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Procès Verbal - 20211201 PV CM01.10.2021
Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune de Cernay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20211201 PV CM01.10.2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
Conseillers élus 33
En fonction 33
Présents 24
Excusés 8
Procurations 6
Procès-Verbal des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de CERNAY
de la séance du 1° octobre 2021
Sous la présidence de Monsieur Michel SORDI, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil municipal, au public et à la
presse.
Il propose de désigner Monsieur Jérôme HAMMALI, Adjoint au Maire, secrétaire de séance du
Conseil municipal et Monsieur Philippe GROSS, Directeur général des services, secrétaire
auxiliaire.
Il donne lecture des procurations.
C'est avec beaucoup de tristesse qu'il fait part des décès de:
- Monsieur Henri LARDI, beau-père de Madame Pascale LARDI, ATSEM à l’école
maternelle Saint-Joseph ;
- Madame Fadila MOUHEB, maman de Monsieur Michel MOUHEB, électricien ;
Nos pensées vont aux familles dans le chagrin.
Présents Monsieur Michel SORDI, Madame Catherine OSWALD, Monsieur Alain BOHRER, Madame
Annie GADEK, Monsieur Jérôme HAMMALI, Madame Virginie BONNET, Monsieur Emile
MOUHEB, Madame Josiane BOSSERT, Monsieur Claude MEUNIER, Mesdames Nicole
WIPF, Catherine GOETSCHY, Monique SAMOLANY-ZIND, Yolande MULLER, Dominique
GUTHAPFEL, Messieurs Christian SPERANDIO, Dominique STEIGER, Mesdames Michelle
BEDNARSKI, Ciaudine MUNSCH, Messieurs Michel LEDEUR, Olivier GARCIA, Nicolas
DECKER, Fabrice ANASTASI, Cédric SCHRUTT, Christophe MEYER
Absents excusés et non représentés Monsieur Nabil BENNACER
Monsieur Joaquim RODRIGUES
Absents non excusés Monsieur Giovanni CORBELLI
Ont donné procuration Monsieur Mario CRACOGNA donne procuration à Mme Catherine OSWALD
Madame Sylvie VUILLAUME donne procuration à Mme Virginie BONNET
Monsieur Henri WIEBELSKIRCHER donne procuration à M. Emile MOUHEB
Madame Séverine FRITSCHY donne procuration à Mme Annie GADEK
Madame Gulhan LOMBARDO donne procuration à M. Alain BOHRER
Madame Marie-Paule ZUSSY donne procuration à M. Christophe MEYER
119 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
Assiste également Monsieur Philippe GROSS, Directeur Général des Services
Ordre du jour
1- Présentation Etude financière (Cabinet KPMG)
2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 juin 2021
3 - Communications
4 - Décisions prises en vertu des délégations données à Monsieur le Maire (information)
5 - Commande publique — Mise à jour du règlement interne (actualisation)
6 - Fonds de concours (CCTC) —- Nouvelle demande
7 - Convention de missions (Airsoft Team Général) - Bénévole occasionnel du service public
8 - Ciné-Croisière — Convention de financement tripartite Ville/Région/CCTC
9 - Centre communal d'action sociale — Convention de mise à disposition de personnel
communal (renouvellement)
10 - Convention d'objectifs et de financement animation de la vie sociale 2017-2020
(CAF/Ville/CSC AGORA) — Avenant 2021
11 - Nouveau centre technique municipal — Avant-projet définitif et avenant
12 - Plan Communal de Sauvegarde (PCS) — Mise à jour
13 - Domaine communal
13.1 - Acquisition d’un terrain en zone naturelle Rue de Mulhouse
13.2 - Alignement Rue des Vignes — Régularisations foncières
14 - Aide financière aux ravalements de façades - Prorogation
15 - Location de la chasse 2015-2024 — Lot de chasse n°4
15.1 - Agrément d’un garde-chasse particulier
15.2 - Agrément d’un permissionnaire
16.1 - Création d’un emploi permanent relevant du grade de rédacteur
16.2 - Création d'emplois non-permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité
17 - Subventions aux associations et organismes divers
17.1 - Subventions « Animations été 2021 »
17.2 - Subventions « Jeunes licenciés 2021 »
18 - Communauté de communes de Thann-Cernay - Rapports d'activités 2020
19 - Motion Fédération Nationale des Communes Forestières d'Alsace - Nouveau contrat
d'objectifs et de performances Etat/ONF
120 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
20 - Domaine communal
20.1 - Rue Pierre et Marie Curie/Avenue Bartholdi — Cession d’un terrain à construire (Lot
B - ZAC des Rives de la Thur) au profit de la SOCIETE CIVILE CERNAY (ATIK
RESIDENCES) ;
20.2 - Rue de Normandie - Constitution de servitudes de passage et de tréfonds
21 - Questions orales
22 - Informations de la Municipalité
Avant de débuter l’examen des points figurant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose,
si l'assemblée est d'accord, d'inscrire deux points supplémentaires relatifs au « Domaine
communal » :
- «Point 20.1 - Rue Pierre et Marie Curie/Avenue Bartholdi — Cession d’un terrain à
construire (Lot 21 B - ZAC des Rives de la Thur) au profit de la SOCIETE CIVILE CERNAY
(ATIK RESIDENCES) ;
- Et « Point 20.2 - Rue de Normandie - Constitution de servitudes de passage et de
tréfonds ».
Un exemplaire de ces délibérations, accompagné des pièces annexes, a été mis à disposition
de chaque membre de l’assemblée.
1 - Présentation Etude financière (Cabinet KPMG)
Cette séance débute par la présentation de l’étude financière réalisée par le Cabinet KPMG.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SYDLOWSKI du Cabinet KPMG.
Fabrice Anastasi demande des précisions sur les hypothèses ayant fondées la prospection
financière.
Romain Sydlowski (KPMG) indique que le montant d'investissement moyen annuel de 3,3
millions d'euros se fonde notamment sur une augmentation de 1,2 % des dépenses de
fonctionnement et sur le maintien des taux des impôts communaux.
Olivier Garcia souhaite savoir si la suppression de la taxe d'habitation a été intégrée dans
l'étude, ce quoi à Romain Sydlowski (KPMG) répond par l’affirmative.
Christophe Meyer s'interroge sur l’évolution des recettes provenant de la CCTC.
Catherine Oswald indique qu’elles sont plutôt stables, encore faut-il prendre en compte le
remboursement de la participation financière au titre du déploiement de la fibre optique.
121 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
Elle précise également que la CCTC prend à sa charge une partie du montant du Fonds national
de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) dû par les communes
membres.
Alors que Christophe Meyer fait le constat de la nécessité d’être attentif au niveau
d'endettement de la commune en 2027, dernière année de l’étude financière du cabinet KPMG,
et qu'il s'interroge pour les communes qui n’effectueraient pas un tel exercice prospectif, et
que Fabrice Anastasi souligne la faible marge de manœuvre qui en découle pour la Ville de
Cernay, Christian Spérandio aimerait connaître les leviers d'action à la disposition de la
commune.
Romain Sydlowski (KPMG) répond que pour l'essentiel les élus communaux peuvent agir sur
les tarifs des services, les taux des taxes foncières ou miser sur la dynamique économique du
territoire.
Il ajoute que si l'hypothèse d’un investissement moyen annuel de 3,3 millions d'euros est
plausible, elle nécessite d’être appréhendée avec prudence, voire d’être revue un peu à la
baisse pour plus de précaution, ou encore de faire l'objet d'une modulation
« recettes/dépenses » plus favorable.
Fabrice Anastasi demande comment les subventions ont été prises en compte dans l'étude
prospective du cabinet KPMG.
Romain Sydlowski (KPMG) répond que celle-ci a pris comme hypothèse les dispositifs de
cofinancement certains, donc en-là matière il ne pourra y avoir que de bonnes surprises.
Pour illustrer ces propos, Catherine Oswald indique qu'au titre de l’année 2021, le service des
finances a adressé de nombreuses demandes de subvention ; pour l'heure, les réponses sont
mitigées.
En réponse à une question de Christophe Meyer, Catherine Oswald précise que le choix opéré
pour établir cette prospective financière est celui du « scénario moyen ».
Michel Sordi souligne la vertu première de cette étude prospective : celle d'inviter les décideurs
municipaux à faire œuvre de prudence.
Pour lui, ceci est la conséquence des pertes substantielles de recettes, tout particulièrement la c'innrocci nn denchiaun mme Etat d'unmn nennda mavtis Ada con Datatin Suppression GrGStiqQUuE par 1Liüt QUE Qgranue parue GE SG vOratiOn VU
Fonctionnement (DGF).
de ü
Une situation qui, pour Michel Ledeur, interroge encore davantage sur celle de nombreuses
communes dont la gestion financière est moins saine que ne l’est celle la Ville de Cernay.
Immanquablement, cela nécessitera de faire des choix forts ainsi que le rappelle Catherine
Oswald.
