Compte-Rendu - 3ec67d2y4iv1az

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Compte-Rendu - 3ec67d2y4iv1az Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Pollionnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3ec67d2y4iv1az)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Banque, 1 | 8

DEPARTEMENT DU RHONE

______

MAIRIE

DE

POLLIONNAY

69290

______

Téléphone : 04-78-48-12-09

Fax : 04-78-48-15-09

Le 7 juillet 2021

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 6 JUILLET 2021

Conseil municipal du 6 juillet 2021

Date de convocation du conseil municipal : 1er juillet 2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 23

Président : Philippe TISSOT, Maire

Secrétaire élu : Christine MORIN

Membres présents à la séance : Philippe TISSOT, André BROTTET, Laetitia JOUSSE, Anne-Marie

ROZIER, Sylvie PERRIER, Marie-Agnès MUGNIER, Patrick MARCHAND, Jean-Pierre GOY, Christine

MORIN, Didier COQUARD, Laurence SPAHR, Laurent BEAUPELLET, Aurélie GUTIERREZ, Sébastien

BOUCHARD, Loïc BARBERAT, Chloé CHARVIN, Danielle BLATH, Aurore TOMA, Benjamin METELLY.

Excusé-e-s : Philippe BARTHOLUS, pouvoir à Laetitia JOUSSE ; Stéphanie BOURGEOIS, pouvoir à

Christine MORIN ; Benoit DUVAL, pouvoir à André BROTTET ; Eloïse REVOL, pouvoir à Loïc BARBERAT

Le conseil municipal s'est réuni le 6 juillet 2021 à 19h30 à la mairie, sous la Présidence de Monsieur le

maire qui ouvre la séance.

M. le Maire demande qui souhaite être secrétaire de séance. Christine MORIN se propose et est élue

à l’unanimité.

2021/35 Attribution du marché public – Restauration scolaire

Le rapporteur rappelle au conseil municipal que le contrat de prestation de services de restauration scolaire s’achève fin août. Celui-ci n’avait en effet été conclu que pour un an afin de laisser le temps aux commissions en charge du dossier de réfléchir aux orientations que la nouvelle municipalité souhaitait donner à ce service public.

Une nouvelle consultation a donc été lancée afin de sélectionner le prochain prestataire de restauration scolaire. Au terme du délai imparti pour remettre un dossier de candidature, lors duquel trois candidats ont sollicité une visite du site, 2 candidats seulement ont remis une offre (le troisième n’a pas réussi à tenir le délai).

Les deux dossiers étaient complets. Une audition téléphonique avec chacun des deux candidats a permis d’approfondir les engagements des entreprises, notamment en matière de temps de personnel mis à disposition, de politique d’approvisionnement, de méthode de confection « maison », de politique de recyclage...

A l’issue de ces échanges, les candidats ont à nouveau été classés, en tenant compte des précisions apportées en entretien et les propositions de tarifs éventuellement revues à la baisse.2 | 8

Pour rappel les offres ont été appréciées sur deux critères, le prix et la valeur technique, avec une pondération de 40% pour le prix et 60% pour la valeur technique.

Il était demandé de répondre à l’offre de base, avec 20% de produits bio et 40% en circuits courts, et à deux variantes, l’une avec 60% de circuits courts, l’autre avec 30% de produits bio et 60% de circuits courts. Les offres étaient comparées sur la base de 25 000 repas par an, avec environ 33% de repas maternelles, 66% de repas élémentaires et 1% de repas adultes.

En tête de classement est arrivée la Société NEWREST, avec une note de 40/40 pour le critère prix et une note de 53/60 pour le critère valeur technique, soit une note globale de 93/100.

S’agissant d’un marché à bons de commande, l’offre a été présentée dans un tableau comprenant le coût des denrées par repas, le coût du personnel (coût annuel), les coûts de structure, d’exploitation et la marge par repas.

Le prix proposé par NEWREST correspond, sur une estimation de 25 000 repas par an, à :

Base 25 000 repas Offre de base Variante 1 Variante 2

unitaire maternelles 3,418 € 3,492 € 3,545 €

unitaire élémentaires 3,598 € 3,859 € 3,703 €

unitaire adultes 3,967 € 4,228 € 4,094 €

Le prix de l’offre de base permet de ne pas augmenter le tarif des repas actuellement pratiqué. Le niveau de produits bio de 20% et de 40% de produits issus de circuits courts, déjà en vigueur dans le contrat en cours, est satisfaisant, sachant que le candidat est très ouvert à un partenariat avec les fournisseurs locaux tel que la CCVL l’envisage.

