement, Guy Vial, conseiller municipal délégué à l’environnement, expose qu’il y a lieu d’équiper le poids lourd communal d’une nouvelle saleuse gravillonneuse autoportée et d’une lame de déneigement bi-raclage.
Saleuse / gravillonneuse autoportée à chaîne pour camion porteur 12 tonnes de PTAC
La saleuse gravillonneuse fonctionne sur le circuit hydraulique du camion, ce qui évite d’avoir un moteur annexe. De fait, la consommation de carburant et les rejets de CO² sont réduits et la machine est moins bruyante.
Elle est équipée d’un asservissement à la vitesse du porteur, ce qui permet d’épandre toujours la même quantité de sel, peu importe la vitesse du véhicule.
Le boîtier de commande en cabine permet de contrôler l’épandage et le dosage du sel ou du gravier, les largeurs d’épandage ainsi que l’asymétrie.
De plus, il permet de récupérer les données sur clef USB et ainsi réaliser un bilan kilométrique et un bilan quantitatif de sel épandu.
Prix : 14 950.00 € H.T.
Lame de déneigement bi-raclage (racleur acier + caoutchouc)
Lors d’épisodes neigeux très froid engendrant la formation de glace sur les voiries, la lame bi-raclage permet d’optimiser les passages du véhicule. L’action des volets, dans un premier temps en position lame d’usure métallique pour casser la glace, et ensuite en position lame caoutchouc pour racler la neige évite l’épandage de sel habituellement utilisé pour briser la glace.
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Prix : 3 330.00 € H.T.
Montant total saleuse et lame de déneigement : 18 280.00 € H.T.
Guy Vial indique que l’achat de cet équipement peut être subventionné par le conseil général de l’Isère et propose au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil général de l’Isère.
Le plan de financement de l’acquisition du matériel de déneigement est le suivant : 26
Dépenses H.T. Recettes H.T.
Devis saleuse gravillonneuse autoportée à
chaîne 14 950.00 €
Devis lame de déneigement bi-raclage 3 330.00 €
Total 18 280.00 € Bernin 15 538.00 euros
CG 38 2 742.00 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Monique Juglard),
- décide de solliciter auprès du conseil général de l’Isère au titre de la voirie, une subvention pour l’acquisition de ce matériel de déneigement estimé à la somme de 18 280.00 € H.T.
- autorise madame le maire à déposer le dossier correspondant.
2013/06/05
Demande de subvention au centre national pour le développement du sport pour la construction de deux courts de tennis couverts au lieu-dit Le Clot à Bernin
Monsieur Patrick Soulignac, conseiller municipal délégué au sport et aux associations sportives, informe le conseil municipal qu’il est envisagé de construire courant 2013, deux courts de tennis couverts au lieu-dit Le Clot à Bernin.
Ces travaux pourraient être subventionnables par le centre national pour le développement du sport (CNDS), sur la base de la future utilisation des tennis couverts par les fédérations et clubs de tennis. Un dossier peut donc être transmis au CNDS.
Opération construction deux courts de tennis couverts :
Estimation des travaux : 803 051,10 € H.T.
Taux potentiel de subvention : 20 % du montant H.T. des travaux subventionnables.
Montant de la subvention sollicitée : 160 610 €.
Le taux est un taux prévisionnel. Des éléments devront être apportés prochainement dans le cadre de la dimension « compétition » et le taux d’intervention sera fixé en fonction des niveaux (nationaux, internationaux...). Il est nécessaire de voter une délibération pour constituer le dossier de demande de subvention qui sera instruit en octobre.
Patrick Soulignac ajoute qu’une subvention aurait pu être demandée à l’époque pour le Cube.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur Patrick Soulignac et en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Monique Juglard),
- sollicite, auprès du centre national pour le développement du sport, une subvention de 160 610 € pour la construction de deux courts de tennis couverts au lieu-dit Le Clot à Bernin.
- charge madame le maire de transmettre cette demande au centre national pour le développement du sport.
2013/06/06
Veyrie : ouverture à la location des salles de la partie récente
Vu la délibération n° 2008/04/08 du 24 avril 2008 re lative aux délégations d’attribution du conseil municipal au maire,
La commune de Bernin dispose sur son territoire d’un site exceptionnel autour du château de la Veyrie. Le domaine communal est composé d’une maison forte et d’une extension récente composée de deux salles, d’une cuisine, d’un hall d’accueil et d’exposition, et d’un logement. 27
Pour mettre ce site communal à disposition des Berninois, tout en offrant une source de recettes de fonctionnement permettant son entretien, la municipalité a décidé d’offrir à la location les salles du rez-de chaussée et du 1er étage, ainsi que l’accès à la cuisine et au hall d’exposition.
La fixation des tarifs municipaux est une délégation faite par le Conseil municipal au maire, mais le conseil conserve la création des tarifs.
Il est proposé que les tarifs soient décomposés par salle, offrant tant la possibilité de louer l’ensemble de la partie moderne que de ne disposer que d’une seule salle (activités de séminaires, ...).
Par ailleurs, les tarifs seront proposés par type d’utilisateur : Berninois, usagers travaillant sur la commune, associations (inscrites et non-inscrites dans le guide), comités d’entreprises, et autres.
Le maire indique que cette délibération permet d’acter la location des salles. Elle pourra ensuite, dès lors que les tarifs auront été fixés, prendre un arrêté.
Gabriel Sabatier trouve plus logique de délibérer lorsque les tarifs auront été fixés. Selon lui, il n’y a pas d’urgence à voter cette délibération. Le maire explique que les tarifs pourront être fixés en réunion privée ultérieurement et elle pourra ensuite prendre l’arrêté. Elle trouve dommage de ne pas acter la location tout de suite. La rénovation du bâtiment est achevée et il n’y aura pas de conseil municipal avant l’automne. Il serait donc intéressant d’ici là que la mairie puisse louer. Philippe Vieille reproche un manque de confiance envers les services de la part de Gabriel Sabatier.
Ce serait la commission « sport, associations et culture » qui fixerait les tarifs étant donné que la salle pourra notamment être louée à des associations. De plus, la commission a déjà travaillé sur d’autres tarifs. Patrick Soulignac, membre de la commission, indique en avoir déjà discuté avec les autres membres et l’idée de partir sur un pourcentage par rapport à la salle des fêtes a été évoqué. Yves Trocmet demande s’il y aura une caution eu égard aux dépenses importantes liées aux rénovations qui ont été faites et surtout afin d’éviter les dégradations.
Patrick Soulignac explique qu’il n’est pas possible de prendre les chèques de caution. Le maire indique qu’à Saint Nazaire Les Eymes, la mairie accepte les chèques de caution mais ceux-ci ne sont pas encaissés. Elle propose de créer le même système à Bernin. Cécile Rocca pense qu’il y a matière à discuter sur ce sujet. Elle est d’avis de voter en septembre et trouve normal de pouvoir en discuter ensemble et ce n’est pas une histoire de confiance. La maire insiste sur le fait que les salles pourraient être louées rapidement si les élus valident la location. Par ailleurs, c’est au maire de fixer les tarifs et non au conseil municipal de toute façon. Guy Vial demande si la commission SAC peut établir des tarifs rapidement. Patrick Soulignac répond que cela est possible avant septembre. Philippe Vieille propose que les élus émettent éventuellement un avis avant la décision définitive. Patrick Soulignac propose de modifier la délibération pour que la commission puisse établir des tarifs qu’elle proposera ensuite. Sophie Circan, membre de la commission SAC, est ferme. Elle est d’accord pour travailler sur les tarifs seulement si les élus sont clairement favorables à la location.
Il est donc acté de valider la location de la Veyrie. Les élus qui le souhaitent pourront participer aux réunions de la commission SAC. Le maire signera donc l’arrêté qui fixe les tarifs et la location pourra être effective.
Cécile Rocca propose de créer un tarif pour le logement attenant. Le maire indique que la délibération n’était pas prévue à l’ordre du jour. Cécile Rocca trouve cela dommage. Finalement, il est proposé d’ajouter simplement sur la délibération de décider de définir les modalités d’occupation du logement attenant. Les modifications sont soulignées ci-dessous.
Bruno Thomas quitte la séance et donne pouvoir à Sophie Circan.
Le conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Monique Juglard) :
- décide de d’ouvrir à la location la partie rénovée du dite de la Veyrie composée des salles du rez-de chaussée et du 1er étage, une cuisine et un hall d’exposition.
