Compte-Rendu - Conseil municipal du 15 décembre 2020 compte rendu

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Compte-Rendu - Conseil municipal du 15 décembre 2020 compte rendu Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 15 décembre 2020 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Travail et emploi, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de

SEINE-ET-MARNE

Arrondissement de

TORCY

Commune de

CHELLES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020

Le mardi 15 décembre 2020 à 18 h 30, les Membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués en séance le 9 décembre 2020, se sont réunis au Centre culturel de Chelles, Salle Tristan et Iseult, sous la présidence de Monsieur RABASTE, Maire.

Étaient présents :

M. Brice Rabaste, Mme Colette Boissot, M. Philippe Maury, Mme Céline Netthavongs, M. Jacques Philippon, Mme Audrey Duchesne (sauf point n° 24), M. Benoît Breysse, Mme Annie Ferri, M. Guillaume Ségala, Mme Angela Avond, M. Frank Billard, Mme Ingrid Caillis-Brandl, M. Christian Couturier, Mme Laëtitia Millet, Mme Michèle Dengreville, Mme Nicole Saunier, Mme Martine Broyon, M. Alain Coudray, M. Gildas Cosson, M. Pierre-Jean Darmanin, Mme Nathalie Dubois, M. Isidore Zossoungbo, Mme Hélène Herbin, M. Charles Aronica, M. Laurent Dilouya, M. Sylvain Pledel, Mme Caroline Agletiner-Blakely (sauf point n° 17), M. Stéphane Bossy, Mme Cendrine Laniray, M. Cédric Lassau, M. Yann Garaud, Mme Alizata Diallo, Mme Patricia Lavorata, M. Karim Mekrez, M. Salim Drici, M. Olivier Gil, Mme Lydie Béréziat, M. Éric Banette.

Ont remis pouvoir :

Mme Claudine Thomas à Mme Colette Boissot, Mme Élise Blin à Mme Nathalie Dubois, M. Raphaël Labreuil à M. Philippe Maury, Mme Carole Devillierre à M. Salim Drici.

Absents :

Mme Audrey Duchesne (point n° 24), Mme Caroline Agletiner-Blakely (point n° 17), Mme Lydie Autreux, M. Hervé Agbessi, Mme Béatrice Troussard.

Secrétaire de séance : Mme Audrey Duchesne (sauf point n°24), Mme Colette Boissot (point n°24).2

La réunion du Conseil municipal débute à 18 h 33.

Monsieur le Maire : « Mesdames, Messieurs, avant de commencer ce Conseil municipal, je vous

propose qu’en l’honneur du Président de la République Valéry Giscard d’Estaing, qui nous a

quittés récemment, nous observions ensemble une minute de silence. »

L’Assemblée observe une minute de silence.

Monsieur le Maire : « Je vous remercie. Je vais commencer par procéder à la lecture des

pouvoirs. »

Monsieur le Maire procède à la lecture des pouvoirs.

Monsieur le Maire : « Nous devons désigner notre secrétaire de séance. Je propose que ce soit

Audrey Duchesne ; je crois qu’elle est arrivée. Pas de problème à ce sujet ? »

CONSEIL MUNICIPAL

1) Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 17 novembre 2020

Monsieur le Maire : « Nous devons approuver le compte rendu du Conseil municipal du

17 novembre 2020. Y a-t-il des remarques à ce sujet ? Non ? Je propose que nous passions au

vote. Ni abstention, ni vote contre ? Je vous remercie.

Petite précision : nous vous avons remis à tous une attestation permettant de justifier les

déplacements dans le cadre du couvre-feu, en sachant que, s’il est normal que chacun d’entre

vous l’ait, les élus doivent tout de même montrer l’exemple.

A cet égard, nous devons assurer le bon déroulement de notre séance et j’appelle chacun à

prendre la parole avec promptitude. Mesdames, Messieurs, je vous en remercie par avance. »

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la tenue du Conseil municipal le 17 novembre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 voix pour)

APPROUVE le compte rendu du Conseil municipal du 17 novembre 2020.3

COOPERATION INTERCOMMUNALE

2) Présentation du rapport d'activité du Syndicat intercommunal des centres de pédagogie et de

réadaptation pour handicapés (SICPRH) pour l'année 2019

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Cédric Lassau pour la présentation du rapport

d’activité du SICPRH. »

Monsieur Lassau : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous.

Le SICPRH s’est réuni au mois de septembre 2020 pour nous présenter son rapport d’activité pour

l’année 2019. Il assure la gestion du patrimoine immobilier d’établissements pour personnes en

situation de handicap. Il vous est proposé, ce soir, de prendre acte du rapport d’activité de ce

syndicat. »

Monsieur le Maire : « Merci, Cédric Lassau. Avez-vous des questions à ce sujet ? Non ? Je

propose que nous en prenions acte. Je vous en remercie. »

Délibération

L’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que le Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (SICPRH) dont la Commune de Chelles est membre, doit adresser chaque année au Maire un rapport retraçant son activité.

Ce rapport d’activité, approuvé par le Comité syndical en date du 18 novembre 2020, doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal de chaque commune membre en séance publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (SICPRH) du 18 novembre 2020, prenant acte du rapport d'activités pour l'année 2019,

Vu le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés pour l'année 2019,

Vu l’avis de la Commission municipale solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 4 décembre 2020,

PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (SICPRH) pour l'année 2019.4

3) Approbation des nouveaux statuts du Syndicat mixte de géothermie de Chelles

Monsieur le Maire : « Ce point concerne l’approbation des nouveaux statuts du Syndicat mixte de

géothermie de Chelles (SMGC), présidé par Jacques Philippon. Vous savez que MC Habitat, dans

le cadre de la Loi ELAN, a dû changer de statut juridique. Pour le Syndicat de géothermie, il faut

qu’il y ait deux acteurs, et pas uniquement la Ville de Chelles. Cela implique un changement de

statuts pour trouver de nouveaux partenaires, ce qui a été fait avec les Villes de Gagny et

Montfermeil et avec l’OPH HABITAT 77, avec de beaux projets : je pense notamment à l’extension

du réseau dans le secteur de Montfermeil, avec l’hôpital de Montfermeil qui sera reconstruit et

pourra être connecté à la géothermie, à des résidences sociales du secteur du sud de Gagny, qui

touche directement Chelles.

Nous devons approuver ces nouveaux statuts. Y a-t-il des questions à ce sujet ? Non ? Des

remarques particulières ? Non plus. Je propose que nous passions donc au vote. Y a-t-il des

abstentions ? Des votes contre ? Non ? Je vous remercie. »

Délibération

Compte tenu de la fusion de MC Habitat dans la SCIC GEIXO (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) dans le cadre de l’application de la loi ELAN qui oblige les organismes gestionnaires de logements sociaux à se regrouper pour atteindre le seuil minimum de 12 000 logements au 1er janvier 2021, ce changement de statut oblige MC Habitat, qui devient par conséquent une personne morale de droit privé, à sortir du syndicat mixte d’ici la fin de l’année 2020.

Il est donc nécessaire de prévoir l’intégration de nouveaux partenaires, collectivités et/ou établissements publics, afin de poursuivre l’activité du Syndicat Mixte de Géothermie aux cotés de la Ville de Chelles qui en reste membre.

En effet, ne peuvent être admis, au sein d’un syndicat mixte, que des établissements ou personnes morales de droit public.

A ce jour, il est donc prévu l’intégration des Villes de Gagny et Montfermeil ainsi que de l’Office public d’habitat de Seine-et-Marne, Habitat 77.

Il est donc proposé d’actualiser les statuts initiaux du Syndicat Mixte pour la production et distribution de chaleur en conséquence.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 voix pour)

Vu l’article L 5721.1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles (SMGC) proposés en annexe et approuvés au Comité syndical du 23 novembre 2020,

Vu l’avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 30 novembre 2020,

APPROUVE les statuts du Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles annexés à la présente délibération, qui prendront effet à compter du 31 décembre 2020.5

4) Désignation des délégués titulaires et suppléants de la Ville de Chelles au Comité syndical du

Syndicat mixte de géothermie de Chelles

Monsieur le Maire : « Ce point est directement lié au précédent. Comme il y a de nouveaux

statuts, il faut désigner de nouveaux délégués pour le Syndicat de géothermie. Nous devons donc

procéder au vote. La Ville de Chelles, qui avait trois titulaires et trois suppléants, passe à quatre

titulaires et quatre suppléants. Nous allons devoir désigner, à chaque fois, un membre

supplémentaire, c’est-à-dire les trois, plus un nouveau. Sauf si vous vous y opposez, je propose

que nous puissions voter à main levée pour éviter d’utiliser l’urne et les bulletins : cela nous fera

gagner un peu de temps. Je pense que c’est plutôt souhaitable. Y a-t-il une opposition sur le vote à

main levée ? Non ? Très bien.

Les titulaires actuels sont Jacques Philippon, Alizata Diallo, Hélène Herbin ; les suppléants sont

Christian Couturier, Alain Coudray, Martine Broyon. Je propose de les confirmer dans leurs

fonctions et que leur soient adjoints Gildas Cosson en qualité de titulaire et Benoît Breysse en

qualité de suppléant. Y a-t-il d’autres propositions ? Non ?

Je propose que nous votions à main levée, si tout le monde est d’accord. Y a-t-il des abstentions ?

Abstentions dans les rangs de l’opposition. Des votes contre ? Non. Je vous en remercie. »

Délibération

Suite à l’approbation des nouveaux statuts du Syndicat Mixte pour la production et la distribution de chaleur, il est nécessaire de désigner les représentants de la Ville de Chelles au Comité syndical, comprenant 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, qui y siègeront à compter du 31 décembre 2020, date d’entrée en vigueur des nouveaux statuts.

Le Conseil municipal peut décider à l’unanimité, en vertu de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (37 voix pour, 5 abstentions)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles approuvés au Comité syndical du 23 novembre 2020,

Vu l’avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 30 novembre 2020,

Considérant qu’au vu des nouveaux statuts du SMGC, il est nécessaire pour la Ville de Chelles, membre du syndicat, de désigner ses représentants, comprenant 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, qui la représenteront au Comité syndical à compter du 31 décembre 2020,

Considérant que les nominations sont effectuées au scrutin secret mais que le Conseil municipal peut décider, en vertu de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Considérant la proposition du Maire d’utiliser la possibilité offerte par cet article,

Considérant la décision unanime des membres du Conseil municipal de procéder aux désignations sans recourir au scrutin secret,6

Considérant que seul le groupe “ Bien ensemble à Chelles “ a présenté une liste de candidats,

Considérant que la liste “ Bien ensemble à Chelles “ a obtenu 37 voix,

DESIGNE quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants auprès du Syndicat mixte pour la géothermie de Chelles :

Titulaires Suppléants

1 Jacques PHILIPPON Christian COUTURIER

2 Alizata DIALLO Alain COUDRAY

3 Hélène HERBIN Martine BROYON

4 Gildas COSSON Benoît BREYSSE

FINANCES

5) Décision modificative n° 1 au budget primitif 2020

Monsieur le Maire : « Nous passons à la partie budgétaire. Je donne la parole à Guillaume

Ségala pour un premier point, relatif à une décision modificative. »

Monsieur Ségala : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Il s’agit d’une décision modificative

technique, qui s’élève à 1 231 200 euros, dont 635 600 euros en section de fonctionnement et

595 600 euros en section d’investissement. Vous retrouverez principalement des provisions pour

des prestations, des créances, des redevables, à hauteur de 40 000 euros et, en second point,

pour 595 600 euros, l’étalement des charges liées à la crise sanitaire COVID-19. Nous reviendrons

d’ailleurs sur ce point dans une prochaine délibération. »

Monsieur le Maire : « Avez-vous des questions ? Nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des

abstentions ? Abstentions dans les rangs de l’opposition. Pas de vote contre ? Je vous remercie. »

Délibération

La Décision Modificative n°1 présentée au titre de l’exercice 2020, s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 1 231 200 euros dont :

 635 600 euros en section de fonctionnement,

 595 600 euros en section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (37 voix pour, 5 abstentions)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu le Budget Primitif, voté le 10 décembre 2019,

Vu le Budget Supplémentaire, voté le 17 novembre 2020,

Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 8 décembre 2020,7

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements,

ADOPTE la Décision Modificative n°1 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 231 200 euros, dont 635 600 euros en section de fonctionnement et 595 600 euros en section d’investissement, ainsi que ses annexes.

6) Admissions en non-valeurs et en créances éteintes de produits communaux pour 2020

Monsieur le Maire : « Toujours dans les points techniques liés aux finances, ce point concerne les

admissions en non-valeur et créances éteintes. La parole est à Guillaume Ségala. »

Monsieur Ségala : « C’est une délibération récurrente et technique : il s’agit de recettes que le

trésorier n’a pas pu aller chercher. Il nous demande donc de voter sur ces non-valeurs. Le tableau

des admissions en non-valeurs s’élève à un montant de 20 314 euros. Les créances éteintes

atteignent 43 172 euros. »

Monsieur le Maire : « Merci, Guillaume Ségala. Avez-vous des questions ? Non ? Ni abstention,

ni vote contre ? Je vous remercie. »

Délibération

Madame la comptable publique assignataire de Chelles a fait parvenir aux services de la Commune cinq états de produits irrécouvrables en vue de leurs admissions en non-valeurs et en créances éteintes.

En l’espèce, il s’agit de recettes dont le receveur de la Commune n’a pu assurer le recouvrement pour des motifs divers : absence de redevables, insolvabilité, inefficacité des poursuites, voire décision d’effacement de dettes pour ce qui est des créances éteintes.

Les services municipaux ont procédé au contrôle de ces états.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de se prononcer sur :

a) les admissions en non-valeurs présentées pour un montant de 30 302,75 €.

b) les admissions en créances éteintes présentées pour un montant de 43 172,34 €.