Fabrice Anastasi aimerait savoir ce que le cabinet KPMG préconise afin d'améliorer les marges
de manœuvres financières de la commune.
122 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
Romain Sydlowski (KPMG) répond qu'il y en a autant que de collectivités, mais que le plus
souvent il est possible de faire évoluer les tarifs des services municipaux, le taux de la taxe
foncière bâtie, d'optimiser le patrimoine communal ou, comme évoqué précédemment, de
mettre à profit les opportunités de cofinancement.
Michel Sordi fait remarquer la perte d'autonomie fiscale des collectivités avec la suppression
de la taxe d'habitation qui, par ailleurs, rompt le lien de responsabilité entre le bénéficiaire du
service public et son financeur (le contribuable).
A la suggestion de Fabrice Anastasi d'effectuer un bilan à mi-mandat de la situation financière
de la commune, Catherine Oswald répond que les services de la ville vont se doter, dans les
prochains mois, d’un logiciel de prospective financière qui permettra d’actualiser les données
qui ont fondé l'étude du cabinet KPMG:.
Michel Sordi clôt cette présentation en remerciant Romain Sydlowski (KPMG) pour la qualité
de son travail et sa capacité à rendre celui-ci accessible au plus grand nombre, propos
laudateurs que semble partager l’ensemble des Conseillers municipaux ainsi que l’illustrent
leurs applaudissements.
2 - Monsieur le Maire rapporte le point n°2
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 juin
2021
Ce procès-verbal a été transmis au domicile de chaque élu. Aucune remarque n'étant
formulée, il est adopté et signé.
| Adopté à l'unanimité 3 —- Monsieur le Maire rannorte le Communications 3.1 - Remerciements - du Lion’s Club pour l’aide apportée pour l’organisation de la Journée Nationale du
Lion’s Club ;
- de l'Ecole de chiens guides de Cernay pour l'octroi d’une subvention ;
- de l’Association des aviculteurs de Cernay et environs pour le versement d’une
subvention ;
- du Club de plongée pour le prêt des locaux de l’ancienne caserne (dans le cadre des
travaux de la nouvelle piscine) ;
-__ Hôpital de Cernay pour les dons de fleurs et de sapins de Noël.
123 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
3.2 — Installations classées
-__ Arrêté préfectoral du 8 juin 2021 portant mise en demeure à la société STOCKMEIER
URETHANES France SAS de se mettre en conformité avec certaines prescriptions de
l'arrêté préfectoral du 14 mars 2019 pour son site de Cernay (cf. annexe).
-__ Arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant sur la mise à jour du classement des
installations exploitées par la société CERNAY ENVIRONNEMENT pour son site situé 35
rue de l’Europe à Cernay 68700 (cf. annexe).
4 — Monsieur le Maire rapporte le point n°4
Décisions prises en vertu des délégations données à Monsieur le Maire
(information)
4.1 - Déclarations d'intention d’aliéner - Droit de préemption non exercé
LOTS ADRESSE SEC. N° SUPERFICIE VENDEURS
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(54), 204 (54),
205 (54), 206
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208 (54), 209
(54), 210 (54),
211 (54), 212
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Maison 31 rue du Markstein 46 228 199 m#/96,5 Mme SITTER Francine m? habitables
Chemin
d'accès (2/6e 41 B faubourg de & Mme SCHWEBEL en pleine Belfort #5 316 S20:m Fernande née SCHMITT
propriété)
4.2 - Tarifs communaux
Décision du 5 juin 2021 relative aux tarifs du transport scolaire (rentrée 2021 /2022) :
126 VILLE DE CERNAY
Par trimestre scolaire
1*" trimestre
2ème et 3ème trimestres
PV du CM du 01.10.2021
113.00 € pour le 1° enfant
95.00 € pour le 2è"e enfant
69.00 € pour le 3è" enfant et les suivants
85.00 € pour le 1°" enfant
73.00 € pour le 2è"e enfant
51.00 € pour le 3è" enfant et les suivants
Pour les enfants fréquentant la cantine pendant toute la semaine, les tarifs du
transport scolaire sont fixés comme suit :
1" trimestre
2ème et 3ème trimestres
57.00 € pour le 1° enfant
49.00 € pour le 2è"e enfant
37.00 € pour le 3" enfant et les suivants
44.00 £ pour le 1°" enfant
39.00 € pour le 2è"€ enfant
27.00 € pour le 3è" enfant et les suivants
Décision du 19 juillet 2021 relative à l'occupation du domaine public domaniale :
DESIGNATION
TARIFS
2021 OBSERVATION
DISTRIBUTEUR DE BOISSONS CHAUDES
* site de la Mairie : 1 distributeur
* site des Ateliers Municipaux : 1 distributeur
REDEVANCE D'OCCUPATION SUR LE DOMAINE PUBLIC DOMANIALE
75,00 €|l'année/distributeur
75,00 €|l'année/distributeur
4.3 — Action en justice
Décision de la Cour Administrative d'Appel de Nancy confirmant le jugement du Tribunal
administratif de Strasbourg de rejeter la requête de Mme Geneviève SYNOLD, M. Ehrard HULF,
M. Gaston GIETHLEN, M. Robert BOETSCH, Mme Marie-Jeanne RIEFFLY, Mme Dorothée
MIRAS et de l'association de sauvetage et de réhabilitation du presbytère de Cernay.
Christophe Meyer demande si cette décision marque la fin du contentieux.
Michel sordi aimerait le croire mais son expérience lui a appris à demeurer prudent.
127 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
5 — Monsieur le Maire rapporte le point n°5
Commande publique —- Mise à jour du règlement interne (actualisation)
Par une délibération du 18 décembre 2020, le Conseil municipal a adopté le règlement de la
commande publique, précisant les règles internes afférentes à l’élaboration, la passation et
l'exécution des marchés publics passés par la Ville de Cernay.
Ses points principaux sont :
-__ L'obligation d’un minimum de publicité et de mise en concurrence;
- La précision des missions de chaque service municipal (« Service gestionnaire ») au
moment de la passation, mais aussi de l'exécution et de l'archivage du marché ;
- La description détaillée d’une procédure de passation d’un Marché à Procédure
Adaptée (MAPA), précisant les étapes chronologiques à suivre, les Services
intervenants, les Commissions à réunir, ainsi que les délais minimums que la Ville
souhaite respecter lors de la passation d’un MAPA pour que la concurrence soit
optimale.
Toutefois, la question de la conservation des documents relatifs aux marchés passés par les
services nécessite d’être précisée.
Ainsi, bien que le Règlement indique que :
- Les Services gestionnaires sont principalement responsables de la conservation et de
l'archivage des documents liés à l'exécution des marchés, c’est-à-dire les pièces
contractuelles signées et tout document émanant de ce marché durant son exécution.
- Le Responsable des affaires juridiques est principalement responsable de la
conservation et de l'archivage du « dossier consultation », c’est-à-dire des documents
liés à la procédure de consultation des marchés, avant leur signature.
Il est apparu nécessaire, pour une meilleure gestion de l'archivage et de son suivi, de préciser
dans ce même règlement que les Services gestionnaires conservent une copie du « dossier
consultation », et le Responsable des affaires juridiques conserve une copie des pièces
contractuelles signées.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2123- 1 et suivants, ainsi que
ses articles R.2123-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriale ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mai 2020 relative aux délégations données au
Maire, notamment en matière de marchés publics et accords-cadres passés en procédures
adaptées;
Vu la délibération du 18 décembre 2020 du Conseil municipal adoptant le Règlement interne
relatif à l'élaboration, la passation et l'exécution des marchés publics passés par la Ville de
Cernay;
128 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
Considérant la nécessité d'apporter des précisions au Règlement interne de la commande
publique aux fins de garantir le respect des obligations de bonne conservation des documents
afférents aux marchés publics de la collectivité ;
Approuve à l’unanimité les précisions apportées au Règlement! (cf. annexe) ;
Modifie en conséquence le Règlement interne de la commande publique.
Adopté à l'unanimité
6 - Madame Catherine OSWALD rapporte le point n°6
Fonds de concours (CCTC) - Nouvelle demande
Les premières demandes de fonds de concours pour l’exercice 2021 présentées par la
commune de Cernay, ont été soumises au Bureau de la Communauté de Communes en mai
dernier, en vue d’un versement des premiers acomptes sur les aides correspondantes, soit la
somme de 223 665,60 €.
Il appartient au préalable au Conseil municipal d'arrêter les opérations présentées au titre des
demandes de fonds de concours liées au pacte fiscal et financier, ainsi que leur plan de
financement et de solliciter un fonds, à hauteur de 50% du montant restant à charge de la
commune {montants HT pour les dépenses d'investissement et TTC pour les dépenses de
fonctionnement, sauf si ces dernières bénéficient d’une récupération de la TVA de plein droit
ou sur option, les montants devant alors être mentionnés HT).
Un solde de fonds de concours en notre faveur étant disponible, une seconde demande est ici
présentée concernant plusieurs opérations d'investissement.
