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Déliberation - CHEMIN 2103 1372227973
Document publié le Jeudi 8 novembre 2012 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 2103 1372227973)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
é
exécutoire
Par
transmission
le
Certifi
Présents : 12 L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants :16 . Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile | MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno (présent pour le vote des délibérations n°1 à n°5), TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban Pouvoirs :
De Mme BLONDET Agnès à MME BELLICARD Laurence
De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile
De Mme JUGLARD Monique à M. SABATIER Gabriel
De M. REVOL Dominique à M. DURET Christophe
De M. THOMAS Bruno à Mme CIRCAN Sophie (à partir de la délibération n°6) Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues
2 1 JUIN
203
À
la
Préfecture
de
l'Isère
D0A2IOCIAOA
ÆVAUVTUOTIT
Révision du POS en vue de sa transformation en PLU : bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme
Madame le maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d'urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de plan local d'urbanisme.
Elle rappelle, par ailleurs, les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la révision du POS en PLU :
+ Travailler à un développement harmonieux de notre commune en préservant et valorisant ce qui fait son caractère de village : les espaces agricoles et naturels, la vie de village autour des équipements, commerces et services, le patrimoine :
+ Disposer d'une offre en logements suffisamment variée pour répondre aux besoins des ménages ;
+ Rendre possibles les modalités douces (piétons, cycles) par l'aménagement d'itinéraires adaptés : |
+ . Définir les capacités foncières du document d'urbanisme conformément aux objectifs du Programme Local de l'Habitat (PLH) du Grésivaudan et du SCoT de la région urbaine de Grenoble (documents qui devraient être opposables au document d'urbanisme avant son arrêt);
+ Prévoir et maîtriser l'aménagement des secteurs qui seront identifiés comme stratégiques.
Elle précise que la délibération du conseil municipal en date du 08 novembre 2012 prescrivant la
révision du POS et sa transformation en PLU a défini, conformément aux textes en vigueur, les
modalités de la concertation que la commune de Bernin souhaitait mettre en œuvre tout au long de l'élaboration du projet de PLU jusqu’à son arrêt par le Conseil Municipal.
Ainsi lors de cette séance les modalités suivantes ont été définies :
+ Séance de la Commission Extra-Municipale (CEM) ;
Organisation d'au moins deux réunions publiques ;
Organisation d'une exposition en mairie :
Mise en place d'une permanence d'élus :
Mise en place d’un registre de recueil des observations des administrés et toutes personnes intéressées jusqu'à l'arrêt du projet ;
Information par voie de bulletins municipaux ;
e Information sur le site Internet de la commune.
.
+.
+
e
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Madame le maire rappelle alors les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et présente le bilan qu'il convient de faire de cette concertation.
La concertation a revêtu la forme suivante pour répondre aux modalités définies dans la délibération du 8 novembre 2012 :
+ Organisation de 4 séances de la Commission Extra-Municipale (CEM) les mardi 18 décembre 2012, samedi 12 janvier 2013, vendredi 22 mars 2013 et mardi 9 avrit 2013, + Organisation de deux réunions publiques les mardi 15 janvier à 20h et mercredi 17 avril à 20h, e Organisation d'une exposition en mairie depuis le 22 mai 2013,
° Mise en place d'une permanence d'élus les lundi 3 juin de 8h30 à 10h30, vendredi 7 juin de
18h à 19h30 et samedi 8 juin de 9h à 11h30,
+ Mise en place d’un registre de recueil des observations des administrés, et toutes personnes intéressées, de la prescription jusqu’à l'arrêt du projet. Il a été mis à disposition du public à
l'accueil de la mairie aux heures et jours d'ouverture,
° information par voie de bulletins municipaux sous la forme de 3 articles dans le journal
municipal « Bernin et vous » entre novembre et avril 2013,
e Information sur le site Internet de la commune :
o Mise en ligne des comptes rendus des Conseils Municipaux, bulletins mensuels et toutes les informations relatives aux dates des réunions publiques,
o Mise à disposition de documents relatifs à la procédure PLU : éléments de diagnostic, comptes rendus des commissions extra municipales, débat sur les orientations générales du PADD, supports des réunions publiques, panneaux de l'exposition
etc..,
o Rubrique concernant le PLU et son contenu, le planning etc.
Cette concertation a été enrichie des modalités suivantes :
+ Deux rencontres avec les acteurs de la profession agricole les 13 février et 11 avril 2013, ° Une présentation, suivie d'échanges, au conseil municipal des enfants le 22 février 2013, + Des échanges de courriers avec les berninois portant essentiellement sur des demandes d'ouverture à l'urbanisation de terrains.
Cette concertation a révélé les points suivants :
+ Le PLU et son articulation avec SCOT/PLH: la question du gisement foncier disponible pour le PLU et surtout de la réduction de ce gisement entre POS et PLU a donné lieu à de nombreuses discussions en commission extra municipale et en réunions publiques. L'incidence des orientations du SCOT, du PLH de la communauté de communes du Grésivaudan et de la loi Grenelle 2 a un impact important sur l'ouverture à l'urbanisation des secteurs « NA » du POS au PLU. Les interpellations auprès des élus et techniciens ont été nombreuses quant à la règle de calcul en application du SCOT. |
° Habitat/ Développement urbain: un consensus global est apparu autant en commission extra municipale que dans les réunions publiques sur la volonté de préservation du cadre de vie attractif de Bernin et du caractère dynamique du centre village.
Cependant les inquiétudes des habitants se sont portées sur la notion de densification dans « l'espace préférentiel de développement » de Bernin (notion mise en œuvre en application du SCOT) et son pendant qui implique une réduction des potentiels urbanisables hors de cet espace. Aussi les débats ont été importants sur le choix des secteurs à ouvrir à l'urbanisation lors du passage du POS au PLU. Certains membres de la commission extra municipale, se sont positionnés contre l'urbanisation du secteur du Clôt. En commission extra municipale, la préférence à l’urbanisation du secteur des Maréchales, de la partie en « dent creuse » des Petites Eymes et d'une partie des Grands Champs a été mentionnée. Lors des réunions publiques, les mêmes questionnements ont été portés à l'attention des élus, avec l'intervention lors de la réunion publique du mercredi 17 avril 2013, d'habitants du secteur des Petites Eymes réclamant l'ouverture à l'urbanisation du secteur « en dent creuse ». Un consensus est apparu sur la nécessité de continuer à produire du logement social mais des habitants et membres de la commission extra municipale se sont opposés au regroupement des logements aidés au centre village. Ils prônent plutôt la dispersion de cet habitat au gré des quartiers d'habitations, par te biais de diverses opérations mixtes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de Sa publication. + Déplacements: De nombreuses interventions ont été faites sur la base d'inquiétudes concernant cette thématique. La réunion publique du 15 janvier 2013 abordait conjointement les études menées dans le cadre de l'élaboration d’un schéma de circulation, indépendante du PLU, mais incluse de fait à son diagnostic territorial. Ce qui a permis aux habitants d'exprimer leurs inquiétudes quant aux projets de sens uniques sur les voiries étroites de la commune, les besoins de sécuriser les circulations piétonnes pour l'accès aux écoles et pôles d'équipements. Ces éléments ont pu être pris en compte dans le cadre du projet de PLU. Lors de la présentation globale de ce dernier en avril 2013, de nouvelles interventions se sont
portées sur le thème des déplacements. L'ouverture à l’urbanisation de secteurs comme le CIôt va induire de nouvelles circulations et les berninois ont interpellé les élus sur la gestion de ces apports de véhicules aux abords de secteurs aux voiries étroites. Les interventions des habitants ont marqué les préoccupations importantes et d'actualité en matière de circulations
sur la commune, ce dans le cadre à la fois du PLU, de l'étude de circulation et du réaménagement de la RD 1090 en cours. En commission extra municipale, les mêmes
inquiétudes avaient été soulevées, impliquant des réflexions des élus sur les règles de Stationnement à inscrire au PLU sur certains secteurs. La question du stationnement en centre village a ainsi fait l'objet de plusieurs débats en séance. Les élus ont pu expliquer la réorganisation en cours du stationnement dans le cadre, à la fois des travaux sur la RD 1090, et de discussions avec les commerçants (refonte des habitudes de stationnement des propriétaires de commerces, possibilité de stationnement à disque pour limiter l'occupation des places en centre village, etc.). Il est à noter que les jeunes élus du Conseil Municipal des Enfants ont également exprimé des préoccupations quant à la question du stationnement et des circulations, notamment à proximité des écoles, expliquant les difficultés pour eux à circuler sur les trottoirs encombrés par les voitures aux heures de sorties de l’école.
+ Patrimoine: Des inquiétudes, parfois antagonistes, ont été soulevées concernant les hameaux anciens et leur statut dans le PLU. Si un accord se dessine entre les habitants sur la nécessité de préserver ces hameaux, de les reconnaitre comme participant de l'identité de la commune, de fortes dissensions sont apparues quant au degré d'intervention à avoir sur ces tissus. La position d'associations, ou d'élus, sur le besoin de préserver les caractéristiques des tissus s’est affrontée à celle, plutôt majoritaire, des habitants et membres de la commission extra municipale, demandant une intervention limitée sur ces tissus, Il est ressorti des débats une volonté de ne pas « figer » les hameaux et de proroger le tissu sans apporter de contraintes trop rigides aux habitants qui habitent et font vivre ces derniers.
+ _Préservation de l'environnement et du cadre de vie : Les acteurs et habitants berninois, ainsi que les élus du CME, s'accordent sur le besoin de préserver durablement le corridor du
Cône du Manival. Sur les moyens à mobiliser, le débat a été assez riche. La place de l'agriculture à Bernin et les contraintes apportées par la protection de haies pour préserver
des zones de circulation pour la faune ont également été abordées dans les diverses instances.
Les éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :
- Le PLU et son articulation avec le SCOT et le PLH : la prise en compte des réflexions en commission extra municipale a donné lieu à des scénarios d'évolution démographiques différenciés et à la présentation de chiffres plus concrets en réunions publiques. Ces échanges ont donnés lieu à des ajustements. Les réunions publiques ont d'ailleurs été l'occasion de rappeler que le PLU de Bernin doit être compatible avec les orientations du SCOT et que le président du de l'Etablissement Public du SCOT de la région grenobloise devra émettre un avis sur le projet de PLU.
+ Habitat / Développement urbain : sur le choix des secteurs à ouvrir à l'urbanisation lors du passage du POS au PLU, il s'est fait sur la base de critères environnementaux et paysagers, de desserte, de risques ..... Les habitants ont pu être ainsi informés des secteurs rétrocédés à une vocation agricole ou naturelle dans le cadre du PLU.