Non valeurs

Admissions en

créances

éteintes

Présentées Acceptées Rejetées

Liste 4149990232 6 293,92 € 1 784,36 € 4 509,56 € - €

Liste 4366270532 1 594,69 € 287,83 € 1 306,86 € - €

Liste 4368090232 9 676,04 € 9 676,04 € - € 34 205,62 €

Liste 4381120232 9 666,66 € 5 495,16 € 4 171,50 € 6 176,32 €

Liste 4161020232 3 071,44 € 3 071,44 € - € 2 790,40 €

TOTAL 30 302,75 € 20 314,83 € 9 987,92 € 43 172,34 €

Il est rappelé que, malgré la déclaration d’admission en non-valeurs, la responsabilité du comptable reste engagée. Il s’ensuit que le comptable continue de veiller au recouvrement de la créance dans l’hypothèse où le débiteur serait retrouvé ou redeviendrait solvable.8

Pour ce qui est des créances éteintes, elles ne pourront jamais être recouvrées par la collectivité car correspondant à une décision opposable en dénouement des procédures de surendettement ou de liquidation avec insuffisance d’actifs.

Il appartient à la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France, lors de l’apurement définitif des comptes de la Commune, de décharger le comptable de toute responsabilité, eu égard aux diligences effectuées, en le déclarant quitte vis-à-vis de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 8 décembre 2020,

Considérant que le Conseil municipal doit se positionner sur les admissions en non-valeurs et les créances éteintes présentées par la comptable publique,

Considérant qu'il convient de rejeter des non-valeurs à hauteur de 9 987,92 euros afin que la comptable publique puisse relancer leur recouvrement,

DECIDE des admissions en non-valeurs pour un montant de 20 314,83 € et en créances éteintes pour un montant de 43 172,34 €.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.

7) Étalement de charges liées à la crise sanitaire de la COVID-19

Monsieur le Maire : « Il s’agit d’un point d’actualité, tristement : c’est l’étalement des charges liées

à la crise sanitaire de la COVID-19. La parole est à Guillaume Ségala. »

Monsieur Ségala : « Tout est compris dans le titre : l’idée est d’étaler dans le temps la somme de

près de 600 000 euros de charges Covid, pour qu’elle ne pèse pas sur le résultat sur une même

année, mais sur les cinq prochaines années. Le coût de l’année sera de 119 112 euros. Cela ne

change rien, ni sur les dépenses et les recettes réelles, ni sur les épargnes. Cela concerne

seulement le résultat. C’est donc purement comptable. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Avez-vous des questions à ce sujet ? Monsieur Gil. »

Monsieur Gil : « Bonsoir, Monsieur le Maire. Bonsoir, chers collègues. Je voulais simplement faire

une petite précision. Je tenais tout d’abord à indiquer que je m’abstiendrai sur ce vote. Je vais

éclaircir par une remarque mon propos : ce n’est pas parce qu’en soi, je suis opposé à l’étalement,

il n’y a pas de sujet. C’est une procédure dérogatoire d’étalement de charges, qui plus est de

charges exceptionnelles liées à la Covid, pour 600 000 euros. C’est un mécanisme budgétaire, je

ne suis pas foncièrement contre cet étalement.9

Simplement, j’ai le sentiment que cette délibération vient un peu légitimer mon intervention sur le

rapport d’orientations budgétaires qui a eu lieu lors du dernier Conseil municipal ; quelque part,

elle me donne un peu raison. L’on parlait, au sujet du rapport d’orientations budgétaires, du fait

que l’on était dans une simple gestion courante. On voit bien que là, même l’État, dans ses

circulaires, nous indique que les exercices budgétaires à venir ne peuvent être appréhendés

comme une simple gestion courante. On voit bien les mesures d’adaptation du cadre budgétaire et

comptable des collectivités. Comme cela est inscrit dans la note, des solutions doivent être

trouvées et il s’agit "d’adapter le cadre budgétaire et comptable". Cela rend d’autant plus

surprenante votre ligne municipale, dont nous avons parlé au moment du débat d’orientations

budgétaires. Je pense que nous aurons l’occasion d’en parler tout à l’heure sur le budget, mais

vous présentez un budget simplement de continuité, dans une période aussi exceptionnelle que la

nôtre, je dirais même historique, dans le mauvais sens du terme.

Pour garder une forme de cohérence par rapport à mon propos du dernier Conseil municipal, je

m’abstiendrai donc, pas parce que je suis contre, mais au regard des éléments que je viens de

développer. »

Monsieur le Maire : « D’accord. Y a-t-il d’autres prises de parole ? Non ? Je vous propose que

nous passions au vote. J’ai noté l’abstention de Monsieur Gil. Y a-t-il d’autres abstentions ? Non ?

Des votes contre ? Non plus. Je vous remercie. »

Délibération

La circulaire interministérielle du 24 août 2020 vise à préciser les mesures d’adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernant le traitement des dépenses liées à la crise sanitaire du Covid-19.

Les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19 affectent les budgets et comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment par leurs effets sur les équilibres budgétaires et sur la capacité d’autofinancement ainsi que sur la comparabilité des comptes par rapport aux exercices précédents.

Des solutions doivent donc être trouvées pour répondre à ce double objectif de préservation des équilibres budgétaires et de traçabilité des dépenses mobilisées dans le cadre de la crise sanitaire.

Il s’agit dès lors d’adapter le cadre budgétaire et comptable afin d’offrir des solutions de nature à répondre à ces enjeux budgétaires. Un assouplissement de la procédure d’étalement de charges avec la création d’un compte dédié afin de suivre les dépenses de fonctionnement ayant donné lieu à un étalement sur plusieurs exercices est proposé aux collectivités territoriales.

Le compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » est ainsi dédié.

Le mécanisme d’étalement de charges permet de retraiter des dépenses de fonctionnement, exceptionnelles quant à leur nature et leur montant, en vue d’en lisser l’impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.

Les instructions comptables et budgétaires du secteur public local limitent le recours à l’étalement de charges à des cas spécifiques ou sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.

Les conditions exceptionnelles liées à la gestion de la crise du Covid-19 conduisent à proposer un assouplissement des modalités d’octroi de cette dérogation.

L’Etat autorise donc, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le recours à la procédure dérogatoire d’étalement de charges pour les dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire.10

Les dépenses éligibles sont :

 les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire : les frais de nettoyage des bâtiments, des véhicules et du matériel de transports en commun, les frais liés au matériel de protection des personnels, les frais liés aux aménagements de l’accueil du public et, le cas échéant, l’achat de matériel médical (limité au matériel de protection individuelle), sur la part qui n’aurait pas fait l’objet d’un co-finanement de la part de l’Etat. Les dépenses de personnel ne sont pas concernées.

 le soutien au tissu économique dès lors que les règles de droit (compétences, marchés publics) sont respectées.

 le soutien en matière sociale, dès lors que les règles de droit sont respectées.

 les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondant à des modifications des conditions économiques des contrats liées à la période de l’état d’urgence sanitaire.

 les abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.

Pour l’exercice 2020, la Ville de Chelles a établi un état récapitulatif des dépenses éligibles liées à la gestion de la crise.

Le montant des dépenses éligibles liées à la gestion de la crise sanitaire, net de l’aide de l’Etat sur l’achat de masques, s’élève à 595 562,45 euros.

Les opérations budgétaires et comptables à enregistrer au titre de l’exercice 2020 sont les suivantes :

 débiter le compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » par le crédit du compte 791 « Transfert de charges d’exploitation » pour un montant de 595 562,45 €.

 débiter le compte 6812 « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » par le crédit du compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » pour le montant de la quote-part annuelle reprise au compte de résultat, soit 119 112,49 € sur cinq ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (41 voix pour, 1 abstention)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 8 décembre 2020,

VALIDE l’état récapitulatif des dépenses éligibles liées à la gestion de la crise pour un montant de 595 562,45 euros.

AUTORISE l’étalement de charges constatées sur une durée de cinq ans.

DIT que les crédits sont prévus au budget de la Commune.11

8) Avances sur subventions versées aux associations

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Guillaume Ségala. »

Monsieur Ségala : « Merci beaucoup. Vous avez vu la délibération : il s’agit ici, de manière assez

classique, de verser des avances sur subventions pour certaines grosses associations

(Association du théâtre de Chelles, Association solidaire et culturelle du personnel de la Ville de

Chelles, Association du patronage laïque l’Avenir), ainsi que pour le Centre communal d’action

sociale et la Caisse des écoles. »

Monsieur le Maire : « Merci. C’est une délibération classique de fin d’année. Avez-vous des

questions particulières ? Monsieur Gil souhaite intervenir. »

Monsieur Gil : « Merci, Monsieur le Maire. Je vais essayer de ne pas être trop long mais il est vrai

que le secteur associatif, en ce moment, est quand même quelque chose d’important et mérite de

s’attarder quelques minutes sur le sujet.

Cette délibération est effectivement une très bonne chose : on ne peut que s’en féliciter.

Simplement, je voulais vous rappeler, pour mémoire, que je vous avais adressé un courrier le

2 septembre dernier, courrier que j’avais également envoyé à l’ensemble des associations

chelloises, précisément pour alerter sur la situation de nos associations sur nos territoires mais

également pour vous faire des propositions concrètes, pour tenter d’absorber les conséquences de

cette crise. Le type de mesures que nous venons de voter ce soir était notamment présent dans le

courrier que je vous avais envoyé et je me félicite qu’elles puissent être reprises.

Cependant, franchement, j’ai bien peur que malgré tout, il faille aller beaucoup plus loin au regard

des besoins et des interrogations qui se portent sur nos associations et, surtout, pour le devenir de

ces dernières.

Qu’en est-il, justement, du montant des subventions pour permettre à certaines associations de

survivre ? Certaines associations ne survivront en effet pas à la crise de la Covid.

Existe-t-il des dispositifs spécifiques ? Avez-vous prévu quelque chose pour les associations, dont

l’essence même est liée à des activités soumises à des contraintes plus longues dans le temps et

qui, pour le coup, se verront refuser un retour à l’activité ?

Il y a en effet deux catégories : celles qui rouvriront, et les autres. Existe-t-il un dispositif de soutien

prévu pour celles qui ne pourront pas reprendre leur activité ?

J’avais formulé deux types de propositions dans mon courrier, que j’ai ici. Je ne pense pas que

tous les membres du Conseil municipal en aient connaissance ; je vais me permettre de les

reprendre.

La première proposition consistait en une dotation exceptionnelle à l’ensemble des associations

dont le montant serait calculé sur la base de leur nombre d’adhérents en période dite normale,

également sur la baisse du nombre d’adhérents due à la crise sanitaire ainsi que sur le montant

des subventions versées sur les trois dernières années, pour garantir une certaine stabilité.12

La deuxième proposition qui, je le concède, était plus lourde à mettre en œuvre mais qui, à mon

sens, paraissait beaucoup plus efficace, consistait en la création d’un fonds municipal d’aide au

tissu associatif auquel les associations en difficulté pourraient s’adresser afin d’obtenir le soutien

nécessaire. C’est ce que je reprenais dans mon propos précédent : il y a des associations qui

risquent sans doute de ne pas rouvrir.

Forcément, Monsieur le Maire, cette dernière mesure va de pair avec la mise en place d’un comité

de suivi de la crise sanitaire, que j’appelle de mes vœux depuis le mois de mai. Je connais déjà la

réponse que vous allez me donner ; pourtant, Monsieur le Maire, je persiste à croire en la

nécessité de créer cette structure spécifique d’une gestion concertée sur la commune, associant

les acteurs économiques, publics, privés, institutionnels et associatifs. Je pense que cela doit aller

au-delà de la mission du CESEL.

Pour terminer, Monsieur le Maire, je voudrais simplement vous questionner. J’en profite puisque

nous parlons des associations et que le théâtre de Chelles bénéficie de cette avance de

subvention. J’aimerais connaître l’avancement de la renégociation de la convention triennale avec

le théâtre de Chelles. On note, dans la partie budgétaire, la reconduction de la subvention à

605 000 euros. On peut s’interroger sur cette simple reconduction, sachant que pour le coup, la

crise sanitaire a des effets notables sur les équilibres financiers de l’association gérant le théâtre,

étant rappelé par ailleurs que vous aviez quand même ramené cette subvention de 680 000 euros

à 605 000 euros lors de votre premier mandat.

Quelles sont donc les perspectives, notamment pour le théâtre de Chelles ?

Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire : « Monsieur Gil, simplement, ce n’est pas une mesure exceptionnelle. Nous

n’avons pas repris votre proposition : les avances sur subventions se font tous les ans, je vous le

précise.

Néanmoins, comme vous le savez, nous avons travaillé avec les associations, notamment

sportives. Je les ai réunies ici même, pour faire le point avec elles, avec Philippe Maury,

concernant celles qui sont les plus soumises aux difficultés financières éventuelles, pour travailler

avec elles sur le sujet. Nous sommes sur du cas par cas. Le service des associations travaille

avec elles pour trouver des solutions, également avec le service des sports, dans bien des cas. La

situation est donc gérée au cas par cas pour chacune des associations.

Quant à une dotation exceptionnelle ou pas exceptionnelle, c’est un peu compliqué : toutes les

associations n’en ont pas besoin. Certaines ont arrêté leur activité, ont mis leurs salariés au

chômage partiel, ou ont pu suspendre. C’est pour cela qu’il faut vraiment procéder au cas par cas ;

j’insiste. Nous ne sommes pas là pour mettre en place un processus très coûteux qui n’aurait pas

forcément une efficacité prouvée.