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal d’attribuer le marché à ce candidat en choisissant l’offre de base et de l’autoriser à signer l’acte d’engagement correspondant avec la société NEWREST.

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’AAPC publié sur la plate-forme de dématérialisation et au BOAMP le 7 juin 2021,

Vu le rapport d’analyse des offres établi le 2 juillet 2021,

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer le marché public de prestation de services à NEWREST

CHOISIT de retenir l’offre de base, soit 20% de produits bio et 40% issus de circuits courts

AUTORISE le maire à signer l’acte d’engagement correspondant

Remarques :

Anne-Marie Rozier expose les différences entre les dossiers reçus, les réponses apportées lors de la négociation, les demandes complémentaires afin de pouvoir mieux comparer les offres (notamment au vu d’une proposition comprenant plus de personnel). Elle indique qu’on avait constaté un plus grand soin dans la rédaction du dossier de Newrest, avec des engagements écrits. Qu’en revanche SER était convaincant lors de l’audition.

Le maire précise que la cuisinière actuelle donne toute satisfaction, qu’elle aurait été embauchée aux mêmes conditions par SER s’ils avaient remporté le marché mais qu’elle ne le souhaitait pas.

Anne-Marie Rozier précise que cela l’inquiétait même, après 21 ans dans la même société, dont elle apprécie le réseau, l’autonomie qui lui est laissée.

Il est proposé de prendre l’offre de base car cela permet d’être sûrs que ce sera respecté. A l’heure actuelle les critères de pourcentages de bio et de circuits courts sont bien respectés et le fournisseur est toujours ouvert à des nouveaux producteurs locaux, même si cela dépasse ce qui lui est imposé.

Les deux candidats ont indiqué avoir recours aux Alchimistes pour les déchets alimentaires, et proposent un suivi du poids des déchets.3 | 8

Chloé Charvin demande pourquoi on prend l’offre de base alors que la différence de tarif n’est pas si grande que cela et que l’augmentation du bio était une partie du programme électoral.

Anne-Marie Rozier explique qu’il a été posé clairement la question aux deux candidats de la façon dont ils allaient assurer les 60% de circuits courts et si c’était faisable sans problème. Les deux ont été honnêtes sur le fait que le « 60% circuits courts » n’était pas tenable en local, surtout avec 30% de bio (qui vient dans ces pourcentages-là de plus loin, notamment d’Italie). SER a répondu qu’ils pouvaient le faire en se basant sur la définition légale très laxiste, qui permet de prendre la région entière dès lors qu’il n’y a que peu d’intermédiaires dans la chaîne de distribution. En général, 60% de circuits courts et 30% de bio, c’est plus possible dans la restauration collective permanente, car l’été permet de compenser l’hiver. En cantine, l’été est une période quasi inexploitable dans les ratios.

Chloé Charvin précise que circuits courts et bio ne sont pas incompatibles.

Philippe Tissot expose que le contrat est en avance sur les plans de la CCVL pour amener plus de produits locaux dans les cantines. Il est nécessaire d’avoir plus d’agriculteurs maraîchers pour assurer les besoins locaux en légumes, notamment.

Laurence Spahr demande s’il y a beaucoup de terrains potentiels.

Le maire prend l’exemple de Thurins, qui a beaucoup d’hectares adéquats, bien irrigués et qui ont des difficultés à louer.

Chloé Charvin fait remarquer qu’il est dommage d’avoir choisi des pourcentages qui n’étaient pas atteignables, car cela se fait au détriment des 30% de bio (de la variante 3).

Anne-Marie Rozier précise que cette erreur a été faite de bonne foi, car c’était déjà les pourcentages demandés lors du précédent marché et que personne n’avait soulevé d’objection. Mais il en sera tenu compte lors de la remise en concurrence.

Il est signalé que le marché est conclu pour 2 ans renouvelable une fois : il est donc possible de partir sur 2 ans et de remettre en concurrence avec le recul de cette expérience à ce moment-là.

Voté à la majorité, avec 22 voix pour et 1 abstention

2021/36 Règlements intérieurs – cantine et garderie périscolaire – 2021/2022

Monsieur le Maire indique que la commune poursuit sa démarche d’amélioration du fonctionnement

des services périscolaires : cantine et garderie.