Sur la production de logement social, les explications des élus ont porté sur la difficulté de faire réaliser un petit nombre de logements sociaux sur des opérations de quelques logements, justifiant le choix d'inscrire des outils d'incitation sur les secteurs des Maréchales et du Clôt (secteur où la maitrise foncière communale accentue la faisabilité d'une opération mixte).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Quelques ajustements mineurs du zonage ont été réalisés suite aux demandes d'habitants dans le cadre des permanences élus.
+ Patrimoine : la question de la hauteur autorisée pour les constructions nouvelles, jugée trop importante, a ainsi été débattue en réunion publique et les souhaits des habitants entendues et retenues par les élus qui ont modifié le projet en conséquence.
+ Préservation de l'environnement et du cadre de vie: les discussions et arguments échangés ont amendé à plusieurs reprises le projet de zonage du PLU : d'abord en commission extra municipale sur l'emprise des zones agricoles « corridor » (Aco) trop incluses dans l'urbanisation, puis en réunions agriculteurs où la prise en compte de leurs arguments a réduit l'emprise « Aco » à la fonctionnalité immédiate du corridor tout en préservant le principe d'inconstructibilité sur la totalité de sa partie Nord, enfin en réunion publique sur de petits ajustements de la zone agricole.
Madame le maire rappelle que le débat en conseil municipal du 24 janvier 2013 portant sur les orientations générales du PADD, a permis de préciser les objectifs généraux fixés dans la délibération de prescription de la révision du POS en PLU du 8 novembre 2012.
L'organisation du PADD se structure en 3 axes majeurs :
Axe 1. Un village dynamique et attractif
Axe 2. Un capital agricole, naturel et forestier préservé
Axe 3. Un développement raisonné et maîtrisé
Elle précise que les objectifs développés dans le PADD répondent aux ambitions plus générales portées par les élus dans le cadre de leur mandat : préserver le caractère villageois de la commune, conforter la qualité de vie à Bernin, protéger l'environnement remarquable, maîtriser le développement urbain, favoriser la mixité sociale et générationnelle, contribuer au développement économique du
Grésivaudan. : :
Elle rappelle qu'en application du PADD et des prescriptions du SCOT, afin d'ajuster le gisement foncier aux besoins de développement à échéance 2025, le nécessaire arbitrage entre les différents secteurs pouvant potentiellement être aménagés lors du passage du POS au PLU a concerné : les secteurs « Chanolaïi », « Petites Eymes »; « Grands Champs », « Maréchales », « Franques » et « le Clot ».
Le choix opéré en cohérence avec les orientations inscrites au PADD et des critères environnementaux, de desserte par les réseaux etc... a porté sur les secteurs des « Maréchales »,
une partie du secteur « du Clôt » et sur la partie sud du secteur des « Grands Champs ».
Les secteurs des Maréchales et du Clôt ont fait l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Il s’agit d'encadrer leur aménagement dans un objectif de confortement du centre village de manière fonctionnelle (liaisons vers les commerces et équipements, cheminements piétons pour améliorer l'usage des modes doux sur le territoire, etc.....).
Le secteur sud des Grands Champs à fait l'objet d'une servitude d'attente de projet d'aménagement global au titre de l'article L123-2-a du Code de l’urbanisme, afin de ne pas obérer des possibilités d'aménagement global cohérentes sur le secteur par la construction diffuse de maisons individuelles.
La rédaction du règlement écrit et l'ensemble des outils mobilisés dans le cadre du règlement graphique sont directement issus des orientations du PADD. .
Le projet de PLU adapte le zonage U aux particularités des tissus, supprime les zones d'urbanisation future, et adapte le-zonage A et N aux besoins de préservation liés aux spécificités du territoire. Il
comporte ainsi:
9 zones mixtes U à dominante d'habitat : UA, UAb, UAb1, UAc, UAh, UB, UB1, UB2, UB3
2 zones à vocation économique: UE et UI
2 zones à vocation d'équipements publics : Ueq et Ueqi
5 zones agricoles : À, Aa, Aco, Ah et Az
3 zones naturelles et forestières : N, Nco, et Nz SKK
S
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal adrñinistratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Conformément aux objectifs traduit dans le PADD, les éléments règlementaires du PLU (graphiques et écrits) visent la mise en œuvre d'un projet basé sur la densification du centre-village et du bâti pavillonnaire, sur l'urbanisation des espaces de confortement du centre. Ils visent également la protection du patrimoine, la mise en valeur des espaces verts et le respect du tissu traditionnel et des paysages environnants.
Madame le maire explique qu'en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision du POS en vue de sa transformation en PLU et, qu'en application de l'article L 123-9 dudit code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L 123-6 et L 121- 4 du code de l’urbanisme (délai de 3 mois). Le projet de PLU sera ensuite soumis à enquête publique.
Vu les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l'urbanisme et notamment ses
articles L. 123-9, L. 300-2 et R. 123-18,
Vu la délibération en date du 8 novembre 2012 prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU,
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement du PLU qui s’est tenu au sein du conseil municipal le 24 janvier 2013,
Vu le bilan de la concertation présenté par Madame le maire et débattu par le conseil municipal,
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que le projet est prêt à être. arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes ainsi qu'aux EPCI directement intéressés, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et aux associations agréées qui en font la demande,
Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire et en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (9 pour et 7 contre), le conseil municipal :
Article 1 : Approuve le bilan de la concertation tel qu'il est annexé à la présente délibération,
Article 2 : Arrête le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Bernin tel qu'il est annexé à la présente délibération,
Article 3 : Dit que le projet sera soumis pour avis aux personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme conformément à l'article L.123-9 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux communes limitrophes et à leur demande aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressées, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et aux associations agrées,
La présente délibération sera transmise pour avis :
. - au préfet de l'Isère ;
- au président du conseil régional ;
- au président du conseil général ;
- au président du de l'Etablissement Public du SCOT de la région grenobloise ; - au président de président de la communauté de communes du Grésivaudan en tant qu'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et de programme local de l'habitat ;
- au président de l'organisme de gestion du Parc Naturel Régional ;
- au président de la chambre de commerce et d'industrie ;
- au président de la chambre des métiers ;
- au président de la chambre d'agriculture ;
- aux communes limitrophes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Article 4 : Dit que le dossier définitif du projet de PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal est tenu à la. disposition du public,
Article 5 : La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai d'un mois.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 20 juin 2013
Laurence Bellicard
Maire de Berni
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 12 . L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants : 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe Absents: MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith : MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban Pouvoirs :
De Mme BLONDET Agnès à MME BELLICARD Laurence
De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile
De Mme JUGLARD Monique à à M. SABATIER Gabriel
De M. REVOL Dominique à M. DURET Christophe
Secrétaire: M. BOSSET Jean-Hugues
2013/06/02
Etudes d'aménagements du torrent de Craponoz- convention de groupement de commandes avec la commune de Crolles afin d'assurer la protection des zones urbanisées en amont de la route départementale 1090 contre les crues torrentielles
Philippe Vieille, adjoint au développement durable et à l’agriculture, informe le conseil municipal que dans le cadre des études d'aménagements du torrent de Craponoz, afin d'assurer la protection des
zones urbanisées en amont de la route départementale 1090 contre les crues torrentielles, la commune de Crolles doit réaliser les études concernant la rive gauche jusqu'à l’axe du lit du torrent, la commune de Bernin ayant à sa charge les études concernant la rive droite jusqu’à l'axe du lit du torrent.
Pour des motifs d'ordre technique et afin de faciliter la réalisation conjointe de ces études étroitement imbriquées, il est proposé de recourir aux consultations collectives prévues à l’article 8 du code des marchés publics, en vue de confier aux mêmes prestataires les différents marchés nécessaires à la réalisation de ces études et des missions annexes (levé topographique, études géotechniques et dossier loi sur l’eau).
En conséquence, Philippe Vieille propose au conseil municipal d'autoriser le maire à signer une convention de groupement de commandes avec le la commune de Crolles, définissant les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est précisé les éléments suivants :
* les membres du groupement sont les communes de Crolles et Bernin,
* le coordonnateur désigné est la commune de Bernin, représentée par madame le maire,
* le coordonnateur est mandaté par la commune de Crolles pour procéder à l'ensemble de la procédure de sélection des candidats, jusqu’au choix du prestataire, ainsi qu'à la signature et à l'exécution du marché, jusqu’à la réception des prestations, en son nom, compte-tenu des obligations financières définies dans la convention de groupement de commandes.
‘L’enveloppe maximale affectée à la réalisation des études et petits travaux d'urgence est estimée à 90 000 euros hors taxes.
Les modalités de répartition des paiements de l'étude avant-projet, des études géotechniques, des études topographiques, du dossier loi sur l’eau et de toute autre étude afférente, ainsi que des travaux d'urgence, sont ainsi fixées :
- 50 % à la charge de la commune de Crolies ;
- 50 % à la charge de la commune de Bernin.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le montant prévisionnel de l’ensemble des prestations prévues étant inférieur à 90 000 euros hors taxes, il n'est pas nécessaire de réunir une commission d'appel d'offres. Le choix des prestataires attributaires des marchés d'études et du marché concernant l'établissement du dossier loi. Sur l'eau sera effectué par une commission constituée d'uun élu de chaque commune ou son suppléant.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de “convention de groupement de
commandes joint à la présente délibération et en avoir délibéré, et à l'unantmité des “suffrages exprimés (1 abstention), Ù ..
- autorise madame le maire à signer la convention de groupement de commandes avec la
commune de Croilles, dans le cadre des études d' aménagements du torrent de Craponoz, afin * d'assurer la protection des zones urbanisées en amont de la route départementale 1090 contre les crues torrentielles,
-_ désigne comme élu en charge de ce dossier r monsieur Dominique Revol et comme suppléant, monsieur Philippe Vieille.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 19 juin 2013
Laurence Bellicard
Gertiflé exécutoire
bar tranemiesion le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunel administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 12 L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants :16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile | MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. LÉGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban Pouvoirs :
De Mme BLONDET Agnès à MME BELLICARD Laurence
De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile
De Mme SUGLARD Monique à M. SABATIER Gabriel
De M. REVOL Dominique à M. DURET Christophe . Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues 7
2013/06/03
Convention de groupement de commandes avec le SIZOV - travaux de renforcement du réseau de distribution d’eau potable et de mise en séparatif du réseau d'assainissement chemin de . Craponoz
Philippe Vieille, adjoint au développement durable et à l'agriculture, informe le conseil municipal que,
dans le cadre des travaux de renforcement du réseau de distribution d'eau potable et de mise en
séparatif du réseau d'assainissement projetés chemin de Craponoz, le Syndicat Intercommunal de la ZOne Verte du Grésivaudan, SIZOV, doit réaliser les travaux de création du réseau eaux usées, la commune de Bernin ayant à sa charge les travaux de renforcement du réseau de distribution d'eau potable.