Sur le comité de suivi, je vous ai déjà répondu : il y a le CESEL sur le long terme. Ensuite, les élus

sont aussi accessoirement là pour ça. C’est aussi le but. Si les élus ne servaient à rien, on ne ferait

pas d’élection. Nous avons ainsi travaillé avec les associations sociales. Nicole Saunier et Colette

Boissot pourront vous dire qu’étaient réunies toutes les semaines, en visioconférence, les

associations en matière de solidarité (Croix rouge, Secours populaire, CCAF et cætera). Nous13

avons réuni les chefs d’entreprise, les commerçants, aussi en visioconférence, pour les

accompagner, pour les aider. Nous avons réuni les présidents des associations sportives, nous

avons réuni les différents acteurs de la sécurité. En bref, nous avons aussi passé notre temps à

coordonner, en lien avec les autorités dont c’est la compétence.

Cela étant, vous savez qu’il est quand même compliqué de réunir des gens. Et comment

désignerait-on un comité de suivi, avec des citoyens tirés au hasard ? Ce n’est pas trop notre

"truc", d’autant plus que, je vous le rappelle, nous n’avons quand même pas le droit de réunir du

monde en ce moment. Ce n’est pas évident. Sachez qu’une ville ne se dirige pas tout seul : le

Maire n’est pas tout seul et nous travaillons de concert avec les autorités locales, préfectorales, les

associations et les services dont c’est la compétence. Voilà, globalement, ce que je voulais vous

répondre.

Sur le théâtre, nous travaillons avec l’association, avec des réunions de travail régulières. C’est un

peu compliqué en ce moment, vous savez, mais ça avance.

Avez-vous d’autres questions ? Non ? Je vous propose que nous puissions passer au vote. Y a-t-il

des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. »

Délibération

Lors du vote du Budget Primitif 2021, le Conseil municipal votera l’ouverture d’un montant global de crédits de subventions, conformément aux instructions comptables M14, qui prévoient le vote par article spécialisé, notamment pour la nature comptable 657–subventions de fonctionnement versées.

Le Conseil municipal aura à se prononcer lors d’une séance ultérieure et, dans le cadre des crédits ouverts au Budget Primitif, sur l’octroi des subventions pour chacun des organismes et associations concernés.

Cependant, compte tenu des besoins de trésorerie que rencontrent certains d’entre eux dans l’attente de ce versement, il apparaît nécessaire de leur accorder, dès à présent, des avances sur subvention correspondant aux besoins justifiés par leurs activités.

Il est proposé d’approuver ces avances pour les associations et organismes suivants :

 Association du Théâtre de Chelles : 252 000 €

 Association solidaire et culturelle du personnel de la Ville de Chelles : 26 700 €  Association du patronage laïque l’Avenir : 4 000 €

 Centre communal d’action sociale : 550 000 €

 Caisse des écoles : 10 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 8 décembre 2020,

AUTORISE le versement des avances susmentionnées nécessaires au bon fonctionnement des associations et organismes considérés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux subventions de l’exercice 2021 pour ces organismes bénéficiant d’une avance sur subvention.14

9) Convention de participation financière avec la Communauté d'agglomération Paris Vallée de la

Marne pour le ramassage et la propreté sur les bords de Marne et le canal de Chelles

Monsieur le Maire : « Pour cette convention de participation financière avec l’Agglomération, je

passe la parole à Guillaume Ségala. »

Monsieur Ségala : « Merci beaucoup. C’est encore un point assez classique : il s’agit ici d’une

convention entre la Ville et l’Agglomération. La Ville va réaliser l’entretien des espaces verts,

assurer le ramassage et la propreté sur le bord du canal. L’Agglomération, à qui revient cette

mission, va rembourser la Ville pour cela, pour un montant annuel qui s’élève à 13 000 euros. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Ce sera validé également par l’Agglomération.

Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. »

Délibération

La Communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne est gestionnaire des espaces verts situés aux bords

de Marne ainsi que de la piste cyclable du Canal de Chelles et ses abords, et assure à ce titre l’entretien des

espaces verts, le ramassage de propreté au sol ainsi que la collecte des corbeilles.

Aussi, dans le but d’optimiser les missions de propreté sur l’ensemble des secteurs des berges, il est proposé de

convenir entre les parties que la Commune assure, à compter du 1er janvier 2021, les missions de propreté

courantes hors traitement des dépôts sauvages, et que la Communauté d’agglomération rémunère à ce titre la

Commune.

La Ville s’engage à réaliser le ramassage propreté ainsi que la collecte des corbeilles sur les bords de Marne à raison de 4 passages par semaine et le ramassage de propreté au sol ainsi que la collecte des corbeilles sur les bords du Canal à raison de 2 passages par semaine.

Les espaces de la présente convention sont constitués à ce jour de 26 corbeilles sur les bords de Marne et de 15 corbeilles sur les bords du Canal à Chelles.

Aussi, une convention est proposée entre la Communauté d’agglomération et la Commune afin que la

Communauté d’agglomération puisse verser une participation financière à la Commune, fixée forfaitairement à

13 000 euros annuels, au regard de ces éléments.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 8 décembre 2020,

APPROUVE la convention de participation financière avec la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne pour le ramassage et la propreté sur les bords de Marne et le Canal de Chelles.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent.15

10) Budget primitif 2021

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Guillaume Ségala. »

Monsieur Ségala appuie son exposé sur un diaporama projeté en séance.

Monsieur Ségala : « Merci beaucoup.

Nous avons eu, il y a quelques semaines, le débat d’orientations budgétaires, qui a été plus qu’une

bande-annonce, puisqu’il n’y a pas d’éléments particulièrement nouveaux, loin de là : ce débat

d’orientations budgétaires et son rapport étaient assez complets et vous verrez que je vais vous

donner quasiment les mêmes éléments.

Je tiens à vous rappeler quelques éléments de contexte, que vous connaissez tous puisque nous

en parlons plusieurs fois par an lors des moments forts du budget et de son suivi.

La stratégie globale, que nous suivons depuis plusieurs années maintenant, présente des points

forts :

- Le premier : pas d’augmentation des taux d’imposition municipaux. C’était un engagement,

que nous poursuivons.

- Deuxième point de la stratégie : réaliser le meilleur résultat possible sur la section de

fonctionnement pour dégager un autofinancement positif, bien sûr, mais surtout important,

toujours en gardant en tête le fait que nous gérons des deniers publics et que, au-delà des

incidences budgétaires, nous avons un devoir éthique, moral, de les gérer et de pouvoir en

rendre compte.

- Investir dans des équipements structurants et durables pour les Chellois, ce qui est

directement lié à l’autofinancement.

- Diminuer le stock de dette, pour deux raisons : maîtriser l’endettement, qui était très haut à

Chelles, qui le reste même s’il diminue ; ne pas impacter les générations futures.

Pour passer au détail du budget, comme vous le savez, celui-ci présente deux sections

(fonctionnement, investissement).

Nous allons commencer par la section de fonctionnement. Elle se décompose en deux parties

(dépenses, recettes), ce qui est somme toute assez classique.

Pour les recettes, le point le plus important est constitué des impôts et taxes, qui représentent

quasiment deux tiers de nos recettes. Suivent les dotations et participations, pour 13,9 millions

d’euros, puis les autres recettes, notamment le produit des services, pour 3,28 millions d’euros.

Qui dit recettes, dit dépenses, bien sûr. Côté dépenses de fonctionnement, elles se situent en

majorité au niveau des charges de personnel, pour 35 millions d’euros. Les charges à caractère

général représentent 14,55 millions d’euros. Les autres charges et charges financières pèsent

beaucoup moins dans le budget.16

Retrancher les dépenses des recettes permet d’obtenir le résultat ; si vous retirez à cela les

charges financières, vous avez un autofinancement qui s’élève à 6,45 millions d’euros.

Voilà l’atterrissage que nous prévoyons, au mois de décembre 2020, pour le mois de

décembre 2021, une fois que l’exercice sera réalisé complètement.

Comme vous le savez, nous montons ce budget avec beaucoup de rigueur mais également

beaucoup de prudence : nous avons toujours un autofinancement supérieur à celui annoncé, sauf

drame ou événement exceptionnel comme nous avons pu en connaître cette année.

Normalement, au mois de juin 2022, quand nous ferons le compte administratif de l’année 2021, je

pourrai vous dire que l’autofinancement est supérieur à 6,45 millions d’euros.

Pour rentrer dans le détail de la section de fonctionnement, nous allons comparer de BP à BP. Il y

a peu d’évolutions. Est à relever une légère évolution à la baisse concernant les recettes, qui

correspond principalement à une légère baisse des impôts et taxes et des dotations et

participations.

Côté dépenses, est à signaler une légère augmentation des charges à caractère général, qui sont

très liées à la crise Covid, puisque nous avons mesuré que les mois de janvier, février et mars

seraient encore impactés par la crise.

Il faut également noter un maintien des charges de personnel, puisque nous restons autour de

35 millions d’euros, et ce n’est pas chose facile, vous le savez, de maîtriser ces charges de

personnel – le "012". Pourtant, nous y arrivons, depuis plusieurs années, et nous prenons

l’engagement de le faire encore cette année. C’est donc à noter.

Le reste n’évolue pas, ou très peu. Les dépenses de cette section évoluent de moins de

400 000 euros.

Petit focus sur les recettes de fonctionnement : vous le voyez, c’est affiché et vous avez le

document, celles-ci s’élèvent à 60,09 millions d’euros, avec le détail des produits, impôts et

dotations. Ce qu’il faut noter, c’est la partie située à droite. Comparer ne veut pas toujours dire

quelque chose, mais c’est un premier élément de comparaison : la Ville de Chelles a des recettes

qui sont plus faibles que la moyenne des villes de la même strate, que ce soit en recettes de

fonctionnement ou en DGF. Cela implique deux choses : il s’agit, d’une part, de gérer un budget

malheureusement moins conséquent que d’autres villes qui ont un nombre d’habitants équivalent

et, d’autre part, bien sûr, d’être d’autant plus rigoureux.

Côté dépenses, la réflexion est la même. Je ne vais pas rentrer dans le détail des chiffres, que

nous avons vus quelques diapositives auparavant. Gardez en tête que la dépense par habitant est

moins haute que dans les villes de la même strate, en raison des moindres recettes. Cela signifie

que nous devons toujours optimiser et arriver à conserver un service ou même à augmenter la

qualité du service public avec moins d’argent et donc moins de dépenses par habitant.

Concernant les charges financières, elles sont très liées au stock de dette et à la politique de

désendettement que nous menons. Cette dernière permet d’avoir un stock de dette moins haut.

Nous avons une gestion active du stock de la dette puisque nous remboursons des emprunts

fortement margés pour aller chercher des emprunts avec des taux plus favorables. Il ne faut pas

s’en cacher non plus, les taux sont particulièrement favorables avec le marché que nous17

connaissons. Nous avons d’ailleurs levé, il y a encore quelques semaines, deux fois 2 millions

d’euros à 0,54 et 0,56 % sur vingt ans, ce qui est du jamais vu. Bien sûr, pour nous, c’est très

favorable, et tant mieux ; c’est du jamais vu, globalement, sur les collectivités, ce qui veut dire

aussi que les banques nous prêtent à ces taux particulièrement favorables parce qu’elles

connaissent notre sérieux, la tendance de notre gestion budgétaire, et qu’elles viennent aussi

saluer ces bons résultats comptables. Cela ne fait pas tout, mais il est toujours préférable d’avoir

des taux très favorables plutôt que les banques n’aient pas confiance en nous et ne nous prêtent

pas, ou à des taux plus hauts.

Un focus peut être fait sur le bilan de la section de fonctionnement : l’important est de voir les

dépenses et les recettes, mais surtout, le taux d’épargne brute. Ces taux sont, pour 2020 et 2021,

ceux que nous annonçons aux budgets primitifs, donc avec beaucoup de prudence. Ils seront plus

hauts aux comptes administratifs, c’est normal. Ce qui importe, c’est de voir que nous sommes

toujours dans des ratios assez hauts, tant au niveau de la bonne gestion que pour ceux qui sont

appréciés par les banques.

Concernant la section d’investissement, nous allons procéder au même exercice en présentant les

dépenses et les recettes.

À droite, figurent les recettes, avec le paquet d’autofinancement, pour 6,5 millions d’euros, qui

nous permet de financer des investissements ; suivent les subventions d’équipement, le FCTVA

somme toute assez classique, d’autres recettes, pour 2 millions d’euros, puis des emprunts

nouveaux. Je m’empresse de vous dire que ces derniers sont inférieurs à l’annuité d’emprunt que

nous remboursons en banque, toujours dans cette logique de désendettement.

Côté dépenses, sont à relever des dépenses d’équipement pour 11 millions d’euros, ce qui est

quand même assez conséquent ; des dépenses autres pour 200 000 euros ; le remboursement du

capital de la dette, qui s’élève à 5,84 millions d’euros.

S’agissant du financement des investissements, la diapositive reprend un peu la précédente, avec

l’emprunt qui vient financer 4,9 millions d’euros, les subventions pour 2,35 millions d’euros, les

dotations pour 2 millions d’euros, la cession d’actifs pour 1,2 million d’euros et l’autofinancement,

qui est fléché particulièrement sur le remboursement de l’annuité d’emprunt.

Sur la section d’investissement, une partie qu’il est toujours important de regarder est l’emprunt

qui, année après année, continue de baisser, pour s’établir, fin 2021, à 62,6 millions d’euros. La

capacité de désendettement évolue positivement, puisqu’elle augmente toujours, ce qui signe les

bons résultats. L’objectif est toujours de diminuer notre stock de dette pour améliorer les ratios et

ne pas faire peser la charge sur les futures générations.