- décide d’ouvrir cette location par modules (tout ou par salles) et selon les catégories d’usagers suivantes Berninois, usagers travaillant sur la commune, associations (inscrites et non-inscrites dans le guide), comités d’entreprises, et autres.
- demande au maire de fixer lesdits tarifs sur proposition de la commission « sport, associations et culture » élargie.
- de définir les modalités d’occupation du logement attenant. 28
2013/06/07
Rapport 2012 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au re nforcement de la protection de l’environnement ; Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux ra pports annuels sur le prix et la qualité de l’eau des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;
Vu le décret n° 2005-236, codifié aux articles R1411 -7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les données devant figurer dans le rapport annuel du délégataire prévu à l’article L1411-3 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultats de l’Exploitation (CARE) de la délégation ;
Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007, introduisant les indicateurs règlementaires de performance à faire figurer à compter de 2008 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmatio n relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi « Grenelle 1 » ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant eng agement national pour l’environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-5, D.2224-1 et suivants ;
Considérant que VEOLIA Eau, en tant que délégataire du service public de l’eau potable, a transmis le 30 mai 2013 son rapport relatif à ce service ;
Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement institué par la loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a pour but de fournir une information détaillée sur ces services.
Le document fourni comporte une seule partie concernant l’eau potable, puisque la commune de Bernin, par délibération de son conseil municipal en date du 6 février 2006, a décidé de transférer la compétence assainissement au SIZOV.
La commune de Bernin est alimentée en eau potable par le SIERG (totalité des industriels du Parc Technologique des Fontaines et un tiers environ de la population), et par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy (environ deux tiers de la population).
L’essentiel de l’exercice eau de l’année 2012 peut se résumer aux points suivants :
- Les travaux suivants prévus à la charge de Véolia Eau dans le cadre du nouveau contrat ont été réalisés en 2012 :
- La pose de cinq compteurs d’ilotage équipés de télésurveillance ; - La mise en place d’un compteur en sortie du partiteur DHUY ;
- La mise en place d’une télésurveillance au réservoir des Fontaines ; - Le renouvellement du surpresseur de la Veyrie.
- Augmentation du prix de l’eau :
Une évolution du prix du service de l’eau 2012-2013, redevances comprises, hors assainissement, par m3 et pour une consommation annuelle de 120 m3, de + 7,44 % due essentiellement à l’augmentation de la redevance de l’Agence de l’Eau pour la lutte contre la pollution, + 27,27%, l’augmentation de la part du délégataire étant de + 3,82%.
Pour une consommation annuelle de 120 m3, l’augmentation de la facture eau potable est de + 7,44 %, soit + 10,71 euros toutes taxes comprises.
Avec l’assainissement, toujours pour une consommation annuelle de 120 m3, l’augmentation est de + 3,32 %, soit 10,71 euros toutes taxes comprises.
- le rendement moyen du réseau atteint 100,4 %, dont 115,4 % sur le réseau domestique et 98,6 % sur le réseau industriel. Ces rendements peuvent s’expliquer d’une part, par un léger décalage entre les dates de relevé, et d’autre part, par les niveaux de tolérance d’enregistrement des compteurs.
Gabriel Sabatier et Cécile Rocca ne comprennent pas pourquoi le rendement est à plus de 100%. Guy Vial explique que cela est dû au pourcentage d’erreurs des compteurs et des mesures réalisées. L’imprécision donne ces chiffres. Normalement, le rendement doit être réparti sur trois ans d’exercice et ce n’est pas le cas ici puisque cela a commencé en mai 2011.
- L’assiette des volumes vendus est en hausse de 1,4 % par rapport au précédent exercice. 29
- Une qualité sanitaire de l’eau distribuée excellente en 2012 puisque 100 % des analyses physico- chimiques et microbiologiques réalisées par l’Agence Régionale de Santé et par VEOLIA Eau ont été conformes aux normes du ministère de la santé.
Un exemplaire du rapport est joint.
Le rapport d’activité 2012 de VEOLIA Eau est consultable en mairie.
Yves Trocmet dénonce des chiffres manifestement erronés. Présenter un rapport avec un rendement sur le réseau d’eau de plus de 100% et l’expliquer par un décalage entre les dates de relevé et les niveaux de tolérance d’enregistrement des compteurs est aberrant.
Guy Vial indique qu’ils sont obligés de communiquer des chiffres. Il ajoute que Véolia s’est mis d’accord avec le directeur des services techniques pour multiplier les mesures afin d’avoir des chiffres cohérents. Yves Trocmet dénonce un rapport truffé d’erreurs. Voir le budget de l’eau augmenter de 7,4% pour une consommation de 120 m3 alors que la municipalité s’attache à la qualité du réseau et investit de 150 000 à 200 000 euros par an pour stabiliser le prix de l’eau est inconcevable. Lors du marché de mise en concurrence il y a deux ans, Véolia s’était engagé à baisser les prix de la tarification. Aujourd’hui, il y a des augmentations dans des proportions qui n’y correspondent pas. Ces hausses traduisent une approche compétitive dans la consultation faite. Il n’est pas du tout en phase avec ces chiffres et annonce qu’il votera contre. Cécile Rocca lui rappelle qu’il faut prendre acte du rapport. Il indique qu’il lui semble difficile de s’exprimer si l’on « prend acte ». Le maire déclare que l’augmentation est due en partie à l’Agence de l’eau. Sophie Circan indique qu’il y a une augmentation conséquente tout de même de 3,82%. Philippe Vieille présume que l’harmonisation du prix de l’eau va défavoriser les communes. Il faut des chiffres précis. En l’occurrence, le directeur des services techniques de la mairie en a déjà donnés. Le rendement était, de mémoire, supérieur à 90% y compris sur les deux zones d’activités. Le réseau de Bernin est très efficace. Ces taux actuels ne vont pas permettre à la commune d’affirmer et de poursuivre sa position sur la tarification.
Yves Trocmet s’interroge sur les conséquences de ne pas prendre acte et de le dire au prestataire. Les mêmes incertitudes circulaient sur les données de 2011. Philippe Vieille considère donc que c’est un réel problème dans ce cas. Yves Trocmet est d’avis de réagir cette fois. Christophe Duret propose que le contrat de DSP qui a été signé soit relu par le directeur des services techniques de la mairie afin de vérifier certaines clauses. Le maire indique qu’il est certain que cela se reproduira l’an prochain si rien n’est fait. Guy Vial indique qu’il faut tout de même un plan d’action. Philippe Vieille propose d’avoir un entretien avec ces services. Guy Vial indique que le directeur des services techniques de la mairie en a déjà eu un avec Véolia. Philippe Vieille propose de s’abstenir en attendant d’avoir rencontré ledit prestataire. Les élus sont favorables à cette proposition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés décide de s’abstenir de prendre acte du rapport 2012 sur l’eau potable.
Information du conseil municipal sur le fondement de l’article 61 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale : projet de mise a disposition d’un agent de la mairie au CCAS de bernin
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 61 à 63, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Madame le Maire explique qu’en application de l’article 61 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 1-I. alinéa 3 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 , les membres du conseil municipal doivent être informés des mises à disposition dans lesquelles est respecté le principe selon lequel l’administration d’accueil rembourse à l’administration d’origine le montant des rémunérations et charges du fonctionnaire mis à disposition, à concurrence de celle-ci (article 2 II du décret n°2008-580). La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Elle a lieu avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. La commission administrative paritaire est saisie pour avis du projet de mise à disposition.
Madame le Maire explique que, dans le cadre du transfert des services du CCAS à la mairie de Bernin au 1er août 2013, prévu par délibérations concordantes du conseil d’administration du CCAS et du conseil municipal des 15 et 21 mars 2013, l’ensemble du personnel du CCAS sera transféré au 1er aout 2013 à la mairie dans un souci d’optimisation de la gestion et du fonctionnement des services. Le mi-temps qu’occupait au 30
CCAS l’agent remplissant les fonctions de responsable de celui-ci le sera dans ce cadre. Pour autant, il importe que le CCAS conserve, par le biais d’une mise à disposition partielle de l’agent concerné à compter du 1er août 2013, un volume horaire permettant son bon fonctionnement. Madame le Maire se rapproche du CCAS de Bernin pour établir les termes de la convention de mise à disposition, de même que l’agent concerné, pour recueillir sa position. Au terme du projet de convention envisagé, il est prévu que l’agent concerné soit mis à disposition du CCAS pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 1er août 2013, pour un volume horaire hebdomadaire nécessaire à son bon fonctionnement, en particulier pour permettre à l’agent d’assurer le secrétariat juridique de l’entité (convocation du conseil d’administration, préparation et exécution de ses décisions...), l’accueil physique et téléphonique, l’information et l’orientation des usagers, la mise en œuvre de l’action sociale de la collectivité (instruction des demandes de secours exceptionnel, aides aux familles...), la gestion du logement social et l’action spécifique en faveur des personnes âgées. Il n’est pas dérogé au principe de remboursement par le CCAS à la mairie des rémunérations et charges afférentes à l’agent mis à disposition, à hauteur de celle-ci. La convention de mise à disposition organise, de plus, les modalités de prise des décisions relatives à la situation administrative de l’agent (avancement, différents congés...), prévoit les conditions de son évaluation professionnelle, ainsi que les modalités de renouvellement ou de cessation anticipée de la convention.
