Procès Verbal - CHEMIN 2743 1406726787

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Procès Verbal - CHEMIN 2743 1406726787 Document publié le Mercredi 18 juin 2014 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 2743 1406726787)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2014

Procès verbal

E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E

D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 21 L’an deux mil quatorze, le dix huit juin à vingt heures trente. Votants : 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : treize juin deux mil quatorze. Présents : MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire. MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude

Absents : MM. REGIS René et VERMEULEN Claude

Pouvoirs :

De M. VERMEULEN Claude à M. BOBILLON Jean-Claude

De M. REGIS René à MME ROCCA Cécile

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis

******

ORDRE DU JOUR

I. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 21/05/14

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 16/04/2014 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

III - Vote des délibérations

Urbanisme / PLU

1. Poursuite de la révision du POS et définition des modalités de concertation 2. Etablissement de la commission extra municipale PLU

Foncier

3. Vente d’un terrain à la société VERTIC

4. Constitution d’une servitude de passage au profit de M. Cyril Dubois 5. Remise en dation par la commune au profit de Madame REY-PIROLLE

Ressources humaines

6. Conditions de recrutement d’un agent non titulaire occupant un emploi d’auxiliaire de puériculture

7. Conditions de recrutement d’un agent non titulaire chargé des fonctions de responsable ressources et sécurisation juridique

Eau

8. Rapport 2013 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable

Enfance Jeunesse

9. Tarifs séjour d’été au camping municipal de Thoissey (Ain) proposé aux enfants et aux jeunes âgés de 7 à 15 ans du 7 au 11 juillet 2013

10. Demande de subvention pour 2 classes de l'école élémentaire

Institution et vie politique

11. Prise en charge des frais liés à tout déplacement de l'élu ayant reçu un ordre de mission dans le cadre de sa mission ou de sa délégation

Finances / subvention

12. Octroi d’une subvention à l’association Musique dans le Grésivaudan

Déplacements

Motion ligne 6020

IV – Questions diverses2

La séance commence à 20h30.

Madame le maire cite les absents et les pouvoirs. Elle nomme Lewis Davies en tant que secrétaire de séance.

I. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 21/05/14

Le procès verbal du conseil municipal du 21/05/14 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Jean-Claude Bobillon demande à avoir désormais quelques jours avant chaque conseil le procès verbal en version papier.

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 16/04/2014 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

CIMETIERE : VENTE CONCESSION

Vente d’une concession simple (R27), trentenaire, de 252 € à Monsieur et Madame FAUTH, 223 bis chemin de Craponoz.

LOGEMENT SOCIAL

Signature d’une convention de mise à disposition d’un logement d’urgence à l’Abri sous la dent pour un an à compter du 01/07/2014.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

DIA Consorts Garnier / Monsieur et Madame Lelievre du 03/06/2014 portant sur un « terrain nu » situé 239 chemin du Varvoux d’une surface totale de 784 m² pour le prix de 235.000,00 euros dont 18 000 euros de commission.

La commune de Bernin a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

Débats

Jean-Claude Bobillon revient sur la DIA Craponoz inscrite sur le procès verbal de la séance du 21 mai dernier. Il trouve dommage que la commune n’ait pas préempté sur le secteur eu égard notamment aux problèmes de stationnement. Cela concernait une surface de 1000 m2. Il serait d’avis que les DIA passent en commission d’urbanisme pour que les élus puissent donner un avis. Gabriel Sabatier répond qu’il n’y avait pas spécialement d’intérêt de préempter à part pour raser la vieille maison.

MARCHES

Marchés de travaux

Marché n° 090514-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,

VU la délibération n° 2014/04/04 en date du 16 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 30 mai 2014 portant sur la réalisation des enrobés sur l’impasse du chemin des Communaux

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,3

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 30 mai 2014 portant sur la réalisation des enrobés sur l’impasse du chemin des Communaux :

Numéro

marché Intitulé marché

Entreprise

retenue Date marché Montant marché

090514-1

Réalisation des enrobés sur

l’impasse du chemin des

Communaux.

STPG

38330 Biviers

30/05/2014 5 490,30 € H.T.

Marchés de travaux

Marché n° 120514-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,

VU la délibération n° 2014/04/04 en date du 16 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 19 mai 2014 portant sur la réinstallation d’anciennes climatisations au groupe scolaire Les Dauphins,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 19 mai 2014 portant sur la réinstallation d’anciennes climatisations au groupe scolaire Les Dauphins :

Numéro

marché Intitulé marché

Entreprise

retenue Date marché Montant marché

120514-1

Réinstallation d’anciennes

climatisations au groupe

scolaire Les Dauphins.

ALIZE

38120 Saint

Egrève

11/06/2014 3 863,00 € H.T.

Marchés de travaux

Marché n° 140214-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,

VU la délibération n°2014/04/04 en date du 16 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des4

marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 25 février 2014 portant sur un procédé d’assèchement des murs de l’église, neutralisation des remontées capillaires d’humidité,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 25 février 2014 portant sur un procédé d’assèchement des murs de l’église, neutralisation des remontées capillaires d’humidité :

Numéro

marché Intitulé marché

Entreprise

retenue Date marché Montant marché

140214-1

Procédé d’assèchement des

murs de l’église, neutralisation

des remontées capillaires

d’humidité.

TECNISE

Assèchement

73190 Saint

Baldoph

12/06/2014 9 180,00 € H.T.

Vote des délibérations :

2014/06/01

Poursuite de la révision du POS et définition des modalités de concertation

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 2012 ayant précisé les objectifs de la révision du POS et défini les modalités de concertation afférentes ;

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 17 juin 2013 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu l’avis des personnes publiques associées et les conclusions du rapport du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique ;

Gabriel Sabatier, adjoint délégué au patrimoine, à l’urbanisme et au foncier, expose que le plan d’occupation des sols actuellement en vigueur a été approuvé par délibération en date du 6 octobre 2000.

Il rappelle que par délibération, en date du 8 novembre 2012, le conseil municipal a prescrit la révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme. Ce projet de PLU a été arrêté par le précédent Conseil Municipal par délibération en date du 17 juin 2013. Il a été soumis à l’avis des personnes publiques associées et a fait l’objet d’une enquête publique. Toutefois, ce projet de PLU n’a pas été approuvé.

