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Déliberation - dc.20.049 concession
Déliberation - dc.21.026 concession lefebvre
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.21.026 concession lefebvre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DÉCISION N° DC.21.026
portant sur
L'octroi d’une concession de terrain dans le cimetière communal d'Ingré à
Monsieur F: L
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant
le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des
concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.20.073 du conseil municipal en date du 20 septembre 2020 fixant
les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Monsieur F OL
tendant à obtenir une concession de terrain familiale dans le cimetière
DÉCIDE
Article 1° : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession d'une
durée de 30 ans, de deux mètres carrés superficiels, n° 1502 (rang
O1), enregistrée sous le n° 2021 -04, à compter du 10 février 2021.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
- Concession nouvelle
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de cent quatre-vingt-trois euros et quarante-cinq centimes (183,45 €) qui sera versée dans la
caisse du Trésor Public suivant quittance du 16 février 2021. Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- __ Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Vai de Loire
- __ Monsieur le Receveur Percenteur d'Ingré
- Monsieur F L
A Ingré, le 4 6 FEV. 2921
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'État le : Î 6 FEV. 2021
Publié ou notifié-le : 1 6 FEV.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DC-21-026 16/02/2021
Acte à classer
DC-21-026
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL 2 2021-02-16717-24-19.00 (M1228422278 )
Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-2021021 6-DC-21-026-AR { Voir l'accusé de réception associé }
. , un . . es LÉ = Objet de l'acte : Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière /#- nt communal d'Ingré à M. F L à = + à ue. U| Certifié Date de décision : 16/02/2021 ho, -
Conforme
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte: 9, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: DC.21.026 - Concession Multicanal : Non
L
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Annuler
Préparé Date 16/02/21 à 17:24 Par LE TUMELIN Sylvie Transmis
Date 16/02/21 à 17:24 Par LE TUMELIN Sylvie Accusé de réception Date 16/02/21 à 17:30
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld-4635984 1177946241158&exchangeTypeld=acte 1