2013/06/08
Création de postes, modification du temps de travail d’un agent et du tableau des emplois consécutives au transfert du multi-accueil « La Ribambelle », du service animation enfance- jeunesse et du poste de responsable du CCAS, du CCAS à la mairie de bernin
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°90-126 du 9 février 1990 portant sta tut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statu t particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux,
Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statu t particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales,
Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant sta tut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant stat ut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portan t statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statu t particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu le décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statu t particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux,
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portan t statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu l’article R2324-39 du code de la santé publique,
Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS n°2013-03-05 du 15 mars 2013 autorisant le transfert des activités liées à la petite enfance, à l’accueil péri- et extrascolaire et à l’animation jeunesse du CCAS de Bernin à la commune de Bernin,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2013-03-0 6 du 21 mars 2013 autorisant le transfert des activités liées à la petite enfance, à l’accueil péri- et extrascolaire et à l’animation jeunesse du CCAS de Bernin à la commune de Bernin,
Considérant que les délibérations précitées ont décidé le transfert des activités liées à la petite enfance, à l’accueil péri- et extrascolaire et à l’animation jeunesse ainsi que le poste de responsable du CCAS, du CCAS de Bernin à la mairie de Bernin, au 1er août 2013, dans un souci d’optimisation de la gestion et du fonctionnement des services, 31
Considérant que le transfert des activités implique un processus de mutation des agents titulaires occupant un emploi permanant du CCAS, à la mairie de Bernin, à la date du 1er août 2013, sur le principe duquel l’accord des agents a été sollicité et recueilli,
Considérant que le transfert implique également la conclusion d’un nouveau contrat de travail avec la mairie de Bernin, pour les agents non titulaires actuellement employés, de façon temporaire, sur un emploi vacant au CCAS,
Considérant que ces processus impliquent la création préalable des emplois au sein de la mairie de Bernin à la date du 1er août 2013,
Considérant que, le cas échéant, les agents concernés ont exprimé leur consentement sur la modification de leur temps de travail,
Considérant que la responsabilité de la création des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services, ainsi que de la modification du tableau des emplois, échoit au conseil municipal en vertu de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Madame le maire explique qu’il revient au conseil municipal de créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services, et de modifier en conséquence le tableau des emplois. Par délibération n°2013-03-06 du 21 mars 2013, les membres du conseil municipal ont, à l’instar de l’instance délibérante du CCAS de Bernin, décidé à l’unanimité de transférer les activités liées à la petite enfance, à l’animation péri-, extrascolaire, à l’animation jeunesse et les fonctions de responsable du CCAS, du CCAS à la mairie de Bernin au 1er août 2013, dans le but d’optimiser le fonctionnement et la gestion des services.
S’agissant des agents titulaires de ces services, le transfert d’activité implique leur mutation au sein des effectifs de la mairie. S’agissant des agents non titulaires, il convient de conclure, à compter du 1er août 2013, un nouveau contrat de travail avec la mairie, à des conditions identiques à la convention qu’ils détenaient avec le CCAS, qui sera résiliée à cette même date.
Pour permettre la mutation des agents titulaires et la conclusion d’un contrat de travail avec la mairie pour les agents non titulaires occupant temporairement un emploi vacant au CCAS, il y a lieu de créer, à compter du 1er août 2013, au sein de la mairie les postes que ces agents doivent occuper. Le cas échéant, il y a également lieu, de modifier, de façon marginale ainsi qu’il sera détaillé ci-après, les temps de travail de certains emplois.
Madame le maire précise, en effet, que les créations de postes proposées sont réalisées à niveau constant de grade et de temps de travail par rapport aux situations actuellement détenues par les agents du CCAS de Bernin.
Elle suggère toutefois qu’à l’occasion du transfert des services concernés en mairie de Bernin soient réalisés trois ajustements marginaux concernant les emplois :
- l’agent employé à mi-temps par le CCAS et à mi-temps par la mairie pour remplir respectivement les fonctions de responsable du CCAS et gérer les relations aux administrés verra son temps de travail porté à plein temps dans le cadre municipal, sachant qu’il fera l’objet d’une mise à disposition du CCAS pour lui permettre de continuer à assurer ses fonctions de responsable de l’entité ; l’agent occupera donc, à compter du 1er août 2013, un emploi à plein temps au sein de la mairie alors qu’il était jusqu’alors employé à mi-temps par la mairie et à mi-temps par le CCAS ;
- le temps de travail statutaire d’un agent employé au multi-accueil pourra être ajusté à sa quotité effective de travail : l’agent concerné occupe, en effet, au sein du CCAS, un emploi d’agent social pour un volume horaire de 20 heures hebdomadaires. Pour autant, il effectue, depuis une dizaine d’années, 23 h 75 de service effectif par semaine, le delta lui étant rémunéré sous forme d’heures complémentaires. Madame le maire propose donc, à l’occasion du transfert de service, d’ajuster le temps de travail statutaire de l’agent à son taux d’occupation effectif, et ce, en deux temps. Conformément à son actuel planning de travail, madame le maire propose de créer, à compter du 1er août 2013 et jusqu’à l’ouverture de la nouvelle structure, un emploi d’agent social à 23 h 75 de travail hebdomadaire. A compter de l’ouverture de la nouvelle structure, et conformément au planning de travail qu’aura l’agent, madame le maire suggère de modifier son temps de travail pour le porter à 24 heures hebdomadaires ;
- madame le maire indique par ailleurs qu’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe avait été créé au sein du CCAS pour permettre la nomination d’un agent en poste qui pouvait bénéficier d’un avancement de grade. L’agent ayant été muté, madame le maire propose, pour élargir les possibilités de recrutement statutaire et réduire les charges de personnel liées à cet emploi, de créer au sein de la mairie, un poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe, comportant un temps de travail identique.
Pour la bonne information des membres du conseil municipal, madame le maire signale qu’il est convenu que la présidente du CCAS de Bernin engage la procédure de suppression des postes devenus vacants au 32
CCAS à la suite de la mutation des agents en mairie, ou de toute autre cause, une fois le transfert des services en mairie effectif, et les agents mutés. De même, elle informe qu’elle entreprendra, une fois le transfert intervenu, toutes les démarches nécessaires à la suppression des postes qui pourrait s’en avérer nécessaire au sein des effectifs communaux, quel qu’en soit le motif.