Gabriel Sabatier indique au Conseil Municipal que la majorité municipale élue souhaite revoir plusieurs points du projet de PLU arrêté sans remettre en cause les objectifs fixés dans la délibération du 8 novembre 2012. Les objectifs de révision du POS restent donc les suivants :

Travailler à un développement harmonieux de notre commune en préservant et valorisant ce qui fait son caractère de village : les espaces agricoles et naturels, la vie de village autour des équipements, des commerces et services, le patrimoine ;

Disposer d’une offre en logements suffisamment variée pour répondre aux besoins des ménages ;

Rendre possible les modalités douces (piétons, cycles) par l’aménagement d’itinéraires adaptés ;

Définir les capacités foncières du document d’urbanisme conformément aux objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) du Grésivaudan et du SCoT de la région urbaine de Grenoble ;

Prévoir et maîtriser l’aménagement du secteur dit des Maréchales.5

Gabriel Sabatier précise que le projet de PLU modifié fera l’objet d’un nouvel arrêt en Conseil Municipal. Il sera alors transmis aux personnes publiques associées pour avis et la commune organisera une nouvelle enquête publique.

Gabriel Sabatier souligne que le projet de PLU qui sera à nouveau présenté aux habitants devra intégrer les dispositions règlementaires en vigueur et notamment celles relatives au Grenelle de l’Environnement. Les dispositions de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) publiée le 26 mars 2014 seront également prises en compte. Enfin, le projet de PLU modifié devra être compatible avec les orientations et objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de la région grenobloise approuvé le 19 décembre 2012 et le Programme Local de l’habitat du Grésivaudan 2013-2018 adopté le 13 février 2013.

Gabriel Sabatier précise que la poursuite de la révision du POS en vue de sa transformation en PLU nécessite de définir des modalités complémentaires de déroulement de la concertation en vue de finaliser l’élaboration du projet.

Entendu l’exposé de Gabriel Sabatier,

Considérant qu’il y a lieu dès lors, de poursuivre les travaux de révision du POS en vue de sa transformation en PLU,

Considérant que les objectifs inscrits dans la délibération du 8 novembre 2012 prescrivant la révision du POS restent les mêmes,

Débats

L’objectif de « prévoir et maîtriser l’aménagement du secteur dit des Maréchales » interpelle Yves Guyot qui trouve que la démarche se focalise sur le secteur des Maréchales. Il y a d’autres secteurs tels que Le Clôt par exemple.

Gabriel Sabatier explique que le but est de garder les mêmes objectifs qu’avant car le document doit être finalisé rapidement (fin 2015/début 2016). Les délais risquent de ne pas être tenus si les objectifs sont modifiés. Cette mention permet de déterminer le degré de précision pour finaliser ce secteur mais cela n’est pas réducteur pour autant.

Le maire indique que l’AURG leur a conseillé de garder cette mention afin d’éviter de reprendre le document plus en amont.

Francine Bombled propose de modifier l’objectif en indiquant « ... en particulier le secteur dit des Maréchales ». Cela ne semble pas poser de problème juridiquement. Gabriel Sabatier alerte sur le fait d’augmenter les moyens de mises en œuvre qui ne seraient plus en phase avec les objectifs.

Jean-Claude Bobillon confirme que les Maréchales est un secteur à remettre à plat et à redéfinir, contrairement aux autres. L’objectif pointé ne le choque pas.

Gilbert Giannini trouve que 2 sous groupes dans la commission PLU c’est restrictif.

Gabriel Sabatier indique qu’environ 30% des communes ont aujourd’hui un PLU. Si toutes les autres communes n’en rédigent pas un, elles risquent de perdre la compétence qui serait alors confiée à l’échelle intercommunale. Le POS n’est plus adapté.

Il est finalement décidé de ne pas modifier la phrase.

Après avoir entendu l’exposé de Gabriel Sabatier, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Gilbert Giannini, Francine Bombled et Yves Guyot), décide :

1. de poursuivre la révision du plan d’occupation des sols afin d’élaborer un plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l’urbanisme et conformément aux objectifs fixés dans la délibération du 8 novembre 2012 à savoir :

Travailler à un développement harmonieux de notre commune en préservant et valorisant ce qui fait son caractère de village : les espaces agricoles et naturels, la vie de village autour des équipements, commerces et services, le patrimoine ;

Disposer d’une offre en logements suffisamment variée pour répondre aux besoins des ménages ;

Rendre possible les modalités de déplacements doux (piétons, cycles) par l’aménagement d’itinéraires adaptés ;

Définir les capacités foncières du document d’urbanisme conformément aux objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) du Grésivaudan et du SCoT de la région urbaine de Grenoble ;6

Prévoir et maîtriser l’aménagement du secteur dit des Maréchales.

2. de soumettre, conformément aux articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l’urbanisme, à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées, les évolutions du projet de PLU arrêté le 17 juin 2013 selon les modalités suivantes :

séances de travail avec la Commission extra-municipale (CEM) ;

organisation d’au moins deux réunions publiques ;

information par voie de bulletin municipal et site internet.

3. de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation de service nécessaires à la poursuite de la révision du POS et à sa transformation en PLU ;

4. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont (seront) inscrits au budget de l’exercice considéré.

Les services de l’Etat seront associés à la poursuite des travaux sur le projet de révision du POS à l’initiative du Maire ou à la demande de Monsieur le Préfet. Par ailleurs, comme le précise la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové de mars dernier (loi ALUR), le PLU sera élaboré en collaboration avec la Communauté de communes le Grésivaudan.

Les personnes publiques associées peuvent demander à être consultées, sur leur demande, au cours de l’élaboration du projet de PLU. Les associations locales d’usagers agréées ainsi que les associations agréées mentionnées à l’article L.252-1 du code rural seront également consultées, à leur demande.

Par ailleurs, le Maire peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétents en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture et d’habitat et de déplacement.

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Cette délibération sera transmise à l’ensemble des personnes publiques associées.

2014/05/02

Etablissement de la commission extra municipale PLU

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L300-2,

Vu la délibération n° 2014/06/01 du 18/06/2014 pours uivant la révision du POS et définissant les modalités de concertation complémentaires à celle fixées par la délibération du 8 novembre 2012, Considérant qu’il y a lieu de constituer une nouvelle commission extra municipale à la suite du renouvellement du conseil municipal,

Gabriel Sabatier, adjoint à l’urbanisme, au foncier et au patrimoine, rappelle que la révision du POS se doit d’être achevée dans des délais raisonnables en raison de la caducité des POS programmée par la loi ALUR. Il précise que les objectifs de la révision du POS définis par la délibération du 8 novembre 2012 ne sont pas remis en cause. La commission extra-municipale sera mobilisée sur les évolutions à apporter au projet de PLU arrêté en juin 2013 afin d’arrêter un nouveau projet de PLU et de le soumettre à la fois aux avis des personnes publiques associées et de la population via l’organisation d’une nouvelle enquête publique.