Nous parlons beaucoup de chiffres, mais il faut garder en tête ce qu’il y a derrière, c’est-à-dire les

investissements importants, notamment les investissements d’équipement, pour 11 millions

d’euros. Vous allez retrouver des rénovations et des équipements pour les bâtiments scolaires,

des crédits pour les accueils de loisirs et les crèches, des travaux en particulier pour le nouveau

gymnase, des dépenses consacrées à l’amélioration de différentes pratiques sportives notamment

dans les gymnases et les stades municipaux. La culture n’est pas en reste, avec un budget de

215 000 euros. Un budget est dédié au déploiement et à l’entretien de la vidéoprotection. Sont

encore relevées d’autres dépenses d’équipement, sur le gros entretien et l’espace public,18

notamment les gros entretiens de voirie, les plans PAVE et Ad’AP, pour l’accessibilité – c’est

capital – ou encore le soutien à des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, comme

nous pouvons en avoir pour les copropriétés Argonne et Grande Prairie.

Derrière ces chiffres, il y a donc également la traduction d’une politique publique importante, soit

par le maintien et le développement du service public, soit par la réalisation d’investissements

importants.

Merci à vous. »

Monsieur le Maire : « Merci, Guillaume Ségala. Avez-vous des questions à ce sujet ?

Monsieur Drici souhaite intervenir. »

Monsieur Drici : « Bonjour à tous. Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, nous nous

interrogeons sur la part de la santé dans ce budget. En effet, la Ville de Chelles compte aujourd’hui

moins de trente médecins généralistes pour plus de 55 000 habitants, ce qui nous place en

situation de désert médical. Comme j’ai pu l’apprendre au CCAS, jeudi dernier, le départ en

retraite de huit médecins chellois est prévu pour l’année 2021. Vous parlez d’investissements

structurants, Monsieur Ségala, pour répondre aux besoins des Chellois. Qu’en est-il en termes de

santé ? Que proposez-vous donc pour garantir l’accès aux soins des Chellois ? »

Monsieur le Maire : « Y a-t-il d’autres interventions ? Monsieur Gil a la parole. »

Monsieur Gil : « Merci, Monsieur le Maire. J’ai écouté attentivement Monsieur Ségala – il

comprendra pourquoi je dis ça. Je ne rentrerai pas dans une bataille de chiffres, à la suite de la

présentation de ce budget, parce que vos décisions sont vos décisions ; vous l’avez dit tout à

l’heure, vous avez toute légitimité. Le budget primitif est une traduction chiffrée du DOB que nous

avons eu la dernière fois. Je reprendrai donc quelques éléments que j’ai pu exprimer la dernière

fois.

Le budget, c’est avant tout une orientation politique, des choix que vous faites, et pas simplement,

comme je l’ai dit tout à l’heure, de la gestion quotidienne. Ce budget doit tenir compte, bien

entendu de vos priorités politiques, mais surtout s’adapter au contexte. Forcément, ce contexte est

très particulier : on doit l’anticiper. Certes, en 2020, on ne pouvait pas prévoir la crise de la Covid,

mais pour 2021, on peut anticiper. Pour le coup, on en connaît les conséquences. Ces

conséquences vont être lourdes ; elles vont être longues, surtout.

Quand on voit, dès la première page du rapport sur le budget primitif, qu’il est inscrit dans la droite

ligne des budgets des années précédentes, ça interpelle. Nous vivons une période exceptionnelle,

historique, comme je l’ai dit tout à l’heure, dans le mauvais sens du terme. Et là, on a à nouveau

un budget qui, si on changeait simplement les dates, pourrait être celui de l’année dernière.

Personnellement, je trouve que cela n’a pas de sens.

En faisant ce budget, Monsieur le Maire, vous avez eu la possibilité de faire un choix politique. Soit

vous considérez que les équilibres budgétaires sont prioritaires : dans ce cas, je vous le concède,

votre budget est parfait. Soit vous considérez que la priorité est le soutien aux Chelloises et aux

Chellois dans cette période et donc d’amortir au maximum les conséquences de la crise : dans ce

cas, les équilibres, parfois, passent au second plan et, effectivement, on oriente notre politique. Je19

le répète : d’autres choix pouvaient être menés, notamment par le caractère exceptionnel de la

période que nous vivons.

Pour le coup, je ne suis pas contre les équilibres : ce n’est pas ce que je suis en train de dire. Les

équilibres, je pense que vous l’avez déjà dit, garantissent la qualité des services publics, et nous

avons besoin. Mais ces équilibres ne sont valables que dans des périodes normales. Nous ne

sommes pas dans une période normale. Je vous le répète ; je vous l’ai dit la dernière fois : je

trouve que vous êtes dans une forme d’orthodoxie budgétaire qui ne s’adapte pas à la situation

que nous traversons.

Je vous l’ai dit : d’autres choix sont possibles. D’autres choix auraient pu être conduits. Comme je

l’ai dit la dernière fois également, trois fois plus de budget sur la vidéosurveillance que sur le

numérique à l’école, cela conduit, de fait, à entretenir l’existant dans les écoles et pas

nécessairement à développer et innover. Nous parlions tout à l’heure de la culture – la culture, qui

a un besoin évident du soutien des pouvoirs publics. Or le chapitre "culture" des dépenses de

fonctionnement, disons-le, reste en queue de peloton. Nous sommes à 2,1 millions d’euros sur un

total de 61 millions d’euros. Encore une fois, je ne compare pas au budget de la sécurité qui, lui

est, de 3,3 millions d’euros. À l’heure actuelle, où la culture a besoin de soutien, voilà : je trouve

que d’autres choix auraient été possibles.

Dans tout cela, bien entendu, je ne vous parle pas non plus, Monsieur le Maire, des innovations en

matière de services, que la crise va rendre nécessaires, de nouveaux services. On pourrait

reprendre l’exemple d’un service public d’accompagnement des personnes moins à l’aise

notamment avec l’outil numérique, un certain nombre de procédures devenant incontournables.

Rien n’est évoqué en ce sens. Je pense à un exemple lu dans la presse cette semaine : la

commune de Moissy-Cramayel met en place un espace connecté pour les étudiants et tous les

travailleurs qui sont en télétravail pour rompre l’isolement et la reprise d’habitudes.

Je trouve donc que votre budget, à travers vos orientations politiques, exprime une sorte de

raisonnement sur l’existant et pas sur l’anticipation. Je le regrette, Monsieur le Maire. À mon sens,

le contexte nous impose d’innover, pour résoudre des problèmes qui n’existaient pas, que nous ne

connaissions pas auparavant.

Votre budget, pour moi, ne traduit pas ces orientations politiques qui anticipent la crise que nous

traversons. Au-delà de ces divergences, on a vu également, dans le fascicule reçu, l’utilisation de

grands principes comme la qualité du service public, que j’évoquais tout à l’heure. Bien au

contraire, quand on lit votre budget, on reste sur des enveloppes reconduites et des ordres de

grandeur qui ne tiennent pas compte du fait que bon nombre de Chellois vont, par le fait de la

crise, changer de tranche de quotient, notamment, avoir plus fortement recours aux aides,

notamment des services d’aide de la municipalité, et qui vont voir très probablement leur

contribution fiscale diminuer du fait de la baisse de leurs revenus, parce que ça, c’est une réalité.

Pour garantir a minima la même qualité de service public, que vous évoquez dans vos documents,

il faut forcément plus de moyens, et si on prétend l’améliorer, il en faut davantage.

Voilà, Monsieur le Maire. Je trouve que vos orientations politiques, traduites dans ce budget, et

votre budget, de fait, ne tiennent pas compte des éléments que je viens de soulever. C’est la

raison pour laquelle je voterai contre votre budget. »20

Monsieur le Maire : « J’ai bien noté vos remarques. Effectivement, c’est un budget parfait sur le

sérieux, la rigueur et la prudence. Je vous rappelle que nous n’avons pas la même latitude que

l’État sur deux aspects.

Tout d’abord, nous avons une compétence générale, certes, mais nous ne pouvons pas non plus

déborder sur d’autres problématiques ou d’autres compétences : vous le savez sans doute, nous

avons un certain nombre de latitudes mais nous ne pouvons pas faire n’importe quoi avec le

budget de la Commune. Nous pourrions être attaqués dans ce cas.

De plus, nous n’avons pas les mêmes équilibres. Vous parliez de rigueur ; c’est de la bonne

gestion, mais c’est une gestion nécessaire et encadrée. Je ne peux pas commencer,

contrairement à l’État, à emprunter pour financer du fonctionnement. Vous parlez d’aides sociales,

de soutien, et cætera, mais nous ne pouvons emprunter que pour financer de l’investissement. Je

ne pense pas que ça rentre particulièrement dans le cadre. Nous pourrions emprunter plus – en

mettant en grand danger notre Ville et ses équilibres, je vous le rappelle quand même – mais ce

n’est pas ce qui, concrètement, dans les propositions que vous faites, aidera immédiatement les

Chellois.

Donc oui : notre budget est rigoureux, dans la droite ligne de ce qui se passe depuis le début.

En revanche, vous ne pouvez pas dire qu’on ne s’adapte pas, qu’on n’anticipe pas. Vous êtes ici

dans un centre culturel qui prouve précisément que la Collectivité n’a fait que cela depuis le mois

de mars. Vous avez la livraison des colis pour les séniors qui est juste ici, derrière les brise-vue :

ce sont les services de la Ville qui les préparent, pour renforcer les bénévoles, avec livraison à

domicile. Il y a quelques élus, mais ce sont, en grande partie, les salariés de la Ville, les agents,

qui le font. Vous avez aussi une unité de tests Covid juste derrière : on en voit d’ailleurs les

barnums, également montés par la Ville. Je ne parle pas de la livraison des masques, du centre

Covid, qui a été mis en place avec les médecins et professionnels de santé, comme d’ailleurs le

dépistage, mais en lien avec les services de la Ville. Je citerai aussi la livraison des repas à

domicile, le soutien psychologique et les appels aux séniors. Depuis neuf mois, la Ville n’a fait que

s’adapter, avec le même budget. C’est comme ça, nous avons réussi : c’est une prouesse à la fois

des services municipaux, une capacité d’anticipation du management général de notre part en tant

qu’élus, mais aussi et surtout de la Direction générale de la Ville.

Il faut quand même dire que le service public sait s’adapter. C’est aussi notre cas, à notre niveau,

avec parfois – je tiens à le préciser, et je ne tire sur personne – des informations qui viennent du

jour au lendemain. Par exemple, et vous êtes bien placé pour le savoir, jeudi et vendredi, les

élèves pourront ne pas aller à l’école : pour nous, cela signifie qu’il faut que nous nous adaptions,

pour la cantine, le centre de loisirs, et cætera. Nous avons aussi gardé des enfants de soignants,

puis des forces de sécurité, notamment.

Globalement, notre Collectivité, presque comme une entreprise privée, a su s’adapter avec, par

ailleurs, le sens de l’intérêt général et du service public. C’est important pour moi et notre budget

ne peut que répondre à cela. Nous faisons des prévisions sérieuses, avec des ajustements

possibles en fonction de la situation qui, bien sûr, vous le savez, va bouger.

Ensuite, les budgets communaux sont moins exposés que les budgets départementaux ou

régionaux, voire intercommunaux, aux soubresauts de la crise, parce que tant sur leur financement21

que sur les dépenses opérées, il y a moins de variations. C’est beaucoup plus structuré. Le budget

des Départements, par exemple, est beaucoup plus orienté vers le social et a plus de rentrées

fiscales liées aux entreprises. À travers la structure des Communes, nous avons sans doute plus

de chance que d’autres, même si, ainsi que vous l’avez vu à travers ce que nous venons de voter,

un certain nombre de dépenses étaient imprévues, de l’ordre de 600 000 euros, avec des recettes

en moins, ce qui fait un "gap" – vous aviez posé la question – d’environ 800 000 euros, qui sera

précisément déterminé dans le compte administratif. Nous avons anticipé, comme Guillaume

Ségala l’a évoqué, une hausse des dépenses à caractère général. Cela a aussi nécessité

quelques efforts sur certaines choses. Mais on ne connaît pas encore totalement l’année 2021 ; on

doit prévoir. On n’avait pas pu prévoir la crise Covid en décembre 2019 – cette fois, on prévoit. On

a réussi quand même à faire ce budget dans de bonnes conditions, malgré la crise ; c’est aussi

grâce à l’engagement des agents municipaux.

Pour répondre sur quelques points, nous avons adapté des choses qui étaient prévues, mais nous

avons aussi anticipé : je pense au coworking, par exemple, qui était dans notre projet et qui va

bientôt voir le jour au niveau du marché et qui correspond à l’exemple que vous évoquiez. Vous

parliez de l’école numérique : nous avons tellement avancé qu’on ne va pas non plus mettre des

écrans en petite section de maternelle. Nous avons couvert tout l’élémentaire sur les six années ;

nous continuerons à avancer.

Comparer vidéoprotection et école numérique, ce n’est pas d’une exactitude totale. Je comprends

que ça "fasse bien", mais ce n’est pas totalement vrai. C’est un peu facile, voilà.

Voilà, sachez que nous resterons dans notre champ de compétences : nous faisons parfois plus ;

les exemples sont ici. Pour rebondir sur la question qui m’a été posée sur la santé, nous avons fait

beaucoup plus, comme d’autres villes, d’ailleurs. Je ne cherche pas à dire que nous avons fait

mieux que tout le monde, même si nous servons d’exemple dans bien des cas. Le Préfet ou

d’autres collectivités viennent voir comment nous fonctionnons, à Chelles. C’est prouvé : j’en vois

qui sont dubitatifs mais vous pouvez venir voir, si vous voulez, ça servira d’exemple, notamment

sur l’accueil central qui a été vu par un certain nombre de communes – n’est-ce pas, Colette

Boissot ?

En résumé, notre gestion de la Covid a été faite au-delà des compétences habituelles des

communes.