Tenant compte de l’expérience de cette année scolaire, des modifications aux règlements intérieurs

de la garderie et de la cantine sont proposées, concernant les règles à respecter par les enfants sur

ces deux temps périscolaires et l’extension de la garderie à 18h30.

La restriction d’amplitude horaire n’est pas étendue aux grandes sections.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE les règlements intérieurs de la cantine et du périscolaire pour l’année 2021/2022 joints en

annexe

Remarques :

Danielle demande pourquoi c’est Anne-Marie qui reçoit les parents et non la directrice ? (à propos des

règles à appliquer et des conséquences)

Anne-Marie répond qu’il est de sa responsabilité de gérer les problèmes intervenant pendant le temps

périscolaire. Il peut y avoir des rendez-vous conjoints pour des enfants avec des besoins

d’accompagnement renforcés sur les 2 temps (école et périscolaire).

Chloé Charvin demande pourquoi les sorties ne sont pas autorisées ?4 | 8

Anne-Marie explique qu’il ne s’agit que du temps méridien. Ce n’est bien entendu pas le cas pour la

sortie de l’école, pendant la garderie (à l’exception de l’étude).

Voté à l’unanimité

2021/37 Tarifs – cantine et garderie périscolaire – 2021/2022

Monsieur le Maire indique que le renouvellement du marché public de restauration a abouti à des montants sensiblement identiques à ceux qui étaient pratiqués précédemment, du moins sur l’offre de base.

Les frais de garde ont un peu augmenté du fait de la mise en place d’activités sur le temps méridien (ateliers lecture ; atelier jeux de société) et d’études dirigées payées à un juste prix.

Les tarifs de restauration appliqués aux parents ont augmenté de 5 centimes en 2018 et 2019 ; ils n’ont pas évolué en 2020. Les tarifs de garderie n’ont pas évolué depuis 2014.

Pour rappel, les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2020-2021 sont les suivants :

• Repas maternelle : 3,85 euros

• Repas primaire : 4.15 euros

• Panier repas pour PAI : 2 euros

• Repas adultes : 6 euros

• Repas maternelle sans inscription : 7,70 €

• Repas primaire sans inscription : 8,30 €

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’il est envisagé d’instaurer une tarification en fonction du quotient familial. Ce projet fait l’objet d’un travail en commission « Vie scolaire, jeunesse, petite enfance » mais n’a pas pu aboutir pour la rentrée 2021.

Il propose donc au conseil municipal de ne pas augmenter les tarifs de restauration scolaire pour l’année 2021/2022 dans l’attente de cette refonte de la tarification.

Voté à l’unanimité

Monsieur le maire expose ensuite au conseil municipal que les tarifs de la garderie n’ont pas évolué depuis 2014, selon une décision prise chaque année en conseil municipal. Ils sont de 2 € de l’heure, facturés au ¼ d’heure. Il propose en revanche de les augmenter de 20 centimes de l’heure pour l’année 2021/2022, soit 55 centimes du ¼ d’heure contre 50 en 2020/2021.

Voté à l’unanimité

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le maintien des tarifs de restauration scolaire pour l’année 2021/2022

APPROUVE l’augmentation des tarifs de la garderie périscolaire à 55 centimes du quart d’heure (2,20 € de l’heure)

Remarques :

Benjamin Metelly demande si cette augmentation du tarif du périscolaire est due à des charges fixes, comme des frais de personnel ?

Anne-Marie Rozier explique que c’est un ensemble : l’étude est gratuite alors que nous proposons plus de créneaux qu’avant, les intervenants sont plus nombreux (et, pour l’étude, mieux rémunérés qu’une simple garderie), la garderie est prolongée au-delà de 18h30 ce qui implique du personnel supplémentaire.

Voté à l’unanimité5 | 8

2021/38 Convention avec la CCVL de reversement des aides – AMI SEQUOIA

Le rapporteur expose au conseil municipal que Dans le cadre de sa politique de transition énergétique, la CCVL s’associe au groupement « MIMOSA » (Mutualisation Intelligente des MOyens pour un Scénario Ambitieux) constitué au niveau du territoire du Rhône, coordonné par le SYDER sur les volets administratifs et financiers, et par l’ALTE 69 sur les actions opérationnelles, pour répondre à l’AMI « SEQUOIA » (Soutien aux Elus (locaux) : QUalitatif, Organisé, Intelligent et Ambitieux), lancé par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR). Le groupement comprend également 6 autres EPCI.

