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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07022019 14 Convention Scic Roche de Gourdon
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07022019 14 Convention Scic Roche de Gourdon)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE _
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 07022019-14
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 FEVRIER 2019
L'an deux mille dix-neuf et le 7 février, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de La communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H05 en présence de :
PRESENTS : Messieurs JP. LARDY, E. FARGIER, G.DOZ, A. CHIRAUSSEL, P. GAILLARD (+proc de A. BASTIDE), S. CIVIER, G. JALADE, A. LOYET, B. PERRUSSET (+proc de G. FANGIER), JC. COURT, R. THIOLLIERE, L. BUFFET, JY. PONTHIER, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY, D. BERAL, J. SOUBEYRAND, B. MEISS, R. ROURESSOL, J. LE BELLEGO, P. ABEILLON, D. RECCHIA, J. SEBASTIEN, A. LACOSTE, 5. REYNIER, J. SARTRE (+proc de M. CHAZE), P. LAVIALLE, M. CEYSSON, J-C FLORY, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE (+ proc de C. GARCIA) et P. MANENT
Mesdames M. ALLAMEL (+ proc de J. DURIEU), F. DUMAS, MN. DURAND (+ proc de M. BOUSCHON), C. FAURE, C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN et F. VOLLE.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Madame MN. DURAND
sn enerqiee 5 Absents : Messieurs, B. DE FOMMERVAULT, F. dote . 6 JOUFFRE, P. MAISONNEUVE et Mesdames M.
rocurations : DUBOIS F. NOGIER, P. ROUX et N. BARACAND. Votants : 48
Absents : 7 En présence des suppléants non votants :
Date de convocation : 01/02/2019
Objet: Convention d’objectifs et de moyens avec la SCIC la Roche de Gourdon, pour utilisation de places au sein du multi-accueil « les petits déboulonnés »
Le Président rappelle que la crèche « Les petits déboulonnés > sise à St Michel de Boulogne,
est une structure d’accueil de jeunes enfants agréée en multi-accueil pour 12 enfants âgés de 2,5 mois à 6 ans gérée par la SCIC la Roche de Gourdon. La SCIC est signataire d’une
convention de financement « Prestation de Service Ordinaire >» passée avec la CAF.
IL est rappelé que la SCIC est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif qui rassemble au
sein de 4 collèges les salariés, Les usagers (association de parents), l’entreprise CEFEM, la collectivité (Syndicat de la Roche de Gourdon). À noter : un travail d’actualisation des statuts de la SCIC est actuellement en cours suite à La modification des périmètres administratifs des collectivités et au transfert de compétence.
Le Président précise également que la société CEFEM (membre associé au sein de La SCIC) est
propriétaire des locaux situés 4 zone artisanale La Chapelle à St Michel de Boulogne dans
lesquels la SCIC assure la gestion du multi-accueil « Les petits déboulonnés »,
La SCIC a adhéré, dès sa mise en œuvre au fonctionnement du Guichet Unique (PIAPE).
La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas utilise, pour les familles de son territoire, 12 places au sein de cette structure dont 2 sont par ailleurs conventionnés entre l’entreprise CEFEM et la CCBA pour un équivalent minimum correspondant à 2 ETP de garde.
Considérant la nécessité :
° De régulariser et pérenniser la réservation des 12 places pour La collectivité, aux fins que cette dernière puisse répondre à la demande des familles du territoire ; * De fixer les modalités de participation sous forme de subvention à verser à la SCIC, dans le cadre de l’usage qui sera fait des 12 places précitées,
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20190207-DEL07022019-14-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019 Considérant que La CCBA est signataire avec la CAF du Contrat Enfance Jeunesse, contrat de financement regroupant l’ensemble des multi-accueils du territoire dont «Les petits déboulonnés ».
Considérant le projet d'intérêt public local d'accueil de la petite enfance initié et conçu par
la SCIC dans le cadre de l’organisation et la gestion du multi-accueil « Les petits
déboulonnés»,
Considérant que le programme d’actions proposé par la SCIC participe de la politique petite enfance du territoire intercommunal,
Considérant la précédente convention avec la SCIC est rendue caduque du fait de
l’actualisation du Contrat Enfance Jeunesse en 2018,
IL est proposé de signer, avec la SCIC, une convention d'objectifs et de moyens qui énonce les engagements et obligations de chacune des parties, pour une durée de 2 ans, prenant effet le 1°" janvier 2019 et s’achevant au 31 décembre 2020, durée du Contrat Enfance Jeunesse signé entre la CCBA et la CAF.
Projet Financier :
Le coût total estimé éligible de l’action sur la durée de la convention est évalué à : e Pour l’année 2019 : 180 093.44 €
e Pour l’année 2020 : 182 432 €
Soit un total de : 362 525.44 €.
La CCBA contribue financièrement pour un montant prévisionnel de : ° Pour 2019 : 65 000 €, (soit 36.09% du total des charges)
e Pour 2020 : 65 000 €, (soit 35.73% du total des charges)
Soit un total de 130 000 € sur la durée totale de la convention équivalent à 35.85 % du montant total estimé du coût éligible sur l’ensemble de l'exécution de La convention, établi à la signature des présentes, tel que mentionnés à l’article 4.1 de la convention.
La participation financière de La CCBA sera versée en plusieurs fois, selon les modalités
prévues article 6.1, Le solde (10%) sera versé au plus tard Le 30/04 de l’année suivante après vérification des données d'évaluation réalisées par La CCBA conformément à l’article 5, 10, 11 et 14 et le cas échéant, l'acceptation des modifications prévues à l’article 4.4.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
__ D'autoriser le Président à signer la convention telle que présentée et annexée à la
présente ;
_ De charger le Président de faire procéder à tout contrôle tel que prévu dans la
convention pour permettre le versement, à la SCIC la Roche de Gourdon, des
participations prévues par la convention.
__ De préciser que Les crédits nécessaires au versement de la participation de la CCBA
seront prévus au budget, c/6574-64
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, le 8 février 2019
transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET...
Largentière le A LÀ Cd
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20190207-DEL07022019-14-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019