Pour répondre sur la santé, ce n’est pas une compétence communale, je le rappelle ; c’est

important que vous le sachiez, c’est mieux. C’est une compétence de l’Agglomération,

principalement. C’est elle qui gère notamment le contrat local de santé. Cela ne nous a pas

empêchés de faire un certain nombre de choses, telles que l’installation à Sainte-Bathilde de

17 médecins urgentistes qui reçoivent 150 patients par jour et qui, depuis quelques jours, outre les

tests, peuvent recevoir les enfants de plus de 3 ans, contre 6 auparavant. Heureusement que nous

les avons installés. Je rappelle que c’est en collaboration avec l’hôpital privé de Marne et

Chantereine, situé à Brou et que nous avons acheté la coque commerciale pour accompagner les

médecins. Il y a un loyer en face, mais en échange, nous les avons aidés. C’est aussi l’arrivée

récente de SOS Médecins, quand même, dans des locaux de la Ville, que nous leur louons, mais

dans lequel nous avons fait effectuer des travaux. Cela permet l’implantation de médecins

supplémentaires. Je pense que c’est quand même une excellente nouvelle. On ne peut pas dire22

qu’on ne fait rien. Il existe aussi d’autres projets que nous accompagnons, avec l’Agglomération,

pour faire venir davantage de professionnels de santé.

Cela étant, tout le monde est en concurrence. Nous nous réjouissons de l’arrivée de nouveaux

médecins à Chelles mais malheureusement, la source de création de nouveaux médecins, de

formation, n’est pas si large que cela, et nous devons donc faire avec, au regard des nouvelles

conditions d’installation des médecins qui sont plus compliquées. Ils veulent être plutôt en groupe,

sous forme d’entreprise ou d’association. C’est un sujet sur lequel nous travaillons avec

l’Agglomération et le Département, pour l’implantation de nouveaux groupes de professionnels de

santé.

Avez-vous d’autres questions sur le budget ? Monsieur Drici. »

Monsieur Drici : « Pour revenir sur la santé, vous citez les exemples de Sainte-Bathilde, du centre

d’urgence et de SOS Médecins, qui sont, pour ne reprendre que ce dernier exemple, "SOS", donc

des dispositifs existant pour de la médecine d’urgence. Qu’en est-il de la médecine du quotidien,

de la médecine de prévention et d’accompagnement ? Aujourd’hui, on ne répond pas à ces

problématiques. Vous parliez, en répondant à Olivier Gil, d’exactitude totale et de totalement vrai :

pour être très exact, pour les personnes qui nous écoutent, vous avez, habilement ou pas,

mélangé deux principes.

S’agissant du principe de non-fongibilité du budget, il ne permet pas d’emprunter pour financer du

fonctionnement ; très bien. Mais au niveau des compétences des collectivités, c’est là que vous

vous trompez : la seule collectivité qui est omnicompétente, c’est la Ville. C’est l’échelon local qui

permet d’agir sur tous les sujets politiques, ce qui n’est pas le cas du Département, qui a des

compétences strictes ; ce qui n’est pas le cas de la Région, qui est la troisième collectivité

territoriale, qui a des compétences strictes. La collectivité territoriale communale, la Ville, permet

précisément d’avoir l’omnicompétence. Vous avez aussi habilement cité le fait qu’il y avait des

compétences qui avaient été transférées aux agglomérations, via la Loi MAPTAM, et cætera. Dont

acte, mais aujourd’hui, nous avons dix-huit élus chellois à l’Agglomération, vous êtes Vice-

président à l’Agglomération, vous avez dans vos rangs deux Vice-présidents à l’Agglomération,

deux conseillers délégués à l’Agglomération. Chelles est surreprésentée au niveau de

l’Agglomération. De ce point de vue, si c’est l’Agglomération qui décide en termes de santé – dont

acte – que faisons-nous ? Comment allez-vous porter, à l’échelon communautaire, le sujet de la

santé des Chellois ? »

Monsieur le Maire : « Merci pour ce cours très intéressant. Nous sommes 16 élus chellois à

l’Agglomération, pas 18. Je sais que c’est courant de se tromper sur les bulletins de vote, mais

nous, on sait qu’on est 16. »

Monsieur Drici : « À quoi faites-vous référence ? »

Monsieur le Maire : « Nous vous parlons du budget de la Ville. C’est pour cela que j’évoque qu’en

matière de santé, ce n’est pas notre compétence. Je vous remercie pour ces précisions utiles ; il

est toujours intéressant que chacun exprime son point de vue, mais un budget de Ville est quand

même limité dans son champ d’action. On peut ne pas être d’accord…

(intervention hors micro)23

C’est moi qui assure la police des débats ; ça, vous devez le savoir aussi.

Effectivement, on fait aussi avec nos dépenses qui sont obligatoires, à caractère indispensable :

c’est bien prévu par les textes et c’est notre obligation légale. On ne peut pas commencer à

changer de champ de compétences et prendre des compétences qui sont dans d’autres

collectivités, je vous le signale. Vous avez la parole, Monsieur Drici. »

Monsieur Drici : « Donc la Ville de Mitry-Mory n’a pas investi sur un centre de santé municipal. »

Monsieur le Maire : « Qu’avons-nous fait, avec Sainte-Bathilde ? »

Monsieur Drici : « Donc la Ville de Chelles aurait… »

Monsieur le Maire : « Monsieur Drici, attendez. Vous pouvez peut-être donner nombre

d’exemples. Ici nous avons, à Sainte-Bathilde, qui n’est pas qu’un centre d’urgence et qui propose

aussi un certain nombre de soins non programmés – je vous rappelle que c’était aussi une

problématique – la Ville a acquis et loue. Il y a des moyens de trouver des solutions, en lien avec

d’autres institutions. Nous travaillons sur le contrat local de santé, avec l’Agglomération. Mais je

vous invite à vous impliquer, peut-être, avec Sara Ferjule, qui s’occupe de la santé au niveau de

l’Agglomération. Nous travaillons avec elle et régulièrement, nous avons des réunions pour faire

venir davantage de médecins à l’échelle de l’Agglomération.

Je pense qu’il faut être honnête : personne, au sein de ce Conseil, majorité comme opposition, ne

souhaite qu’il n’y ait pas de médecin à Chelles. La Ville de Chelles, l’Agglomération et le

Département de Seine-et-Marne, avec leurs responsabilités respectives, font en sorte – ça a été

notre cas – d’accompagner au maximum les médecins, mais il manque de médecins. Ce n’est pas

seulement Chelles, qui ne ferait rien : c’est l’ensemble de la France qui a un problème de

démographie médicale, qui ne date pas d’aujourd’hui - je vous le concède - et qui fait que si nous

avons quand même réussi à faire venir de nouveaux professionnels de santé, c’est parce que

nous avons été, avec d’autres, particulièrement actifs. Je pense à la location de locaux aux

professionnels de santé. Ce n’est pas le sujet, ce soir, mais voilà : nous nous battons ensemble

mais, à un moment, il y a un manque de médecins. Nous avons renforcé notre relation avec

l’hôpital de Montfermeil, pour que les médecins fassent davantage de médecine de ville. Ce sera

long. Tous les professionnels vous disent qu’il y a entre cinq et dix ans très compliqués à vivre

avant que la démographie médicale revienne. C’est clair, avec peut-être un changement de mode

de fonctionnement. Je l’avais évoqué dans un Conseil municipal en réponse à une question de

Madame Autreux, à qui je pense ce soir. Voilà, il faut qu’on le sache.

En l’occurrence, l’arrivée de SOS Médecins est une bonne nouvelle, parce qu’ils auraient pu

s’installer ailleurs. Je pense qu’il faut s’en réjouir. Ça ne répond pas à tout mais au moins, nous

avons des professionnels de santé qui s’installent, ce qui n’est pas le cas dans toutes les villes.

Cela fait quand même une vingtaine de médecins installés, qui répondent à plusieurs centaines de

patients chellois par jour, donc je pense que nous pouvons nous en réjouir.

Je vous propose, s’il n’y a pas d’autre question, de passer au vote. J’imagine qu’il y a des votes

contre. Des abstentions ? Je vous remercie. »24

Délibération

Le projet de Budget Primitif 2021 s’équilibre en dépenses et en recettes à 78 797 050 euros dont 61 378 270 euros en section de fonctionnement et 17 418 780 euros en section d’investissement.

Un rapport de présentation est joint à la présente note.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A la majorité des membres présents et représentés (37 voix pour, 5 voix contre)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 8 décembre 2020,

Vu le rapport de présentation du Budget primitif 2021,

ADOPTE le Budget Primitif 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 78 797 050 euros ainsi que ses annexes.

APPROUVE le présent budget par nature, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement à l’exception des articles 657361, 657362, 6574, ainsi qu’au niveau du chapitre budgétaire pour la section d’investissement.

JURIDIQUE ET PATRIMOINE

11) Acquisition des parcelles AH n° 11 et AH n° 16

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Céline Netthavongs. »

Madame Netthavongs : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous.

Tout est dans le titre. Il vous est proposé, dans cette délibération, d’acquérir des parcelles qui sont

en zone naturelle, au prix de 7 000 euros. »

Monsieur le Maire : « Merci. Cela fait partie de notre stratégie d’acquérir les parcelles naturelles

pour les protéger. Pas de question particulière ? Oui, Monsieur Drici. »

Monsieur Drici : « Merci. Nous sommes d’accord avec vous sur ce point. Cependant, pour avoir

participé, à titre personnel, à plusieurs maraudes en direction de SDF sur cette parcelle, je sais

qu’un baraquement en bordure de la parcelle existe et est squatté depuis quelques années par

des sans domicile fixe. Qu’a-t-on prévu pour ces derniers ? Est-on au courant du phénomène ? »

Monsieur le Maire : « Ils ont quitté la parcelle. »

Monsieur Drici : « Merci. »

Monsieur le Maire : « Nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

Je vous remercie. »25

Délibération

Les parcelles AH n°11 et n°16 font l’objet d’une occupation illégale, comme cela s’était déjà produit par le passé.

Afin de mettre fin, de façon pérenne, à cette situation regrettable, il apparaît de bonne administration que la Commune ait la maîtrise foncière de ces biens.

Aussi, il est proposé d’acquérir les parcelles AH n°11 et n°16 pour un montant de 7 000 euros, situées à côté du rond-point des Quatre américains, en zone N, en nature cadastrale de jardin et de bois-taillis, d’une contenance totale de 30 a 77 ca.

L'accord du propriétaire de ces parcelles a pu être obtenu pour la cession à ces conditions.

Il est précisé qu’il s'agit d'une acquisition isolée pour un montant inférieur au seuil de consultation de France Domaine.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 8 décembre 2020,

Considérant qu'il apparaît de bonne administration que la Commune ait la maîtrise foncière de ces biens,

Considérant qu'il s'agit d'une acquisition isolée pour un montant inférieur au seuil de consultation de France Domaine,

DECIDE l'acquisition auprès de Monsieur LAMANDA Philippe des parcelles classées en zone N, cadastrées section AH n° 11 et 16 (subdivision A et B) en nature cadastrale de jardin et de bois-taillis, d’une contenance totale de 30 a 77 ca, sises au lieudit "Proche de la Mare Longuenoue" pour le prix total de 7 000 € (sept mille euros).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et tout document afférent.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget de la Commune.

AMÉNAGEMENT ET URBANISME

12) Présentation du rapport des représentants de la Ville de Chelles au Conseil d'administration

de la SPLAIN MARNE ET CHANTEREINE CHELLES AMÉNAGEMENT (M2CA)

13) Approbation des Comptes rendus annuels à la Collectivité (CRACL) de la SPLAIN MARNE ET

CHANTEREINE CHELLES AMÉNAGEMENT (M2CA) pour l'année 2019

Monsieur le Maire : « Les deux points suivants concernent M2CA. La parole est à Céline

Netthavongs. »

Madame Netthavongs : « Merci, Monsieur le Maire.26

Je vous propose de présenter les délibérations nos 12 et 13 en même temps puisque, comme vous

l’avez précisé, Monsieur le Maire, elles concernent la SPLAIN M2CA.

La délibération n° 12, c’est la présentation du rapport des administrateurs de la Ville de Chelles au

Conseil d’administration de M2CA. C’est un rapport récurrent, qui vous est présenté une fois par

an. Ce rapport est décliné en quatre parties :

- En première partie, vous avez le rapport de la gouvernance et, notamment, la vie sociale,

avec un événement marquant en 2019, qui est la transformation de la SEM M2CA en

SPLAIN.

- En deuxième partie, figure l’activité de la société, qui est concentrée sur quatre axes : trois

à Chelles (ZAC de l’Aulnoy, ZAC Centre-gare, ZAC Castermant) et une dans la ville de

Courtry (ZAC de la Régale).

- Les parties 3 et 4 concernent l’analyse du résultat au 31 décembre 2019, prévisions et

budget.

La délibération n° 13 est relative aux CRAC – comptes rendus annuels d’activité – concernant les

trois ZAC précitées de la Ville de Chelles.

Les rapports sont très exhaustifs, vous avez toutes les données chiffrées. Ce que l’on peut dire, en

résumé, pour la ZAC de l’Aulnoy, c’est que le CRAC présente une embellie de l’ordre de

545 000 euros, due notamment à la signature des promesses de vente pour les lots 1 et 2 de la

ZAC de la SERNAM.

En ce qui concerne la ZAC Centre-gare, l’opération est toujours déficitaire à cause de l’opération

"Côté Parc", c’est l’immeuble qui présente des malfaçons et qui est voué à la destruction selon les

préconisations de l’expert judiciaire.

S’agissant du CRAC de Castermant, les grands équilibres de cette ZAC sont conservés.