L’AMI « SEQUOIA » financé dans le cadre du programme ACTEE 2, Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique, vise à financer les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités.

La CCVL participe à ce programme avec ses communes, considérées comme des « bénéficiaires finaux », qui peuvent engager des actions dans le cadre de l’AMI.

Les actions éligibles dans le cadre de l’AMI, sont :

- axe 1 : réalisation d’études énergétiques,

- axe 2 : mise à disposition d’un économe de flux mutualisé,

- axe 3 : suivi des consommations énergétiques,

- axe 4 : missions de maîtrise d’œuvre.

Il est attendu que les fonds attribués via cet AMI génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin de l’AMI ou a minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment).

Les conditions de reversement de ces aides sont régies dans la convention jointe, qu’il est demandé au conseil municipal d’approuver.

Vu le Code de la commande publique,

Vu le projet de convention entre la CCVL et la commune de Pollionnay,

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à signer la convention de reversement de subventions pour les études, les équipements de suivi de consommations et la maîtrise d’œuvre pour l’économie énergétique dans les bâtiments publics dans le cadre de l’AMI SEQUOIA et du groupement MIMOSA

Remarques :

André Brottet expose que c’est l’occasion de s’engager dans la rénovation de la Maison Burel (bâtiment orange en centre-bourg, au-dessus de la pâtisserie Duvillard), qui comprend des logements communaux. Il est ainsi prévu de lancer une étude énergétique à l’automne. Les éventuels travaux, selon les rendus de l’étude, seront lancés en 2022 et 2023. Il est notamment possible de recourir à des outils de régulation ou de procéder à l’amélioration du chauffage.

Contact est pris à ce sujet avec l’ALTE69, constituée grâce aux intercommunalités (dont la CCVL), avec des experts qui peuvent apporter une aide concrète dans ces domaines.

Philippe Tissot précise qu’il est nécessaire de choisir les bâtiments les plus urgents. Ce sont nos locataires, nous sommes responsables de leur bien-être.

André Brottet précise qu’il y a un problème d’entretien de tout notre patrimoine. Si c’est fait au fur et à mesure, c’est plus facile à gérer. La situation actuelle est plus compliquée. Si des travaux de6 | 8

rénovation ont bien été engagés ces dernières années, c’était un appartement à la fois, lors du changement de locataire. Il n’y a pas eu de travaux d’ensemble jusqu’à présent.

Voté à l’unanimité

2021/39 Motion concernant la distribution de la propagande électorale

Monsieur le Maire rappelle que le code électoral prévoit que l’Etat adresse « au plus tard le mercredi précédant le premier tour du scrutin et, en cas de ballotage, le jeudi précédant le second tour à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste » (article R.34).

Le premier tour des élections départementales et régionales se tenait dimanche 20 juin 2021.

Des dysfonctionnements dans la distribution des professions de foi ont été signalés aux services de la Préfecture. Le jour du scrutin, de nombreux électeurs ont rapporté aux membres du bureau n’avoir reçu aucune propagande et ont exprimé, à raison, leur mécontentement.

Avec l’ouverture à la concurrence du service postal, une consultation a été lancée et le marché a été attribué à l’entreprise privée Adrexo pour 7 régions (Hauts-de-France, Grand-Est, Normandie, Centre- Val-de-Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Pays de la Loire et Auvergne-Rhône-Alpes).

Suite aux dysfonctionnements constatés au premier tour, une partie de la distribution a été confiée à la Poste mais force est de constater que les dysfonctionnements ont perduré. Sur Pollionnay il semble que seule la propagande départementale ait été distribuée. De nombreux électeurs ont à nouveau fait part de leur indignation lors du vote. A titre d’illustration, un sondage est réalisé en séance auprès des conseillers et des personnes du public. Sur 19 personnes présentes, 10 ont reçu la propagande départementale au 1er et au 2e tour et aucune n’a reçu la propagande régionale (ou hors délai légal) avant le 2e tour des élections.

L’information des électeurs relève d’une mission régalienne puisqu’elle est essentielle au fonctionnement de notre démocratie. Elle permet à chaque électeur de connaitre les propositions de chaque candidat et assure ainsi une égalité de traitement entre les électeurs mais également entre les candidats.