Ceci étant précisé, madame le maire propose au conseil municipal de créer, dans les effectifs de la mairie, au 1er août 2013, les emplois nécessaires à l’accueil des agents du CCAS, de modifier le temps de travail de l’agent occupant les fonctions de responsable du CCAS et du service communal de relations aux administrés, et de modifier en conséquence, à cette même date, le tableau des effectifs, le tableau des effectifs communaux des autres grades demeurant inchangé :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
CADRE
D’EMPLOI
GRADE ANCIEN
EFFECTIF
MAIRIE
ANCIEN
EFFECTIF CCAS
NOUVEL
EFFECTIF
MAIRIE
DUREE
HEBDOMA-
DAIRE DE
TRAVAIL titulaire non
titulaire
titulaire non
titulaire
titulaire non
titulaire
Rédacteur
territorial
rédacteur
principal
de 1ère
classe
1
1 1
2 temps
complet
temps non
complet de
17 h 30
rédacteur
2
1
1
2
1
1
temps
complet
temps
complet
temps non
complet de 28
heures
FILIERE ANIMATION :
CADRE
D’EMPLOI
GRADE ANCIEN
EFFECTIF
MAIRIE
ANCIEN
EFFECTIF CCAS
NOUVEL EFFECTIF
MAIRIE
DUREE
HEBDOMA-
DAIRE DE
TRAVAIL titulaire non
titulaire
titulaire non
titulaire
titulaire non
titulaire
Animateur
territorial
animateur
principal
de 1ère
classe
1 1 temps
complet
Adjoint
territorial
d’animation
adjoint
d’anima-
tion
principal
de
2ème classe
1 1 temps
complet
adjoint
d’anima-
tion de
1ère
classe
3 3 temps
complet
adjoint
d’anima-
tion de
2ème classe
1 1 temps
complet
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
CADRE GRADE ANCIEN ANCIEN NOUVEL EFFECTIF DUREE 33
D’EMPLOI EFFECTIF
MAIRIE
EFFECTIF
CCAS
MAIRIE HEBDOMA-
DAIRE DE
TRAVAIL titulaire non
titulaire
titulaire non
titulaire
titulaire non
titulaire
Médecin
territorial
médecin
de 2ème
classe
1 1 temps non
complet
Puéricultrice
territoriale
Puéricul-
trice de
classe
supérieure
1 1 temps
complet
Auxiliaire de
puériculture
territoriale
auxiliaire
de
puéricul-
ture 1ère
classe
2 2 2 2 temps
complet
FILIERE SOCIALE :
CADRE
D’EMPLOI
GRADE ANCIEN
EFFECTIF
MAIRIE
ANCIEN
EFFECTIF CCAS
NOUVEL EFFECTIF
MAIRIE
DUREE
HEBDOMA-
DAIRE DE
TRAVAIL titulaire non
titulaire
titulaire non
titulaire
titulaire non
titulaire
Educateur de
jeunes
enfants
éducateur
de jeunes
enfants
1 1 temps
complet
Agent social
agent
social de
1ère classe
1
1
1
1
1
1
temps
complet
temps non
complet de
26 heures
temps non
complet de
23h75
temps non
complet de
20h
agent
social de
2ème classe
4 4 temps
complet
FILIERE TECHNIQUE :
CADRE
D’EMPLOI
GRADE ANCIEN EFFECTIF
MAIRIE
ANCIEN
EFFECTIF
CCAS
NOUVEL
EFFECTIF
MAIRIE
DUREE
HEBDOMA-
DAIRE DE
TRAVAIL titulaire non
titulaire
titulaire non
titulaire
titulaire non
titulaire
Ingénieur
territorial ingénieur
1 1 temps complet
Agent de
maîtrise
territorial
agent de
maîtrise
principal
1 1 temps complet
Adjoint
technique
territorial
adjoint
technique
principal de
1ère
classe
1 1 temps complet 34
adjoint
technique
principal de
2ème classe
3
1
3
1
temps
complet
temps non
complet de 30
heures
adjoint
technique
de 1ère
classe
6
1
6
1
temps
complet
temps non
complet de 30
heures
adjoint
technique
de 2ème
classe
3
1
1
1 4
1
1
temps
complet
temps non
complet de 30
heures
temps non
complet de 15
heures
Compte tenu de la volonté d’ajuster le temps de travail statutaire d’un agent social à sa quotité de travail effective à compter de l’ouverture de la nouvelle structure multi-accueil, madame le maire propose de porter à 24 heures le temps de travail hebdomadaire de l’agent concerné et de modifier comme suit le tableau des emplois, la modification devenant effective à la date d’ouverture de la nouvelle structure multi- accueil, celle-ci étant prévue au mois de novembre 2013.
Pour la bonne information des membres du conseil municipal, madame le Maire précise que l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que la mo dification du nombre d’heures de service hebdomadaires d’un poste à temps non complet n’est pas assimilée à une suppression de poste lorsque la modification n’excède pas 10 % du nombre d’heures et lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation de la CNRACL. Dans cette hypothèse l’avis du CTP n’est pas requis.
FILIERE SOCIALE :
CADRE
D’EMPLOI
GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE
DE TRAVAIL
titulaire non
titulaire
titulaire non
titulaire
Educateur de
jeunes
enfants
Educateur de
jeunes enfants
1 1 temps complet
Agent social Agent social de 1ère classe
1
1
1
1
1
1
temps complet
temps non
complet de 26
heures
temps non
complet de 24 h
temps non
complet de
23h75
Agent social de
2ème classe
4 4 temps complet
Yves Trocmet comprend que les agents ont les mêmes missions mais seront employés par la mairie et non plus le CCAS.
Le maire confirme et ajoute que les agents ont demandé leur mutation du CCAS vers la mairie. 35
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés : - décide d’adopter la modification du tableau des emplois et de temps de travail ainsi proposée ; - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
- charge madame le maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au président du centre de gestion de l’Isère et au trésor public pour exécution.
2013/06/09
Extension du régime indemnitaire consécutive au transfert du multi-accueil « La Ribambelle », du service animation enfance-jeunesse et du poste de responsable du CCAS, du CCAS a la mairie de bernin
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droi ts et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pou r l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié r elatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu les décrets n°2002-62 et 2002-63 du 14 janvier 2002 rel atif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,
Vu l’arrête du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,
Vu le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'a ttribution de la prime de service à certains personnels de l'Institution nationale des invalides,
Vu le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attri bution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées modifié par décret n°2005-595 du 27 mai 2005, Vu l’arrêté du 27 mai 2005 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du ministère de la défense,
Vu l’arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides- soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense, Vu le décret n°68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles,
Vu la délibération n° 2003/04/08 du 25 avril 2003 su r le principe du paiement des heures supplémentaires,
Vu la délibération n° 2008-02-03 du 15 février 2008 du conseil municipal portant extension du régime indemnitaire des agents communaux à compter du 1er janvier 2008,
Vu la délibération n° 2010/03/18 du 25 mars 2010 du conseil municipal portant modification du régime indemnitaire – prime de service et de rendement,
Vu la délibération n° 2012/05/15 du 31 mai 2012, por tant extension de l’application des IHTS à l’ensemble des agents de catégorie B,
Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS n°2013-03-05 du 15 mars 2013 autorisant le transfert des activités liées à la petite enfance, à l’accueil péri- et extrascolaire et à l’animation jeunesse du CCAS de Bernin à la commune de Bernin,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2013-03-0 6 du 21 mars 2013 autorisant le transfert des activités liées à la petite enfance, à l’accueil péri- et extrascolaire et à l’animation jeunesse du CCAS de Bernin à la commune de Bernin,
Le transfert du multi-accueil « LA RIBAMBELLE », du service enfance-jeunesse et du poste de responsable du CCAS, du CCAS de Bernin à la mairie de Bernin à la date du 1er août 2013 suppose la mutation des agents titulaires actuellement employés par le CCAS de Bernin à la mairie de Bernin, ainsi que, s’agissant des agents non titulaires, la conclusion d’un nouvel engagement avec la mairie de Bernin, et la résiliation concomitante de leur contrat avec le CCAS de Bernin. 36
De façon à préserver les situations acquises des agents mutés ou bénéficiant d’un nouveau contrat de travail avec la mairie - notamment du point de vue de leur rémunération - il y a lieu d’étendre le régime indemnitaire communal de façon à ce qu’il prévoit le versement des primes et indemnités actuellement perçues par les agents employés par le CCAS.
Madame le Maire propose donc, tout en maintenant les termes des délibérations n° 2003-04-08 du 25 avril 2003, n° 2008-02-03 du 15 février 2008, n°2010/03/18 du 25 mars 2010 et n° 2012/05/15 du 31 mai 2012 s’agissant des primes et indemnités déjà prévues, et de leurs modalités de versement, d’étendre, à compter du 1er août 2013, le régime indemnitaire communal aux primes et indemnités prévues pour les filières et grades suivants :
FILIERE ANIMATION :
GRADE REGIME INDEMNITAIRE – Maximums applicables Animateur IEMP maximum 3 fois le taux moyen par agent
IAT dans la limite de 8 fois le montant de référence annuel et ce par agent (montant indexé sur l’indice 100) pour les rédacteurs jusqu’au 5ème
échelon
IFTS 3ème catégorie dans la limite de 8 fois le taux moyen par agent dans les autres cas
Adjoint d’animation IAT dans la limite de 8 fois le montant de référence annuel et ce par agent.
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
GRADE REGIME INDEMNITAIRE - Maximums applicables Puéricultrice de
classe supérieure
Prime d’Encadrement (montant fixé par décret n° 200 5-595 du 27 mai 2005 et arrêté du 27 mai 2005 ou par texte réglementaire modificatif ultérieur). Pour l’agent assurant les fonctions de directrice de structure.