Il vous est proposé de prendre acte du rapport des administrateurs et des CRAC. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Avez-vous des questions à ce sujet ? Monsieur Gil. »

Monsieur Gil : « Merci. Non, c’est simplement un questionnement, j’ai écouté l’exposé de

Madame Netthavongs et j’ai simplement un questionnement sur l’avancement de la ZAC

Castermant, avec un écoquartier qui est prévu, je crois. On nous parle d’un contrat passé avec

VINCI. J’ai posé la question il y a quelques semaines. »

Monsieur le Maire : « Oui, mais là, ce n’est pas la même chose. »

Monsieur Gil : « Non, ce n’est pas dans le rapport ? Ah, pardon. Au temps pour moi. »

Monsieur le Maire : « Non, c’est l’ancienne ZAC avec le secteur du centre commercial. »

Monsieur Gil : « D’accord. Au temps pour moi. »

Monsieur le Maire : « Vous n’avez pas d’autre question ? Je propose que nous prenions acte. Je

vous en remercie. »27

Délibération point 12

Conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 30 novembre 2020,

Vu le rapport des représentants de la Ville de Chelles au Conseil d'administration de la société Marne et Chantereine Chelles Aménagement,

PREND ACTE du rapport des représentants de la Ville de Chelles au Conseil d'administration de la Société Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Délibération point 13

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, les Sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA IN) établissent chaque année un rapport sur les activités qu'elles mènent en exécution des missions confiées par une collectivité locale au titre de l'exercice comptable passé.

L'article L. 1524-3 du Code général des collectivités territoriales dispose par ailleurs, que lorsqu'une société exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le département.

La Société Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA), devenue en 2019 une Société publique locale d’aménagement d’intérêt national relevant de ces textes, a établi les Comptes rendus annuels à la Collectivité (CRACL) pour les Zones d’Aménagement Concertées (ZAC) du Centre Gare, de l’Aulnoy et de Castermant qui comportent, pour chacune des opérations, la description en termes physiques et financiers de l'avancement des activités à la fin de l'exercice.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Comptes Rendus Annuels à la Collectivité adressés par M2CA pour les ZAC Centre Gare, de l’Aulnoy et de Castermant,

Vu l’avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 30 novembre 2020,

Considérant que M2CA est chargée de la mise en œuvre des ZAC du Centre Gare, de l'Aulnoy et de Castermant,

PREND ACTE des Comptes Rendus Annuels à la Collectivité de Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA) au titre de l'année 2019 pour les ZAC du Centre Gare, de l'Aulnoy et de Castremant.28

14) Mise en révision du Plan local d'urbanisme

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Céline Netthavongs. »

Madame Netthavongs : « Merci, Monsieur le Maire.

Le PLU de la Commune de Chelles a été approuvé le 19 décembre 2017. Vous disiez, tout à

l’heure, que la Ville de Chelles servait de modèle : c’est vrai même en matière d’urbanisme,

puisque nous avons reçu, il n’y a pas longtemps, des élus d’autres communes qui étaient

intéressés par notre PLU. Dans cette délibération, il vous est proposé d’engager une révision du

PLU, révision qui poursuit trois objectifs.

Pour le premier objectif, il s’agit d’intégrer dans les différentes pièces du document d’urbanisme

des études de projets qui ont été engagées depuis 2018. Tous les secteurs de projet sont visés

dans la délibération ; je ne vais pas tous vous les citer. Vous avez notamment le site du Mont

Guichet ou le site de la plaine de jeux communale des Coudreaux, par exemple.

Le deuxième objectif de la révision du PLU est d’apporter divers ajustements de règles et de

limites de zones puisque, à l’épreuve de la mise en application du PLU, il est apparu que des

modifications ponctuelles étaient à faire aux documents d’urbanisme. Ce sera l’occasion d’inscrire

dans les documents d’urbanisme notre attachement à une écriture architecturale traditionnelle -

puisque Chelles a une histoire, Monsieur le Maire aime à le rappeler -, laquelle s’inspire des

bâtisses des XIXe et XXe siècles.

Le troisième objectif est d’intégrer les dispositions du SAGE. Notre PLU date de 2017 ; ces

dispositions, quant à elles, ont été adoptées en 2019. Il s’agit donc d’actualiser notre document

d’urbanisme avec ces textes nouveaux.

S’agissant de la façon dont va se traduire la mise en œuvre de cette révision, c’est d’abord une

concertation qui va consister en la mise à disposition d’un registre à l’accueil principal de l’hôtel de

Ville, une information dans les bulletins municipaux et sur le site de la Ville et l’organisation de

différentes réunions.

La concertation fera l’objet d’un bilan ensuite joint au dossier d’enquête publique.

Pour la révision du PLU, il sera nécessaire de faire appel à des prestataires pour la conduite des

études.

Il vous est donc proposé, dans cette délibération, d’approuver la révision du PLU. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Effectivement, c’est une révision qui est beaucoup moins

lourde que celle enclenchée en 2014 : c’est plus une révision technique que globale et majeure.

Elle était d’ailleurs prévue, dès le vote, nous savions que nous allions relancer une révision,

compte tenu de nos souhaits. C’était d’ailleurs annoncé dans mon programme : il s’agit de garder

les mêmes objectifs qu’en 2014, votés fin 2017, de s’inscrire dans le prolongement, selon un

schéma cependant plus court, comparativement aux quatre années que nous avions prises lors du

précédent mandat. Des travaux seront nécessaires, bien que beaucoup plus techniques.29

Pour répondre à une question posée en commission par Madame Lavorata, je vous confirme que

dans le cadre de la concertation prévue, le CESEL sera associé, comme cela avait été d’ailleurs le

cas pendant quatre ans, dans le mandat précédent – je parle sous le contrôle de Michèle

Dengreville – même si cette révision sera plus technique, les grands fondamentaux ayant été

édictés en 2014. Il ne sera pas question de voir tous les zonages, mais des zones vraiment

déterminées. Néanmoins, je trouve cela plutôt intéressant que le CESEL soit associé ; c’est aussi

en partie pour ce genre d’objets qu’il a été créé.

Y a-t-il des prises de parole ? Monsieur Drici, puis Monsieur Gil. »

Monsieur Drici : « Merci. Pour les constructions prévues, au niveau du quartier de Castermant,

qui va accueillir plus de 300 nouveaux logements, qu’a-t-on prévu en termes de service public pour

accueillir ces futurs Chellois ? L’école Lise London est déjà saturée, le quartier ne dispose pas de

crèche, pour ne citer que cet exemple de service public de proximité. Pour rester sur l’exemple des

crèches, je comprends bien l’intérêt éducatif du modèle des micro-crèches, expliqué par Madame

Duchesne, que nous soutenons et que vous prônez également. Mais il se révèle ici insuffisant et

totalement inadapté pour le nombre de Chellois qui vont être accueillis dans ce quartier. Qu’avez-

vous donc prévu, en termes d’investissements, de services publics structurants dans ce quartier,

pour les constructions de plus de 300 logements ? »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Monsieur Gil. »

Monsieur Gil : « Merci, Monsieur le Maire. Je n’ai pas d’opposition sur le principe de la révision du

PLU, bien au contraire : il faut actualiser et c’est bien normal.

Mais la question reste toujours la même : c’est au service de quelle politique et quel aménagement

de la Ville ?

J’ai deux ou trois questions sur les objectifs fixés.

On nous parle de la redéfinition de la zone qui correspond au triage sud. J’aimerais savoir quels

sont les objectifs réels fixés : n’est-ce pas enfin une opportunité à saisir pour mettre en œuvre un

vrai plan de fret et de logistique urbaine et écologique dans ce secteur ? On sait qu’on a la

proximité du canal, de l’A104, de l’A4, et on a quand même une zone ferroviaire. Pour reprendre

l’histoire de Chelles, à laquelle vous êtes attaché comme le disait Madame Netthavongs tout à

l’heure, je crois qu’il serait peut-être intéressant de garantir la vocation ferroviaire du site par la

création d’un projet ambitieux de développement économique autour du fret et de la logistique. Je

ne sais pas si des choses sont prévues à ce sujet.

J’en ai parlé tout à l’heure, j’ai aussi quelques questionnements sur les abords du centre

commercial Terre-Ciel et du secteur Castermant. J’ai pu aussi poser la question en commission,

on m’avait dit qu’effectivement, un contrat avait été passé avec VINCI. Je questionnais pour savoir

si les habitants du quartier Castermant allaient être associés, d’une manière ou d’une autre, au

devenir de leur quartier, parce que le quartier existe déjà, on ne va pas construire un nouveau

quartier. Pour avoir participé moi-même il y a une dizaine d’années aux réunions publiques

proposées par MARNE ET CHANTEREINE, il y avait eu un vrai projet associant les citoyens. Il m’avait

été répondu que ça n’était pas prévu du tout dans le contrat VINCI. Je ne sais pas quel est ce

contrat VINCI et quels en sont réellement les contours, par rapport au PLU. Je trouverais dommage30

que ces nouveaux logements dits du quartier Castermant ne soient pas intégrés au quartier

Castermant et aux autres habitants.

Par ailleurs, j’aurais une autre remarque, qui est plutôt un questionnement et une surprise : on ne

voit pas apparaître, dans les objectifs fixés pour la révision du PLU, des enjeux identifiés

concernant le centre-ville. Je parle du centre-ville parce que, malgré tout, à terme, est prévue

l’arrivée de la gare du métro du Grand Paris Express. Cela m’interroge, parce que l’on connaît la

complexité urbaine de la création de ce type de structure et ses conséquences économiques,

conséquences sur l’augmentation des loyers, conséquences sécuritaires. Je suis donc surpris.

Pour le coup, je reparle d’anticipation ; ça a été rallongé, mais en tout cas, ça n’apparaît pas dans

les objectifs.

Vous allez peut-être vous douter de ce dont je vais vous parler, Monsieur le Maire, mais je vais

revenir, à nouveau, sur le seuil des 25 % de logements sociaux. C’est une question que nous

avons déjà débattue, sur la nécessité de réintroduire ces objectifs dans la révision du PLU. Je

vous le rappelle, Chelles reste une ville carencée. On a encore la lecture de l’article de La Marne

d’aujourd’hui, qui nous parle de cette livraison de 320 logements, de quatre bâtiments, en

accession à la propriété dans le quartier de l’Aulnoy. Quid des logements sociaux, en location,

dans ces logements ? Il est quand même question de logements à 4 500 euros le mètre carré,

semble-t-il. Je trouve qu’il est important que tout le monde puisse se loger, à Chelles. Je sais ce

que vous allez me dire : a priori, ce projet était intégré dans l’ancien PLU : dont acte, ça ne rentre

pas dans les chiffres actuels. Je sais aussi ce que vous allez me dire, qu’on relève les chiffres de

l’agglomération et qu’au niveau de l’agglomération, tout va bien. Vous m’avez déjà dit, lors d’un

dernier Conseil municipal, que vous prônez la rénovation ; je l’entends, c’est une bonne chose.

Mais je vais simplement me permettre une petite remarque, parce que quand vous tenez ce

discours, implicitement, vous reconnaissez et vous validez la pertinence des politiques de gauche

des communes de l’agglomération, politiques qui permettent en tout cas à la Ville de Chelles de

respecter les lois. C’est d’autant plus vrai que vous avez plutôt combattu politiquement ces

politiques – et pour le coup, vous en êtes tout à fait légitime – mais ce sont ces politiques-là qui

vous permettent de vous prévaloir de cette situation positive pour notre ville, qui nous évite les

amendes.

En tout cas, voilà : Chelles reste toujours carencée, avec ses 23,6 % de logements sociaux

locatifs. C’est un regret de ma part que ce ne soit pas inscrit à la révision du PLU.

Merci, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire : « Merci pour vos interventions.

Pour vous répondre, sur le secteur Castermant, qui vous a interrogés tous les deux, la première

démarche, comme pour l’Aulnoy d’ailleurs, a consisté – puisqu’on parle d’anticipation – à retarder

au maximum et à réduire le plus possible le nombre de logements. Depuis 2014, nous retardons la

livraison et donc la création des logements. Je l’avoue humblement ; nous l’avions assumé dans le

PLU. Pour l’écoquartier Castermant, je crois que nous pouvions monter jusqu’à 1 200 logements ;

pour le secteur de l’Aulnoy, où il y a actuellement des livraisons de logements, nous pouvions

techniquement monter jusqu’à 900 logements. Notre objectif a été de diviser par deux ou par trois

la construction de logements, en faisant d’ailleurs un parc de 5 000 mètres carrés au milieu de

l’Aulnoy, pour réduire la création de logements, pas de manière doctrinaire, mais parce que nous31

savons que notre ville n’avait pas forcément la capacité en matière structurelle, en infrastructures,

d’accueillir autant d’habitants. On connaît les réticences des uns et des autres, des habitants,

aussi, parfois, aux constructions d’immeubles. Nous avons donc voulu faire un PLU où les

immeubles devaient être plus bas, où la densité était moins forte, aussi pour permettre de respirer.

L’objet du parc est également d’éviter les îlots de chaleur urbains. C’est très important.