La composition de la commission est structurée par quatre collèges : des élus, des représentants d’associations, des professionnels et des citoyens Berninois, après appel à candidature. Le nombre de personnes ayant répondu n’excédant pas 40 personnes, il n’est pas procédé à une sélection.

Composition de la commission

• Collège n°1 : 9 conseillers municipaux

• Collège n°2 : 1 représentant des associations, lot issements ou quartiers en rapport avec la thématique du PLU : association APCM (association des propriétaires du Cône du Manival), association Patrimoine et Avenir en Grésivaudan, association ASC (association de sauvegarde de Craponoz), association Bernin 2020, association Les Amis du Capiton, association de quartier des Coralines au Cube, quartier des Grandes Terres, lotissement les Trois Pics et association Vivre à Bernin

• Collège n°3 : 2 représentants du tissu économique local

• Collège n°4 : 28 habitants

•7

Désignation des membres de la commission

• Collège n°1 : Gabriel SABATIER, Christophe DURET, Hervé LAMBERT, Noémie BRUNIER, Franck LAZZAROTTO, René REGIS, Yves GUYOT, Alain SALOMON, Claude VERMEULEN • Collège n° 2 : Gilles COPIN (association ASC), Moni que JUGLARD (présidente APCM), Christiane RETOUT (présidente ou tout autre membre du bureau en tant que suppléant, association Patrimoine et Avenir en Grésivaudan), Jean-Claude POUTISSOU (association Bernin 2020), Annie DELAUNAY (association Les Amis du Capiton), Gilbert MEYER (président de l'association de quartier des Coralines au Cube), Anny CHARRAS (présidente lotissement Les Trois Pics), Patrick EBERLE (représentant du quartier des Grandes Terres) et Patrick SOULIGNAC (président de l’association Vivre à Bernin ou tout autre membre du bureau en tant que suppléant)

• Collège n°3 : Noëlle BEURRIAND (agricultrice) et B énédicte ROSIER (agent immobilier) • Collège n° 4 : Mesdames Valérie ARNOL, Anne BOURJAD E, Clémence CONFORT, Martine LHOTE, Claudine MENETREY, Hélène MORICONI, Marie-Jo RAVERDY, Véronique REGAUDIE et Messieurs Eric ADAMKIEWICZ, Loïc BAUP, Luc BIARD, Gérard BOUCHET, Claude CHARTRAIN, Pierre CHEVRIER, Alain COUDERC, Frédéric DIETTE, Georges HERMAN, Philippe LE POUHAER, Jean-Luc LUCAS, Michel PEETERS, Dominique RAYNAUD, François RENAUDIE, Guy RICHEL, Dominique ROBERT, Alain SPISSER, Michel THOMASSIER, Jean-Claude ZANARDI, Robert ZAPP.

Durée, mode de fonctionnement et attributions de la commission La commission est nommée pour finaliser l’élaboration du projet de PLU. Elle sera mobilisée jusqu’à l’arrêt du nouveau projet de PLU.

La commission se réunira, sans condition de quorum, sur invitation adressée au domicile de ses membres.

La commission n’est pas un organe de validation des études ou de la procédure de révision mais une instance de concertation voulue par les élus en place, à l’appui des études de la révision du PLU de la commune. Elle s’exprime pour cela par les observations de ses membres formulées lors de ses réunions.

Débats

Gabriel Sabatier indique que 2 sous groupes d’une vingtaine de personnes seront établis. Une réunion est prévue le samedi 28 juin.

Véronique Barbazza demande si les élus auront un retour des réflexions qui sont menées. Gabriel Sabatier répond que oui. Le maire propose de faire un premier retour au conseil municipal public du 9 juillet prochain.

Jean-Claude Bobillon s’interroge sur le mode de fonctionnement de cette commission. Quel est le rôle des 9 élus membres ?

Gabriel Sabatier indique que 2 élus seront pilotes. Il y aura également des copilotes dans les sous groupes. La règle est la liberté de réflexion et de pensée. Les propositions seront synthétisées après vérification que ces dernières soient recevables par les services. Il affirme que l’élu n’a pas de pouvoir prépondérant par rapport aux autres membres.

Yves Guyot rappelle qu’il avait demandé un retro planning.

Gabriel Sabatier informe que lors de la commission du 28 juin, il est prévu de présenter la loi ALUR et le rétro planning. Le maire indique que l’AURG l’a fait mais il n’est pas lisible. Il sera diffusé prochainement à tous les élus.

Par ailleurs, il est prévu de discuter du PADD lors du conseil municipal de septembre.

Yves Guyot évoque le plan de déplacements. Celui-ci et le PLU sont 2 chantiers simultanés. Le maire indique que la commission déplacements et sécurité du mandat précédent n’a pas abouti à grand-chose. Elle dit qu’il faut donc être modeste sur le sujet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Jean-Claude Bobillon) acte l’établissement de la commission extra municipale PLU et son fonctionnement tels que prédéfinis ci-dessus.8

2014/06/03

Proposition de vente d’un terrain à la société VERTIC

Vu l’avis des Domaines,

Monsieur Jean-Claude Bobillon expose au conseil municipal la demande de la société Vertic, installée dans le parc Technologique des Fontaines.

La société Vertic souhaite acquérir une bande de terrain d’environ 2600m² à prendre sur la parcelle communale cadastrée AV 378 afin de :

- aménager une bande de circulation avec une aire de retournement pour les camions, - aménager des places de parking le long de cette bande de circulation, - créer un auvent de stockage pour les matières premières,

- réaliser une extension du bâtiment en récupérant une partie des droits à construire issue de la parcelle communale.

La société Vertic souhaiterait réaliser la signature d’un compromis de vente avec les conditions suivantes :

- condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait, - condition suspensive de l’obtention d’un financement,

Le Conseil municipal accepte ces conditions.

Le terrain vendu devant également être borné et libre de tout remblai.

L’estimation du service des domaines en date du 18 juin 2014 est de 20 € HT le m².

Débats

Claude Talon demande si l’entrée et la sortie du terrain changent.

Jean-Claude Bobillon répond que oui. Les camions posent problème pour sortir. Actuellement, ils sortent contre le bâtiment du Conseil général. L’entrée et la sortie se ferait donc sur la route principale.

Claude Talon craint qu’il n’y ait des problèmes pour la sortie des camions tel que présenté sur le schéma (entrée plutôt large) eu égard notamment à la future entrée d’autoroute qui va créer une circulation plus dense. Il présume que le permis de construire imposera des règles à ce niveau là.