Prime de service calculée sur la base d’un crédit global égal à 7.5 % des crédits utilisés pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. Le montant de la prime est indexé sur la valeur de l’indice 100. Le montant individuel est fixé dans la limite d’un montant maximum égal à 17 % du traitement brut de l’agent. Il appartiendra à l’autorité territoriale, en fonction de la valeur professionnelle et de l’activité de chaque agent, d’attribuer au cas par cas, par arrêté individuel cette prime.
Auxiliaire de
puériculture
Prime de service calculée sur la base d’un crédit global égal à 7.5 % des crédits utilisés pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. Le montant de la prime est indexé sur la valeur de l’indice 100. Le montant individuel est fixé dans la limite d’un montant maximum égal à 17 % du traitement brut de l’agent. Il appartiendra à l’autorité territoriale, en fonction de la valeur professionnelle et de l’activité de chaque agent, d’attribuer au cas par cas, par arrêté individuel cette prime.
FILIERE SOCIALE :
GRADE REGIME INDEMNITAIRE - Maximums applicables Educateur jeunes
enfants
Prime de service calculée sur la base d’un crédit global égal à 7.5 % des crédits utilisés pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. Le montant de la prime est indexé sur la valeur de l’indice 100. Le montant individuel est fixé dans la limite d’un montant maximum égal à 17 % du traitement brut de l’agent. Il appartiendra à l’autorité territoriale, en fonction de la valeur professionnelle et de l’activité de chaque agent, d’attribuer au cas par cas, par arrêté individuel cette prime.
Agents sociaux IAT dans la limite de 8 fois le montant de référence annuel et ce par agent
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés : 37
- décide d’adopter l’extension du régime indemnitaire ci-dessus détaillée, à compter du 1er août 2013, le reste du dispositif afférent au régime indemnitaire communal, constitué par les délibérations n°2003- 04-08 du 25 avril 2003, n° 2008-02-03 du 15 février 2008, n°2010-03-18 du 25 mars 2010 et n°2012-05- 15 du 31 mai 2012 demeurant inchangé,
- dit que les modalités d’attribution et de versement des primes et indemnités prévues dans le dispositif afférent au régime indemnitaire communal défini ci-dessus est applicable aux primes et indemnités prévues par la présente délibération,
- note que les valeurs des différentes primes forfaitaires seront revalorisées automatiquement selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux fonctionnaires de l’Etat, - dit que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget des charges de personnel, - charge madame le maire de l’exécution de la présente délibération et notamment de prendre les arrêtés individuels correspondants,
- charge madame le maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au président du centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.
2013/06/10
Conditions de recrutement d’un agent non titulaire chargé des fonctions de responsable ressources et achat durable
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu la délibération n°2012-05-19 du 31 mai 2012 créa nt un emploi de rédacteur à temps non complet de 28 heures hebdomadaires,
Vu la délibération n° 2012-05-13 du 31 mai 2013 auto risant la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’un an pour pourvoir le poste de rédacteur à temps non complet, la procédure de recrutement n’ayant pas permis de trouver un candidat inscrit sur liste d’aptitude, ou à recruter par voie de mutation ou de détachement, correspondant aux exigences du poste,
Vu le contrat à durée déterminée en date du 18 juin 2012 conclu en application de la délibération précitée, et son échéance au 17 juin 2013,
Vu la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère sous le numéro V03813058841001, inscrite sur arrêté préfectoral portant les numéros 03820130531400 et BE-2013-196 en date du 4 juin 2013,
Vu la diffusion de l’offre de recrutement associée à la vacance d’emploi sur le site « emploi-territorial.fr » sous le n° O03813058841,
Considérant la réception à la date du 12 juin 2013 – soit deux jours avant la fin de la publicité de l’annonce - d’une seule candidature au total, émanant d’agent titulaire disposant d’un grade différent de celui vacant au sein de la collectivité.
Madame le maire rappelle qu’à la suite du départ, par voie de mutation, de l’agent responsable de la gestion des ressources humaines, un poste de rédacteur à temps non complet a été créé et pourvu, pour un an, par un agent non titulaire, la procédure de recrutement n’ayant pas permis de sélectionner un titulaire correspondant aux exigences du poste.
Le contrat à durée déterminée arrivant à échéance le 17 juin 2013, madame le maire a entrepris les démarches de déclaration de vacance d’emploi et de publication d’annonce, imposées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, de façon à pourvoir le poste vacant par un titulaire.
Madame le maire constate qu’à la date du 12 juin 2013 – soit deux jours avant la fin de la période de publicité -, une seule candidature est parvenue à la collectivité, émanant d’agent titulaire disposant d’un grade différent de celui vacant au sein de la collectivité. 38
Elle propose donc aux membres du conseil municipal de renouveler pour un an le contrat à durée déterminée de l’agent non titulaire occupant le poste de responsable ressources et achat durable, comme l’autorise l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.
Elle rappelle que l’intéressée pourra percevoir un traitement afférent au grade de rédacteur entre le 5ème et le 13ème échelon. A ce traitement indiciaire s’ajouteront le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble des agents.
Cécile Rocca demande si la responsable actuelle a re-postulé. Le maire indique qu’il y a eu trois candidatures dont la sienne. Les deux autres candidatures ne correspondaient pas au profil requis. Cécile Rocca, membre de la commission de gestion des ressources humaines, déplore que ce sujet n’ait pas été discuté en commission. Le maire indique que le sujet était bien à l’ordre du jour de la dernière commission mais n’a pas pu être évoqué par manque de temps.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés (1 vote contre de Monique Juglard et 2 abstentions de Gabriel Sabatier et Cécile Rocca) :
- décide que le poste de responsable ressources et achat durable pourra être pourvu par un agent non titulaire,
- décide que le candidat recruté pourra être nommé par le biais d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, - décide que ce poste pourra être pourvu par un candidat ayant une parfaite connaissance dans le domaine de la gestion des ressources des collectivités : gestion des ressources humaines, procédures d’achat, subventions...,
- décide que la personne recrutée sur ce poste sera rémunérée en référence au grade de rédacteur entre le 5ème et le 13ème échelon ; à ce traitement s’ajouteront le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble des agents, - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- charge madame le maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.
2013/06/11
Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit avec l’association « l’abri sous la dent » pour une durée déterminée
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,
Vu l’article 1er du décret 20001-495 du 6 juin 2001,
Madame Cécile Rocca, 1ère adjointe déléguée aux affaires sociales et à la coordination de la vie de la commune, rappelle au conseil municipal que la commune a mis à disposition, depuis un an, un logement relevant du domaine privé de la commune à l’association « L’abri sous la dent ».
Madame Cécile Rocca propose de renouveler la mise à disposition gratuite de ce logement à l’association « L’abri sous la dent » (association régie par la loi 1901 déclarée à la préfecture de l’Isère, sous le numéro W381004131, ayant son siège à la maison des jeunes et de la culture, 104 Avenue Joliot Curie, 38920 CROLLES, représentée par son président en exercice, Monsieur Yvan-Claude RAVERDY dûment autorisé) pour l’exercice de son activité d’accueil d’urgence et temporaire de personnes en difficultés.
Les activités de cette association, composée de membres bénévoles, sont poursuivies dans un but non lucratif, et ont pour objet l’aide à des personnes en difficultés sociales, activité qui apparaît, notamment dans le contexte actuel de crise économique, un intérêt général manifeste. L’Association « L’abri sous la dent » poursuit donc des objectifs qui relèvent de l’intérêt général, et plus précisément de l’intérêt public local.
Durant la 1ère année de mise à disposition, 6 personnes ont été hébergées temporairement dans ce logement d’urgence. Ces hébergements pour quelques mois permettent de proposer des solutions temporaires dans l’attente de logements pérennes.
Elle indique que cette convention, annexée à la présente délibération, est valable du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 et mentionne que l’occupant prendra à sa charge les fournitures d’énergie et les charges afférentes au local (téléphonie, petit entretien dû par le locataire et entretien ménager). 39
Cécile Rocca ajoute que la nouvelle référente pour Bernin est Martine Lozac’hmeur qui a récemment été présentée par l’association. L’Abri sous la dent sélectionne elle-même les personnes en situation d’urgence. La mairie n’a pas de contact avec celles-ci.
Par ailleurs, il avait été demandé au responsable logement de la mairie de se renseigner sur les modalités pour mettre en place un tarif de 50€ par mois pour la participation aux charges de fournitures d’énergie. Il avait également été demandé au service des finances si cette somme avait été recouvrée. Cécile Rocca indique ne pas avoir eu de réponses. Cette somme est symbolique et pourrait être mise en place dans l’immédiat.