Sur Castermant, c’est la même logique qui a été suivie. Ce n’est pas un contrat, c’est un concours

que nous avons fait avec la Métropole. C’est très important, parce que ce n’est pas du tout la

même chose : c’est un consortium d’une trentaine d’acteurs, dans le domaine de l’écologie, des

espaces verts, de l’urbanisme, et cætera. Cela nous a fait faire beaucoup d’économies, d’ailleurs,

à l’Agglomération, comme à nous, comme à la SEM, de lancer un concours, payé par la Métropole

du Grand Paris qui, pour le coup, a une compétence très large dans le domaine puisqu’elle peut

sortir de ses frontières. C’était génial pour nous, parce que cette friche, avec le musée des

Transports, méritait un bel aménagement, ce qui va être fait. Mais nous avons voulu prendre le

temps nécessaire et nous l’étalerons autant que cela sera possible pour que les livraisons ne se

fassent pas trop brutalement et pour avoir le temps – pour répondre à votre question – que la taille

de l’école soit adaptée, agrandie, dimensionnée. Il est prévu dans le projet, avec le parcours

résidentiel, comme dans le secteur de Grande Prairie ou pour la réhabilitation du secteur Arcades,

qu’il y ait à chaque fois crèche, salle associative et résidence séniors. Le parcours résidentiel est

pensé, tout en ayant une dimension sociale. Cela concerne plus l’accession sociale à la propriété,

notamment sur le secteur de la Cité cheminote, parce qu’on sait aussi qu’on n’est pas obligé de

faire uniquement du locatif social : on peut aussi faire de l’accession sociale à la propriété, qui

permet de rentrer dans le quota des logements sociaux sans que les gens n’aient rien à la fin

d’une vie de travail et de location. C’est très important pour nous.

Pour répondre sur la SNCF, c’est l’objectif : il s’agit de travailler avec ce réseau ferroviaire. C’est la

SNCF qui est propriétaire, donc l’idée est de voir comment nous pouvons faire du développement

économique, en lien bien sûr avec le fret. C’est le cas de TSO, de ROUQUETTE ou de la SOURCE

CRISTALINE, par exemple. Cela étant, la SNCF était plus en retard que nous, si vous voulez savoir,

sur ce sujet, parce que le fret n’était pas à la mode dans les années 1990-2000. Cela commence à

l’être de nouveau, donc nous travaillons fortement sur ce point. Il faut que la SNCF définisse son

projet stratégique, mais ils ont l’air un peu plus dynamiques et motivés en la matière. En tout cas,

cela fait partie de nos orientations, de développer économiquement sur ce domaine. Quand on

parle d’urbanité, il ne s’agit pas de logements, sur ce secteur, bien sûr : c’est vraiment de la

création d’activités.

Sur le centre-ville et le Grand Paris Express, l’anticipation a consisté, dès 2014, à protéger notre

centre-ville, tant ses pavillons que ses espaces verts : vous l’avez vu, quelques pavillons ont

malheureusement été détruits dans le cadre des travaux, dont l’emprise est définitive et reconnue

désormais. L’idée est de préserver nos zones pavillonnaires, souvent classées dans le patrimoine.

Je pense que nous n’aurons pas besoin de le renforcer spécifiquement ; nous allons regarder mais

a priori, c’est plutôt pas mal. Surtout, il s’agit que l’espace de 4 000 mètres carrés, au regard des

maisons qui ont été détruites, soit dévolu désormais à l’agrandissement du parc du Souvenir. C’est

sanctuarisé. Nous avons eu une réunion récemment avec l’État, notamment à ce sujet, pour dire

que nous voulions ne pas toucher à notre centre-ville et le préserver en la matière. C’est

extrêmement important pour nous de faire attention que le centre-ville bénéficie du métro du Grand

Paris mais n’en soit pas impacté négativement. C’est très important pour nous.32

Je pense avoir fait le tour des questions. Je propose, s’il n’y a pas d’autre intervention, de passer

au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Pardon, excusez-moi : je suis allé trop vite. Abstentions sur les bancs de l’opposition. »

Délibération

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Chelles a été approuvé le 19 décembre 2017. Ce document fixe les règles de construction et les grandes orientations d’aménagement qui concourent au développement de la Commune par la valorisation de l’identité de Chelles et la maîtrise de son développement urbain.

L’objectif majeur était de répondre aux grands enjeux actuels et futurs de la Commune tout en s’inspirant de Chelles d’hier.

Le PLU doit ainsi permettre de garantir la protection des espaces verts, naturels et agricoles de la Commune. Il a aussi intégré des dispositions règlementaires permettant la préservation des quartiers pavillonnaires et un développement urbain maîtrisé et circonscrit.

Près de trois ans après le début de sa mise en application, des besoins de précisions et d’évolutions de certains éléments du document apparaissent nécessaires à la mise en œuvre du projet urbain communal décliné au travers du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de son Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Il est par conséquent proposé d’engager une révision du PLU selon les grands objectifs énoncés ci-dessous, qui s’inscrivent pleinement dans la continuité de mise en œuvre du projet urbain municipal et dans l’engagement des divers enjeux et projets identifiés et déclinés au travers des documents du PLU actuel.

Un triple objectif est ainsi poursuivi.

En premier lieu, de manière à permettre la concrétisation de différentes études de projets engagées depuis 2018, il est nécessaire aujourd’hui de les intégrer pleinement dans les différentes pièces du document d’urbanisme.

Les secteurs de projet plus particulièrement concernés sont les suivants :

 Le site du Mont-Guichet, sur lequel il est proposé de poursuivre le développement de projets d’agriculture péri-urbaine en permettant des installations nécessaires à l’exploitation agricole sur d’autres terrains appartenant notamment à l’Agence régionale des espaces verts.

D’une manière plus globale, une réflexion pourra être menée visant à étudier la possibilité d’étendre de tels projets sur d’autres espaces naturels de la coulée verte, dans l’objectif du PADD de redonner une fonction aux espaces verts dans la ville.

 Le secteur « Arcades » de la Cité Cheminote-ICF La Sablière, dont le projet de renouvellement patrimonial nécessite un ajustement du règlement, de l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation), et de son identification sur la carte de synthèse du PADD.

 Les secteurs des résidences sociales, notamment ceux de MC Habitat au Mont-Châlats, de 1001 Vies Habitat à la Grande Prairie, qui n’ont pas encore fait l’objet d’opération d’ensemble de réhabilitation et de renouvellement patrimonial et pour lesquels il est proposé :

- d’une part d’identifier sur la carte du PADD les enjeux de requalification et de rééquilibrage social des quartiers, - d’autre part d’intégrer au règlement les dispositions favorisant ces opérations.

 Le secteur nord des anciennes serres horticoles entre Château-Gaillard et Castermant, prévu pour la réalisation d’un projet résidentiel pavillonnaire d’ores et déjà identifié et intégré au PLU pour lequel il convient d’établir un règlement et une OAP, et de le reporter sur la carte du PADD.

 Le linéaire commercial de l’avenue des Sciences identifié au document en vigueur, pour lequel il apparait nécessaire :

- d’une part d’ajuster les règles spécifiques en matière d’implantation et d’installation des locaux d’activités

commerciales afin de créer des conditions règlementaires plus favorables en matière de fonctionnement et

d’ordonnancement des constructions,

- d’autre part d’uniformiser à l’ensemble du linéaire identifié, la possibilité d’implanter de nouveaux locaux

commerciaux, sans en prescrire l’obligation.33

 Les franges des espaces commerciaux des secteurs de l’avenue de Sylvie et de Terre-Ciel, dont il convient d’en préciser les contours et les enjeux et destinations futures. Dans ce sens, il apparait opportun : - d’affiner et d’ajuster les destinations possibles des espaces urbains situés en périphérie des zones identifiées aujourd’hui exclusivement en activité commerciale, aux abords du canal et du centre commercial Terre-Ciel dans l’objectif de permettre davantage de possibilités de renouvellement du bâti et de diversité des fonctions, - d’intégrer cet objectif dans la règlementation et le zonage,

- d’améliorer et d’ajuster le report graphique des grands espaces commerciaux sur la carte de synthèse du PADD.

 Le secteur Sud-Triage SNCF, inscrit dans un premier temps en zone dite d’urbanisation future stricte 2AU, qui nécessite une modification du document dans l’objectif d’une analyse sur les possibilités d’une évolution des activités à vocation économique.

 Le site de la plaine de jeux communale des Coudreaux, sur lequel un projet de requalification et de réaménagement en espace paysagé de sport et loisirs est à l’étude, qui nécessitera des dispositions et un zonage spécifiques en zone naturelle permettant un remodelage du terrain et une vocation paysagère de sports et loisirs.

En deuxième lieu, ces trois années passées de mise en pratique du nouveau règlement d’urbanisme ont mis en avant la nécessité de préciser et d’ajuster divers aspects qu’il est proposé d’intégrer au projet de révision du PLU. Ainsi, l’analyse des dossiers et l’instruction des demandes de travaux et permis de construire ont pu faire apparaître des difficultés d’application ou de lecture de certaines rédactions réglementaires. L’application du nouveau PLU a aussi permis de déceler ponctuellement des nécessaires ajustements de règles et de limites de zones, au regard de certaines réalités physiques des terrains et de leurs constructions. Il apparaît donc utile de définir plus précisément certaines dispositions règlementaires de diverses zones du PLU, notamment la zone UP des secteurs pavillonnaires, dans l’objectif d’une part, d’en améliorer la rédaction et la compréhension, d’autre part, de mieux prendre en compte des spécificités du foncier et du bâti existant.

De plus, il convient de préciser que durant ces dernières années, les études de programmes de constructions menées avec les pétitionnaires et leurs architectes ont permis de travailler les projets architecturaux en s’inspirant des bâtisses du 19ème et début du 20ème siècle qui marquent historiquement bon nombre de secteurs urbains et plus particulièrement pavillonnaires, et représentent aujourd’hui le patrimoine Chellois. Ces analyses doivent se poursuivre afin que les divers projets intègrent une écriture architecturale traditionnelle utilisant des codes et matériaux dans l’esprit de ce patrimoine historique. Dans la poursuite de l’objectif de préservation de cette identité communale, il convient de renforcer et préciser ces attentes au travers des divers documents composant le PLU.

Enfin, en troisième lieu, cette révision doit permettre d’actualiser le document communal au regard de l’évolution de divers textes ou documents dont il doit tenir compte.

Ainsi, il conviendra d’intégrer les dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de Marne Confluence, pour une mise en compatibilité du PLU avec l’ensemble de ce document supra-communal. Le SAGE a été approuvé le 02 janvier 2018. Cet outil de planification de l’eau fixe des objectifs généraux et des dispositions permettant de satisfaire aux principes d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Les dispositions du SAGE, mentionnées dans l’actuel document d’urbanisme, doivent ainsi être prises en compte de manière plus complète et précise dans les pièces opposables en matière de droit des sols.

La procédure de révision est effectuée suivant les mêmes dispositions, que celles consistant à élaborer un Plan Local d’Urbanisme, qui sont codifiées par les articles L. 153-11 et suivants du Code de l’urbanisme. En outre, suivant les articles L. 153-11 et L. 153-33 du même Code, la délibération qui prescrit une révision du PLU précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (37 voix pour, 5 abstentions)

Vu le Code général de collectivités territoriales,34

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L101-1 et suivants, L151-1 et suivants, L153-1 et suivants et L103-2 ainsi que les articles R132-1 et suivants, R151-1 et suivants, R153-1 et suivants, R.153-20 et R.153-21,

Vu le Plan Local d’Urbanisme révisé approuvé le 19 décembre 2017,

Vu la modification simplifiée du PLU concernant le secteur dit « Sernam » de la ZAC de l’Aulnoy, approuvée le 17 novembre 2020,

Vu l’avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 30 novembre 2020,

Considérant que trois années après la mise en application du nouveau document d’urbanisme communal, des besoins de précisions et d’évolutions de certains éléments et projets déclinés au travers dudit document apparaissent nécessaires à la mise en œuvre du projet urbain, dans la poursuite des enjeux et objectifs du PLU approuvé le 19 décembre 2017,

DECIDE de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme.

DELIBERE sur les objectifs poursuivis développés ci-avant, visant principalement à :

1) Intégrer plus précisément les conditions de réalisations de divers projets aux pièces règlementaires du PLU et au PADD.

2) Apporter divers ajustements, renforcements ou précisions au règlement et au zonage, dans l’objectif de mieux prendre en compte d’une part certaines spécificités de foncier et de bâti existant, d’autre part les aspects patrimoniaux et historiques de Chelles dans les études des nouvelles constructions.

3) Intégrer les dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) au travers des documents règlementaires du PLU.

DECIDE, conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, d’ouvrir une concertation sur le projet de révision du PLU associant, pendant toute la durée du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Cette concertation sera mise en œuvre par les moyens suivants :

* A l’accueil principal de l’Hôtel de Ville, un registre d’expression sera mis à disposition pour recueillir les observations ou propositions du public.

Les avis ou propositions reçus de façon exogène à ce registre seront annexés au dit-document. Ils devront être adressés soit par courrier à l’attention de Monsieur le Maire-Concertation préalable à la révision du PLU, soit par mail via une adresse dédiée à la concertation préalable à la révision du PLU.

* Une information par les bulletins municipaux et le site internet de la Ville,

* L’organisation de réunion(s) et/ou exposition(s) publique(s).

La concertation fera l’objet d’un bilan le moment venu d’arrêter le projet de révision du PLU. Ce bilan de concertation sera ensuite joint au dossier d’enquête publique.

PRECISE qu’il pourra être fait appel à des prestataires extérieurs pour la conduite des études.

DECIDE de donner l’autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à la révision du PLU.

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget communal.

DIT que la présente délibération sera notifiée au Préfet de Seine-et-Marne, ainsi qu’aux personnes publiques associées visées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme.

DIT que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un délai de un mois en Mairie et fera l’objet d’une mention dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département, rappelant l’engagement de la concertation.35

DIT que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs conformément à l’article R 2121- 10 du Code général des collectivités territoriales.

COMMERCE

15) Cession du fonds de commerce de la boulangerie du Mont Chalâts sise 90, avenue de Claye

à Chelles

Monsieur le Maire : « Pour cette cession de fonds de commerce tant attendue, je passe la parole

à Laëtitia Millet. »

Madame Millet : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous.