Pour des motifs d'ordre technique et afin de faciliter la réalisation conjointe des deux chantiers étroitement imbriqués, il est proposé de recourir aux consultations collectives prévues à l’article 8 du code des marchés publics, en vue de confier aux mêmes prestataires les différents marchés ‘ nécessaires à la réalisation de ces travaux d'assainissement eaux usées et de renforcement du réseau de distribution d’eau potable (maîtrise d'œuvre, travaux, récolement, contrôles...)
En conséquence, Philippe Vieille propose au conseil municipal d'autoriser le maire à signer une convention de groupement de commandes avec le SIZOV, définissant les modalités de fonctionnement du groupement. :
ll est précisé les éléments suivants :
Ÿ les membres du groupement sont le SIZOV et la commune de Bernin,
Ÿ le coordonnateur désigné est la commune de Bernin, représentée par madame le maire,
Y le coordonnateur est mandaté par le SIZOV pour lancer les procédures de consultation, pour signer, notifier et exécuter l'ensemble des marchés nécessaires à la réalisation de l'opération, en son nom, compte-tenu des obligations financières définies dans la convention de groupement de commandes.
Le montant de l'opération engagée par le SIZOV s'élève à 29 000 euros toutes taxes comprises, incluant travaux, maîtrise d'œuvre, plans de récolement, essais et contrôles. Ce montant a été défini sur la base du projet (PRO). |! sera arrêté définitivement par avenant, à la suite des résultats de la consultation en procédure adaptée.
Le solde pour la mairie de Bernin, correspondant aux travaux de renforcement du réseau de distribution d'eau potable, s'élèveà 297 000 euros toutes taxes comprises.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Les frais de personnel engagés par le coordonnateur seront réglés sur la base des tarifs horaires fixés à l'article 5.4 de la convention de groupement de commandes et du temps effectivement passé par le personnel du coordonnateur pour la gestion de l'opération. Ce montant sera plafonné à 500,00 euros.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention de groupement de commandes joint à la présente délibération et en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention), autorise madame le maire à signer la convention de groupement de
commandes avec le SIZOV pour les travaux de renforcement du réseau de distribution d’eau potable et d'extension du réseau eaux usées projetés chemin de Craponoz.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 19 juin 2013
Laurence Bellic
Maire de Be
Certifié exécutoire
par transmission le
2 E JUIN 208
À la Préfecture de l'Isère
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : Se
En exercice : 19
Présents : 12 L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants : 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC
Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Dorkinique, ROQUES AIban
Pouvoirs : Certifié exécutoire De Mme BLONDET Agnès à à MME BELLICARD Laurence
De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile bar transmission le De Mme JUGLARD Monique à M. SABATIER Gabriel
De M. REVOL Dominique à M. DURET Christophé oo 7 Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues 2 JUIN 2083
2013/06/04 ee
Demande de subvention au conseil général de l'Isère pour l'acquidtôn le nisesure de l Isère déneigement
Afin d'assurer la sécurité des usagers des voiries communales par temps de neige ou de verglas, d'optimiser les heures de travail des agents du service technique, de réduire la consommation de carburant et ainsi rejeter moins de CO? dans l'atmosphère lors du déneigement, Guy Vial, conseiller municipal délégué à l'environnement, expose qu'il y a lieu d'équiper le poids lourd communal d’une nouvelle saleuse gravillonneuse autoportée et d’une lame de déneigement bi-raclage.
> Saleuse / gravillonneuse autoportée à chaîne pour camion porteur 12 tonnes de PTAC
La saleuse gravillonneuse fonctionne sur le circuit hydraulique du camion, ce qui évite d'avoir un moteur annexe. De fait, la consommation de carburant et les rejets de CO? sont réduits et la machine est moins bruyante.
Elle est équipée d'un asservissement à la vitesse du porteur, ce qui permet d'épandre toujours la même quantité de sel, peu importe la vitesse du véhicule.
Le boîtier de commande en cabine permet de contrôler l'épandage et le dosage du sel ou du gravier, les largeurs d'épandage ainsi que l’asymétrie.
De plus, il permet de récupérer les données sur clef USB et ainsi réaliser un bilan kilométrique et un
bilan quantitatif de sel épandu.
Prix : 44 950.00 € HT.
> Lame de déneigement bi-raclage (racleur acier + caoutchouc)
Lors d'épisodes neigeux très froid engendrant la formation de glace sur les voiries, la lame bi-raclage
permet d'optimiser les passages du véhicule. L'action des volets, dans un premier temps en position lame d'usure métallique pour casser la glace, et ensuite en position lame caoutchouc pour racler la neige évite l'épandage de sel habituellement utilisé pour briser la glace.
Prix : 3 330.00 € HIT.
Montant total saleuse et lame de déneigement : 18 280.00 € H.T.
Guy Vial indique que l'achat de cet équipement peut être subventionné par le conseil général de l'Isère et propose au Conseil Municipal de l'autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil général de l'Isère.
La présente délibération peut faire l'obiet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le plan de financement de l'acquisition du matériel de déneigement est le suivant :
: Dépenses H.T. Recettes H.T.
Devis saleuse gravillonneuse autoportée à | chaîne : 14 950.00 €
Devis lame de déneigement bi-raclage 3 330.00 €
Total 18 280.00 € Bernin 15 538.00 euros
CG 38 2 742.00 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention),
- _ décide de solliciter auprès du conseil général de l'Isère au titre de la voirie, une subvention pour l'acquisition de ce matériel de déneigement estimé à la somme de 18 280.00 € HT.
- autorise madame le maire à déposer le dossier correspondant.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 19 juin 2013
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de derrx mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 12 L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants : 16 © Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en sk session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, © © og maire.
= — Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil treize. Q — Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN. Sophie, QUENNEMET 5 le) o COSSON Elen et ROCCA Cécile
© ‘ 2 23 MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC @ & & @ Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe sé Ê = D Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith @ à = ° 2 MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban g TT eo) Pouvoirs :
O Œ — D De Mme BLONDET Agnès à MME BELLICARD Laurence = SN Na) De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile È 0. De Mme JUGLARD Monique à M. SABATIER Gabriel © G De M. REVOL Dominique à M. DURET Christophe O © @ Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues
2013/06/05 <
LL bemamie-de-subvd ntion au centre national pour le développement du sport pour la construction de deux courts de tennis couverts au lieu-dit Le Clotà Bernin
Monsieur Patrick Soulignac, conseiller municipal délégué au sport et aux associations sportives, informe le conseil municipal qu'il est envisagé de construire courant 2013, deux courts de tennis couverts au lieu-dit Le Clot à Bernin.
Ces travaux pourraient être subventionnables par le centre national pour le développement du sport {CNDS), sur la base de la future utilisation des tennis couverts par les fédérations et clubs de tennis. Un dossier peut donc être transmis au CNDS.
Opération construction deux courts de tennis couverts :
Estimation des travaux : 803 051,10 € HT.
Taux potentiel de subvention : 20 % du montant H.T. des travaux subventionnables.
Montant de la subvention sollicitée : 160 610 €.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur Patrick Soulignac et en avoir délibéré,
et à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention),
- sollicite, auprès du centre national pour le développement du sport, une subvention de
160 610 € pour la construction de deux courts de tennis couverts au lieu-dit Le Clot à Bernin.
- charge madame le maire de transmettre cette demande au centre national pour le développement du sport.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 19 juin 2013
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents :11 L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants : 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC
Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban et THOMAS Bruno me u Pouvoirs : Certifié exécutoire. De Mme BLONDET Agnès à MME BELLICARD Laurbnce 4 os De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile par transmission le De Mme JUGLARD Monique à M. SABATIER Gabriel
De M. REVOL Dominique à M. DURET Christophe |
De M. THOMAS Bruno à Mme CIRCAN Sophie ZE JUIN 2013 Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues
2013/06/06 » 1.
Veyrie : ouverture à la location des salles de la partie récente À la Préfecture de l'Isère
Vu la délibération n°2008/04/08 du 24 avril 2008 relative aux délégations-d'attributier-dt-eensei | municipal au maire,
La commune de Bernin dispose sur son territoire d’un site exceptionnel autour du château de la Veyrie. Le domaine communal est composé d'une maison forte et d’une extension récente composée de deux salles, d'une cuisine, d’un hall d'accueil et d'exposition, et d’un logement.
Pour mettre ce site communal à disposition des Berninois, tout en offrant une source de recettes de fonctionnement permettant son entretien, la municipalité a décidé d'offrir à la location les salles du rez- de chaussée et du 1” étage, ainsi que l’accès à la cuisine et au hall d'exposition.
La fixation des tarifs municipaux est une délégation faite par le Conseil municipal au maire, mais le conseil conserve la création des tarifs. .
ll est proposé que les tarifs soient décomposés par salle, offrant tant la possibilité de louer l'ensemble de la partie moderne que de ne disposer que d'une seule salle (activités de séminaires, ....).
Par ailleurs, les tarifs seront proposés par type d'utilisateur: Berninois, usagers travaillant sur la commune, associations (inscrites et non-inscrites dans le guide), comités d'entreprises, et autres.
Le conseil, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention) : - décide de d'ouvrir à la location la partie rénovée du dite de la Veyrie composée des salles du rez-de chaussée et du 1° étage, une cuisine et un hall d'exposition.
-__ décide d'ouvrir cette location par modules (tout ou par salles) et selon les catégories d'usagers suivantes Berninois, usagers travaillant sur la commune, associations (inscrites et non-inscrites dans le guide), comités d'entreprises, et autres.
- demande au maire de fixer lesdits tarifs sur proposition de la commission « sport, associations et culture » élargie.
- de définir les modalités d'occupation du logement attenant.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 19 juin 2013
Laurence Bellica
Maire de Berri
La présente délibération peut faire l'obiet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : |
En exercice : 19:
Présents :11 L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants : 16 Le conseil municipal de la commune de Berñin, dûment convoqué, s'est réuni en ‘session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Berminique, ROQUES Alban et THOMAS Bruno | “es a k Pouvoirs : Certifié exécutoire
De Mme BLONDET Agnès à MME BELLICARD Latrencepar tr ice De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile P î ansmission le De Mme JUGLARD Monique à M. SABATIER Gabriel : De M. REVOL Dominique à M. DURET Christophe 2 Î JUIN 013 De M. THOMAS Bruno à Mme CIRCAN Sophie.
Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues
2013/06/07 | nu À.la Préfecture de l'Isère Rapport 2012 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau po
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection dé l'environnement ; Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité de l’eau des services publics de l'eau potable et de l’assainissement;
Vu le décret n°2005-236, codifié aux articles R1411-7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les données devant figurer dans le rapport annuel du délégataire prévu à l'article L1411-3 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultats de l’Exploitation (CARE) de la délégation ;
Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007, introduisant les indicateurs règlementaires de performance à faire figurer à compter de 2008;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi « Grenelle 1 » ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-5, D. 2224-1 et suivants ; -
Considérant que VEOLIA Eau, en tant que délégataire du service public de l'eau potable, a transmis le 30 mai 2013 son rapport relatif à ce service ;
Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l'eau et de l’assainissement institué par la loi
du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a pour but de fournir une information détaillée sur ces services.
Le document fourni comporte une seule partie concernant l'eau potable, puisque la commune de Bernin, par délibération de son conseil municipal en date du 6 février 2006, a décidé de transférer la compétence assainissement au SIZOV.
La commune de Bernin est alimentée en eau potable par le SIERG (totalité des industriels du Parc Technologique des Fontaines et un tiers environ de la population), et par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy (environ deux tiers de la population).
L'essentiel de l'exercice eau de l’année 2012 peut se résumer aux points suivants :
- Les travaux suivants prévus à la charge de Véolia Eau dans le cadre du nouveau contrat ont été réalisés en 2012:
- La pose de cinq compteurs d’ilotage équipés de télésurveillance ;
- La mise en place d'un compteur en sortie du partiteur DHUY :
- La mise en place d'une télésurveillance au réservoir des Fontaines ;
- Le renouvellement du surpresseur de la Veyrie.
La présente délibération peut faire l'ohiet d'un recours devant le‘Tribunal administratif dans un délei de deux
mois à compter de sa publication. - Augmentation du prix de l’eau :
Une évolution du prix du service de l'eau 2012-2013, redevances comprises, hors assainissement, par m° et pour une consommation annuelle de 120 m°, de + 7,44 % due essentiellement à l'augmentation
de la redevance de l'Agence de l'Eau pour la lutte contre la pollution, + 27,27%, l'augmentation de la part du délégataire étant de + 3,82%.
Pour une consommation annuelle de 120 m°, l'augmentation de la facture eau potable est de + 7,44 %, soit + 10,71 euros toutes taxes comprises.
Avec l'assainissement, toujours pour une consommation annuelle de 120 m°, l'augmentation est de + 3,32 D, soit 10,71 euros toutes taxes comprises.
- le rendement moyen du réseau atteint 100,4 %, dont 115,4 % sur le réseau domestique et 98,6 % sur le réseau industriel. Ces rendements peuvent s'expliquer d'une part, par un léger décalage entre
les dates de relevé, et d’autre part, par les niveaux de tolérance d'enregistrement des compteurs.
-__L'assiette des volumes vendus est en hausse de 1,4 % par rapport au précédent exercice.
- : Une qualité sanitaire de l’eau distribuée excellente en 2012 puisque 100 % des analyses physico-
chimiques et microbiologiques réalisées par l'Agence Régionale de Santé et par VEOLIA Eau ont été conformes aux normes du ministère de la santé.
Un exemplaire du rapport est joint.
Le rapport d'activité 2012 de VEOLIA Eau est consultable en mairie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés décide de s'abstenir de prendre acte du rapport 2012 sur l’eau potable.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 19 juin 2013
Laurence Bellicard,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administretif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 19. |
Présents :11 L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants :16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en
utoire
par
transmission
le
=
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Certifi
qe
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC
Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban et THOMAS Bruno
Pouvoirs :
De Mme BLONDET Agnès à MME BELLICARD Laurence
De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile
De Mme JUGLARD Monique à M. SABATIER Gabriel
De M. REVOL Dominique à M. DURET Christophe
De M. THOMAS Bruno à Mme CIRCAN Sophie
Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues
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Création de postes, modification du temps de travail d’un agent et du tableau des emplois
consécutives au transfert du multi-accueil « La Ribambelle », du service animation enfance-
jeunesse et du poste de responsable du CCAS, du CCAS à la mairie de bernin
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 34, -
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux,
Vu le décret n°92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d' emplois des puéricultrices territoriales,
Vu le décret n°95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu le décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux,
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, |
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu l'article R2324-39 du code de la santé publique,
Vu la délibération du conseil d'administration du CCAS n°2013-03-05 du 15 mars 2013 autorisant le transfert des activités liées à la petite enfance, à l'accueil péri- et extrascolaire et à l'animation jeunesse du CCAS de Bernin à la commune de Bernin,
Vu la délibération du conseil municipal n°2013-03-06 du 21 mars 2013 autorisant le transfert des activités liées à la petite enfance, à l'accueil péri- et extrascolaire et à l'animation jeunesse du CCAS de Bernin à la commune de Bernin,
Considérant que les délibérations précitées ont décidé le transfert des activités liées à la petite:
enfance, à l'accueil péri- et extrascolaire et à l'animation jeunesse ainsi que le poste de responsable
La présente délibération peut faire l'obiet d'un recnurs devant le Tribunal administratif dans un délei de deux
mois à compter de sa publication. du CCAS, du CCAS de Bernin à la mairie de Bernin, au 1° août 2013, dans un souci d'optimisation de la gestion et du fonctionnement des services,
Considérant que le transfert des activités implique un processus de mutation des agents titulaires occupant un emploi permanant du CCAS, à la mairie de Bernin, à la date du 1° août 2013, sur le principe duquel l'accord des agents a été sollicité et recueilli,
Considérant que le transfert implique également la conclusion d’un nouveau contrat de travail avec la mairie de Bernin, pour les agents non titulaires actuellement employés, de façon temporaire, sur un emploi vacant au CCAS,
Considérant que ces processus impliquent la création préalable des emplois au sein de la mairie de Bernin à la date du 1°’ août 2013,
Considérant que, le. cas échéant, les agents concernés ont exprimé leur consentement sur la modification de leur temps de travail,
Considérant que la responsabilité de la création des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services, ainsi que de la modification du tableau des emplois, échoit au conseil municipal en vertu de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Madame le maire explique qu'il revient au conseil municipal de créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services, et de modifier en conséquence le tableau des emplois. Par délibération n°2013-03-06 du 21 mars 2013, les membres du conseil municipal ont, à l'instar de l'instance délibérante du CCAS de Bernin, décidé à l'unanimité de transférer les activités liées à la petite enfance, à l'animation péri-, extrascolaire, à l'animation jeunesse et les fonctions de responsable du CCAS, du CCAS à la mairie de Bernin au 1° août 2013, dans le but d'optimiser le fonctionnement et la gestion des services.
S'agissant des agents titulaires de ces services, le transfert d' activité implique leur mutation au sein des effectifs de la mairie. S'agissant des agents non titulaires, il convient de conciure, à compter du 1° août 2013, un nouveau contrat de travail avec la mairie, à des conditions identiques à la convention qu'ils détenaient avec le CCAS, qui sera résiliée à cette même date.
Pour permettre la mutation des agents titulaires et la conclusion d’un contrat de travail avec la mairie pour les agents non titulaires occupant temporairement un emploi vacant au CCAS, il y a lieu de créer, à compter du 1” août 2013, au sein de la mairie les postes que ces agents doivent occuper. Le cas
échéant, il y a également lieu, de modifier, de façon marginale ainsi qu'il sera détaillé ci-après, les temps de travail de certains emplois.
Madame le maire précise, en effet, que les créations de postes proposées sont réalisées à niveau constant de grade et de temps de travail par rapport aux situations actuellement détenues par les agents du CCAS de Bernin.
Elle suggère toutefois qu'à l'occasion du transfert des services concernés en mairie de Bernin soient réalisés trois ajustements marginaux concernant les -emplois :
- l'agent employé à mi-temps par le CCAS et à mi-temps par la mairie pour remplir respectivement les fonctions de responsable du CCAS et gérer les relations aux administrés. verra son temps de travail porté à plein temps dans le cadre municipal, sachant qu'il fera l’objet d'une mise à disposition du CCAS pour lui permettre de continuer à assurer ses fonctions de responsable de l'entité; l'agent occupera donc, à compter du 1° août 2013, un emploi à plein temps au sein de la mairie alors qu'il était jusqu'alors employé à mi-temps par la mairie et à mi-temps par le CCAS ;
- le temps de travail statutaire d’un agent employé au multi-accueil pourra être ajusté à sa quotité effective de travail : l'agent concerné occupe, en effet, au sein du CCAS, un emploi d'agent social pour un volume horaire de 20 heures hebdomadaires. Pour autant, il effectue, depuis une dizaine d'années, 23 h 75 de service effectif par semaine, le delta lui étant rémunéré sous forme d'heures complémentaires. Madame le maire propose donc, à l'occasion du transfert de service, d'ajuster le temps de travail statutaire de l'agent à son taux d'occupation effectif, et ce, en deux temps. Conformément à son actuel planning de travail, madame le maire propose de créer, à compter du 1° août 2013 et jusqu'à l’ouverture de la nouvelle structure, un emploi d'agent social à 23 h 75 de travail hebdomadaire. À compter de l'ouverture de la nouvelle structure, et conformément au planning de travail qu'aura l'agent, madame le maire suggère de modifier son temps de travail pour le porter à 24 heures hebdomadaires ;
- madame le maire indique par ailleurs qu'un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 27° classe avait été créé au sein du CCAS pour permettre la nomination d’un agent en poste qui pouvait bénéficier d'un avancement de grade. L'agent ayant été muté, madame le maire propose, pour élargir les possibilités de recrutement statutaire et réduire les charges de personnel liées à cet emploi, de
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. créer au sein de la mairie, un poste d'auxiliaire de puériculture de 1° classe, comportant un temps de
travail identique.
Pour la bonne information des membres du conseil municipal, madame le maire signale qu'il est convenu que la présidente du CCAS de Bernin engage la procédure de suppression des postes devenus vacants au CCAS à la suite de la mutation des agents en mairie, ou de toute autre cause, une fois le transfert des services en mairie effectif, et les agents mutés. De même, elle informe qu'elle “entreprendra, une fois le transfert intervenu, toutes les démarches nécessaires à la suppression des
postes qui pourrait s'en avérer nécessaire au sein des effectifs communaux, quel qu'en soit le motif.