Il demande si le bâtiment qui va être construit est totalement ouvert ou fermé. Jean-Claude Bobillon répond qu’il sera fermé sur 3 côtés.

Le fait que le bâtiment soit sur une zone PPRN, cela pose t-il problème ? Jean-Claude Bobillon répond que la sécurité du bâtiment va être améliorée. Les portes qui vont être condamnées donnent directement sur le ruisseau.

Noémie Brunier évoque une personne qui fait du bois sur la même parcelle. Jean-Claude Bobillon affirme qu’il cherche actuellement si une convention existe mais il assure que cette personne ne sera pas touchée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- autorise Mme le maire à signer un compromis de vente avec la société Vertic, pour la vente d’un terrain d’environ 2600 m² à prendre sur la parcelle AV 378 d’une plus grande contenance, située dans le Parc Technologique des Fontaines, pour un montant de 52 000 € HT (soit 62 400 € TTC) aux conditions citées ci-dessus.

- autorise le maire à signer tous documents et annexes afférents à cette vente.

2014/06/04

Constitution d'une servitude de passage au profit de M. Cyril Dubois

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 691 et suivants du code civil,

Vu la demande de M. Cyril Dubois,9

Monsieur Gabriel Sabatier expose au conseil municipal la demande de M. Cyril Dubois domicilié chemin de passe quatre à Bernin concernant l’instauration d’une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée AO 75, au profit de sa parcelle cadastrée AO 274.

Débats

Claude Talon voit sur le plan annexé à la délibération que c’est un cul de sac. Gabriel Sabatier indique qu’effectivement le chemin sert juste à entretenir le fossé. Il avait été aménagé pour que des engins de broyeur puissent l’atteindre aux fins de récupérer les eaux de pluies.

Claude Talon comprend qu’il n’y a plus que M. Dubois Cyril qui n’a pas de servitude dans le secteur. Gabriel Sabatier répond que oui. Il indique qu’il accède actuellement par le haut. Gilbert Giannini craint qu’il ne construise plus bas. Le POS avait à l’époque, ouvert à la construction en dessous de chez lui. Cette servitude ouvre désormais l’accès par le bas. Gabriel Sabatier n’est pas de cet avis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’établissement d’une servitude de passage sur la parcelle communale AO 75, au profit de la parcelle AO 274.

Cette servitude est consentie : à titre gratuit et uniquement pour des passages piétons, cycles et véhicules motorisés.

AUTORISE Madame le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

DIT que l’ensemble des frais d’acte seront pris en charge par M. Dubois.

2014/06/05

Remise en dation par la commune au profit de Madame REY-PIROLLE

Le vote de cette délibération est annulé.

Jean-Claude Bobillon interroge les élus sur la parcelle 358 représentée sur le plan de masse. Est-ce une place de stationnement réelle ?

Il semblerait que la parcelle cadastrée AC 358 soit une parcelle à usage de stationnement qui existe déjà.

2014/06/06

Conditions de recrutement d’un agent non titulaire occupant un emploi d’auxiliaire de puériculture

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statu t particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,

Vu la délibération n°2013-06-08 du 17 juin 2013 cré ant un emploi d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps complet,

Vu la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère sous le numéro V03814064484001,

Vu la diffusion de l’offre de recrutement associée à la vacance d’emploi sur le site « emploi- territorial.fr » sous n° 03814064484,

Considérant que l’offre d’emploi précitée n’a pas permis de trouver de candidat inscrit sur liste d’aptitude ou titulaire du grade d’auxiliaire de puériculture, correspondant aux exigences du poste,

Madame le maire explique qu’un poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet est vacant au sein du multi-accueil « la RIBAMBELLE » de Bernin.10

Pour le pourvoir, ont été entreprises les démarches de déclaration de vacance d’emploi et de publication d’annonce qui s’imposaient.

Toutefois, madame le maire note que ces démarches n’ont pas permis de sélectionner un candidat inscrit sur liste d’aptitude du concours d’auxiliaire de puériculture, ou titulaire de ce grade, correspondant aux exigences du poste.

Elle propose donc de pourvoir temporairement le poste par un agent non titulaire disposant des compétences attendues, recruté en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour une durée d’un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées par l’article précité et rappelées ci- dessous, à compter du 3 juillet 2014.

Madame le maire indique que l’intéressée pourra percevoir un traitement afférent au grade d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe au 1er échelon. A ce traitement indiciaire s’ajouteront, le cas échéant, le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble des agents.

Débats

Claude Talon demande pourquoi le poste est vacant. Noémie Brunier explique que la loi oblige la collectivité à renouveler le contrat tous les ans et à passer une délibération. L’agent concerné n’a pas réussi le concours et c’est la troisième fois que la commune renouvèle son contrat. Elle ajoute qu’il y a 15 personnes à la crèche.

Francine Bombled est d’avis d’inciter l’agent à repasser le concours. Noémie Brunier indique que le concours est très difficile. Malgré ses bons résultats, l’agent ne l’a toujours pas obtenu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, - décide que le poste d’auxiliaire de puériculture vacant pourra être pourvu par un agent non titulaire,

- décide que le candidat sera recruté par le biais d’un contrat à durée déterminée à temps complet, d’une durée d’un an, renouvelable une fois dans la limite d’une durée totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir au terme de la première durée, - décide que la personne recrutée devra disposer des compétences attendues et être titulaire du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture,

- décide que la personne recrutée sur ce poste sera rémunérée en référence au grade d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe au 1er échelon ; à ce traitement s’ajouteront, le cas échéant, le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble des agents,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- charge madame le maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.

2014/06/07

Conditions de recrutement d’un agent non titulaire chargé des fonctions de responsable ressources et sécurisation juridique

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu la délibération n° 2012-05-19 du 31 mai 2012 créa nt un emploi de rédacteur à temps non complet de 28 heures hebdomadaires,

Vu la délibération n° 2012-05-13 du 31 mai 2012 auto risant la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’un an pour pourvoir le poste précité de rédacteur à temps non complet, la procédure de recrutement n’ayant pas permis de trouver un candidat inscrit sur liste d’aptitude, ou à recruter par voie de mutation ou de détachement, correspondant aux exigences du poste,11

Vu le contrat à durée déterminée en date du 18 juin 2012 conclu en application de la délibération précitée, et son échéance au 17 juin 2013,

Vu la délibération n° 2013-06-10 du 17 juin 2013 aut orisant la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’un an pour pourvoir le poste précité de rédacteur à temps non complet, la procédure de recrutement n’ayant pas permis de trouver un candidat fonctionnaire correspondant aux exigences du poste,

Vu le contrat à durée déterminée n° 2013/RH/029 en d ate du 25 juin 2013 conclu en application de la délibération précitée, et son échéance au 17 juin 2014,

Vu la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère sous le numéro V03814064449001,

Vu la diffusion de l’offre de recrutement associée à la vacance d’emploi sur le site « emploi- territorial.fr » sous le n° 03814064449,

Considérant que la procédure de recrutement n’a pas permis de retenir un candidat inscrit sur liste d’aptitude, ou à recruter par voie de mutation ou de détachement, correspondant aux exigences du poste,

Madame le maire rappelle qu’à la suite du départ, en juin 2012, par voie de mutation, de l’agent titulaire responsable de la gestion des ressources humaines, un poste de rédacteur à temps non complet de 28 heures par semaine a été créé, pour occuper des fonctions de responsable ressources et à titre principal gestion des ressources humaines.