Ainsi, ces demandes complémentaires de fonds de concours pour l'exercice 2021 présentées
par la commune de Cernay, vont pouvoir être soumises au Bureau de la Communauté de
Communes, en vue d’un versement des acomptes au titre des projets suivants :
Subvention à | Reste à charge Frs de 3 ch: i é Coût HT Libellé où déduire Ville ÉRRAGUES
sollicité
Travaux voirie — Rue
des Vignes 120 000,00 € 120 000,00 € 60 000 €
Club House pour
l'athlétisme et le
football (Complexe 500 000,00 € 500 000,00 € 250 000 €
1Pages4ets
129 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
sportif Daniel Eck) (1è'e
demande)
Nouveau centre
technique municipal
(phase 1) 1 500 000,00 € 1 500 000,00 € 750 000 €
TOTAL] 2 120 000,00 € 0,00 €| 2 120 000,00 €| 1 060 000,00 €
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de Thann-
Cernay, en date du 27 juin 2015, approuvant le pacte fiscal et financier 2015-2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Cernay, en date du 21 septembre 2015,
approuvant le pacte fiscal et financier 2015-2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Cernay, en date du 24 juin 2016
approuvant l'avenant n°1 au pacte fiscal et financier 2015-2020, relatif aux contributions dues
par les communes au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales
et communales (FPIC) ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Cernay, en date du 10 novembre 2017,
approuvant l'avenant n°2 au pacte fiscal et financier 2015-2020, relatif à l'intégration du
financement de la mise en place du très haut débit (déploiement réseau fibre optique) ;
Vu la décision n°34-2020 du Président de la Communauté des Communes de Thann-Cernay,
portant prolongation du pacte fiscal et financier jusqu’au 31 décembre 2021, prise en vertu
des dispositions de l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020, visant à assurer la continuité
du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Cernay, en date du 25 septembre 2020,
approuvant l'avenant n°3 au pacte fiscal et financier 2015-2020, relatif à la prolongation d’un
an de ce dernier;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Cernay du 14 avril 2021 approuvant la
première demande de fonds de concours au titre de l’année 2021 ;
Approuve à l’unanimité les opérations et leur plan de financement définis dans le tableau ci-
avant;
Sollicite de la Communauté de Communes de Thann-Cernay l'attribution d’un fonds de
concours de 1060 000 € pour cette seconde demande, dans le cadre du règlement d'intervention des fonds de concours annexé au pacte fiscal et financier ;
130 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
Charge le Maire, ou son représentant, de signer toutes les pièces correspondantes à cette
demande.
Adopté à l'unanimité
7 - Monsieur Emile MOUHEB rapporte le point n°7
Convention de missions (AIRSOFT TEAM GENERAL) - Bénévole occasionnel du
service public
Pour faciliter l’organisation des manifestations communales et assurer leur bon déroulement,
la Ville de Cernay permet à des bénévoles d'apporter leur concours. Les membres de
l'association AIRSOFT TEAM GENERAL (ATG) ayant à maintes reprises apporté leur soutien à
la commune lors de ses manifestations, celle-ci propose de formaliser une convention avec
cette association afin d’en préciser le cadre, notamment la notion de « collaborateur
occasionnel du service public ». Cette convention précise les droits et devoirs de chacune des
parties, les missions attendues des bénévoles, leur statut etc.
Le « collaborateur occasionnel bénévole », notion précisée par la jurisprudence, est celui qui
en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans
un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction,
soit spontanément.
Le collaborateur occasionnel bénévole agit de façon temporaire et gratuite pour le compte de
la collectivité publique.
Il s'engage à respecter le règlement intérieur de la collectivité publique ainsi que la
réglementation du domaine d'activité dans lequel il intervient. En cas de non-respect, la
collectivité publique se réserve le droit de mettre fin à son intervention.
La participation effective du collaborateur à un service public justifie la mise en œuvre du
régime de responsabilité de la collectivité publique en cas d'accident causé par lui et du
régime de responsabilité sans faute de cette dernière en cas d'accident subi par lui.
La garantie responsabilité générale au titre du contrat multirisque de la collectivité publique,
en l'occurrence celle de la Ville de Cernay, permet ainsi de couvrir les dommages causés où
subis par le collaborateur qui intervient à l'occasion d'une mission de service public pour le
compte, en l’espèce, de la commune.
À la suite d’une question de Michel Ledeur, Emile Mouheb précise que les bénévoles de
l’association AIRSOFT, qui interviendront dans le cadre de cette convention pour le compte de
131 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
la Ville de Cernay, porteront un gilet ou un brassard muni d’un logo en guise de signe
d'identification.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Considérant l’impérieuse nécessité d'organiser efficacement les manifestations publiques
communales;
Donne un cadre d'intervention des membres de l’association AIRSOFT TEAM GENERAL pour
permettre le bon déroulement de manifestations communales ;
Approuve à l’unanimité en conséquence la convention de mission (collaborateur occasionnel
du service public) annexée à la présente délibération ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec l'association AIRSOFT
TEAM GENERAL et toute pièce ou document y afférent, y compris les éventuels avenants.
| Adopté à l'unanimité ? 8 —- Monsieur le Maire rapporte le point n°8 Ciné-Croisière - Convention de financement tripartite Ville/Région/CCTC La société par action simplifiée CINE CROISIERE a décidé de construire à Cernay, un complexe cinématographique de 7 salles et 976 places.
Cet équipement, en cours d'achèvement, se situe au cœur du pôle de loisirs de la zone
commerciale de «La Croisière» (Place des Etoiles), et offrira une programmation
majoritairement généraliste qui viendra étoffer l'offre de loisirs et de divertissements du
territoire communautaire.
La Ville de Cernay ainsi que la Communauté de communes de Thann-Cernay (CCTC) ont
entendu soutenir ce projet culturel qui revêt un intérêt public indéniable pour le territoire. A
ce titre, par délibération en date du 13 novembre 2020, la Ville de Cernay a approuvé
l'attribution d’une aide prenant la forme d’une subvention d'investissement d’un montant de
150 000 €.
En complément, une subvention d’un montant similaire a été attribuée par le Conseil de
Communauté de Thann-Cernay par une délibération en date du 10 avril 2021.
?Ilest noté que, pour ce point, Monsieur Emile MOUHEB, Adjoint au Maire, ayant procuration de Monsieur
Henri WIEBELSKIRCHER, Conseiller municipal, n’a voté qu’en son nom.
132 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
En parallèle, dans le cadre du dispositif d'aide en investissement, notamment en faveur des
salles de cinéma, instauré par une délibération en date du 28 avril 2017, la Commission
permanente du Conseil Régional du Grand Est a décidé, en date du 21 mai 2021, du versement
d’une subvention de 300 000 £ au bénéfice de la SAS CINE CROISIERE.
Ainsi, en conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique
d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII) et l’article L.1511-2 du Code général des
collectivités territoriales, il convient de conclure une convention de cofinancement avec la
Région Grand Est et la Communauté de Communes de Thann-Cernay.
Une telle convention permettra notamment de veiller conjointement à la bonne coordination
et au suivi des aides octroyées.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le traité instituant l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1511-1 et L. 1511-
2;
Vu la délibération n°17SP-849 du 28 avril 2017 du Conseil Régional Grand Est approuvant le
Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation
(SRDEII) :
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Région Grand Est n° 2017/419 du 2 juin 2017 approuvant
l'adoption par le Conseil Régional Grand Est du SRDEII ;
Vu la politique régionale en faveur du développement économique et ses dispositifs d’aides ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Cernay en date du 13 novembre 2020 portant
attribution d’une subvention exceptionnelle d'investissement de 150 000 € à la SAS CINE
CROISIERE ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Thann-Cernay en date du 10 avril 2021
portant attribution d’une subvention exceptionnelle d'investissement de 150 000 € à la SAS
CINE CRUISIERE ;
Approuve à l’unanimité la convention de cofinancement avec la Région GRAND EST et la
Communauté des communes de Thann-Cernay jointe en annexe ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer cette convention, ainsi que tous documents
se rapportant à ce dossier.
Adopté à l’unanimité
133 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
9 - Madame Virginie BONNET rapporte le point n°9
Centre communal d’action sociale —- Convention de mise à disposition de
personnel communal (renouvellement)
Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) anime une action générale de prévention et
de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et
privées.
Le statut des C.C.A.S. est régi par les articles L.123-4 et suivants du Code de l’action sociale et
des familles.
En tant qu’établissement public administratif, le C.C.A.S. dispose d’un pouvoir propre, exercé
grâce à un budget, un personnel et un patrimoine propre.
Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Ville de Cernay attribue au C.C.AS.
une subvention annuelle et lui apporte également divers concours et services permettant
d'optimiser l’utilisation des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout en
garantissant la cohérence globale du fonctionnement des services.
Aussi, et afin de répondre aux obligations légales en la matière, la Ville et le C.C.A.S. ont signé
une convention de mise à disposition de personnel en date du 9 juin 2008 qui est arrivée à
échéance le 31 décembre 2020.