Ceci étant précisé, madame le maire propose au conseil municipal de créer, dans les effectifs de la mairie, au 1° août 2013, les emplois nécessaires à l'accueil des agents du CCAS, de modifier le temps de travail de l'agent occupant les fonctions de responsable du CCAS et du service communal de relations aux administrés, et de modifier en conséquence, à cette même date, le tableau des effectifs, le tableau des effectifs communaux des autres grades demeurant inchangé :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
CADRE GRADE ANCIEN ANCIEN NOUVEL DUREE D'EMPLOI EFFECTIF EFFECTIF CCAS EFFECTIF HEBDOMA- MAIRIE MAÏRIE DAIRE DE
titulaire non titulaire non titulaire non TRAVAIL titulaire titulaire titulaire
rédacteur 1 2 temps complet
prepa 1 1 | temps non classe complet de 17 h 30
Rédacteur 2 2 temps complet territorial
1 1 temps complet
rédacteur | 1 1 temps non
complet de 28
heures
FILIERE ANIMATION :
CADRE GRADE ANCIEN ANCIEN NOUVEL EFFECTIF DUREE D'EMPLOI EFFECTIF EFFECTIF CCAS MAIRIE HEBDOMA- MAIRIE . DAIRE DE titulaire non titulaire | non titulaire non TRAVAIL titulaire titulaire titulaire
animateur 1 1 | temps Animateur principal. complet territorial de 1°
classe
adjoint 1 1 temps
d’anima- complet tion
principal
2°" classe
Adjoint adjoint 3 3 temps
territorial d’anima- complet d'animation tion de
1ère
classe
adjoint 1 1 temps d’anima- complet tion de
2°"° classe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal! administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. FILIERE MEDICO-SOCIALE :
CADRE GRADE ANCIEN ANCIEN NOUVEL EFFECTIF DUREE D'EMPLOI EFFECTIF EFFECTIF MAIRIE HEBDOMA- MAIRIE CCAS DAIRE DE titulaire non titulaire non titulaire non TRAVAIL titulaire titulaire titulaire
Médecin médecin 1 1 temps non
territorial de 2 complet classe
Puéricul- 1 1 temps Puéricultrice trice de complet territoriale classe
supérieure
auxiliaire 2 2 2 2 temps
Auxiliaire de de complet puériculture puéricul-
territoriale ture 1°"°
classe
FILIERE SOCIALE :
CADRE GRADE ANCIEN ANCIEN NOUVEL EFFECTIF DUREE D'EMPLOI EFFECTIF EFFECTIF CCAS MAIRIE HEBDOMA- MAIRIE DAIRE DE titulaire non titulaire non titulaire non TRAVAIL titulaire titulaire titulaire
Educateur de | éducateur 1 1 temps
jeunes de jeunes complet enfants enfants
1 1 temps
complet
1 1 temps non
complet de
agent 26 heures
. Social de ère 1 temps non
Agent social 1 classe complet de 23h75
 temps non
complet de
20h
agent 4 4 temps Social de complet 2° classe
FILIERE TECHNIQUE :
CADRE GRADE ANCIEN EFFECTIF ANCIEN NOUVEL DUREE D'EMPLOI MAIRIE EFFECTIF EFFECTIF HEBDOMA- CCAS MAIRIE DAIRE DE
titulaire non titulaire | non titulaire non TRAVAIL
titulaire titulaire titulaire
Ingénieur Lee 1 1 temps complet
territorial Ingénieur ° ?
Agent de agent de 1 1 temps complet maîtrise maîtrise
territorial principal
Adjoint adjoint 1 1 temps complet
La présente délihération peut faire l'obiet d'un recours devant le Tribunel administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. - technique
territorial
technique
prepa de
classe
adjoint 3 temps complet technique temps non
Pa 1 complet de 30 heures
adjoint 6 temps complet
PE 1 temps non classe complet de 30 heures
4 temps complet
adjoint 1 temps non techni ue complet de 30 de pme heures
classe 1 temps non complet de 15
heures
Compte tenu de la volonté d'ajuster le temps de travail statutaire d'un agent social à sa quotité de travail effective à compter de l’ouverture de la nouvelle structure multi-accueil, madame le maire propose de porter à 24 heures le temps de travail hebdomadaire de l'agent concerné et de modifier
comme suit le tableau des emplois, [la modification devenant effective à la date d'ouverture de la
nouvelle structure multi-accueil, celle-ci étant prévue au mois de novembre 2013.
Pour la bonne information des membres du conseil municipal, madame le Maire précise que l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que la modification du nombre d'heures de service ‘
hebdomadaires d'un poste à temps non complet n’est pas assimilée à une suppression de poste lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures et lorsqu'elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation de la CNRACL. Dans cette hypothèse l'avis du CTP n'est pas requis.
FILIERE SOCIALE :
CADRE GRADE ANCIEN EFFECTIF | NOUVEL EFFECTIF DUREE D'EMPLOI titulaire non titulaire non HEBDOMADAIRE
| titulaire titulaire DE TRAVAIL Educateur de Educateur de 1 1 temps complet
Jeunes jeunes enfants enfants
1 1 temps complet
1 1 temps non
complet de 26
heures
| |. Agent social de
Agent social 1% classe 1 temps non complet de 24h
1 temps non
complet de 23h75
Agent social de 4 4 temps complet 2°"° classe
Le présente délibération peut faire l'objet d'un recours devent le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés : - décide d'adopter la modification du tableau des emplois et de temps de travail ainsi proposée ;
-_ ditque les crédits nécessaires seront inscrits au budget;
- charge madame le maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au président du
centre de gestion de l'Isère et au trésor public pour exécution.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 19 juin 2013
Laurence Bellicard,
La présente délibération peut faire l'abiet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents :11 L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants :16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
Certifié
exécutoire
Par
transmission
le
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal: douze juin deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban et THOMAS Bruno
Pouvoirs :
De Mme BLONDET Agnès à MME BELLICARD taurence
De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile
De Mme JUGLARD Monique à M. SABATIER Gabriel
De M. REVOL Dominique à M. DURET Christophe
De M. THOMAS Bruno à Mme CIRCAN Sophie
Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues
+ ere
2 1
JUIN
2013
fecture
de
l'Is
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A
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Pr
Extension du régime indemnitaire consécutive au transfert du multi-accueil « La Ribambelle », du service animation enfance-jeunesse et du poste de responsable du CCAS, du CCAS a la mairie de bernin
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations dés fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du'26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu les décrets n°2002-62 et 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
Vu Farrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 modifié portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,
Vu larrête du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de
. missions des préfectures,
. Vu le décret n°96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service à certains personnels de l'institution nationale des invalides,
Vu le décret n°92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents
de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personriels civils du service de santé des armées modifié par décret n°2005-595 du 27 mai 2005, Vu l'arrêté du 27 mai 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du ministère de la défense,
Vu l'arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense,
Vu le décret n°68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des
instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles,
Vu la délibération n°2003/04/08 du 25 avril 2003 sur le principe du paiement des heures supplémentaires,
Vu la délibération n°2008-02-03 du 15 février 2008 du conseil municipal portant extension du régime indemnitaire des agents communaux à compter du 1° janvier 2008,
La présente délibération peut faire l'obiet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. : Vu la délibération n°2010/03/18 du 25 mars 2010 du conseil municipal portant modification du régime indemnitaire — prime de service et de rendement,
Vu la délibération n°2012/05/15 du 31 mai 2012, portant extension de l'application des IHTS à l'ensemble des agents de catégorie B,
Vu la délibération du conseil d'administration du CCAS n°2013- 03- 05 du 15 mars 2013 autorisant le transfert des activités liées à la petite enfance, à l’accueil péri- et extrascolaire et à l'animation jeunesse du CCAS de Bernin à la commune de Bernin,
Vu la délibération du conseil municipal n°2013-03-06 du 21 mars 2013 autorisant le transfert des activités liées à la petite enfance, à l'accueil péri- et extrascolaire et à l'animation jeunesse du CCAS de Bernin à la commune de Bernin,
Le transfert du multi-accueil « LA RIBAMBELLE », du service enfance-jeunesse et du poste de responsable du CCAS, du CCAS de Bernin à la mairie de Bernin à la date du 1er août 2013 suppose la mutation des agents titulaires actuellement employés par le CCAS de Bernin à la mairie de Bernin, ainsi que, s'agissant des agents non titulaires, la conclusion d'un nouvel engagement avec la mairie de Bernin, et la résiliation concomitante de leur contrat avec le CCAS de Bernin. De façon à préserver les situations acquises des agents mutés ou bénéficiant d’un nouveau contrat de travail avec la mairie - notamment du point de vue de leur rémunération - il y a lieu d'étendre le régime indemnitaire communal de façon à ce qu'il prévoit le versement des primes et indemnités actuellement perçues par les agents employés par le CCAS.
Madame le Maire propose donc, tout en maintenant les termes des délibérations n°2003-04-08 du 25
avril 2003, n°2008-02-03 du 15 février 2008, n°2010/03/18 du 25 mars 2010 et n°2012/05/15 du 31 mai 2012 s'agissant des primes et indemnités déjà prévues, et de leurs modalités de versement, d'étendre, à compter du 1” août 20158, le régime indemnitaire communal aux primes et indemnités prévues pour les filières et grades suivants :
FILIERE ANIMATION :
GRADE | REGIME INDEMNITAIRE — Maximums applicables Animateur IEMP maximum 3 fois le taux moyen par agent
IAT dans la limite de 8 fois le montant de référence annuel et ce par agent {montant indexé sur l'indice 100) pour les rédacteurs jusqu'au 57° échelon
IFTS 3°"° catégorie dans la limite de 8 fois le taux moyen par agent dans
les autres cas .
Adjoint d'animation AT dans la limite de 8 fois le montant de référence annuel et ce par agent.
FILIÈRE MEDICO-SOCIALE :
GRADE REGIME INDEMNITAIRE - Maximums applicables Puéricultrice de Prime d'Encadrement (montant fixé par décret n°2005-595 du 27 mai classe supérieure 2005 et arrêté du 27 mai 2005 ou par texte réglementaire modificatif ultérieur). Pour l'agent assurant les fonctions de directrice de structure.
Prime de service calculée sur la base d'un crédit global égal à 7.5 % des crédits utilisés pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. Le montant de la prime est indexé sur la valeur de l'indice 100. Le montant individuel est : [fixé dans la limite d'un montant maximum égal à 17 % du traitement brut de l'agent. I! appartiendra à l’autorité territoriale, en fonction de la valeur professionnelle et de l’activité de chaque agent, d'attribuer au cas par cas, par arrêté individuel cette prime.