Guy Vial demande si c’est une personne seule qui occupe le logement actuellement. Cécile Rocca indique qu’un adolescent et l’un des deux parents y habitent. La mairie a le bilan des situations qu’elle propose d’envoyer aux élus par mail s’ils le souhaitent.
Elle ajoute enfin que l’association sera présente au forum des associations puisqu’elle recherche régulièrement des bénévoles.
Madame Cécile Rocca propose au conseil municipal d’autoriser Madame le maire à signer la présente convention.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés autorise Madame le maire à signer ladite convention.
2013/06/12
Subvention régularisation coopérative scolaire pour sorties raquettes
Considérant les sorties raquettes organisées cet hiver par la classe de CM2 (Cécile Ducreux et Agnès Soussi) à la place des séances piscine ne pouvant pas être programmées pour la neuvième classe (ouverte à la rentrée 2012) par le centre nautique faute de créneaux scolaires disponibles.
Considérant qu’après accord d’Elen Quennemet-Cosson, adjointe déléguée à l’enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires, et afin de garantir un traitement équitable des élèves concernant le budget affecté aux sorties piscine pour toutes les autres classes, un budget spécifique de 25€ par élève basé sur le cout piscine par élève, a été affecté à la classe de CM2.
Considérant que l’ensemble des dépenses inhérentes à l’organisation de ces sorties raquettes organisées à la place de la piscine, ont été supportées par la coopérative scolaire de l’école élémentaire ;
Madame Elen Quennemet-Cosson, adjointe déléguée à l’enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires, propose :
- de verser à la coopérative scolaire une subvention de régularisation correspondante au budget spécifique alloué à la classe de CM2 de 25€ par élève pour un effectif de classe de 25 élèves soit 625€,
- d’effectuer le versement de cette subvention sur le compte de la coopérative scolaire de l’école élémentaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide : - de verser à la coopérative scolaire une subvention de régularisation correspondante au budget spécifique alloué à la classe de CM2 de 25€ par élève pour un effectif de classe de 25 élèves soit 625€,
- d’effectuer le versement de cette subvention sur le compte de la coopérative scolaire de l’école élémentaire.
2013/06/13
Approbation du règlement des accueils jeunesse péri et extrascolaires
Vu l’article L2221-3 du code général des collectivités territoriales disposant que : « Les conseils municipaux déterminent les services dont ils proposent d’assurer l’exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services. »
Considérant la délibération n° 2013-03-06 du conseil municipal du 21 mars 2013 prévoyant au 1er août 2013 le transfert des activités liées à la petite enfance (activités du multi-accueil « la Ribambelle ») et à l’accueil péri et extrascolaire et à l’animation jeunesse (activités du service enfance-jeunesse) du CCAS de Bernin à la commune de Bernin. 40
Considérant par ailleurs le lancement dès la rentrée scolaire 2013 de la réforme des rythmes scolaires et ses changements induits dans le fonctionnement des accueils municipaux jeunesse péri et extrascolaires.
Madame Elen Quennemet-Cosson, adjointe déléguée à l’enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires, informe l’assemblée qu’il convient suite à la reprise des activités du CCAS par la commune, d’adopter en conseil municipal le nouveau règlement de fonctionnement des accueils municipaux péri et extrascolaires.
L’adjointe précise que ce règlement a pour but de préciser les règles de fonctionnement des différents accueils de mineurs municipaux et de clarifier les relations entre le service et ses usagers afin de prévenir les contentieux.
Elle précise que ce règlement sera diffusé aux familles lors des inscriptions annuelles et qu’il entrera en vigueur le 3 septembre 2013, jour de rentrée scolaire.
Yves Trocmet demande si c’est bien le même règlement qu’avant qui doit être approuvé désormais au nom de la mairie et non plus du CCAS.
Elen Quennemet Cosson répond que le règlement prend en compte les nouveaux changements liés à la réforme des rythmes scolaires.
Cécile Rocca demande comment les parents vont payer cette année pour les temps entre 15h45 et 16h30. Elen Quennemet Cosson indique que les tarifs sont les mêmes (la tarification est la même à la demi- heure). A la sortie des classes, les parents auront le choix soit de laisser leurs enfants en périscolaire classique après 15h45 et venir les chercher lorsqu’ils le peuvent, soit de leur faire faire une activité après 15h45 (obligatoire jusqu’à 17h) et rebasculer en temps périscolaire classique jusqu’à 18h30 comme aujourd’hui. Elle ajoute qu’il a également été mise en place le midi une demi-heure de périscolaire pour permettre aux parents de venir chercher leurs enfants durant ce créneau, ce qui se fait dans d’autres communes avoisinantes et qui soulage notamment la cantine.
Cécile Rocca demande si les parents dont les enfants restent jusqu’à 16h30 payent. Il semble qu’à Saint Nazaire les Eymes les parents ne payent rien. Selon elle, il serait bien d’en parler. Elen Quennemet Cosson répond qu’un tarif est mis en place mais il faut prendre en compte que désormais il y a école le mercredi matin. Yves Trocmet ajoute que ce point est bien conforme à la délibération votée lors de la mise en œuvre de la réforme. Ce n’est donc pas nouveau. Cécile Rocca trouve que faire payer aux parents jusqu’à 16h30 est tout nouveau pour eux. Le maire lui fait remarquer que les parents qui travaillaient le mercredi matin payaient le centre de loisirs. Cécile Rocca lui fait remarquer que beaucoup de femmes ne travaillaient pas le mercredi pour se mettre au diapason des rythmes scolaires. Elle considère que ce n’est pas une mesure sociale de faire payer les parents de 15h45 à 16h30 et déclare que Bernin est une commune qui pourrait corriger cela. C’est de la responsabilité des élus. Le maire indique que les parents qui le souhaitent peuvent récupérer leurs enfants à 15h45 mais la commune n’a pas d’obligation de garder les enfants au-delà. Elen Quennemet Cosson ajoute que les parents vont payer les trois quart d’heure au prorata.
Yves Trocmet demande quand aura lieu l’aide aux devoirs. Elen Quennemet Cosson indique que ce sera après les activités.
Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 vote contre de Christophe Duret et 3 abstentions de Gabriel Sabatier, Cécile Rocca et Monique Juglard), approuve de le règlement des accueils municipaux péri et extrascolaires.
2013/06/14
Désignation du correspondant défense
Vu la circulaire du ministre de la défense du 26 octobre 2001,
Vu la circulaire préfectorale de l’Isère du 8 avril 2008,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-33, Vu la délibération n° 2011/01/04 du 27 janvier 2011 désignant Georges Rousset correspondant défense, Vu la démission de Georges Rousset du conseil municipal en date du 15 mai 2013, Considérant qu’il convient de procéder à la désignation au sein du conseil municipal d’un correspondant défense,
Madame le maire annonce au conseil municipal que Georges Rousset a démissionné de son poste de conseiller municipal en date du 15 mai 2013. Il convient donc de désigner un nouveau correspondant défense. 41
Elle indique que la professionnalisation des armées et la suspension de la conscription a amené le ministre de la défense à reformuler les liens entre la société et sa défense. Afin de valoriser et de promouvoir cette action, le ministère de la Défense a donc demandé, via la circulaire du 26 octobre 2001, à ce que soit nominativement désigné par délibération, au sein de chaque conseil municipal, et pour la durée du mandat, un conseiller en charge des questions de défense.
Ce correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires sur sa commune. Il est destinataire d’une information spécifique de la part du ministère de la Défense. C’est également à lui qu’il revient de sensibiliser les citoyens de la possibilité offerte de prendre part à des activités de défense dans le cadre des préparations militaires, du volontariat et de la réserve militaire.
Concrètement, la mission de correspondant en défense s'organise autour de trois axes : - la politique de défense : il s'agit d'informer les citoyens sur la politique de défense de la France. Cette information porte sur l'ensemble des actions et des évolutions du Ministère de la défense. Sur ces sujets et sur les enjeux liés à la protection des citoyens, les connaissances nécessaires leur sont transmises par l'État ;
- le parcours de citoyenneté : il comprend l'enseignement de la défense à caractère pluridisciplinaire délivré en classe de troisième et de première, le recensement et la journée d'appel à la préparation de la défense ;
- la mémoire et le patrimoine : la formation et la sensibilisation des citoyens aux événements nationaux et internationaux ayant marqué l'histoire du pays constituent une priorité. Le correspondant défense a pour rôle, sur la base de cette mémoire, de contribuer à éclairer sur la nécessité d'une défense et le légitime effort de la nation pour sa mise en œuvre.