Considérant qu'il est nécessaire de procéder au renouvellement et à l’actualisation de cette
convention, les deux parties souhaitent formaliser une nouvelle convention (cf. annexe).
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Publique Territoriale modifiée par la loi n°87-529 du 13 juillet 1987, notamment son article
61;
Vu l’article 79 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (dite Loi NOTRE) ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la convention de mise à disposition de personnel communal au Centre Communal d'Action
Sociale du 15 octobre 2018 arrivée à échéance le 31 décembre 2020;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Cernay en date du 3 juillet 2020,
concernant la désignation des représentants de l'assemblée municipale auprès du Centre
Communal d'Action Sociale ;
134 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du 15
juillet 2021 relative à l’élection de la Vice-Présidente, aux délégations de pouvoir accordées à
la Vice-Présidente par le Conseil d'Administration et le Président ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du 29
septembre 2021 approuvant ladite convention et autorisant la Vice-Présidente du C.C.A.S. à
la signer ;
Approuve à l’unanimité la convention de mise à disposition de personnel communal au Centre
Communal d'Action Sociale ci-annexée ;
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Adopté à l'unanimité
10 - Madame Annie GADEK rapporte le point n°10
Convention d'objectifs et de financement animation de la vie sociale 2017-
2020 (CAF/Ville/CSC AGORA) - Avenant 2021
L'animation de la vie sociale repose sur une dynamique de mobilisation des habitants et sur
des interventions sociales portées par des structures de proximité (centres sociaux, espaces
de vie sociale). Elle permet ainsi aux habitants de participer à l'amélioration de leurs
conditions de vie, au développement de l'éducation et de l'expression culturelle, au
renforcement des solidarités et des relations de voisinage, à la prévention et à la réduction
des exclusions, par une démarche globale adaptée aux problématiques d'un territoire
délimité.
Les évolutions sociales observées ces dernières années sur les territoires, relatives à la famille,
à la place des jeunes, au vieillissement de la population, à l'emploi, ou encore à la précarité,
interrogent les modalités de création du lien social dans la relation de proximité, confirmant
ainsi le besoin d'interventions d'animation de la vie sociale.
Les centres sociaux constituent un dispositif d'action sociale original contribuant au
développement social local. Ils se trouvent à la croisée des projets des différents partenaires
(CAF, collectivités locales, etc.) et des préoccupations des habitants avec comme principe
essentiel d'action, leur participation.
Dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires fortes, il apparaît important pour
la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Ville de Cernay, d'éclairer le Centre Socioculturel
AGORA sur les objectifs communs poursuivis et les financements subséquents.
Aussi, par délibération du 28 septembre 2018, le Conseil municipal a adopté une convention
tripartite qui fixe pour la période 2018-2020 le cadre d'action, le cadre budgétaire et les
engagements réciproques.
135 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2020 mais en raison de la pandémie
(COVID-19), il n’a pas été possible d’en finaliser une nouvelle. La CAF propose donc la signature
d’un avenant (cf. annexe) pour l’année 2021. Une convention pluriannuelle 2022-2024 nous
parviendra avant la fin de l’année.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2018 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations (conventions d'objectifs et simplifications des démarches relatives aux
procédures d'agrément) ;
Vu les objectifs initiés et définis par le Centre Socioculturel AGORA dans le cadre de son
contrat de projet ;
Vu que ces projets répondent à la réglementation nationale et à la circulaire n°2012-013 du
13 juin 2012 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ;
Vu la demande de la Caisse d’Allocations Familiales du 13 août 2021 ;
Vu l'avis favorable du Bureau du Centre Socioculturel Agora du 21 septembre 2021;
Confirme à l’unanimité l'engagement de la Ville de Cernay dans une politique d'animation de
la vie sociale, au côté du Centre Socioculturel AGORA;
Autorise Monsieur le Maire où son représentant, à signer l’avenant 2021 à la convention
pluriannuelle d'objectifs et de financement pour l’animation de la vie sociale 2018-2020 (cf.
annexe).
Adopté à l’unanimité
11 - Monsieur Claude MEUNIER rapporte le point n°11
Nouveau centre technique municipal - Avant-projet définitif et avenant
Partant du constat de nécessité de moderniser et d'adapter le Centre Technique Municipal
(CTM), la Ville de Cernay a souhaité mener une réflexion sur l'aménagement et la
restructuration des ateliers municipaux ; démarche permise par l'acquisition de l’ancien
centre de secours.
Les travaux devront notamment permettre :
- La démolition de bâtiments obsolètes et inadaptés (anciens garages) ;
- La restructuration et la modification de bâtiments existants (rénovation thermique et
électrique, mise en conformité vis-à-vis du Code du travail, des règles relatifs aux
établissements recevant du public ainsi que de l’accessibilité handicapé);
136 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
- l'intégration des anciens locaux du centre de secours dans les locaux du nouveau
CTM ;
- La réorganisation logistique et l'optimisation spatiale du site.
Par une délibération du 21 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé le programme
technique détaillé de l’opération dont le coût total était estimé à 2 870 125 € HT.
Par une délibération du 18 décembre 2020, le Conseil municipal a approuvé le choix de
l’attributaire du marché de maîtrise d'œuvre, le cabinet d'architectes Koessler, pour un
montant de 231 455€ HT.
Dans le cadre de ses études, le cabinet Koessler Architectes a réalisé un Avant-Projet Définitif
qui laisse apparaitre une nécessaire actualisation des prix et du cout des travaux, liée à la fois
à l'incidence des diagnostics obligatoires et à des adaptations de programme entrainant donc
une augmentation mécanique des honoraires du maître d'œuvre.
Afin de se concentrer sur les volets prioritaires du projet, celui-ci portera sur les éléments
primordiaux suivants :
- La rénovation-extension du hangar à sel de déneigement;
- L'extension de la serre;
- L'aménagement des locaux de l’ancien centre de secours destiné au personnel ;
- L'aménagement de locaux de convivialité pour les cernéens et les
associations (ancienne salle de vie des sapeurs-pompiers).
Le cout total estimé étant de 1 851 610 euros HT.
Le nouveau montant des frais de marché de maitrise d'œuvre ainsi réactualisé sera de 244
841 euros HT soit une augmentation de 1,06 %.
Michel Sordi indique que les travaux du nouveau Centre Technique Municipal comporteront
trois phases ; cette délibération concerne la première qui portera notamment sur l’ancien
centre secours (SDIS).
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la délibération du 21 décembre 2018 d'approbation du programme technique détaillé ;
Vu la délibération du 18 décembre 2020 portant attribution de la maitrise d'œuvre ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi « MOP » ;
137 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
Approuve à l'unanimité l’Avant-Projet Définitif et son estimation de 1 851 610 euros HT ? ;
Autorise le Maire, où son représentant, à signer l'avenant n° 2 au marché de maitrise d'œuvre
(cf. annexe) ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer les documents afférents au projet de
restructuration du centre technique municipal;
Autorise le Maire, ou son représentant, à solliciter au titre de ce projet les subventions auprès
des co-financeurs potentiels.
Adopté à l'unanimité
12 - Monsieur le Maire rapporte le point n°12
Plan Communal de Sauvegarde (PCS) —- Mise à jour
Selon l’article L. 2542-3 du Code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de police
du Maire impliquent que ce dernier a « soin (...) de prévenir par des précautions convenables,
et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux
calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces
deux derniers cas, l'intervention de l’administration supérieure ».
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a instauré un outil lui permettant
de remplir ces missions en instituant le Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Il a pour but
d'alerter la population, d'organiser l'accueil, l'hébergement, le ravitaillement d'urgence et de
soutenir les actions des services de secours lors de catastrophes naturelles et technologiques
survenant sur la commune.
Le PCS de la Ville de Cernay a été adopté le 16 octobre 2014. En raison des risques, naturels
comme industriels et technologiques, auxquels la Ville est exposée, mais aussi de la crise
sanitaire actuelle, il a paru nécessaire d’actualiser ce document. Cette mise à jour concerne
notamment :
- Le recensement et l’analyse des risques à l’échelle de la commune ;
- Le recensement du matériel, des bâtiments communaux et des acteurs chargés de
mettre en œuvre le PCS ;
-__ L'organisation communale dans le cadre du PCS ;
- La mise à jour des « fiches réflexes », nécessaire à la gestion optimale d’un risque
majeur.
3 Extrait joint à la présente délibération, l'intégralité du document est consultable aux Services Techniques, aux
horaires d'ouverture de la Mairie
138 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
Dès lors, le Conseil municipal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 731-3;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2542-1 ;
Vu l'arrêté municipal n°242-2014 du 16 octobre 2014, portant approbation du Plan Communal
de Sauvegarde de la Ville de Cernay;
Vu l'arrêté municipal n°AM P-SG-FB 018-2021 du 22 septembre 2021, actualisant le Plan
Communal de Sauvegarde ;
Prend connaissance de la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde.
