Déliberation - REGISTRE DU 14 JANVIER 2019

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Déliberation - REGISTRE DU 14 JANVIER 2019 Document publié le Lundi 14 janvier 2019 par la commune de Prades. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE DU 14 JANVIER 2019)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE PRADES 14 JANVIER 2019

CONVOCATION DU 07 JANVIER 2019 POUR LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 JANVIER 2018

Convocation en date du 07 Janvier 2019, adressée individuellement à chaque conseiller municipal,

par écrit et à domicile, pour le lundi dix décembre deux mille dix-huit, à vingt heures trente minutes

à l’effet de procéder à :

Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 10 décembre 2018.

1) Autorisation au Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote

du budget (article L1612-1 du code général des collectivités territoriales).

2) Décisions Modificatives – Budget primitif 2018

3) Subvention exceptionnelle « Animations Pradoises » - festival théâtre

4) Extensions réseau électrique – basse tension -

5) Régularisation voie communale n °47 (chemin de Chassargues)

6) Taxe de séjour

7) Engagement dans le dispositif de service civique et demande d’agrément

8) Questions diverses.

SEANCE DU 14 JANVIER 2019

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 12

Date de convocation : 07 Janvier 2019

Date d’affichage : 07 Janvier 2019

L’an deux mille dix-neuf et le quatorze du mois de Janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de

cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur DALVERNY Jérôme, Maire.

Présents : Mme TORTE Suzanne, M. ALLEGRE Guillaume, Mme HENNACHE Marie Hélène, Mme DUPLAND

SCHANDELET, M. BREYSSE Dominique, M. TREMBLEY Guy, M. FERMENT Bernard, Mme MAILLOT

NEYRAND Lydie, BERGOUNIOUX Serge, Mme TERME Annie, Mme PERGE Christine.

Excusées : Mme BACCONNIER Virginie.

Absent : M. CONDOR Alain.

Procuration : M. VALETTE Alain à M. DALVERNY Jérôme

Secrétaire de séance : M. TREMBLEY Guy.

______________________________________

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10

DECEMBRE 2018 :

Le conseil municipal à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du

10 Décembre 2018.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 COMMUNE DE PRADES 14 JANVIER 2019

1) AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET (ARTICLE L1612-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES).

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L1612-1 du code

général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de

l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant

cette date, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement suivantes dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l’exercice précédent sur la base, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Budget principal :

Chapitre Libellé Budget 2018 25%

20 Immos incorporelles

21 Immos corporelles 16 994 4 248

23 Immos en cours 1 098 059 274 514

Service des eaux :

Chapitre Libellé Budget 2018 25%

20 Immos incorporelles 487 121

21 Immos corporelles

23 Immos en cours 22 621 5 655

Service assainissement :

Chapitre Libellé Budget 2018 25%

20 Immos incorporelles

21 Immos corporelles

23 Immos en cours 0 0

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

2) DECISIONS MODIFICATIVES – BUDGET PRIMITIF 2018

Le Maire informe qu’afin de régulariser les dépenses, il convient donc de procéder à la décision

modificative suivante :

Dépenses d’investissement :

Article 1641 : + 168 euros

Article 2315 : - 168 euros

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal adopte à

l’unanimité cette décision modificative.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

3) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE « FESTIVAL LES THEAPRADES » :

Monsieur le Maire informe que « l’Association Animations Pradoises » a organisé un festival de

théâtre amateur « Les Théaprades » les 1,2 et 3 février 2019 à la salle des fêtes de Prades. Sept troupes

vont réaliser des représentations pendant ces trois jours. L’Association doit prendre en charge divers

frais afin de mener à bien l’organisation de ce festival.

Toutefois, l’Association Animations Pradoises sollicite de la Mairie de Prades une aide financière de

650 euros afin de pouvoir financer les diverses activités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité charge le Maire :

- de prévoir les crédits au budget en cours,

- de mandater à l’Association Animation Pradoise la somme 650 euros,

- de signer tous les documents nécessaires pour ce dossier.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0COMMUNE DE PRADES 14 JANVIER 2019

4) EXTENSION RESEAUX ELECTRIQUE – BASSE TENSION

Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal de l’arrêté du permis de construire

PC00718218D0010, sur les parcelles A 983-1756 et 1758 ainsi que du courrier du SDE en date du 7

décembre 2018 concernant les travaux nécessaires à l’alimentation en électricité des terrains

mentionnés ci-dessus. Le coût total de l’opération s’élèvera à 14 424.00 euros TTC

Après discussion concernant l’accessibilité de ces terrains par rapport à la RD 19, le raccordement au

réseau électrique ; à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Accepte les travaux d’extension du réseau électrique basse tension pour un montant à charge

de la commune de Prades de 3 005.00 euros (soit 25% du montant HT) payable au SDE 07 sur

10 ans.

- Autorise le Maire à signer tout acte, convention et contrat afférent à ce dossier.