Cécile Rocca tient à dire quelques mots sur le travail de Georges Rousset durant les cinq dernières années. Il était facile de travailler avec lui puisqu’il avait des convictions mais était ouvert à la discussion. Il était très apprécié notamment parmi les membres du CCAS, commission dans laquelle il travaillait, et elle tient à le remercier pour son travail. Les élus regrettent sa démission. Il assumait son rôle d’élu avec cœur et conviction.
Philippe Vieille demande quelle est la charge réelle de travail. Le maire indique que le correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des associations d’anciens combattants. Il participe aux commémorations et peut avoir à gérer des dossiers ponctuels mais le travail reste minime.
Mme le maire propose de désigner Philippe Vieille en tant que correspondant défense de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, désigne Philippe Vieille comme correspondant défense de la commune.
2013/06/15
Election des membres élus du CCAS
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L123-6 et R123-7, Vu la délibération n° 2008/04/01 du 24 avril 2008,
Vu la démission de Georges Rousset du conseil municipal en date du 15 mai 2013, Considérant qu’il convient de procéder à la réélection de l’ensemble des membres élus du CCAS en cas de démission de l’un des membres du conseil municipal,
Madame le maire annonce au conseil municipal que Georges Rousset a démissionné de son poste de conseiller municipal en date du 15 mai 2013. Etant donné qu’il était membre élu du conseil d’administration du centre communal d'action sociale, il convient de reprendre une délibération pour désigner les membres élus.
Madame le maire expose au conseil qu'il lui appartient de fixer le nombre de membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale et d’élire les membres élus en son sein par le conseil municipal.
Elle indique que le nombre d'élus ne peut être supérieur à huit et que les membres élus et les membres nommés par le maire le sont en nombre égal. Par ailleurs, le nombre actuel de représentants de la société civile au sein du CCAS étant de quatre, le maire propose d’élire quatre membres élus.
Elle précise que le maire est président de droit du conseil d'administration du CCAS. 42
La maire explique que lorsqu’il y a une démission, il faut revoter l’élection de l’ensemble des membres élus du CCAS.
Comme le disait Cécile Rocca précédemment, le maire indique que Georges Rousset était très actif au sein de ce conseil d’administration.
Par ailleurs, Cécile Rocca annonce qu’il y aura probablement trois conseils d’ici la fin du mandat, à savoir en juillet, à l’automne puis soit en décembre, soit en janvier. Qui plus est, du fait du transfert d’activités de la mairie vers le CCAS, ce dernier a beaucoup moins de missions.
Patrick Soulignac demande si les réunions ont lieu en journée.
Cécile Rocca indique que les conseils vont peut être avoir lieu le mardi après-midi au lieu du vendredi désormais mais il n’est pas exclut de les faire en soirée si ce n’est pas possible autrement. A l’heure actuelle, les créneaux en journée conviennent à tous les membres du conseil. Christophe Duret se porte candidat pour compléter la liste des trois membres actuels. Il n’y a pas d’autres candidats.
Sophie Circan et Patrick Soulignac sont les assesseurs.
Le maire propose de procéder au vote au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Une liste composée des quatre élus suivants se présente : Cécile Rocca, Elen Quennemet Cosson, Monique Juglard et Christophe Duret. Cette liste est nommée liste A.
Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :
Nombres de bulletin trouvés dans l’urne : 16
Bulletins blancs ou nuls : 1
Nombre de suffrages exprimés : 15
Majorité absolue : 9
La liste A obtient 15 voix.
Les membres de la liste A, ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés membres élus du conseil d’administration du CCAS.
Le conseil municipal, après avoir voté, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste (scrutin secret), fixe à quatre (outre le maire membre de droit) le nombre d'élus appelés à siéger au conseil d'administration du CCAS et désigne les élus suivants comme membres élus du conseil d’administration du CCAS :
- Cécile Rocca,
- Elen Quennemet Cosson,
- Monique Juglard,
- Christophe Duret.
2013/06/16
Représentation au sein du conseil de communauté du Grésivaudan
Vu la loi Richard du 31 décembre 2012,
Vu l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit un encadrement du nombre de sièges au sein des conseils de communauté,
Vu la délibération n° 93 du conseil communautaire du 15 avril 2013 qui valide le principe d’un conseil de communauté à 83 membres et propose de convenir d’une représentation des communes, basée sur la population municipale,
Vu la délibération n° 94 du conseil communautaire du 15 avril 2013 qui propose une répartition de 83 sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Grésivaudan,
Madame le maire rappelle la réforme des collectivités territoriales portant notamment sur la composition des conseils communautaires, réforme applicable à compter des prochaines échéances électorales communales prévues en mars 2014. Conformément aux dispositions prévues notamment à l’article L 5211- 6-1 du code général des collectivités territoriales, il est ainsi possible pour les communes membres d’une 43
communauté de communes d’organiser la représentation au sein du conseil communautaire par un accord à la majorité qualifiée.
Cette disposition est basée sur la population municipale de la communauté de communes. Le nombre de sièges maximal par application du droit commun pour la communauté de communes du Grésivaudan est fixé à 73, avec une répartition entre les communes à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le législateur a prévu la possibilité d’un accord local encadré, sous réserve que cet accord recueille la majorité qualifiée des communes membres. Cette majorité qualifiée doit être réellement exprimée d’ici le 31 août 2013 au plus tard. Le préfet devra ensuite constater l’existence ou non d’un accord et modifier en conséquence les statuts de l’intercommunalité.
Lors du conseil de communauté du 15 avril dernier, les délégués communautaires ont majoritairement voté pour la mise en œuvre d’un accord aboutissant à 83 sièges (maximum légal) avec une répartition en trois temps :
- Une première répartition des sièges sur la base du droit commun. Cette application concerne les 73 premiers sièges.
- A l’issue de cette première répartition, une deuxième attribution des sièges pour les communes n’ayant qu’un seul représentant et dont la population ramenée au nombre de délégués dépasse celle par délégué des communes ayant plusieurs représentants. Cette deuxième répartition entraîne l’attribution de 8 sièges supplémentaires.
- Les 2 derniers sièges sont alors affectés aux communes selon le système de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Cet accord permet ainsi d’assurer un équilibre entre les communes par rapport à leur poids démographique et assure notamment aux communes ayant entre 1900 et 2900 habitants un deuxième délégué, contrairement à l’application du droit commun.
La répartition proposée par la communauté de communes est la suivante : 44
Cécile Rocca indique que ces changements créent la polémique au sein du conseil communautaire. De nombreuses questions se posent sur la répartition des 10 sièges supplémentaires accordés. La plupart des élus se demandent s’il n’aurait pas fallu rester à 73 sièges.
Le maire dit qu’en bureau restreint et élargi le sujet a été évoqué à plusieurs reprises et fait également polémique. 45
Cécile Rocca estime qu’un seul délégué par commune est trop peu. Il peut y avoir parfois des empêchements. C’est un vrai problème pour les délégués qui seront seuls. Elle dit avoir posé la question et qu’il lui a été conseillée d’écrire au député car c’est la loi. Le maire espère qu’avec deux sièges, Bernin pourra être systématiquement représentée (au moins un élu à chaque réunion). C’est pour cela qu’il est important que les futurs élus délégués soient motivés et disponibles.
Les élus s’interrogent sur les conséquences des votes exprimant leur désaccord. Le maire indique que « Si cet accord ne recueille pas la majorité qualifiée réellement exprimée, le préfet fera stricte application du droit commun ».
Les communes qui ont un représentant en plus sont les suivantes : Crolles, Saint Martin d’Uriage, Lumbin, Theys, Goncelin, Biviers, La Terrasse, Le Cheylas, Chapareillan, Saint Pierre d’Allevard.
Christophe Duret comprend la répartition des sièges en fonction du seuil démographique de la commune. Cependant, il est étonné que Bernin et Saint Nazaire les Eymes aient le même nombre de sièges au regard de la quote part financière importante de Bernin au sein de la communauté de communes du Grésivaudan. Yves Trocmet fait remarquer que ce n’est pas parce qu’une commune est petite qu’elle ne peut pas être représentée. Christophe Duret est d’accord sur ce point. Une commune, quel qu’elle soit doit au moins avoir un représentant. En revanche, lors de la répartition des 10 derniers sièges, la participation financière des communes auraient pu être prise en compte.