A pris connaissance |
13 —- Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°13
Domaine communal
13.1 - Acquisition d’un terrain en zone naturelle Rue de Mulhouse
La Ville de Cernay a été destinataire d’une proposition de vente émanant des Consorts
BURTSCHELL relative à un terrain situé Rue de Mulhouse en zone naturelle protégée.
Il s’agit du terrain cadastré à CERNAY suivant :
Section N° Lieudit Surface Nature
58 555/14 Zwischen den Sechwegen 00 ha 46 a 45 ca Terres
58 556/14 Zwischen den Sechwegen 00 ha 00 a 64 ca Terres
Total surface : 00 ha 47 à 09 ca
Un extrait de plan cadastral de ces parcelles est ci-annexé.
Le terrain sus-désigné appartient à :
- Monsieur et Madame BURTSCHELL Jean-Marie et son épouse Madame BURTSCHELL
Colette née KETTERLIN domiciliés 12 rue Saint-Morand à CERNAY (68700) pour moitié ;
- Madame DEVOS Geneviève née BURTSCHELL domiciliée 79 avenue Guynemer à
MARCO-EN-BAROEUL (59700) pour moitié.
La commune étant propriétaire des parcelles cadastrées section 58 n° 13, d’une contenance
de 49,03 ares, et n° 150, d’une contenance de 84,59 ares, l'achat de ce terrain permettrait à
4 Extrait joint en annexe à la présente délibération, l'intégralité du document est consultable au Secrétariat
général, aux horaires d'ouverture de la Mairie
139 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
la commune de créer une zone de boisement compensateur d’un seul tenant pour un total de
1,8 hectares.
Cette acquisition n’est pas soumise, compte tenu de son montant, à l'avis préalable de la
Direction de l'immobilier de l'État (anciennement France Domaine).
Après négociation, le prix de vente a été fixé à 5 650,80 euros hors taxe, soit 120 euros de
l’are, auquel s'ajoute la prise en charge des frais notariés.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la proposition de vente des Consorts BURTSCHELL en date du 26 août 2021;
Vu l'extrait de plan cadastral ci-annexé ;
Approuve à l’unanimité l’acquisition des parcelles décrites ci-dessus, au profit de la Ville de
Cernay, en contrepartie du versement de 5 650,80 euros hors taxe et de la prise en charge des
frais liés à l’acte ;
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer l’acte à intervenir, ainsi que tous
les documents se rapportant à ce dossier.
Adopté à l’unanimité
13.2 - Alignement Rue des Vignes — Régularisations foncières
La Ville de Cernay projette le réaménagement de la Rue des Vignes, notamment la reprise de
ses enrobés et la réalisation de trottoirs.
Lors de l’élaboration des études préalables, des problèmes d’emprises foncières ont été
constatés dans cette rue. En effet, les propriétés sont alignées et les parcelles à acquérir
détachées mais les cessions foncières restent encore à réaliser.
L'ensemble des propriétaires consent à régulariser la situation en cédant les parcelles
suivantes à la commune:
Acte de vente n° 1:
"Section 41 parcelle n° 107, Rue des Vignes, d’une contenance de 18 m?, appartenant à M.
GUGENBERGER Michel domicilié 14 A rue de Thann à UFFHOLTZ (68700) pour l’avoir reçu
en héritage de M. GUGENBERGER Erasme et Mme GUGENBERGER Hélène.
Acte de vente n° 2:
"Section 41 parcelle n° 87, Rue des Vignes, d’une contenance de 78 m?;
“Section 41 parcelle n° 102, Rue des Vignes, d’une contenance de 20 m? ;
140 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
" Section 41 parcelle n° 103, Rue des Vignes, d’une contenance de 38 m? ;
Soit un total de 1,36 ares appartenant à :
- Mme MEGNIN Anne née PREISS (1/3) domiciliée 28 rue Salvator à MULHOUSE
(68100) ;
- les héritiers de Mme CLAUDEL Catherine née PREISS (1/3) domiciliée 11 allée des
Verchères à CALUIRE-ET-CUIRE (69300) ;
- M. PREISS Frédéric (1/3) domicilié 35 route de Charly à SAINT-GENIS-LAVAL (69230) ; - M. PREISS Jean (USUFRUITIER) domicilié 24 rue des Vignes à CERNAY (68700).
Acte de vente n° 3:
" Section 41 parcelle n° 105, Rue des Vignes, d’une contenance de 19 m°, appartenant à:
- Mme LEVASSEUR Françoise née PREISS (1/2) domiciliée 2 rue du Stumpfen à
SOUTZBACH-LES-BAINS (68230) ;
- Mme KETTERER Mireille née PREISS (1/2) domiciliée 7 rue Calvin à STRASBOURG
(67000).
Acte de vente n° 4:
" Section 41 parcelle n° 121, Rue des Vignes, d’une contenance de 50 m?, appartenant à
M. GASSER Damien et son épouse Mme GASSER Valérie née MUNCH domiciliés 16 rue
des Vignes à CERNAY (68700).
Acte de vente n°5:
" Section 41 parcelle n° 106, Rue des Vignes, d’une contenance de 52 m?, appartenant à
M. HEISSLER Guillaume et son épouse Mme HEISSLER Christelle née ROLL domiciliés 14
rue des Vignes à CERNAY (68700).
Acte de vente n° 6:
" Section 41 parcelle n° 128, Rue des Vignes, d’une contenance de 28 m?, appartenant à:
- M. GEORGE Michel et son épouse Mme GEORGE Catherine née LASSALE (1/2)
domiciliés 8 rue des Vignes à CERNAY (68700) ;
- M. GEORGE Nicolas (1/2) domicilié 10 rue des Vignes à CERNAY (68700).
Ces parcelles seront cédées au profit de la Ville de Cernay à l’euro symbolique dans le cadre
des actes de vente à intervenir.
Ces acquisitions ne sont pas soumises, compte tenu de leur montant, à l'avis préalable de la
Direction de l'Immobilier de l'État (anciennement France Domaine).
La Ville de Cernay supportera les frais notariés liés aux actes à intervenir.
Enfin, s'agissant d’emprises d’une voie communale qui fait partie du domaine public routier,
il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur leur classement.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
141 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-
3;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3 ;
Vu les accords des propriétaires concernés par ces régularisations foncières ;
Vu l'extrait de plan cadastral ci-annexé ;
Considérant que ces parcelles font partie de la Rue des Vignes, voie affectée à la circulation
publique et classée dans le domaine public routier communal ;
Considérant que le classement de ces parcelles dans le domaine public routier communal
n’entraînera pas d'atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, et
qu’ainsi ce classement est dispensé d'enquête publique ;
Approuve à l’unanimité les ventes des parcelles listées ci-dessus au profit de la Ville de Cernay
dans les conditions précitées ;
Charge Monsieur le Maire, où son représentant, de signer les actes à intervenir, ainsi que tous
les documents se rapportant à ce dossier ;
Constate le classement de ces parcelles dans le domaine public routier communal lorsque la
commune en sera devenue propriétaire.
Adopté à l’unanimité
14 - Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°14
Aide financière aux ravalements de façades - Prorogation
Dans le cadre de sa politique de mise en valeur du paysage et du patrimoine ancien et bâti, la
Ville de Cernay a, par délibération en date du 27 septembre 2019, instauré un dispositif d'aide
communale au ravalement de façade pour une période allant du 27 septembre 2019 au 27
septembre 2020, soit pour une durée d’un an.
Il'est rappelé que ce dispositif temporaire vise à :
-_ préserver l'identité de la commune, notamment son centre ancien ;
- inciter les propriétaires ayant des façades détériorées à procéder à un ravalement ;
-__ contribuer à la conservation d’un tissu urbain et d’un patrimoine en bon état pour les
habitations individuelles et collectives ainsi que pour les façades des commerces du
« Cœur de Ville » ;
- assurer la qualité des ravalements.
142 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
Par délibération en date du 25 septembre 2020, ce dispositif avait été prorogé jusqu’au 27
septembre 2021, l'enveloppe globale allouée de 70 000 euros n'étant pas épuisée.
A ce jour, 54 dossiers de demande d’aide financière ont été déposés depuis le 27 septembre
2019:
- 28 dossiers sont clos {travaux déclarés achevés) pour un montant total subventionné de
25 553,67 euros;
- 26 dossiers sont ouverts {travaux en cours de réalisation) pour un montant total de
subvention à verser estimé à 23 582,20 euros.
Sur l'enveloppe globale de 70 000 euros allouée au dispositif, il reste donc une somme de 20
864,13 euros environ à attribuer.