Auxiliaire de Prime de service calculée sur la base d’un crédit global égal à 7.5 % des puériculture crédits utilisés pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. Le montant de la prime est indexé sur la valeur de l'indice 100. Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant maximum égal à 17 % du traitement brut de l'agent. Il appartiendra à l'autorité territoriale, en fonction de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent, d'attribuer au cas par cas, par arrêté individuel cette prime.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. FILIERE SOCIALE :
GRADE . REGIME INDEMNITAIRE - Maximums applicables Educateur jeunes Prime de service calculée sur la base d'un crédit global égal à 7.5 % enfants des crédits utilisés pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. Le montant de la prime est indexé sur la valeur de l'indice 100. Le montant individuel est fixé dans la limite d’un montant maximum égal à 17 % du traitement brut de l'agent. Il appartiendra à l'autorité territoriale, en fonction de la valeur professionnelle et de l’activité de chaque agent, d'attribuer au cas par cas, par arrêté individuel cette prime.
Agents sociaux IAT dans la limite de 8 fois le montant de référence annuel et ce par
agent
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés : décide d'adopter l'extension du régime indemnitaire ci-dessus détaillée, à compter du 1* août 2013, le reste du dispositif afférent au régime indemnitaire communal, constitué par les délibérations n°2003-04-08 du 25 avril 2003, n°2008-02-03 du 15 février 2008, n°2010-03-18 du 25 mars 2010 et n°2012-05-15 du 31 mai 2012 demeurant inchangé,
dit que les modalités d'attribution et de versement des primes et indemnités prévues dans le
dispositif afférent au régime indemnitaire communal défini ci-dessus est applicable aux primes et indemnités prévues par la présente délibération,
note que les valeurs des différentes primes forfaitaires seront revalorisées automatiquement selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat,
dit que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget des charges de personnel, charge madame le maire de l'exécution de la présente délibération et notamment de prendre les
arrêtés individuels correspondants,
charge madame le maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au président du centre
de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. |
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 19 juin 2013
La présente délibération peut faire l'ohjet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : ‘ En exercice : 19
Présents :11 L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants :16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
O session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, Le maire.
G © og Date de la convocation du conseil municipal: douze juin deux mil treize. ET = Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET Q € TT COSSON Elen et ROCCA Cécile
5 © cs o MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel SOULIGNAC e € S TG Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
4h Es @ Absents: MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith # = Æ Pom MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban et DSi à THOMAS Bruno
g= Pouvoirs:
® gi au D De Mme BLONDET Agnès à MME BELLICARD Laurence = D De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile È E. CL De Mme JUGLARD Monique à à M. SABATIER Gabriel O Œ De M. REVOL Dominiqueà M. DURET Christophe O © G De M. THOMAS Bruno à Mme CIRCAN Sophie c Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues
2073706710
Conditions de recrutement d’un agent non titulairee chargé des fonctions de responsable ressources et achat durable
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2012- 924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu la délibération n°2012-05-19 du 31 mai 2012 créant un emploi de rédacteur à temps non complet de 28 heures hebdomadaires,
Vu la délibération n°2012-05-13 du 31 mai 2013 autorisant la conclusion d’un contrat à durée
déterminée d’un an pour pourvoir le poste de rédacteur à temps non complet, la procédure de recrutement n'ayant pas permis de trouver un candidat inscrit sur liste d'aptitude, ou à recruter par voie de mutation ou de détachement, correspondant aux exigences du poste,
Vu le contrat à durée déterminée en date du 18 juin 2012 conclu en application de la délibération précitée, et son échéance au 17 juin 2013,
Vu la déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère sous le numéro V03813058841001, inscrite sur arrêté préfectoral portant les numéros 03820130531400 et BE-2013-196 en date du 4 juin 2013,
Vu la diffusion de l'offre de recrutement associée à la vacance d'emploi sur le site « emploi- territorial.fr » sous le n°003813058841,
Considérant la réception à la date du 12 juin 2013 — soit deux jours avant la fin de la publicité de l'annonce - d’une seule candidature au total, émanant d'agent titulaire disposant d'un grade différent
de celui vacant au sein de la collectivité.
Madame le maire rappelle qu’à la suite du départ, par voie de mutation, de l’agent responsable de la gestion des ressources humaines, un poste de rédacteur à temps non complet a été créé et pourvu,
pour Un an, par un-agent non titulaire, la procédure de recrutement n'ayant pas permis de sélectionner
un titulaire correspondant aux exigences du poste.
La présente délibération peut faire l'ohiet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le contrat à durée déterminée arrivant à échéance le 17 juin 2013, madame le maire a entrepris les démarches de déclaration de vacance d'emploi et de publication d'annonce, imposées par l’article-3-2
de la loi du 26 janvier 1984, de façon à pourvoir le poste vacant par un titulaire.
Madame le maire constate qu’à la date du 12 juin 2013 — soit deux jours avant la fin de la période de
publicité -, une seule candidature est parvenue à la collectivité, émanant d’agent titulaire disposant
d'un grade différent de celui vacant au sein de la collectivité.
Elle propose donc aux membres du conseil municipal de renouveler pour un an le contrat à durée déterminée de l'agent non titulaire occupant le poste de responsable ressources et achat durable, comme l’autorise l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.
Elle rappelle que lintéressée pourra percevoir un traitement. afférent au grade de rédacteur entre le 5°" et le 13°" échelon. A ce traitement indiciaire s’ajouteront le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d'année versée à l'ensemble des agents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés {1 contre et 2 abstentions) : :
- décide que le poste de responsable ressources et achat durable pourra être pourvu par un
agent non titulaire,
- décide que le candidat recruté pourra être nommé par le biais d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, - décide que ce poste pourra être pourvu par un candidat ayant une parfaite connaissance dans le domaine de la gestion des ressources des collectivités : gestion des ressources humaines, procédures d'achat, subventions.
- décide que la personne. recrutée ‘sur ce poste sera rémunérée en référence au grade de
rédacteur entre le 5°" et le 13°" échelon; à ce traitement s ‘ajouteront le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d'année versée à l'ensemble des agents,
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- Charge madame le maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au centre de gestion . de l'Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution. |
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 19 juin 2013
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans 1m délai de deux . mois à compter de Sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
—Présents 11 L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures.
Certifié
exécutoire
Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard,
maire.
Date de la convocation du conseil municipai : douze juin deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy et. VIEILLE Philippe
Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban et THOMAS Bruno
‘Pouvoirs:
De Mme BLONDET Agnès à MME BELLICARD Laurence
De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile
De Mme JUGLARD Monique à M. SABATIER Gabriel
De M. REVOL Dominique à M. DURET Christophe
De M. THOMAS Bruno à Mme CIRCAN Sophie
Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues
Votants : 16
ere x
2 1
JUIN
2013
par
transmission
le
À
la
Préfecture
de
l'Is
20731067 t1
Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit avec l’association « l'abri sous la dent » pour une durée déterminée
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,
Vu l'article 1° du décret 20001-495 du 6 juin 2001,
Madame Cécile Rocca, 1°° adjointe déléguée aux affaires sociales et à la coordination de la vie de la commune, rappelle au conseil municipal que la commune a mis à disposition, depuis un an, un logement relevant du domaine privé de la commune à l'association « L’abri sous la dent ».
Madame Cécile Rocca propose de renouveler la mise à disposition gratuite de ce logement à
l'association « L'abri sous la dent » (association régie par la loi 1901 déclarée à la préfecture de l'Isère, sous le numéro W381004131, ayant son siège à la maison des jeunes et de la culture, 104 Avenue Joliot Curie, 38920 CROLLES, représentée par son président en exercice, Monsieur Yvan- Claude RAVERDY dûment autorisé) pour l'exercice de son activité d'accueil d'urgence et temporaire de personnes en difficultés.
4
Les activités de cette association, composée de membres bénévoles, sont poursuivies dans un but non lucratif, et ont pour objet l’aide à des personnes en difficultés sociales, activité qui apparaît, notamment dans le contexte actuel de crise économique, un intérêt général manifeste. L'Association « L’abri sous la dent » poursuit donc des objectifs qui relèvent de l'intérêt général, et plus précisément
de l'intérêt public local.
Durant la 1°° année de mise à disposition, 6 personnes ont été hébergées temporairement dans ce logement d'urgence. Ces hébergements pour quelques mois permettent de proposer des solutions temporaires dans l'attente de logements pérennes.
Elle indique que cette convention, annexée à la présente délibération, est valable du
1% juillet 2013 au 30 juin 2014 et mentionne que l'occupant prendra à sa charge les fournitures d'énergie et les charges afférentes au local (téléphonie, petit entretien dû par le locataire et entretien ménager).
Madame Cécile Rocca propose au conseil municipal d'autoriser Madame le maire à signer la
présente convention.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés autorise
Madame le maire à signer ladite convention. -
AINSI FAIT ET DELIBÈRE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 19 jui
Laurence Bellicard
Maire de Bernin
La présenie déhbération peut faire l'objei d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents :11 L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants : 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD. Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban et THOMAS Bruno
Pouvoirs : Certifié exé De Mme BLONDET Agnès à à MME BELLICARD Laurence . cutoire
De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile par ira nsmission- le De Mme JUGLARD Monique à M. SABATIER Gabriel
De M. REVOL Dominique à M. DURET Christophe
De M. THOMAS Bruno à Mme CIRCAN Sophie 2 JUIN. 208
Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues
2013/06/12 £ “
Subvention régularisation coopérative scolaire pour sorties raquette [à Préfecture de l'Isère
Considérant les sorties raquettes organisées cet hiver par la classe de GM2-{Géeile-Ducreux-et- Agnès Soussi) à la place des séances piscine ne pouvant pas être programmées pour la neuvième classe (ouverte à la rentrée 2012) par le centre nautique faute de créneaux scolaires disponibles.
Considérant qu'après accord d’Elen Quennemet-Cosson, adjointe déléguée à l'enfance, à la jeunesse
et aux affaires scolaires, et afin de garantir un traitement équitable des élèves concernant le budget affecté aux sorties piscine pour toutes les autres classes, un budget spécifique de 25€ par élève basé sur le cout piscine par élève, a été affecté à la classe de CM2.
