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Déliberation - dc.20.046 concession
Déliberation - dc.20.049 concession
Déliberation - dc.20.047 concession
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.20.047 concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'ingré
DÉCISION N° DC.20.047
portant sur
L’octroi d’une concession de terrain à Madame N C:
dans le cimetière communal d’ingré
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.19.019 du conseil municipal en date du 1e septembre 2019 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Madame C/
tendant à obtenir une concession ue terrain dans 1e cimetiere
DÉCIDE
Article 1 : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, uné concession d'une durée de 30 ans, n° 16A, enregistrée dans le registre sous le n° 513, à compter du 10 septembre 2020.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de :
-_ Concession nouvelle
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de cent quatre-vingt-un euros et quarante-cinq centimes (181,45 €) qui sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du 10 septembre 2020.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Loiret et de ia Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- Madame N C
Alingré, le 2 4 SEP, 2020
Le Maire, _- 5
e
Christian DUMAS.
>,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'État le : 4 SEP, 2020
Publié ou notifié-le : 2 . 0
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. s
24/09/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DC-20-047
Acte à classer
DC-20-047
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST: ASCL_2_2020-09-24716-48-59.00 ( MI225460116 )
Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20200924-DC-20-047-AR ( Voir l'accusé de réception associé }
ZHÉN. Objet de l'acte : Octroi d'une concession de terrain à Mme N' : Ci & —
dans le cimetière communal d'Ingré Ce: &
Date de décision : 24/09/2020 U\ Certifi _ Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 9, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: DC 20 047 - CONCESSION Multicanal : Non
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Préparé Date 24/09/20 à 16:48 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 24/09/20 à 16:48 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 24/09/20 à 16:54
htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld =4528338493444740731&exchangeTypeld=acte