Aussi, le conseil municipal souhaite par une motion :

- constater la gravité des dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale sur la commune de Pollionnay ;

- dire que ces dysfonctionnements ont porté une atteinte aux principes même de l’élection et à notre démocratie ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code électoral,

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la motion demandant à l’Etat de prendre en compte les vœux énoncés ci-avant dans le cadre de la distribution de la propagande électorale.

Remarques :

Le maire demande parmi les conseillers qui a reçu ou non la propagande pour chacun des 4 scrutins. Cela confirme ce qui s’est produit dans les autres communes, et au final sur tous les secteurs d’Adrexo. Constat que certaines choses doivent rester dans le domaine public.

Voté à l’unanimité7 | 8

2021/40 Garantie d’emprunt – ALLIADE HABITAT – Acquisition de 7 logements sociaux (PLUS

et PLAI)

Monsieur le maire expose au conseil qu’il a été sollicité par ALLIADE HABITAT, du Groupe Action Logement, afin de leur accorder une garantie d’emprunt, dans le cadre de l’acquisition en l’état futur d’achèvement de 7 logements (6 PLUS et 1 PLAI) à Pollionnay dans le programme « Bleu Horizon » de Neowi, situé 141 et 167 avenue Marius Guerpillon.

ALLIADE HABITAT a souscrit un prêt de 704 364 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et a sollicité de la commune de Pollionnay une garantie d’emprunt à hauteur de 50 %, soit un montant de 352 182 €, la CCVL s’engageant à garantir les 50 % restants.

Le financement de ces acquisitions nécessite en effet une garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales des emprunts afférents.

Monsieur le maire propose donc au conseil d’accorder officiellement sa garantie aux conditions présentées dans le contrat de prêt.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et D.1511-30 et suivants,

Vu le Code civil et notamment son article 2298,

Vu le contrat de prêt n° 123769 en annexe signé entre ALLIADE HABITAT désigné ci-après,

Vu le projet de convention transmis par ALLIADE HABITAT, qui sera rectifié pour tenir compte de la répartition de la garantie d’emprunt entre la commune et la CCVL et autres précisions demandées par la commune,

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 704 364,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°123769 constitué de 5 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

AUTORISE le maire à signer tout acte en lien avec cette garantie d’emprunt.

Remarques :

Laetitia Jousse demande pourquoi cette demande arrive maintenant, alors que le bâtiment est construit et loué ?

Philippe Tissot répond qu’on ne sait pas exactement. Certains logements ont fait l’objet d’une hypothèque, à la place ; il semble qu’Alliade Habitat n’ait pas besoin des financements d’Etat pour acquérir des biens, mais comme les prêts sont obligatoires pour conventionner les logements, ils les font plus tard.8 | 8

Loïc Barberat demande ce qu’il se produit si la commune refuse d’accorder sa garantie, a posteriori ?

Le maire répond que nous avons donné un accord de principe et qu’à moins que les circonstances aient particulièrement changé ce ne serait pas correct. Et si nous refusons les 2 appartements pour lesquels nous avons un droit de proposition de locataires nous seront repris.

Il est demandé combien de logements sont actuellement garantis par la commune.

Philippe Tissot répond que le phénomène est récent, cela date des gros projets immobiliers de l’avenue Marius Guerpillon et du futur projet Vilogia.

Laurence Spahr précise qu’il existe des ratios à respecter pour les garanties d’emprunts mais qu’en matière de logements sociaux l’Etat n’en tient pas compte.

En cas de défaillance, la commune demande à ce que les sommes qu’elle devra rembourser soit considérée comme une avance remboursable, et non à perte. Elle a donc alors une créance sur l’organisme. Mais Alliade est un organisme solvable.

Voté à l’unanimité

Questions diverses :

En tant que vice-président de la CCVL à la culture, Sébastien Bouchard présente le projet de Virginie Morel et de Nicolas et Karine Bianco, projet soutenu par la commune.

Concernant Inter’val, une jauge un peu en-dessous des 1000 spectateurs a été fixée afin d’éviter de demander le pass sanitaire.

Le maire indique que l’inauguration de la Salle des Fêtes aura lieu le dimanche de la Foire (5 septembre), le président du Conseil départemental étant disponible, de même que le Sous-préfet.

La salle des fêtes est petit à petit en train d’être utilisée, tout s’organise. Appel est fait aux élus qui souhaitent soutenir ceux qui feront les états des lieux lors des prêts ou locations.

Prochain conseil municipal :

Le mardi 7 septembre à 19h30.

Clôture de la séance à 21h00

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe TISSOT Christine MORIN