Considérant que l’ensemble des dépenses inhérentes à l'organisation de ces sorties raquettes organisées à la place de la piscine, ont été supportées par la coopérative scolaire de l’école élémentaire ;
Madame Elen Quennemet- Cosson, adjointe déléguée à l'enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires, propose :
- de verser à la coopérative scolaire une subvention de régularisation correspondante au budget spécifique alloué à la classe de CM2 de 25€ par élève pour un effectif de classe de 25 élèves soit 625€,
- d'effectuer le versement de cette subvention sur le compte de la coopérative scolaire de l'école élémentaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - de verser à la coopérative scolaire une subvention de régularisation correspondante au
budget spécifique alloué à la classe de CM2 de 25€ par élève pour un effectif de classe de 25 élèves soit 625€,
- d'effectuer le versement de cette subvention sur le compte de la coopérative scolaire de l'école élémentaire.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 19 juin 2013
La présente délibération peut faire l'obiet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents :11 L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants : 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban et THOMAS Bruno
Pouvoirs : Certifié exécutoire De Mme BLONDET Agnès à MME BELLICARD Laÿrence 4, nn pue Ÿ de de pu à De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile par transmission le De Mme JUGLARD Monique à M. SABATIER Gabriel
De M. REVOL Dominique à M. DURET Christophe ‘ , | De M. THOMAS Bruno à Mme CIRCAN Sophie 2 T JUIN 201 Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues
2013/06/13 | | LE ; HA x
Approbation du règlement des accueils jeunesse péri et extrascolaitéà là Préfecture de | Isère
Vu l’article L2221-3 du code général des collectivités territoriales disposant QUE € Ces conseits municipaux déterminent les services dont ils proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services. »
Considérant la délibération n°2013-03-06 du conseil municipal du 21 mars 2013 prévoyant au 1% août 2013 le transfert des activités liées à la petite enfance (activités du multi-accueil « la Ribambelle ») et : à l'accueil péri et extrascolaire et à l'animation jeunesse (activités du service enfance-jeunesse) du CCAS de Bernin à la commune de Bernin.
Considérant par ailleurs le lancement dès la rentrée scolaire 2013 de la réforme des rythmes scolaires et ses changements induits dans le fonctionnement des accueils municipaux jeunesse péri et extrascolaires.
Madame Elen Quennemet-Cosson, adjointe déléguée à l'enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires, informe l'assemblée qu'il convient suite à la reprise des activités du CCAS par la commune,
d'adopter en conseil municipal le nouveau règlement de fonctionnement des accueils municipaux péri
et extrascolaires.
L'adjointe précise que ce règlement a pour but de préciser les règles de fonctionnement des différents accueils de mineurs municipaux et de clarifier les relations entre le service et ses usagers afin de prévenir les contentieux.
Elle précise que ce règlement sera diffusé aux familles lors des inscriptions annuelles et qu'il entrera
en vigueur le 3 septembre 2013, jour de rentrée scolaire.
Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés
(1 contre et 3 abstentions), approuve de le règlement des accueils municipaux péri et extrascolaires.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
. POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 19 juin 2013
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 11 L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants : 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil treize. .
Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET
COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC
Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents: MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Doriinique, ROQUES Alban et
THOMAS Bruno
Pouvoirs :
De Mme BLONDET Agnès à MME BELLICARD LaurencCertifié exécutoire De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile
De Mme JUGLARD Monique à M. SABATIER Gatkiel PAT transmission le
De M. REVOL Dominique à M. DURET Christophe
De M. THOMAS Bruno à Mme CIRCAN Sophie ; . Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues 2 1 JUIN 2013
2013/06/14
Désignation du correspondant défense |A la Préfecture de l'Isère
Vu la circulaire du ministre de la défense du 26 octobre 2001,
Vu la circulaire préfectorale de l'Isère du 8 avril 2008,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-33, Vu la délibération n°2011/01/04 du 27 janvier 2011 désignant Georges Rousset correspondant défense,
Vu là démission de Georges Rousset du conseil municipal en date du 15 mai 2013, Considérant qu'il convient de procéder à la désignation au sein du conseil municipal d’un correspondant défense,
Madame le maire annonce au conseil municipal que Georges Rousset a démissionné de son poste de conseiller municipal en date du 15 mai 2013. Il convient donc de désigner un nouveau correspondant défense.
Elle indique que la professionnalisation des armées et la suspension de la conscription a amené le
ministre de la défense à reformuler les liens entre la société et sa défense. Afin de valoriser et de
: promouvoir cette action, le ministère de la Défense a donc demandé, via la circulaire du 26 octobre 2001, à ce que soit nominativement désigné par délibération, au sein de chaque conseil municipal, et pour la durée du mandat, un conseiller en charge des questions de défense.
Ce correspondant défense est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires sur sa commune. ll est destinataire d'une information spécifique de la part du ministère de la Défense. C'est également à lui qu'il revient de sensibiliser les citoyens de la possibilité offerte de prendre part à des activités de défense dans le cadre des préparations militaires, du volontariat et de la réserve militaire.
Concrètement, la mission de correspondant en défense s'organise autour de trois axes :
- la politique de défense : il s'agit d'informer les citoyens sur la politique de défense de la France. Cette information porte sur l'ensemble des actions et des évolutions du Ministère de la défense. Sur ces sujets et sur les enjeux liés à la protection des citoyens, les connaissances nécessaires leur sont transmises par l'État ;
- Le parcours de citoyenneté : il comprend l'enseignement de la défense à caractère pluridisciplinaire délivré en classe de troisième et de première, le recensement et la journée d'appel à la préparation de la défense ;
- la mémoire et le patrimoine : la formation et la sensibilisation des citoyens aux événements nationaux et internationaux ayant marqué l'histoire du pays constituent une priorité. Le correspondant défense a pour rôle, sur la base de cette mémoire, de contribuer à éclairer sur la nécessité d'une défense et le légitime effort de la nation pour sa mise en œuvre.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Mme le maire propose de désigner Philippe Vieille en tant que correspondant défense de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés, désigne Philippe Vieille comme correspondant défense de ta commune.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 19 juin 2013
Laurence Bellicard
. Maire de Berni
La présente délibération pouf faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
- DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents :11 L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants : 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile |
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Phiippe
Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith : MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban et THOMAS Bruno . mr |. | Pouvoirs : Certifié exécutoire De Mme BLONDET Agnès à MME BELLICARD Laÿrence Le De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile par transmission le De Mme JUGLARD Monique à M. SABATIER Gabriel
De M. REVOL Dominique à M. DURET Christophe De M. THOMAS Bruno à Mme CIRCAN Sophie: 2 1 JUIN 201
Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues
2013/06/15 »e is Election des membres élus du CCAS À la Préfecture de l'Isère
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L#23-6-et-R1 Vu la délibération n°2008/04/01 du 24 avrit 2008,
Vu la démission de Georges Rousset du conseil municipal en date du 15 mai 2013, Considérant qu’il convient de procéder à la réélection de l'ensemble des membres élus du CCAS en cas de démission de l’un des membres du conseil municipal,
Madame le maire annonce au conseil municipal que Georges Rousset a démissionné de son poste de
conseiller municipal en date du 15 mai 2013. Etant donné qu'il était membre élu du conseil d'administration du centre communal d'action sociale, il convient de reprendre une délibération pour désigner les membres élus.
Madame le maire expose au conseil qu'il lui appartient de fixer le nombre de membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale et d'élire les membres élus en son sein par le conseil municipal.
Elle indique que le nombre d'élus ne peut être supérieur à huit et que les membres élus et les
membres nommés par le maire le sont en nombre égal. Par ailleurs, le nombre actuel de représentants de la société civile au sein du CCAS étant de quatre, le maire propose d’élire quatre membres élus.
Elle précise que le maire est président de droit du conseil d'administration du CCAS.
Elle propose de procéder au vote au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort
reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Une liste composée des quatre élus suivants se présente : Cécile Rocca, Elen Quennemet Cosson,
Monique Juglard et Christophe Duret. Cette liste est nommée liste A.
Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :
Nombres de bulletin trouvés dans l'urne : 16
Bulletins blancs où nuls : 1
Nombre de suffrages exprimés : 15
Majorité absolue : 9
La présente délibération peut faire l'obiet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délei de deux mois à compter de sa publication. La tiste À obtient 15 voix.
Les membres de la liste À, ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés membres élus du conseil d'administration du CCAS.
Le conseil municipal, après avoir voté, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste (scrutin secret), fixe à quatre (outre le maire membre de droit) le nombre d'élus appelés à siéger au conseil d'administration du CCAS et désigne les élus suivants comme membres élus du conseil d'administration du CCAS :
- Cécile Rocca,
- Elen Quennemet Cosson,
- Monique Juüglard,
- Christophe Duret.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. : À BERNIN, le 19 juin 2018
Laurence Bellicar
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents :11 L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants : 16 _ Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mi! treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile | MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents: MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Atban_et THOMAS Bruno :
Pouvoirs : | Certifié exécutoire De Mme BLONDET Agnès à MME BELLICARD Laurenc ie ei £
De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile ‘par transmission le De Mme JUGLARD Monique à M. SABATIER Gabiiel
De M. REVOL Dominique à M. DURET Christophe - ? Î JUN 2013 De M. THOMAS Bruno à Mme CIRCAN Sophie : - -Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues
2013/06/16 |
Représentation au sein du conseil de communauté du Grésivaudan À la Préfecture de l'Isère
Vu la loi Richard du 31 décembre 2012,
Vu l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui Prévoir Un encadrement du nombre de sièges au sein des conseils de communauté,
Vu la délibération n°93 du conseil communautaire du 15 avril 2013 qui valide le principe d'un conseil de communauté à 83 membres et propose de convenir d'une représentation des communes, basée . sur la population municipale,
Vu la délibération n°94 du conseil communautaire du 15 avril 2013 qui propose une répartition de 83 sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Grésivaudan,
Madame le maire rappelle la réforme des collectivités territoriales portant notamment sur la
composition des conseils communautaires, réforme applicable à compter des prochaines échéances électorales communales prévues en mars 2014. Conformément aux dispositions prévues notamment à l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est ainsi possible pour les communes membres d'une communauté de communes d'organiser la représentation au sein du conseil communautaire par un accord à la majorité qualifiée. |
Cette disposition est basée sur la population municipale de la communauté de communes. Le nombre de sièges maximal par application du droit commun pour la communauté de communes du . Grésivaudan est fixé à 73, avec une répartition entre les communes à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le législateur a prévu la possibilité d'un accord local encadré, sous réserve que cet accord recueille la majorité qualifiée des communes membres. Cette majorité qualifiée doit être réellement exprimée d'ici le 31 août 2013 au plus tard. Le préfet devra ensuite constater l'existence ou non d'un accord et modifier en conséquence les statuts de l’intercommunalité.
Lors du conseil de communauté du 15 avril dernier, les délégués communautaires ont majoritairement voté pour la mise en œuvre d'un accord aboutissantà 83 sièges (maximum légal) avec une répartition en trois temps :
- Une première répartition des sièges sur la base du droit commun. Cette application concerne les 73 premiers sièges.