- Autorise le Maire de porter au budget primitif 2019 et suivants les sommes nécessaires à ce

dossier.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

5) REGULARISATION VOIE COMMUNALE N° 47 (Chemin de Chassargues)

Le Maire fait part aux membres du conseil municipal, que la voie communale n°47 desservant le

« hameau de Chassargues », goudronnée et entretenue par la commune (sur la parcelle C1760)

appartient à un particulier, qu’il y a donc lieu de régulariser par un acte notarial et cela à l’euro

symbolique et échanger trente mètres de chemins ruraux.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

• Accepte l’acquisition de la parcelle C1760 pour l’euro symbolique,

• Autorise le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier,

• Autorise le Maire à inscrire au budget primitif 2019 les frais de notaire. Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

6) TAXE DE SEJOUR : Location d’un meublé de tourisme - Institution de la procédure d’enregistrement

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-10,

VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2,

VU l’arrêté préfectoral, subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation à une

autorisation administrative préalable,

CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration

préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur

d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile,

CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences

principales - pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile,

CONSIDERANT l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune,

CONSIDERANT qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la

commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme,

Ayant entendu son rapporteur, Monsieur DALVERNY Jérôme, Maire de PRADES,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1er : La location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage

qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la

commune.

Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D. 324-1-1 du code du

tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de taxe

d’habitation du déclarant.

Article 3 : Un téléservice est mis en œuvre afin de permettre d’effectuer la déclaration.

Article 4 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune. Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0COMMUNE DE PRADES 14 JANVIER 2019

7) ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF DE SERVICE CIVIQUE ET DEMANDE D’AGREMENT :

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent

s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou

une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état)

pour accomplir une mission d’intérêt général dans l’un des neuf domaines ciblés par le dispositif

(solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et

citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence)

Il s’inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail.

Un agrément est délivré par la Direction Départementale Interministérielle chargée de la cohésion

sociale pour deux ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à

assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à

la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. L’indemnité mensuelle

perçue par le volontaire est égale à 580.55 euros (427.97 euros directement versés par l’Etat et 107.58

euros par la collectivité).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et

d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

La mission aura une durée de 6 mois, à compter du 1er février 2019 ou du 1er mars 2019, après

agrément de l’Etat. Le temps hebdomadaire sera de 24 heures.

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au

service civique,

Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui pourraient être confiées au jeune

volontaire,

A l’unanimité, le conseil municipal :

• Autorise le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement

dans le service civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,

• Approuve la formalisation de ses missions,

• Donne son accord de principe à l’accueil d’un jeune en service civique volontaire, avec

démarrage dès que possible après agrément,

• Autorise le Maire à signer tout acte, convention et contrat afférent à ce dossier. Pour : 11 Contre : 0 1 Abstention : 01

6) QUESTIONS DIVERSES

• Le Maire fait part aux membres du conseil municipal que le dossier Linky sera présenté au

Tribunal Administratif de Lyon le 31 Janvier 2019 à 9 heures.

Madame MAILLOT NEYRAND Lydie fait part d’un collectif d’élus ardéchois concernant la

mise en place des compteurs Linky et se propose de suivre l’avancée des dossiers des diverses

communes contre la mise des compteurs Linky.

• Le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’une maison dans le centre du village

est en vente avec possibilité d’aménager deux logements. Après discussion, il a été décidé de

faire une proposition à un prochain conseil municipal.

• Le Maire fait part aux membres du conseil municipal d’un terrain à vendre « route de

Jaujac ». Une partie de ce terrain pourrait être achetée par la commune afin de réaliser

quelques places de parking pour faciliter le stationnement dans le quartier. COMMUNE DE PRADES 14 JANVIER 2019

• Une élue demande si un cahier de doléances est mis en place. En effet, un cahier de doléances

est mis à la disposition du public au secrétariat de mairie.

• Un élu demande l’avancée du dossier concernant l’éclairage public. Après divers échanges

entre les membres du conseil municipal, il a été décidé de charger le Maire de contacter le

SDE afin de faire un bilan de consommation et de voir s’il y avait possibilité de mettre en

place sur la commune un éclairage avec des « LED »

• Une élue propose d’acheter des décorations pour la fin de l’année 2019. Dès réception des

catalogues de déstockage, un mail sera transmis à l’ensemble des élus.

• Un élu demande de se renseigner sur le déroulement « du débat national ».

QUESTIONS DIVERSES DU PUBLIC :

• Une administrée demande sur quelle parcelle de l’hoste du fau, un parking va être réalisé

pour les personnes qui vont utiliser la voie verte. Le Maire informe qu’aucun parking ne va

être réalisé les gens devront se garer sur la commune de Lalevade (à la plage et à la gare), de

Prades pour l’instant. Une étude en cours finalisera le projet définitif.

La séance est levée à 22 heures 20 minutes.