La Municipalité propose donc de proroger la durée de ce dispositif pour une année
supplémentaire, soit jusqu’au 27 septembre 2022 ou jusqu’à l'épuisement des fonds si
l'enveloppe allouée devait être épuisée avant cette date.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.132-2 et R.132-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu les délibérations du Conseil municipal du 27 septembre 2019 et du 25 septembre 2020;
Vu le Règlement du dispositif de soutien au ravalement de façade approuvé le 27 septembre
2019;
Vu les crédits inscrits au budget primitif de 2019, reportés aux budgets primitifs de 2020 et
2021;
Proroge à l’unanimité la période d’instauration du dispositif d'aide communale au ravalement
de façade jusqu’au 27 septembre 2022 inclus, dans les mêmes conditions que
précédemment;
Inscrit les crédits nécessaires à la prorogation du dispositif au budget primitif de 2022 ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à accorder les aides financières et à signer tout
document se rapportant à la mise en œuvre et à la prorogation du dispositif.
Adopté à l'unanimité
143 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
15 - Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°15
Location de la chasse 2015-2024 -— Lot de chasse n°4
15.1 - Agrément d’un garde-chasse particulier
Les gardes-chasses particuliers sont commissionnés par le propriétaire ou le titulaire de droits
sur la propriété qu'il est chargé de surveiller. Ils doivent être agréés par le Préfet du
Département.
Ainsi, dans un délai de six mois à compter de la prise d'effet du bail, le locataire doit porter à
la connaissance du Conseil municipal et de la Fédération Départementale des Chasseurs du
Haut-Rhin, pour avis, les nom et prénom, les date et lieu de naissance, la profession et le
domicile du garde choisi, joindre une photocopie conforme de son permis de chasser et
demander l'agrément du représentant de l’État. Enfin, dans un délai d'un mois à compter de
cet agrément, il devra engager la procédure judiciaire d'assermentation.
Par délibération en date du 14 avril 2021, suite à un avis favorable de la Fédération
Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin, le Conseil municipal avait donné un avis
favorable à l'agrément de Monsieur Jean-Claude SALLAND en qualité de garde-chasse
particulier du lot n° 4. Cependant, suite à une enquête administrative diligentée par les
services de l'Etat, Monsieur le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller a fait savoir par courrier
recommandé en date du 31 mai 2021 qu'il refusait la demande de renouvellement d'agrément
de garde-chasse de Monsieur Jean-Claude SALLAND, sur le fondement de l’article R15-33-29-
2 du Code de procédure pénale.
Monsieur Emmanuel CHARRIER, locataire du lot de chasse n° 4 de Cernay depuis le 1°
décembre 2020, a donc sollicité la nomination d’un nouveau garde-chasse particulier
conformément à l’article n° 31 du Cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin
pour la période du 2 février 2015 au 1° février 2024.
Il s’agit de Monsieur David BADIQUE domicilié 23 rue de Fontenelle à CHEVREMONT (90340)
qui exerce les fonctions de garde-chasse depuis le 11 mai 2006.
La Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin à émis un avis favorable à cette
candidature en date du 21 juillet 2021, sous condition que Monsieur David BADIQUE réponde
aux critères fixés par la loi résultant de la déclaration sur les incompatibilités et que le nombre
de gardes autorisés par le cahier des charges ne soit pas dépassé.
En ce qui concerne le lot de chasse n°4, Monsieur David BADIQUE viendrait en remplacement
de Monsieur Roland SUTTER qui a cessé ses fonctions de garde-chasse sur ce lot.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu l’article n° 31 du Cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin ;
Vu la convention de gré à gré du 29 octobre 2014, et son avenant signé en date du 30
novembre 2020, désignant Monsieur Emmanuel CHARRIER nouveau locataire du lot de chasse
n° 4 à compter du 1° décembre 2020 ;
144 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
Vu la demande de Monsieur Emmanuel CHARRIER, locataire du lot de chasse n° 4, en date du
19 juillet 2021;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin en date du
21 juillet 2021, d’agréer la candidature de Monsieur David BADIQUE en qualité de garde-
chasse particulier;
Emet à l’unanimité un avis favorable à l'agrément de Monsieur David BADIQUE en qualité de
garde-chasse particulier du lot de chasse n° 4.
Adopté à l’unanimité
15.2 - Agrément d’un permissionnaire
L'article 20.1 du Cahier des charges type des chasses communales du Haut-Rhin stipule que la
personne physique détentrice du droit de chasse sur un lot peut s’adjoindre de
permissionnaires. Les permissionnaires, sur demande du détenteur du droit de chasse, sont
agréés par le Conseil municipal après avis de la Commission communale consultative de la
chasse.
Monsieur Emmanuel CHARRIER, locataire du lot de chasse n° 4 de Cernay depuis le 1°°
décembre 2020, demande l'agrément de Monsieur Christophe BERNEY demeurant 85
Hauptstrasse à BETTINGEN (CH-4126 / SUISSE).
Ce permissionnaire satisfait à l’ensemble des conditions fixées dans le cahier des charges,
notamment la présentation des documents prévus à l’article 6 et la condition de distance
décrite à l’article 6.1.
Il'est rappelé que le nombre de permissionnaires sur un lot ne pourra être supérieur à 5 pour
les lots de chasse d’une superficie inférieure ou égale à 400 hectares. Le lot de chasse n° 4 de
Cernay, qui présente une superficie de 222 ha, n’a pas de permissionnaire agrée à ce jour.
La Commission communale consultative de la chasse a émis un avis favorable à la candidature nn Sins ophe BERA POV Le 22 9194 de VMonsieui Cr ist UpIT Ê BERNEY ÊÉII date dü 6 juiliet Z
A l’occasion de l'évocation de ce point, Jérôme Hammali informe les Conseillers municipaux de
l’organisation, à leur attention, d’une visite de la forêt communale le 23 octobre prochain ; une
invitation leur parviendra prochainement.
$ le lieu de séjour principal doit se situer à moins de 100 km à vol d'oiseau du territoire de chasse.
145 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Cahier des charges type des chasses communales du Haut-Rhin pour la période du 2
février 2015 au 1° février 2024 ;
Vu la convention de gré à gré du 29 octobre 2014, et son avenant signé en date du 30
novembre 2020, désignant Monsieur Emmanuel CHARRIER nouveau locataire du lot de chasse
n° 4 à compter du 1° décembre 2020;
Vu le dossier de candidature comme permissionnaire de chasse du lot n° 4 de Monsieur
Christophe BERNEY réceptionné en date du 14 juin 2021;
Vu l'avis favorable de la Commission communale consultative de la chasse en date du 6 juillet
2021;
Agrée à l’unanimité Monsieur Christophe BERNEY comme permissionnaire du lot de chasse n°
4;
Habilite le Maire, ou son représentant, à établir et à signer l'attestation d'agrément et tous
documents se rapportant à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
16 —- Monsieur le Maire rapporte le point n°16
Ressources humaines
16.1 - Création d’un emploi permanent relevant du grade de rédacteur
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité.
il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Compte-tenu de la nouvelle organisation des services municipaux et des missions incombant
notamment au Service « Finances, Education et Enfance », il convient d’en renforcer les
effectifs en créant un emploi d’Assistant de gestion. Cet emploi relève du grade de rédacteur
territorial, catégorie B, filière administrative, dont la durée hebdomadaire de service afférente
est fixée à 17 heures et 30 minutes.
Les missions principales de ce poste se déclinent comme suit :
146 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
- Tâches comptables et financières (subventions, fonds de concours, traitement des
recettes et des dépenses, etc.) ;
- Suivi de la DSP périscolaire, ALSH et cantine ;
- Gestion des inscriptions au transport scolaire et suivi du marché de transport y
afférent.
Si l'emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent
contractuel en application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée
qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de
catégorie A, B et C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et
sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des
contrats ne pouvant excéder 6 ans, à l'issue de cette période maximale, le contrat de l’agent
pourra être reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération de l’agent contractuel sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à
exercer à un emploi de catégorie B, en référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-3 alinéa 2 et l’article 34;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
Crée à l'unanimité un poste de Rédacteur (catégorie B) pour occuper les missions susvisées,
rémunéré par référence à la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux, à temps non complet
(17,5/35èe) à compter du 1% octobre 2021 ;
Autorise l'autorité territoriale à procéder au recrutement d’un agent contractuel, si la
recherche de candidats statutaires s'est relevée infructueuse et à prendre les actes
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Prévoit les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Adopté à l'unanimité
147 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
16.2 - Création d'emplois non-permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité
L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction publique territoriale
autorise le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire
d'activité pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable pendant une même période de
18 mois consécutifs.
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération
au Conseil municipal.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale, et notamment le 1° de l’article 3 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter 4 agents contractuels pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d'activité au sein Centre de vaccination (COVID-19) mis en
place par la collectivité ;
Considérant que la législation autorise le recrutement d’agents contractuels de droit public
pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze
mois, renouvelable pendant une même période de 18 mois consécutifs;
Recrute à l’unanimité 4 agents contractuels en référence au grade d’Adjoint administratif
territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une
période de 12 mois maximum à compter du 4 octobre 2021. Ces agents assureront les
fonctions d’Agent d'accueil du Centre de vaccination (COVID-19), à temps non complet
(8/35è"€) et leurs rémunérations seront calculées par référence au 1° échelon du grade
précité.