- À fissue de cette première répartition, une deuxième attribution des sièges pour les communes n'ayant qu'un seul représentant et dont la population ramenée au nombre de délégués dépasse celle par délégué des communes ayant plusieurs représentants. Cette deuxième répartition entraîne l'attribution de 8 sièges supplémentaires. - Les 2 derniers sièges sont alors affectés aux communes selon le système de la proportionnelle à la plus forte moyenne. |
Cet accord permet ainsi d'assurer un équilibre entre les communes par rapport à leur poids démographique et assure notamment aux communes ayant entre 1900 et 2900 habitants un deuxième délégué, contrairement à l'application du droit commun.
La répartition proposée par la communauté de communes est la suivante :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. c municipale | 79 de, ommunes élégué(s ‘ pers proposé(s)
Allevard 3 783 2
Barraux 1 862 1
Bernin 2 991 2
Biviers | | 2 360 2
Champ-près-Froges 1 250 1
Chamrousse : : 453 1
Chapareillan 2 747 2
Croiles . " 8 451 6
Froges 3 435 2
Goncelin 2 173 2 k
Hurtières 176. 1
La Buissière 663 1
La Chapelle-du-Bard . 504 Â
La Combe-de-Lancey 705 _ 1
La Ferrière 228 L
La Flachère 446 1
La Pierre | 428 1
La Terrasse 2 374 2
Laval 962 -1
Le Cheylas 2 673 2 :
Le Moutaret - 222 1
Le Touvet - 2977 2
Le Versoud 4 566 3
Les Adrets . 903 1
Lumbin 1 969 2
Montbonnot-Saint-Martin 4 651 3
Morêtel-de-Mailles 400 1
Pinsot 200 Â
Pontcharra 7 162 5
Revel 4 377 1
Saint-Bernard | 632 1
Sainte-Agnès 537 1
Sainte-Marie-d'Afloix 553 À
Sainte-Marie-du-Mont | 238 1
Saint-Hilaire 4 532 1
Saint-Ismier 6 381 4
Saint-Jean-le-Vieux 243 1
Saint-Martin-d'Uriage 5 446 4
Saint-Maximin 641 1
Saint-Mury-Monteymond 349 1
Saint-Nazaire-les-Eymes 2 907 2
Saint-Pancrasse 438 1
Saint-Pierre-d'Allevard 2 799 2
Saint-Vincent-de-Mercuze 1 408 Â
Tencin | i 222 1
Theys 1 992 2
Viard-Bonnot ‘ T7 296 6
Totaux 97 705 83
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4 abstentions), adopte la répartition ci-dessus des 83 sièges au sein de conseil communautaire de la communauté de communes, à partir de mars 2014.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. : | POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 19 jui
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.à compter de sa publication EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents :11 L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants : 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en ‘ session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil treize. . Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban et THOMAS Bruno
Pouvoirs : Certifié exécutoire
De Mme BLONDET Agnès à MME BELLICARD Laurence
De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile |” par transmissi Ion le
De Mme JUGLARD Monique à M. SABATIER Gabriel
De M. REVOL Dominique à M. DURET Christophe
De M. THOMAS Bruno à Mme CIRCAN Sophie 2 À JUIN 2013 Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues
2013/06/17 A la Préfecture de l'Isère
Convention de participation aux frais de fonctionnement du centrelmédico-scolaire de Crolles
Vu la délibération n°2005/06/07 du conseil d'administration du CCAS de Bernin du 6 juin 2005 concernant la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles, Vu la délibération de la commune de Crolles n°7739 du 12 octobre 2007 qui prévoit une convention définissant la participation des communes aux frais de fonctionnement du centre médico scolaire de Crolles,
Vu la délibération du conseil municipal n°2013-03-06 du 21 mars 2013 autorisant le transfert des activités liées à la petite enfance, à l'accueil péri- et extrascolaire et à l'animation jeunesse du CCAS de Bernin à la commune de Bernin,
. Elen Quennemet-Cosson, adjointe déléguée à l'enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires, rappelle au conseil municipal qu'une convention est établie avec la commune de Crolles qui définit la participation de la commune aux frais de fonctionnement du centre médico- scolaire de Crolles.
Au vu du nombre d'élèves scolarisés sur la commune de Bernin, le montant de la participation
2012/2013 s'élève à 165.50€ correspondant à 331 élèves (0.50€ par élève).
L’adjointe propose donc au conseil de verser la somme de 165.50€ pour l'année 2012/2013 au titre de
la participation aux frais de fonctionnement du centre médico scolaire de Crolles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention), décide de verser la somme de 165.50€ pour l'année 2012/2013 au titre de la participation aux frais de fonctionnement du centre médico scolaire de Crolles et charge le maire de transmettre cette délibération à monsieur le trésorier principal de Meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 19 juin 2013
Laurence Bellic
Maire de Be
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE ‘
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : :
En exercice : - 19
Présents :11 L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants : 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC
Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban et THOMAS Bruno
Pouvoirs :
De Mme BLONDET Agnès à MME BELLICARD L
De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile
De Mme JUGELARD Monique à M. SABATIER Gabriel
——
urence
Certifié exécutoire :
bar iransmission le
De M. REVOL Dominique à M. DURET Christophé
De M. THOMAS Bruno à Mme CIRCAN Sophie 21 JU 2013
Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues
2013/06/18 À la Préfecture de l'Isère Convention constitutive d’un groupement de commandes avec I] communauté de communes
du Grésivaudan -
Vu l’article 8 du code des marchés publics,
Madame le maire informe le conseil municipal de la décision de la communauté de communes de créer de manière expérimentale un groupement de commandes dès cette année, concernant l'acquisition de papier pour reprographie et de radars pédagogiques.
Dans ce cadre, et conformément au code des marchés public, il convient pour chaque partie de délibérer pour la création de ce groupement et de signer la convention constitutive du groupement de commandes.
La convention, annexée à la présente délibération, a pour objet:
- de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre la communauté de communes du Grésivaudan et la commune adhérente pour la préparation, la passation et l'exécution du marché,
- de répartir entre les membres les diverses tâches nécessaires à la préparation, là passation et l'exécution du marché susvisé,
- de définir les rapports et obligations de chaque membre.
La communauté de communes du Grésivaudan est désignée coordonnateur du groupement. À ce titre, elle aura pour mission de coordonner la (ou les) consultation(s) nécessaire(s) à la réalisation des marchés. Elle sera chargée de signer et notifier le marché ou l'accord cadre. Chaque membre du groupement devra ensuite se charger de l'exécution des marchés (commande des prestations, règlement des factures.....).
Compte tenu de la procédure de passation retenue (MAPA), il n’est pas constitué de commission d'appel d'offres. Le choix du (des) prestataire(s) sera établi selon la réglementation en vigueur par le
coordonnateur. Un jury auquel sera invité chaque membre du groupement se réunira pour proposer au coordonnateur un classement des candidats à chaque marché.
La convention a pour annexes le planning prévisionnel de la procédure relative aux marchés susvisés et un état des besoins exprimés rempli par chaque membre, servant de base aux quantités estimées et indiquant le descriptif sommaire des fournitures souhaitées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions),
- approuve la création par la communauté de communes du Grésivaudan d'un groupement de
commandes pour l'acquisition de papier pour reprographie et de radars pédagogiques et, - autorise le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec la : communauté de communes du Grésivaudan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. : . À BERNIN, le 19 juin 2013
Laurence Bellicard, .
Maire de Berxi
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE ‘
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : : En exercice : 19
Présents :11 L'an deux mil treize, le dix sept juin à vingt heures. Votants : 46 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe | Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER. Edith MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOLI Domipique. R VES, pan THOMAS Bruno te HI GXEC toire Pouvoirs : smission le De Mme BLONDET Agnès à MME BELLICARD Lhurend AT transmissio De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile
De Mme JUGLARD Monique à M. SABATIER Gabriel 21 IN 2013 | De M. REVOL Dominique à M. DURET Christoph JU
De M. THOMAS Bruno à Mme CIRCAN Sophie
Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues
2013/06/19 x Loom 11h 2
inti A la Préfecture de l'Isère Motion pour le maintien de la ligne 6020 en son état actuel
D
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2727-29, Vu les réflexions actuellement menées par le conseil général de l’isère, gestionnaire et responsable de la ligne 6020 sur une possible évolution du tracé de cette ligne,
Vu les informations données par le président de la communauté de communes du Grésivaudan, concernant une restructuration envisagée sur la ligne 6020, à savoir :
- Terminus place de Verdun à Grenobie d'une part,
-__ Terminus à l’entrée Ouest de Crolles d'autre part,
Considérant que Bernin est desservie par la ligne 6020 qui dessert à ce jour le centre ville de Grenoble, que ses habitants l’'empruntent pour se rendre soit au centre ville, soit aux gares routière et ferroviaire, ou pour les scolaires pour se rendre aux différents collèges, lycées et écoles fréquentés sur Grenoble comme Champollion, Argouges, Louise Michel, Vaucanson, Cité internationale et l'école de commerce ou pour se rendre au CHU et à l'hôpital Sud,
Considérant qu'arrêter la ligne à la place de Verdun imposerait une correspondance supplémentaire et obligerait de nombreux usagers utilisant un ticket Transisère à l'unité ou une carte de 6 trajets, a acheté en plus un ticket TAG, ce qui pourrait contribuer à dissuader les usagers de prendre les transports en commun et à les inciter à utiliser leur voiture, ce qui n'est pas cohérent avec la politique affichée du conseil général de lisère de favoriser l'utilisation des transports en commun, le développement durable et les économies d'énergie,
Considérant que le terminus à son entrée Ouest supprimerait 4 arrêts de la ville de Crolles ce qui contribuerait à dégrader fortement les communications entre le Grésivaudan et la Gare de Grenoble,
La ligne 6020 joue un rôle majeur dans les déplacements d'échange entre le Grésivaudan et l'agglomération grenobloise. Elle est une ligne structurante du réseau de transports en commun. Dans l'enquête ménages déplacements de 2010, il est rappelé que le secteur desservi par la ligne 6020 concentre la moitié des 120 000 déplacements quotidiens entre le Grésivaudan et l’agglomération grenobloise.
Le conseil municipal de Bernin, estime que les projets du conseil général concernant la restructuration de la ligne 6020 ne sont pas cohérents avec les orientations du SCOT, du PDU de l’agglomération grenobloise, du PDU en cours de réalisation du Grésivaudan et avec la volonté affichée du conseil général de favoriser l’utilisation des transports en commun.
Ceci étant entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages
exprimés approuve la motion proposée et autorise le maire à demander au conseil général de Msère de maintenir la ligne 6020 en son état actuel de Crolles à la gare de Grenoble.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 19ji
Laurence Bellicard
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ;