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Déliberation - dc.21.010 concession merlin
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.21.010 concession merlin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
eo ue
DÉCISION N° DC.21.010
- portant sur
L’octroi d’une concession de terrain dans le cimetière communal d’ingré à
Monsieur Y, M
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.20.073 du conseil municipal en date du 29 septembre 2020 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Monsieur Y M Lo
tendant à obtenir une concession de terrain familiale dans le cimetière
DÉCIDE
Article 1* : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession d'une durée de 50 ans, de deux mètres carrés superficiels, emplacement n° 1500 (rang O1), enregistrée sous le n° 2021-01, à compter du 4 janvier 2021.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
- Concession nouvelle
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de trois cent soixante-six euros et quatre-vingt-douze euros (366,92 €) qui sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du 4 janvier 2021. Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Arlicle 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d’Ingré
- Monsieur Y M
A Ingré, le 2 4 JAN. 2021
Certifie sous sa responsabilité É caractère exécutoire de cet acte qui a été :
Transmis au représentant de l'Etat le : ?
2 O JAN, 2021 Publié ou notifié-le :
informe que le crée D-dAN.2mRt. l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DC-21-010 20/01/2021
Acte à classer
DC-21-010
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2 2021-01-20711-02-41.00 ( MI227884902 )
Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20210120-DC-21-010-AR ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte : Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière
communal d'ingré à Monsieur Y.M
Lu. Certifié Date de décision : 20/01/2021
" Conforme
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: DC.21.010 - Concession MI PDF Multicanal : Non
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Préparé Date 20/01/21 à 11:02 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 20/01/21 à 11:02 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 20/01/21 à 11:08
https:/mww.efast fr/ascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=461 59455011775517488&exchangeTypeld=acte 411