Le maire ajoute qu’en bureau élargi il y a régulièrement des problèmes de quorum. C’est pour cela qu’il est important que les élus délégués soient motivés et disponibles. 73 sièges est à peu près le nombre de sièges en bureau élargi.
Gabriel Sabatier demande combien seront les vice-présidents. Le maire répond qu’ils seront certainement plus que 14 ou 15 parmi les 83 (c’est un pourcentage du total).
Gabriel Sabatier présume qu’un vice-président aura plus de poids qu’un représentant simple. Le maire confirme. Les communes devront se faire entendre pour avoir des vice-présidents. Les discussions auront lieu après les élections 2014.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (4 abstentions de Gabriel Sabatier, Monique Juglard, Sophie Circan et Christophe Duret), adopte la répartition ci-dessus des 83 sièges au sein de conseil communautaire de la communauté de communes, à partir de mars 2014.
2013/06/17
Convention de participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles
Vu la délibération n°2005/06/07 du conseil d’admini stration du CCAS de Bernin du 6 juin 2005 concernant la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles, Vu la délibération de la commune de Crolles n° 7739 du 12 octobre 2007 qui prévoit une convention définissant la participation des communes aux frais de fonctionnement du centre médico scolaire de Crolles,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2013-03-0 6 du 21 mars 2013 autorisant le transfert des activités liées à la petite enfance, à l’accueil péri- et extrascolaire et à l’animation jeunesse du CCAS de Bernin à la commune de Bernin,
Elen Quennemet-Cosson, adjointe déléguée à l’enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires, rappelle au conseil municipal qu’une convention est établie avec la commune de Crolles qui définit la participation de la commune aux frais de fonctionnement du centre médico- scolaire de Crolles.
Au vu du nombre d’élèves scolarisés sur la commune de Bernin, le montant de la participation 2012/2013 s’élève à 165.50€ correspondant à 331 élèves (0.50€ par élève).
L’adjointe propose donc au conseil de verser la somme de 165.50€ pour l'année 2012/2013 au titre de la participation aux frais de fonctionnement du centre médico scolaire de Crolles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Monique Juglard), décide de verser la somme de 165.50€ pour l'année 2012/2013 au titre de la participation aux frais de fonctionnement du centre médico scolaire de Crolles et charge le maire de transmettre cette délibération à monsieur le trésorier principal de Meylan. 46
2013/06/18
Convention constitutive d’un groupement de commandes avec la communauté de communes du Grésivaudan
Vu l’article 8 du code des marchés publics,
Madame le maire informe le conseil municipal de la décision de la communauté de communes de créer de manière expérimentale un groupement de commandes dès cette année, concernant l’acquisition de papier pour reprographie et de radars pédagogiques.
Dans ce cadre, et conformément au code des marchés public, il convient pour chaque partie de délibérer pour la création de ce groupement et de signer la convention constitutive du groupement de commandes.
La convention, annexée à la présente délibération, a pour objet :
- de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre la communauté de communes du Grésivaudan et la commune adhérente pour la préparation, la passation et l’exécution du marché,
- de répartir entre les membres les diverses tâches nécessaires à la préparation, la passation et l’exécution du marché susvisé,
- de définir les rapports et obligations de chaque membre.
La communauté de communes du Grésivaudan est désignée coordonnateur du groupement. A ce titre, elle aura pour mission de coordonner la (ou les) consultation(s) nécessaire(s) à la réalisation des marchés. Elle sera chargée de signer et notifier le marché ou l’accord cadre. Chaque membre du groupement devra ensuite se charger de l’exécution des marchés (commande des prestations, règlement des factures...).
Compte tenu de la procédure de passation retenue (MAPA), il n’est pas constitué de commission d’appel d’offres. Le choix du (des) prestataire(s) sera établi selon la réglementation en vigueur par le coordonnateur. Un jury auquel sera invité chaque membre du groupement se réunira pour proposer au coordonnateur un classement des candidats à chaque marché.
La convention a pour annexes le planning prévisionnel de la procédure relative aux marchés susvisés et un état des besoins exprimés rempli par chaque membre, servant de base aux quantités estimées et indiquant le descriptif sommaire des fournitures souhaitées.
Yves Trocmet s’inquiète pour les coûts de fonctionnement induits par ce dispositif et méconnus. Le maire admet qu’il faudra certainement davantage de personnel mais il faudra être patient pour voir si les communes sont intéressées d’ici la fin du mandat. Yves Trocmet conçoit la pertinence de ce groupement de commandes. L’idée est séduisante. Cependant, la délibération ne définit ni le cadre organisationnel et financer, ni la durée probatoire. C’est un risque à prendre selon lui. Selon le maire, ce groupement ne va pas engendrer de grosses sommes. Christophe Duret fait remarquer que c’est à titre expérimental et l’idée peut être intéressante. Yves Trocmet annonce qu’il s’abstiendra car pour lui il n’a pas assez d’éléments concrets. Il y a un risque d’engrenage. Le maire indique qu’il vaut mieux une personne pour gérer ce type de commandes que 47. Yves Trocmet rappelle l’idée de mutualiser les ordures ménagères pour les 47 communes. A ce jour, le coût n’a pas été divulgué. Il préfère donc prendre toutes les précautions cette fois ci même s’il est tout à fait favorable sur le principe et l’idée.
Sophie Circan présume que ce dispositif va favoriser les grosses structures de vente.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions de Monique Juglard, Sophie Circan et Yves Trocmet),
- approuve la création par la communauté de communes du Grésivaudan d’un groupement de commandes pour l’acquisition de papier pour reprographie et de radars pédagogiques et, - autorise le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec la communauté de communes du Grésivaudan.
2013/06/19
Motion pour le maintien de la ligne 6020 en son état actuel
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu les réflexions actuellement menées par le conseil général de l’Isère, gestionnaire et responsable de la ligne 6020 sur une possible évolution du tracé de cette ligne, 47
Vu les informations données par le président de la communauté de communes du Grésivaudan, concernant une restructuration envisagée sur la ligne 6020, à savoir : - Terminus place de Verdun à Grenoble d’une part,
- Terminus à l’entrée Ouest de Crolles d’autre part,
Considérant que Bernin est desservie par la ligne 6020 qui dessert à ce jour le centre ville de Grenoble, que ses habitants l’empruntent pour se rendre soit au centre ville, soit aux gares routière et ferroviaire, ou pour les scolaires pour se rendre aux différents collèges, lycées et écoles fréquentés sur Grenoble comme Champollion, Argouges, Louise Michel, Vaucanson, Cité internationale et l’école de commerce ou pour se rendre au CHU et à l’hôpital Sud,
Considérant qu’arrêter la ligne à la place de Verdun imposerait une correspondance supplémentaire et obligerait de nombreux usagers utilisant un ticket TransIsère à l’unité ou une carte de 6 trajets, a acheté en plus un ticket TAG, ce qui pourrait contribuer à dissuader les usagers de prendre les transports en commun et à les inciter à utiliser leur voiture, ce qui n’est pas cohérent avec la politique affichée du conseil général de l’Isère de favoriser l’utilisation des transports en commun, le développement durable et les économies d’énergie,
Considérant que le terminus à son entrée Ouest supprimerait 4 arrêts de la ville de Crolles ce qui contribuerait à dégrader fortement les communications entre le Grésivaudan et la Gare de Grenoble,
La ligne 6020 joue un rôle majeur dans les déplacements d’échange entre le Grésivaudan et l’agglomération grenobloise. Elle est une ligne structurante du réseau de transports en commun. Dans l’enquête ménages déplacements de 2010, il est rappelé que le secteur desservi par la ligne 6020 concentre la moitié des 120 000 déplacements quotidiens entre le Grésivaudan et l’agglomération grenobloise.
Le conseil municipal de Bernin, estime que les projets du conseil général concernant la restructuration de la ligne 6020 ne sont pas cohérents avec les orientations du SCOT, du PDU de l’agglomération grenobloise, du PDU en cours de réalisation du Grésivaudan et avec la volonté affichée du conseil général de favoriser l’utilisation des transports en commun.
Le maire ajoute que la ville de Grenoble trouve qu’il y a trop de bus dans Grenoble, ce qui engorge la place Victor Hugo et Docteur Martin notamment.
Yves Trocmet fait remarquer que le prix du ticket de bus est cher par rapport aux préconisations sur les transports en communs et l’environnement. C’est incohérent.
Ceci étant entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés approuve la motion proposée et autorise le maire à demander au conseil général de l’Isère de maintenir la ligne 6020 en son état actuel de Crolles à la gare de Grenoble.
La séance se termine à 23h25.