Prévoit les crédits nécessaires au budget de la collectivité ;
148 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
Autorise l'autorité territoriale à procéder au recrutement des agents contractuels et à prendre
les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
| Adopté à l'unanimité 17 - Madame Josiane BOSSERT rapporte le point n°17 Subventions aux associations et organismes divers 17.1 - Subventions « Animations été 2021 »
Dans le cadre des animations été 2021, des associations locales, en partenariat avec la Ville
de Cernay et la Fédération des Associations de Cernay (FAC), ont proposé 35 stages du 4 juillet
au 28 août, regroupant près de 150 jeunes.
Ces activités ont occasionné des frais pour les associations en question.
Afin de soutenir ces initiatives, il est proposé d'accorder une subvention d’un montant de 150
euros au bénéfice des associations organisatrices pour un montant total de 1 500 euros, à
l'exception du Moto Club auquel il est proposé d'attribuer un montant de 600 euros pour tenir
compte des frais plus importants liés à la location de motos et à l’achat de gasoil.
Associations Montant (en €)
Boxe Olympique Cernay 150
Cernay Wattwiller Handball 150
Club Taekwondo Wattwiller 150
Société Hippique de la Thur 150
SRC Karaté 150
Tennis C.I.C. 150
Moto Club 600
TOTAL 1500 €
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2021.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu les propositions de subventions ci-dessus ;
Vote à l’unanimité ces subventions et décide qu’elles feront l’objet d’un seul versement.
Adopté à l’unanimité
149 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
17.2 - Subventions « Jeunes licenciés 2021 »
La Collectivité Européenne d’Alsace (CeA) alloue aux clubs sportifs de la commune une aide
pour l’encadrement de leurs jeunes licenciés de moins de 18 ans.
La Ville de Cernay souhaite verser à ces mêmes clubs une contrepartie d’un montant au moins
équivalent à l’aide départementale.
Licenciés
Saison Montants attribués
Associations 2019/2020 en 2021 (en €)
ATHLETISME CERNAY/EHA 90 435
BALL TRAPP 30 200
BASKET CLUB 10 200
BICROSS CLUB BMX 107 525
CERNAY FOOTBALL CLUB 166 785
CERNAY WATTWILLER HANDBALL 111 570
LE PROGRES CERNAY GYM 267 1185
SOCIETE HIPPIQUE DE LA THUR 242 1105
SKI CLUB 79 390
SR CERNAY NATATION 151 745
TENNIS CLUB 82 435
TOTAL 1335 6575
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2021.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu les propositions de subventions ci-dessus ;
Vote à l’unanimité ces subventions et décide qu’elles feront l’obiet d’un seul versement.
Adopté à l’unanimité
18 —- Monsieur le Maire rapporte le point n°18
Communauté de communes de Thann-Cernay - Rapport d’activités 2020
Ce document, joint en annexe, présente les actions menées par la Communauté de
Communes de Thann-Cernay (CCTC) en 2020. Ce rapport aborde les thèmes suivants :
150 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
- le développement territorial, notamment les développements économique et
touristique, le soutien aux associations, l'environnement, l'habitat et l’accessibilité ;
- les services à la population, dont la petite enfance, le sport et les loisirs, la culture et
le patrimoine ;
- l'action des services techniques, plus précisément l’eau et l'assainissement, la
chaufferie bois, l'éclairage public;
- les moyens humains et généraux, les finances et la fiscalité.
Les services de l’eau et de l’assainissement font l’objet d’un rapport distinct.
Dès lors, le Conseil municipal ;
Prend connaissance du rapport annuel d'activités 2020 de la Communauté de Communes de
Thann-Cernay (cf. annexe).
A pris acte
Monsieur Emile MOUHEB quitte définitivement la réunion du Conseil municipal.
19 —- Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°19
Motion Fédération Nationale des Communes Forestières d'Alsace - Nouveau
contrat d'objectifs et de performances Etat/ONF
L'Etat a validé le nouveau Contrat d’Objectifs et de Performances entre l’Etat et l'Office
National des Forêts pour les prochaines années.
Dans ce contrat, le gouvernement envisage d'augmenter la contribution des 14 000
communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l'Office National des
Forêts à hauteur de 7,5 millions d’euros en 2023, puis de 10 millions d’euros par an en 2024-
2025.
Le contrat prévoit également la suppression de près de 500 emplois à temps plein à l'Office
National des Forêts.
La Fédération Nationale des Communes Forestières, ainsi que toutes les associations
régionales et départementales des Communes forestières s'opposent à ce contrat.
Christophe Meyer demande s'il existe une réflexion sur une éventuelle prise de compétence de
la gestion des forêts à un autre niveau, par exemple à l'échelon régional.
151 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
Jérôme Hammali lui répond par la négative et, en appui de son explication, relève le
désengagement de l'Etat qui laisse les communes forestières seules, ce d'autant plus que
personne n’a d'argent, or le risque avec un tel projet c’est une augmentation des frais de
gestion de l'Office National des Forêts (ONF).
En écho aux propos de Jérôme Hammali, Michel Sordi dit regretter ce projet de l'Etat qui
fragilise la bonne gestion actuelle, par l'ONF, des forêts communales où l'équilibre cynégétique
et sylvicole est la règle.
Enfin, Jérôme Hammali précise à Christophe Meyer que cette motion a été adoptée par de
nombreuses communes forestières afin d'engager des discussions avec l'Etat.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la motion du Conseil d'administration de la Fédération Nationale des Communes
Forestières du 24 juin 2021;
Considérant les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la
contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à
hauteur de 7,5 millions d'euros en 2023, puis de 10 millions d'euros par an en 2024-2025 ;
Considérant les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui
vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ;
Considérant le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison
du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-Office National des
Forêts ;
Considérant l'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au
service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment
sanitaires ;
Considérant l'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà
exsangues ;
Considérant les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois
et des emplois induits de ce secteur ;
Considérant les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme
atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la
lutte contre le changement climatique.
Exige à l’unanimité :
- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières ;
152 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
- La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-Office National des
Forêts ;
Demande à l’unanimité :
- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises ;
- Un maillage territorial efficient des personnels de l'Office National des Forêts face aux
enjeux auxquels la forêt doit faire face ;
Charge le Maire, ou son représentant, de communiquer la présente délibération à
l'Association des Communes Forestières d'Alsace.
Adopté à l'unanimité
20 - Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°20
Domaine communal
20.1 - Rue Pierre et Marie Curie/Avenue Bartholdi — Cession d’un terrain à
construire (Lot 21 B - ZAC des Rives de la Thur) au profit de la SOCIETE CIVILE
CERNAY (ATIK RESIDENCES)
Suite à la fin de la concession de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Rives de la Thur
entre la VILLE DE CERNAY et DOMIAL en date du 6 avril 2021, les terrains destinés à être cédés
aux tiers et non encore vendus vont être rétrocédés à la VILLE DE CERNAY par acte de vente
en date du 7 octobre 2021.
Dans le cadre de ladite concession, une promesse de vente concernant la cession du lot 21 B
de la ZAC des Rives de la Thur avait été signée en date du 3 décembre 2018 entre la société
DOMIAL et la société ATIK SA, promoteur et constructeur de logements.
L'article 30 du Traité de concession signé entre la VILLE DE CERNAY et DOMIAL en date du 8
mars 2001 dispose qu’à l'expiration du contrat de concession, le concédant est subrogé dans
les droits et obligations du concessionnaire. Ainsi, la VILLE DE CERNAY (concédant) est tenue
de reprendre l'exécution des contrats liant DOMIAL (concessionnaire) aux tiers, nécessaires à
la bonne réalisation et au bon fonctionnement de l'opération.
La présente vente concerne à CERNAY (68700), un terrain à bâtir cadastré :
Section N° Lieudit Surface Nature
80 470/13 Hohrain 00 ha 44 a 60 ca Prés
Un plan cadastral de la parcelle est ci-annexé.
La société SOCIETE CIVILE CERNAY (gérée par ATIK SA), acquéreur, s'engage envers la VILLE DE
CERNAY, vendeur, à édifier et à achever sur le terrain susmentionné 4 bâtiments collectifs à
153 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
usage d'habitation comprenant au total 42 logements, d'une surface de plancher de 2 376,58
m2, conformément au permis de construire délivré à la SOCIETE CIVILE CERNAY le 11
septembre 2020 sous le numéro PC 068 063 20 00022, ainsi qu’au permis de construire
modificatif délivré le 3 août 2021 sous le numéro PC 068 063 20 00022 MO1.
La SOCIETE CIVILE CERNAY s'engage à achever les constructions de son programme dans un
délai maximum de 4 ans à compter de la délivrance du permis de construire.
De même, l'acquéreur sera tenu au strict respect de toutes les règles découlant de l'ensemble
des pièces du dossier de la ZAC des Rives de la Thur.
La Direction de l'Immobilier de l'État (anciennement France Domaine) a confirmé la valeur
totale du terrain à 526 500 euros hors taxe dans son avis en date du 23 septembre 2021.