Les procédures de recrutement mises en œuvre s’étant avérées infructueuses pour pourvoir le poste par un fonctionnaire, celui-ci a été occupé par un agent contractuel, successivement pour les périodes du 18 juin 2012 au 17 juin 2013, puis du 18 juin 2013 au 17 juin 2014, contrats conclus après autorisations données par le conseil municipal, par voie de délibération, conformément aux conditions posées par l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 ja nvier 1984.

Le dernier contrat à durée déterminée arrivant à échéance le 17 juin 2014, les démarches de déclaration de vacance d’emploi et de publication d’annonce, imposées par l’article précité de façon à pourvoir le poste vacant par un agent titulaire, ont été entreprises.

Or, madame le maire constate qu’elles n’ont pas permis de sélectionner un candidat fonctionnaire inscrit sur liste d’aptitude, ou à recruter par voie de mutation ou de détachement, correspondant aux exigences du poste.

Elle propose donc aux membres du conseil municipal de l’autoriser à conclure, avec un agent non titulaire, un contrat à durée déterminée à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, pour une durée d’un an, de façon à pourvoir temporairement le poste de responsable ressources et sécurisation juridique dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.

Comme le permet ce dispositif législatif, ce contrat pourra être renouvelé pour une année supplémentaire, si au terme de sa durée initiale, la nouvelle procédure de recrutement engagée ne permet pas de recruter un fonctionnaire pour occuper le poste.

Madame le maire précise que le candidat devra avoir une parfaite connaissance du domaine de la gestion des ressources des collectivités (ressources humaines, achat public).

Elle propose par ailleurs que l’intéressée perçoive un traitement afférent au grade de rédacteur entre le 5ème et le 13ème échelon. A ce traitement indiciaire s’ajouteront le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble des agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide que le poste de responsable ressources et sécurisation juridique pourra être pourvu par un agent non titulaire,

- décide que le candidat recruté pourra être nommé par le biais d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, - décide que le contrat pourra être renouvelé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, si, au terme de sa durée initiale, la nouvelle procédure de recrutement engagée ne permet pas de pourvoir le poste par un agent fonctionnaire,

- décide que ce poste devra être pourvu par un candidat ayant une parfaite connaissance dans le domaine de la gestion des ressources des collectivités : gestion des ressources humaines, procédures d’achat, ...12

- décide que la personne recrutée sur ce poste sera rémunérée en référence au grade de rédacteur entre le 5ème et le 13ème échelon ; à ce traitement s’ajouteront le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble des agents, - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- charge madame le maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.

2014/06/08

Rapport 2013 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au re nforcement de la protection de l’environnement ; Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux ra pports annuels sur le prix et la qualité de l’eau des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;

Vu le décret n° 2005-236, codifié aux articles R1411 -7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les données devant figurer dans le rapport annuel du délégataire prévu à l’article L1411-3 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultats de l’Exploitation (CARE) de la délégation ;

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, introduisant les indicateurs règlementaires de performance à faire figurer à compter de 2008 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmatio n relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi « Grenelle 1 » ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant eng agement national pour l’environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-5, D.2224-1 et suivants ;

Considérant que VEOLIA Eau, en tant que délégataire du service public de l’eau potable, a transmis le 2 juin 2014 son rapport relatif à ce service ;

Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement institué par la loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a pour but de fournir une information détaillée sur ces services.

Le document fourni comporte une seule partie concernant l’eau potable, puisque la commune de Bernin, par délibération de son conseil municipal en date du 6 février 2006, a décidé de transférer la compétence assainissement au SIZOV.

La commune de Bernin est alimentée en eau potable par le SIERG (totalité des industriels du Parc Technologique des Fontaines et un tiers environ de la population), et par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy (environ deux tiers de la population).

L’essentiel de l’exercice eau de l’année 2013 peut se résumer aux points suivants :

- Les travaux suivants prévus à la charge de Véolia Eau dans le cadre du nouveau contrat ont été réalisés en 2013 :

- Géolocalisation des 2/3 de la canalisation descendant de la source de Saint Pancrasse jusqu’au réservoir de Craponoz, le tiers restant n’ayant pu être localisé de part la présence importante de végétation ;

- Renouvellement de 5 branchements particuliers;

- Changement de 41 compteurs clients

- Renouvellement de l’ensemble de l’hydraulique de la chambre de régulation des Communaux. - Augmentation du prix de l’eau :

Une évolution du prix du service de l’eau 2013-2014, redevances comprises, hors assainissement, par m3 et pour une consommation annuelle de 120 m3, de + 2.31 % due essentiellement à l’augmentation de la redevance de l’Agence de l’Eau pour la préservation des ressources en eau, + 15.95 % et l’augmentation de la part du délégataire étant de + 4.11%. l’augmentation de la part délégataire est due à la hausse du coût de l’achat d’eau auprès du SIERG (+4.6 % pour la fourniture et + 15 % pour le stockage).

Pour une consommation annuelle de 120 m3, l’augmentation de la facture eau potable hors assainissement est de + 2.07 %, soit + 3.24 euros toutes taxes comprises. Avec l’assainissement, toujours pour une consommation annuelle de 120 m3, l’augmentation est de + 0.97 %, soit 3.24 euros toutes taxes comprises.

- le rendement moyen du réseau atteint 97.8 %, dont 89.50 % sur le réseau domestique et 99.10 % sur le réseau industriel.

- L’assiette des volumes vendus est en baisse de 5.1 % par rapport au précédent exercice.13

- Le nombre de clients a augmenté de 3.9 %,

- Une qualité sanitaire de l’eau distribuée excellente en 2013 puisque 100 % des analyses physico- chimiques et microbiologiques réalisées par l’Agence Régionale de Santé et par VEOLIA Eau ont été conformes aux normes du ministère de la santé.

Un exemplaire du rapport est joint.

Le rapport d’activité 2013 de VEOLIA Eau est consultable en mairie.

Débats

Jean-Claude Bobillon dit être surpris du bilan énergétique page 58 du rapport qui est passé de 1400 kWh en 2012 à 3558 kWh en 2013 alors que le volume pompé diminue.

Il fait également remarquer que l’indice d’avancement de la démarche de protection de la ressource est passé de 80% en 2012 à 60% en 2013 (page 38 du rapport), ce qui est limite en termes de protection de ressources en eau.

Christophe Duret répond que c’est l’agence régionale de santé qui assure le suivi et que la méthode de calcul de cet indice a dû changer, d’où cette diminution.

Par ailleurs, Jean-Claude Bobillon fait remarquer qu’il faut se méfier du rendement de 97,8% alors qu’il y a 99,1% pour les réservoirs des réseaux industriels et 89,5% sur le réseau de distribution population alors que la limite inférieure pour ce dernier est de 87,5%.

D’autre part, il constate que la consommation des appareils publics a doublé en 2012/2013 par rapport aux années précédentes (page 27 du rapport), ce qui lui semble une augmentation plutôt brusque (de 1430 m3 en 2010 et 1292 m3 en 2011 à 2805 m3 en 2012 et 2239 m3 en 2013). Il faudra notamment faire un point sur l’alimentation de la source d’Aiguebelle dont il est référent. Il y a des informations non conformes. Christophe Duret indique que la commune de Saint-Pancrasse doit faire des analyses conformément à la convention signée début 2014. Le rapport porte sur l’année 2013. Il dit qu’il va poser la question au directeur des services techniques mais il est quasi certain que ces informations seront enlevées du rapport de l’année 2014.

Jean-Claude Bobillon pointe le suppresseur permettant d’alimenter le château. Christophe Duret indique qu’une DSP (délégation de service public) a été signée en 2010 dont le contrat avec Veolia prévoyait la fourniture d’un suppresseur à titre gratuit si la commune raccordait le château (à la charge de Veolia). Cela ne couterait rien à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport 2013 sur l’eau potable.

2014/06/09

Tarifs séjour d’été au camping municipal de Thoissey (Ain) proposé aux enfants et aux jeunes âgés de 7 à 15 ans du 7 au 11 juillet 2013

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2014/04/04 du 16 avril 2014 po rtant délégation du conseil municipal au maire,

Considérant la volonté de la mairie de proposer des séjours aux enfants et aux jeunes de Bernin pendant les vacances scolaires.

Géraldine Moutet expose :

Cet été, un séjour est proposé aux enfants et aux jeunes âgés de 7 à 15 ans au camping municipal de Thoissey dans l’Ain, du 7 au 11 juillet 2013,

Géraldine Moutet propose un prix de vente du séjour basé sur le même principe de tarification que les autres accueils municipaux enfance et jeunesse, soit :

- de fixer le prix de ce séjour à 326€ pour les Berninois soit 100% du cout de revient (charges directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet hors salaires des agents permanents du service)

- De fixer le prix plancher à 15% du coût de revient établi la nature du séjour (charges directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet hors salaires des agents permanents du service), pour les quotients inférieur à 300,14

- De fixer le prix plafond à 100% du coût de revient (charges directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet hors salaires des agents permanents du service), pour les quotients familiaux supérieurs à 1500,

- Il est à noter que ces prix plafonds s’appliquent pour les Berninois. Pour les jeunes extérieurs à la commune, une majoration de 18% des prix plafonds est appliquée.

Elle précise que :

- La participation des familles de la commune sera calculée en fonction du quotient familial tel que définit dans la formule municipale de calcul applicable à l’ensemble de la tarification des services enfance, jeunesse et rappelée ci-après :

Formule de calcul en fonction du quotient familial (QF) :

a x QF² + b x QF + c = % appliqué au cout de revient selon QF

a : 3.0886. 10-7

b : 0.00015239

c : 0.07648601

soit : % = (3.08858 x 10-7 x QF²) + (0.00015239 x QF) + 0.07648601

- Les familles devront payer un acompte de 30% de cette participation lors de l’inscription préalable à l’activité ;

- Si un enfant quitte le séjour avant son terme pour cause de maladie, la famille pourra prétendre à un remboursement au prorata du nombre de jours non effectués.

Débats

Jean-Claude Bobillon demande s’il y a des tranches.

Le maire lui répond que c’est justement pour éviter les tranches que le calcul se fait ainsi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer les tarifs de ce séjour comme exposé ci-dessus et charge madame le maire de transmettre la présente délibération à monsieur le trésorier principal de Meylan.

2014/06/10

Demande de subvention pour 2 classes de l'école élémentaire

Géraldine Moutet présente une demande de subvention de 2 classes de l'école élémentaire, la classe de Monsieur Jourdan et celle de Madame Poutignat.

Eric Latil, le directeur de l'Espace Paul Jargot, va effectuer un tour du monde en famille de juin 2014 à juillet 2015 en visitant 14 pays. Son objectif, au delà de l'aventure familiale est d'enrichir la programmation culturelle de l'année suivante, mais au delà encore, de découvrir, partager et rencontrer les gens (notamment les enfants dans les écoles) des 14 pays qu'ils vont traverser et partager certaines valeurs humanistes de la France.

Il va, dans chaque pays, proposer aux enfants d'une école, un travail artistique plastique, vocal et musical ainsi que la présentation d'un spectacle familial autour du poème de Jacques Prévert "En sortant de l'école".

Sa compagne, artiste également, quant à elle, proposera un autre spectacle sur le thème : "liberté, égalité, fraternité" dans le but de faire vivre et de diffuser ces valeurs.

Deux classes de l’école de Bernin vont les accompagner dans ce voyage avant, pendant et après leur voyage, sur au moins deux années scolaires. Leur projet annuel 2014/2015 s'inscrit pleinement dans ce projet de tour du monde. Celui de l'année prochaine sera totalement pensé et construit par Madame Poutignat et Monsieur Jourdan en lien avec ce voyage.

Au niveau des élèves de Bernin, un travail de récolte de matériel scolaire a démarré concernant ces deux classes pour l'instant et va s'étendre dans les prochaines semaines à toute l'école en lien avec le conseil municipal des enfants. Philippe Revol pilote cette partie du projet. Le CME va travailler à la mise en place d'une communication, d'une sensibilisation sur ce sujet et à une aide à la récolte de matériel.

Les envois de colis seront échelonnés sur plus d'une année scolaire, au fil du voyage (d'avril 2014 à juin 2015). C'est donc une longue sensibilisation aux solidarités qui sera effectuée (elle a déjà commencé depuis plusieurs mois par une série de réflexions et d'actions dans le cadre du projet artistique de cette année) avec un suivi au long court des voyageurs, de leurs rencontres et de15

l'impact des colis par le biais des outils numériques et notamment les tablettes tactiles. L’école souhaite saisir l'occasion proposée de s’associer à ce voyage pas comme les autres, pour mettre ce projet au cœur de la vie de ces deux classes en cette fin d'année scolaire et l'année scolaire prochaine dont le thème fédérateur de leur travail tournera autour de "cultures, différences et solidarités".

Le budget de ce projet se décompose ainsi :

- frais d'envoi (colissimo) de valises dans 15 pays, soit 15 X 46,75 = 701,25 euros - achat de matériel scolaire de première nécessité et d'art plastique pour les 15 valises = 300 euros environ.

La demande des enseignants portent donc sur une subvention à hauteur de 1000 €.

Une part importante de la demande portant sur des frais d’envois postaux, la commune a saisi le groupe La Poste pour un partenariat. La subvention pour soutenir le projet pourrait en être défalquée (un soutien en nature de La Poste de 700€ conduirait à une aide municipale de 300€).

Débats

Céline Peysson demande pourquoi ce projet ne rentre pas dans le cadre du budget culturel et sportif alloué à l’école. Géraldine Moutet indique que c’est un projet à part mais une demande de partenariat a été faite auprès de la Poste par la mairie. Ce dossier de demande de partenariat est actuellement à l’instruction.

Claude Talon s’interroge sur cette demande de subvention.

Géraldine Moutet trouve le projet intéressant. Une valise sera envoyée dans chaque pays et c’est M. Latil qui les réceptionnera pour les transmettre aux écoles. Il concerne tout de même 2 classes de l’école de Bernin.

Le maire demande l’avis des élus pédagogues qui travaillent dans le domaine scolaire.

Francine Bombled espère qu’il y aura des échanges lors de ce voyage avec l’école de Bernin (via Skype), la tenue d’un carnet de bord...

Des échanges via des visioconférences vont effectivement avoir lieu et le CME joue son rôle aussi pour collecter les objets.

Géraldine Moutet ajoute qu’un spectacle est prévu au retour du voyage. D’autre part, les instituteurs connaissent bien M. Latil et effectivement le CME joue un rôle (réalisation d’affiches).

Les élus s’interrogent sur cette demande et sa finalité, le but n’étant pas de financer le voyage de M. Latil.

Le maire dit qu’elle veut leur faire confiance et propose de valider la subvention cette année et de faire un bilan ensuite, d’autant que la 1ère valise a déjà été envoyée.

Claude Talon ajoute que si la Poste fournit son aide, la commune n’aura pas à payer la somme en totalité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés (Franck Lazzarotto, Jean-Claude Bobillon, Veronique Barbazza, Alain Salomon, Claude Vermeulen votant contre et abstentions de Anne-Françoise Besson, Sophie Couderc, Christophe Duret, Claude Talon, Jacqueline Cogne, Hervé Lambert, Céline Peysson et Claire Stromboni) :

- décide d’octroyer une aide totale de 1000 € à l’école élémentaire de Bernin en vue de réaliser le projet exposé ci-dessus, qui se déclinera en partenariat avec le groupe La Poste, et en une subvention dont le montant en sera le reliquat.

- charge madame le maire de l’exécution de la présente délibération et de sa transmission à monsieur le trésorier payeur de Meylan.16

2014/06/11

Prise en charge des frais liés à tout déplacement de l'élu ayant reçu un ordre de mission dans le cadre de sa mission ou de sa délégation

Vu l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que les fonctions de maire, d’adjoint et conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux ;

Vu l’article R. 2123-22-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule que les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités ;

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il peut arriver qu’un élu soit intéressé pour participer à des salons, congrès, réunions diverses (ou autre) dans le cadre de ses fonctions et qu’à cet effet les frais de missions doivent être avancés.

Ces déplacements divers peuvent permettre aux élus d’échanger avec d'autres maires et élus et de bénéficier de renseignements concernant la gestion et l'administration communales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE que la commune prenne en charge les frais liés à tout déplacement de l'élu ayant reçu un ordre de mission dans le cadre de sa mission ou de sa délégation sur présentation des justificatifs.

2014/06/12

Octroi d’une subvention à l’association Musique dans le Grésivaudan

Anne-Françoise Besson, 1ère adjointe déléguée aux associations, informe le conseil municipal que la commune a reçu une demande de subvention de l’association Musique dans le Grésivaudan, pour l’organisation d’un festival de Musique de Chambre au mois de juillet 2014.

Elle propose d’accorder à l’association Musique dans le Grésivaudan une subvention de 1700€, au titre de l’année 2014.

Ces dépenses seront imputées au chapitre 67.

Chapitre Objet Organisme Montant subvention 67 Subvention Musique dans le Grésivaudan 1700 €

Elle propose également au conseil d’autoriser Mme le maire à signer et transmettre toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires.

Débats

Jean-Claude Bobillon demande quels seront les événements liés à cette demande de subvention. Anne-Françoise Besson indique qu’il y aura des concerts sur plusieurs communes dont le concert à l’église de Bernin le 4/7.

Les prix d’entrée ne permettent pas à l’association de rentrer dans leurs frais, d’où la demande de subvention.

Lewis Davies demande quels sont les frais.

Anne-Françoise Besson indique que l’association fait venir des grands artistes, des accordeurs et pianos de Lyon, etc.

Alain Salomon demande si c’est une subvention annuelle.

Anne-Françoise Besson répond que oui. Elle devait être votée avec les autres subventions aux associations mais la demande de Musique dans le Grésivaudan n’avait pas été traitée à ce moment là.

Cécile Rocca informe que le concert à Bernin aura lieu le 4 juillet à 20h30 à l’église. Une invitation a été envoyée en mairie si un élu est intéressé.17

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide d’accorder à l’association Musique dans le Grésivaudan une subvention de 1700€, au titre de l’année 2014,

- autorise Mme le maire à signer et transmettre toutes les pièces qui s’avéreraient nécessaires.

MOTION

Ligne 6020

Considérant les réflexions actuellement menées par le Conseil Général de l’Isère, gestionnaire et responsable de la ligne 6020, sur une possible évolution du tracé de cette ligne, Considérant les dernières informations données lors de la réunion du 15 mai 2014 aux représentants des communes du canton de Saint Ismier par Madame Ferradou, conseillère générale, concernant la restructuration envisagée sur la ligne 6020, à savoir :

- terminus place de Verdun à Grenoble au lieu de la gare routière avec suppression des arrêts Chavant, Victor Hugo, Mazet, Gare routière

Considérant que, pour sa part, la commune de Bernin est desservie par la ligne 6020 qui la relie ainsi à Grenoble, que ses habitants l’empruntent pour se rendre soit au centre-ville, soit aux gares routière et ferroviaire, ainsi que les scolaires pour se rendre aux différents collèges, lycées et écoles fréquentés sur Grenoble comme Champollion, Argouges, Louise Michel, Vaucanson, Cité internationale et l’école de commerce ou pour se rendre au CHU et à l’hôpital Sud,

Considérant que ce moyen de transport est essentiel pour les élèves fréquentant le Lycée Horticole implanté à Saint-Ismier ainsi que pour les adultes en formation au Centre de Formation Professionnelle Agricole afin de se rendre aux gares routière et ferroviaire et en revenir,

Il apparaît clairement que ces modifications dégraderaient fortement les communications entre le Grésivaudan et de nombreux points de l’agglomération. D’après l’enquête origine-destination menée par la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan en février 2013, les arrêts gare de Grenoble, Victor Hugo et Chavant, qui ne seraient plus desservis, sont avec le lycée du Grésivaudan les arrêts les plus fréquentés de la ligne.

La ligne 6020 joue un rôle majeur dans les déplacements d’échange entre le Grésivaudan et l’agglomération grenobloise. La ligne 6020 est une ligne structurante du réseau de transports en commun : dans l'enquête ménages déplacements de 2010, il est rappelé que le secteur desservi par la ligne 6020 concentre la moitié des 120 000 déplacements quotidiens entre le Grésivaudan et l’agglomération grenobloise.

Il est exposé les points suivants :

1. Arrêter cette ligne place de Verdun :

- imposerait une correspondance supplémentaire à de nombreux usagers, - imposerait des difficultés supplémentaires pour les usagers avec des bagages désirant se rendre aux gares ferroviaire ou routière,

- imposerait des difficultés supplémentaires pour les usagers à mobilité réduite à cause de la rupture de continuité de mode de transport,

- romprait la correspondance entre la ligne 6020 et ligne de tram B, ainsi que celle de la ligne E, - le déplacement de l’arrêt Hôtel de Ville rendrait la correspondance avec le tram C plus difficile.

D’autre part, cette modification obligerait de nombreux usagers, utilisant un ticket Transisère à l’unité ou une carte de 6 trajets, à acheter, en plus, un ticket TAG, alors que le service offert se trouve dégradé et qu’il y a perte de la continuité tarifaire.

Une telle modification pourrait décourager les usagers de prendre les transports en commun et donc les inciter à « reprendre la voiture » ce qui n’est pas cohérent avec la politique affichée du Conseil Général de l’Isère, politique qui prône et favorise toutes les activités allant dans le sens du développement durable et des économies d’énergie. De plus, elle est en totale contradiction avec les orientations du SCOT, du PDU de l’agglomération grenobloise et du PDU en cours de réalisation de la CCPG.

C’est pourquoi nous demandons instamment au Conseil Général de l’Isère de maintenir la ligne 6020 telle que son tracé existe à ce jour, avec le terminus Grenoble (gares), pour que les habitants de Bernin et tous ceux de la vallée du Grésivaudan conservent un accès direct au centre-ville et aux gares de Grenoble sans allonger la durée de temps de trajet.18

Débats

Cécile Rocca explique que les personnes qui ont un abonnement ne seront pas impactées. Pour les autres, elles devront reprendre un ticket pour prendre une correspondance. Le Grésivaudan ne va pas remplacer cette ligne. Cette motion vise surtout à gagner du temps et à protester contre le projet. Madame Ferradou, conseillère générale, s’est beaucoup battue contre ces modifications. Le Grésivaudan redéfinit la fréquentation des lignes. Bernin ne devrait pas être trop impactée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - demande instamment au Conseil Général de l’Isère de maintenir la ligne 6020 telle que son tracé existe à ce jour, avec le terminus Grenoble (gares), pour que les habitants de Bernin et tous ceux de la vallée du Grésivaudan conservent un accès direct au centre-ville et aux gares de Grenoble sans allonger la durée de temps de trajet.

- demande que les communes concernées et les associations d’usagers soient associées à la concertation préalable à toutes études et aménagements à prévoir.

IV – Questions diverses

Extinction de l’éclairage public

L’extinction de l’éclairage public, mis en place depuis un an, va faire l’objet de modifications. Il est prévu de décaler de 30 minutes l’extinction le soir en semaine (du dimanche au jeudi) et d’1h30 le weekend (vendredi et samedi). Un nouvel arrêté sera signé par le maire très prochainement avec les nouveaux horaires. Le surcoût serait de 800 à 1000 euros par an.

Hervé Lambert indique que la baisse de la consommation sur la RD est de 20% la nuit.

La Veyrie

Une réunion a eu lieu le 12 juin dernier. Peu d’élus étaient présents. Etaient présents l’association Patrimoine et Avenir en Grésivaudan, Musique dans le Grésivaudan et des riverains du secteur. Les acteurs présents sont favorables pour faire revivre la partie récente (reprise par un restaurateur) et de mener des études et réflexions sur la partie ancienne dans un deuxième temps.

Quelques restaurateurs ont déjà été rencontrés. La question est de voir si un appel aux Berninois est à lancer sur les supports de communication. Francine Bombled appelle à la prudence sur le choix du repreneur. C’est à vérifier mais il ne semble pas nécessaire de faire un appel d’offres. Claire Stromboni souhaite connaître dans quel cadre ce choix sera fait. Francine Bombled indique qu’un rendez-vous sera demandé à la CCI de Grenoble. Il faudra être prudent sur le mode de gestion.

La volonté est d’avancer de manière constructive. Une délibération sera à voter lors du prochain conseil municipal concernant le l’attribution du label départemental du patrimoine pour le château.

L’association Patrimoine et Avenir en Grésivaudan propose de faire une conférence aux élus le 3 juillet prochain sur la Veyrie dans la salle du conseil en mairie.

Par ailleurs, une visite du site est programmée le 5 juillet.

Rythmes scolaires

Les nouveaux horaires sont fixés. Les élus et enseignants se sont mis d’accord. Le travail porte désormais sur les temps d’activités périscolaires.

Environnement : chenilles processionnaires

Alain Salomon demande s’il est prévu de prendre un arrêté sur les chenilles processionnaires. Le maire répond que Christophe Duret se charge de ce dossier.

La séance prend fin à 23h00.