Ilest précisé que les frais liés à l’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Alors que Yolande Muller Ss’interroge sur la hauteur maximale des futurs immeubles que
construira ATIK, Jérôme Hammali indique que celle-ci n’excèdera pas 4 niveaux (« R+3 »).
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Traité de concession de la ZAC des Rives de la Thur du 8 mars 2001, notamment son
article 30;
Vu la promesse de vente signée en date du 3 septembre 2018 entre la société DOMIAL, ancien
concessionnaire de la ZAC des Rives de la Thur, et la société ATIK SA, promoteur immobilier;
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État en date du 23 septembre 2021;
Vu le procès-verbal d’arpentage n° 3240N établi par Monsieur Hubert ORTLIEB, Géomètre-
expert à THANN (68800), le 29 mai 2018, enregistré par le Service du cadastre à MULHOUSE na 14€7 issin 91010 : le 197 juin 2018 ;
Considérant que le lot 21 B de la ZAC des Rives de la Thur sera rétrocédé à la VILLE DE CERNAY
par acte notarié en date du 7 octobre 2021;
Approuve à l’unanimité la vente de la parcelle décrite ci-dessus, au profit de la société SOCIETE
CIVILE CERNAY, au prix de 526 500 euros hors taxe, et dans les conditions précitées ;
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer l’acte à intervenir, ainsi que toutes
les pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
154 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
20.2 - Rue de Normandie - Constitution de servitudes de passage et de
tréfonds
Dans le cadre de nouvelles implantations commerciales et professionnelles Rue de
Normandie, le Conseil municipal avait approuvé, par délibération en date du 14 décembre
2015, la mise à disposition des parcelles cadastrées section 60 n° 218/65 et n° 216/66, et
section 83 n° 40/07 pour la réalisation d’une voirie, y compris l'ensemble des réseaux. Il-est
convenu que la Ville de Cernay ne participe pas au financement de ces ouvrages, et que la
voirie créée soit à terme incorporée dans le domaine public communal.
A cet effet, la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DU VIEIL ARMAND, la SCI PHILO et la SCI FONGIR
ont conclu une convention d'aménagement de voiries et viabilisations en date du 11 juillet
2019.
Les signataires de la convention s’obligent les uns envers les autres à réaliser ensemble, à leurs
frais, et sous leur responsabilité commune, une route sur le terrain de la commune, et ce
conformément à l'accord de mise à disposition donné par le Conseil municipal dans sa séance
du 14 décembre 2015.
A ce jour, la voirie traversant les parcelles cadastrées section 60 n° 218/65 et n° 216/66, et
section 83 n° 40/07 appartenant à la commune n’a pas encore été créée.
Aussi, dans le cadre d’une vente à intervenir des parcelles cadastrées section 60 n° 248/66,
249/66, 254/66, 255/66, 233/65 et 217/65 par la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DU VIEIL
ARMAND, il est prévu que l'accès aux parcelles précitées s'effectuera depuis la voirie à créer.
De même, les réseaux de viabilisation, avec raccord de la Ville, seront posés dans cette voirie
lors de sa réalisation, aux frais la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DU VIEIL ARMAND, la SCI PHILO
et la SCI FONGIR- la voirie devant par la suite être incorporée dans le domaine public
communal.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'incorporation de la voirie dans le domaine public n'aurait pas
lieu où n'aurait pas encore eu lieu lors de la vente des terrains par la CAISSE DU CREDIT
MUTUEL DU VIEIL ARMAND, il est prévu la réalisation de servitudes de passage et de tréfonds.
La constitution de ces servitudes est une condition essentielle de la cession de ces terrains.
La signature d’un acte authentique de vente entre la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DU VIEL
ARMAND et un acquéreur devant intervenir prochainement, il y a lieu de formaliser les
servitudes susmentionnées par acte authentique.
Les servitudes à constituer grèveraient les parcelles cadastrées :
Ville de CERNAY
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
60 218/65 Rue de Normandie 05 a 95 ca
60 216/66 Rue de Normandie 18 a O0 ca
83 40/07 Rue de Normandie 15a78 ca
Fonds servant appartenant la VILLE DE CERNAY (en rouge sur l'extrait de
plan cadastral ci-annexé),
155 VILLE DE CERNAY
Et profiteraient aux parcelles cadastrées :
Ville de CERNAY
PV du CM du 01.10.2021
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
60 217/65 Rue de Normandie 03 a 43 ca
60 233/65 Faubourg de Belfort 01 a 23 ca
60 247/66 Rue de Normandie 00 a 65 ca
60 248/66 Rue de Normandie 02a 10 ca
60 249/66 Rue de Normandie 00 a 22 ca
60 250/66 Rue de Normandie 00 a 73 ca
60 251/66 Rue de Normandie 00 a 09 ca
60 252/66 Rue de Normandie 02 a71 ca
60 253/66 Rue de Normandie O01a11ca
60 254/66 Rue de Normandie 01 a 12 ca
60 255/66 Rue de Normandie 05 a 30 ca
83 55/07 Rue de Normandie 01 a 52 ca
83 56/07 Rue de Normandie 01 a 64 ca
83 57/07 Rue de Normandie 09 a 75 ca
83 58/07 Rue de Normandie 00 a 03 ca
83 48/07 Rue de Normandie 00 a 02 ca
Fonds dominant appartenant à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU VIEIL
ARMAND (en vert sur l’extrait de plan cadastral ci-annexé).
Les servitudes consisteraient en :
“ Servitude de passage : en un droit de passage gratuit, à pied et avec tout moyen de
locomotion, pour être exercé dans des conditions d'utilisation normale, à toute heure
du jour et de la nuit, l'exclusion de tous droits de stationnement.
” Servitude de tréfonds : en un droit de poser et de maintenir dans le fonds servant
toutes canalisations d'alimentation en eau, gaz, électricité, et autres, ainsi que des
canalisations d'eaux usées, cette servitude comportant le droit d'accès pour
l'entretien et les réparations à charge par le bénéficiaire de la servitude de mettre en
état les lieux.
Ces servitudes seraient constituées sans indemnité. Les frais notariés, quant à eux, sont à la
charge de ia CAÏSSE DU CREDIT MUTUEL DU ViEL ARMAND.
Au-delà de la nécessaire vigilance que cette implantation Rue de Normandie requiert, dans un
secteur où les enjeux de circulation sont importants et le seront encore davantage dans les
mois à venir, Christophe Meyer convient que la localisation de ce nouveau cabinet de
radiologie ne pouvait malheureusement pas s’envisager au centre-ville.
Dominique Guthapfel et Jérôme Hammali confirment de concert ce constat. Toutefois, ce
dernier précise que, s'agissant du nouveau bâtiment du CREDIT MUTUEL Rue de Normandie,
156 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
cela n'aura pas d'impact sur l'établissement du centre-ville dans la mesure où il n’est pas
destiné à l’activité bancaire de détail mais à celle des professionnels.
En réponse aux interrogations de Christophe Meyer sur l'étude de circulation du « secteur
Sud », annoncée précédemment par la Municipalité, Michel Sordi et Jérôme Hammali
indiquent que les enquêtes et les divers relevés afférents à celle-ci ont été reportés au premier
semestre de l’année 2022, afin de prendre en compte l’achèvement prochain des travaux de
l’Avenue De Gaulle et l'ouverture des principales enseignes Place des Etoiles.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la demande de Maître Hélène SIFFERT-KLUSKA, Notaire à CERNAY, en date du 23
septembre 2021;
Constitue à l’unanimité les servitudes susmentionnées dans les conditions précitées ;
Charge le Maire, ou son représentant, de signer l'acte à intervenir, ainsi que tous les
documents se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité
21 - Informations de la Municipalité
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire passe la parole à Madame Nicole WIPF, pour
la communication de quelques informations.
Nicole WIPF
Samedi 2 octobre Journée Citoyenne
Animations pour les écoles primaires au complexe sportif (ACE
Athlétisme)
Mercredi 6 octobre Foire d'Automne le 6 octobre
Samedi 9 et Concours de Pêche les 9 et 10 octobre
Dimanche 10 octobre Etang de la Poudrière (Société de Pêche)
Dimanche 17 octobre Exposition voitures anciennes parking Garage Courtois (Tako
Club)
Samedi 23 et Championnat Régional Grand Est BMX piste BMX
Dimanche 24 octobre
157 VILLE DE CERNAY PV du CM du 01.10.2021
Samedi 20 et Plaisirs des Yeux à l'Espace Grün (Ecole de chiens guides)
Dimanche 21 novembre
Avant de clore la séance, Monsieur le Maire rappelle la soirée de remise des prix des « Maisons
fleuries » et des « Fééries de Noël », le vendredi 8 octobre 2021 à l'Espace Grün, ainsi que la
réception des nouveaux habitants, le lendemain matin samedi 9 octobre 2021 également à
l’espace Grün.
Fin de la séance : 20h17
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Jérôme HAMMALI
Adjoint au Maire
Secrétaire de séance
158