Par délibération du Conseil municipal d’octobre 2017, vous aviez été autorisé à signer un acte

d’acquisition de fonds de commerce de boulangerie, situé au centre commercial du Mont Chalâts

et qui était en liquidation judiciaire, moyennant le prix de 7 300 euros.

En mai 2018, il était prévu une cession, pour ce même prix, à une société. Entre temps, le projet a

été maintenu, mais compte tenu de l’ampleur des travaux pour remettre le fonds de commerce en

exploitation, avec tous les éléments du fonds, il y a lieu de modifier le prix de cession et de le

porter à 4 000 euros. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Pas de question à ce sujet ? Je propose que nous

passions au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. »

Délibération

Le Conseil Municipal avait délibéré le 29 mai 2018 pour décider de la cession du fonds de commerce de la Boulangerie du Mont-Chalâts à la société L.A.D. dont l’activité est « Restauration, traiteur, boulangerie, pâtisserie », représentée par sa gérante Madame SAUVAGERE Katia, qui s’était positionnée pour acquérir ce fonds de commerce. Elle est déjà implantée sur Chelles sous l’enseigne « Boulangerie pain doré » au 48 boulevard Chilpéric, à côté du marché de Chelles et a également en gérance deux autres établissements à Montreuil et à Bagnolet. La société L.A.D. se propose de fabriquer les pains et la pâtisserie sur place. Ce cessionnaire avait été agréé par le bailleur.

Il est rappelé que par délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2017, Monsieur le Maire a été autorisé à signer l’acte d’acquisition du fonds de commerce de la boulangerie du Centre Commercial Mont Chalâts mise en liquidation judiciaire. Suite à l’offre formulée auprès du liquidateur, par ordonnance du 3 novembre 2017, le Juge Commissaire a autorisé la cession des actifs dépendant de la liquidation de la société Boulangerie du Mont Chalâts au profit de la Commune moyennant un prix de 7300€. L’acte d’acquisition a été signé 18 février 2018.

Le local commercial du Centre Commercial du Mont Chalâts se compose de deux locaux au rez-de-chaussée de 30 et 47 m², constituant pour l’un le point de vente et pour l’autre le laboratoire, ainsi qu’une réserve de 154 m² en sous-sol.

Lors du Conseil Municipal du 29 mai 2018 il avait été prévu une cession moyennant le prix de 7 300 € dont la société L.A.D devait s’acquitter en deux versements.

Lors du Conseil Municipal du 29 mai 2018, il avait été envisagé la passation d’une convention d’occupation précaire avec la Ville pour la période qui précèderait la signature de l’acte de cession.

Or, le bailleur a refusé la passation d’une convention précaire et a agréé le repreneur seulement pour être cessionnaire du fonds. En revanche, le bailleur a exigé que le nouveau bail soit signé avec la Commune et pas avec le repreneur. La signature du bail n’a pu intervenir qu’après le premier confinement, le 2 juillet 2020.36

Le boulanger a maintenu son projet et a projeté des travaux pour remettre le fonds en exploitation avec des éléments de fournil opérationnels.

Eu égard au coût important des travaux, il y a lieu de modifier le prix de cession pour le rabattre à un montant de 4 000 € payables en deux fois trois mois après la vente et au plus tard dans les neuf mois après la date de la vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 8 décembre 2020,

Vu l'avis du domaine n° LIDO : 2020V0931 du 14 décembre 2020,

APPROUVE la cession du fonds de commerce de la Boulangerie du Mont Chalâts sise 90 avenue de Claye à la société L.A.D., dont l’activité est « Restauration, traiteur, boulangerie, pâtisserie », représentée par sa gérante Madame SAUVAGERE Katia, pour un montant de 4 000 € payables en deux versements de 2 000 €, le premier trois mois après la vente et le second au plus tard dans les neuf mois après la date de la vente.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.

DIT les crédits que sont inscrits au budget de la Commune.

POLITIQUE DE LA VILLE

16) Avenants à la convention concernant la prorogation du délai d'utilisation de l'abattement de la

taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers en politique de la ville

Monsieur le Maire : « La parole est à Benoît Breysse. »

Monsieur Breysse : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous.

Il existe un dispositif d’exonération de la TFPB dans les quartiers en politique de la ville. Ce

dispositif est permis grâce au Code général des impôts, voté en loi de finances. Grâce à la loi de

finances de 2019, il est proposé de le prolonger jusqu’en 2022. En échange de cette exonération

et de ce prolongement, si nous votons les avenants, les bailleurs sociaux des deux quartiers en

politique de la ville de Chelles (1 001 VIES HABITAT pour Grande Prairie et MC HABITAT pour

Schweitzer-Laënnec) s’engagent à faire des actions dites de gestion urbaine et sociale de

proximité, c’est-à-dire pour l’amélioration du cadre de vie des locataires et la sécurisation des

résidences, notamment. C’est la condition pour pouvoir bénéficier de cette exonération.

Il s’agit donc simplement de proroger ce dispositif jusqu’en 2022 et d’autoriser Monsieur le Maire à

signer les avenants et tout document y afférent. Merci. »

Monsieur le Maire : « Merci, Benoît Breysse. Avez-vous des questions à ce sujet ? Je propose

que nous passions au vote pour ce point technique. Ni vote contre, ni abstention ? Je vous

remercie. »37

Délibération

L’abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), visé par l’article 1388 bis du code général des impôts, modifié par l’article 47 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, porte sur les patrimoines des bailleurs sociaux cités à l’article L.412-2 du code de la construction et de l’habitation, situés dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).

Il est conditionné à la mise en place, par les organismes HLM, en concertation avec les communes, l’EPCI, l’Etat, d’un ensemble d’actions de gestion urbaine et sociale de proximité pour le renforcement de la qualité urbaine et l’amélioration du cadre de vie.

Le financement des actions de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) incombe aux bailleurs sociaux et porte, comme le dispose l’article 1388 bis modifié du CGI, sur « l’entretien et la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires ».

Les deux conventions locales d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les deux Quartiers en Politique de la Ville (QPV) « Grande Prairie et Schweitzer-Laennec » de Chelles, permettent aux organismes HLM de financer, en contrepartie, des actions de renforcement de la qualité urbaine ou des dispositifs spécifiques aux quartiers.

Cet abattement temporaire est prolongé jusqu’en 2022 par la loi de finances 2019.

Il convient donc de prolonger à 2022, par les présents avenants, les deux conventions de mise en œuvre du programme d’actions conclu dans le cadre des deux QPV « Grande Prairie et Schweitzer-Laennec » entre la Commune de Chelles, la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne, l’Etat et successivement les deux bailleurs MC Habitat et 1001 Vies Habitat.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 1388bis du Code général des impôts,

Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, et son article 47 modifiant l'article 1388bis du code général des impôts,

Vu la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et, notamment son article 156, imposant de transmettre les comptes rendus annuels aux signataires du contrat de ville sur les actions entreprises en contrepartie de l'abattement TFPB ainsi qu'aux conseils citoyens,

Vu le décret 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,

Vu le décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

Vu la circulaire du premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville nouvelle génération,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne résultant de la fusion des communauté d'agglomération "Marne et Chantereine", "Marne la Vallée/Val Maubuée", et "Brie Francilienne",

Vu le contrat de ville Marne et Chantereine, signé le 24 juillet 2015,38

Vu l’avis de la Commission municipale solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 4 décembre 2020,

APPROUVE les avenants prorogeant le délai des conventions d'abattement de la TFPB jusqu'en 2022 sur les deux quartiers en politique de la ville "Grande Prairie" et "Schweitzer Laennec", concernant les deux bailleurs "MC Habitat" et "1001 Vies Habitat".

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants à convention et tout document afférent.

PROXIMITE

17) Avenant à la convention d'objectifs et de financement dans le cadre du Contrat local

d'accompagnement à la scolarité (CLAS)

Monsieur le Maire : « Pour ce point très important, la parole est à Benoît Breysse. »

Monsieur Breysse : « Merci. Il s’agit d’un avenant à la convention d’objectifs et de financement du

CLAS. Pour rappel, dans le précédent mandat, nous avons mis en place des ateliers CLAS à la

fois sur le niveau primaire et sur le niveau collège. Comme vous le savez, l’année 2020 a été un

peu particulière ; la Caisse nationale des allocations familiales a donc laissé le choix aux CAF, soit

de faire un appel à projets tardif, soit de reporter pour les bilans de l’année scolaire 2020-2021 les

données de 2019-2020. La CAF de Seine-et-Marne, qui était souveraine dans ce choix, a opté

pour le report des données. Il est donc proposé d’approuver l’avenant à la convention d’objectifs et

de financement et d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Benoît Breysse. Avez-vous des questions ? Non ? Je

propose que nous passions au vote. Ni vote contre, ni abstention ; je vous remercie. »

Délibération

Depuis mi-mars 2020, la crise sanitaire de la COVID-19 et les mesures de confinement prises ne permettent pas un fonctionnement administratif classique (difficultés de compléter un dossier d’appel à projets, difficultés à le faire signer par la personne compétente, etc.).

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a donc laissé aux CAF le choix entre programmer un appel à projets Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) tardif ou de ne pas le programmer et d’utiliser les données de bilan 2019/2020 pour les reporter sur l’exercice 2020/2021.

C’est pour ce dernier choix que la CAF de Seine-et-Marne a opté et celui-ci donne lieu au présent avenant.

Contenu de l’avenant :

L’article de la convention intitulé « Versement de la prestation de service » de la convention initiale est remplacé par l’article suivant :

« La prestation de service attribuée par la CAF pour l’exercice 2020/2021 sera déterminée sur la base des éléments de bilan argumenté et positif des actions réalisées au cours de l’année scolaire 2019/2020.

La prestation de service est égale à 32,5% des dépenses réelles de la fonction d’accompagnement à la scolarité dispensée pour l’année scolaire dans la limite d’un prix plafond fixé par la CNAF par groupe de 5 à 10 enfants.

Un acompte de 70% du montant des droits prévisionnels de 2020/2021 pourra être versé avant le 30 novembre 2020. »39

L’article intitulé « Suivi des engagements et évaluation des actions » de la convention initiale est complété par l’article suivant :

« Si le gestionnaire prolonge ses actions CLAS pendant l’été 2020, tel que le ministre de l’Education l’a proposé pour éviter tout décrochage scolaire auprès des enfants inscrits pour 2019/2020, il devra le faire en concertation avec les écoles, collèges et lycées dont dépendent les jeunes et en complément de l’action « Ecole ouverte » ou « Vacances apprenantes » de l’Education nationale ou d’autres actions, mises en place par d’autres partenaires (dans le cadre du Programme de réussite éducative (PRE) par exemple).

Le gestionnaire s’engage à en aviser la CAF, en même temps que l’envoi du dossier de bilan, à l’aide d’une fiche action complétée pour cette période et mentionnant l’articulation avec l’Ecole ou autres intervenants et le coût supplémentaire éventuel de cette action. »

Le suivi de l’enveloppe financière nationale consacrée à la prestation de service CLAS entraînera une demande complémentaire de la CAF courant octobre 2020 :

 un relevé du nombre d’enfants inscrits pour 2020/2021, niveau par niveau du CP au lycée ;  un budget prévisionnel 2020/2021 établi, en partie, en fonction du nombre d’enfants inscrits.

Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (41 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission municipale solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 4 décembre 2020,

APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs et de financement dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS).

AUTORISE le Maire à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement et tout document afférent.

18) Convention avec l'association Coup de Pouce pour la mise en place de clubs "Coup de

Pouce" dans des écoles de Chelles

Monsieur le Maire : « La parole est à nouveau à Benoît Breysse. »

Monsieur Breysse : « Merci. Il s’agit cette fois de la mise en œuvre d’un nouveau dispositif, qui

vient en complément de ceux précédemment évoqués, notamment le CLAS.

Il existe différents types de clubs "Coup de Pouce". Celui auquel nous nous attachons est le club

dit CLÉ, pour réduire les difficultés de lecture et d’écriture en CP, qui est une classe charnière ; sur

une année qui a été très délicate, il nous apparaissait d’autant plus important de lancer ce

dispositif sur cette fin d’année. Cela s’est fait dès cet été, en concertation avec le service de la vie

éducative, l’Inspection de l’Éducation nationale, les directeurs d’école.40

Nous avons ciblé plusieurs secteurs, pas uniquement sur les quartiers QPV. Nous voulions élargir

cela parce qu’il existe des besoins à d’autres endroits. Cela s’est fait, comme je le disais, en lien

avec les écoles, pour les écoles qui l’ont souhaité. Il en résulte que nous avons pu lancer trois

clubs "Coup de Pouce" : un dans l’école Chappe, un autre dans l’école des Arcades fleuries et le

dernier, dans l’école des Aulnes.

Pour vous expliquer rapidement comment cela se présente, il y a des clubs dans chaque école,

réunissant cinq enfants identifiés en lien avec les professeurs des classes. Les séances durent

1 h 30. Elles ont lieu quatre fois par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi) après l’école, dans

l’école. C’est un élément important, car le lieu est bien marqué comme un lieu de référence. Il y a

un enseignant référent sur le dispositif. Le club est animé par un ou deux intervenants pour se

répartir les groupes sur la semaine.

L’association prend en charge l’élaboration et la mise à disposition des outils ; la formation des

intervenants y est comprise.

La Ville prend en charge la rémunération des intervenants et désigne, de son côté, un

coordinateur. En interne, ce dernier est également la personne qui coordonne le CLAS, par souci

de cohérence.

Cela coûte à la Commune 500 euros par club, soit 1 500 euros pour les trois clubs pour l’année

scolaire. Ce dispositif est lancé depuis le mois de novembre.

Il vous est proposé d’approuver le partenariat avec l’association Coup de Pouce pour la mise en

place de ces trois clubs, d’autoriser le Maire à signer la convention avec l’association Coup de

Pouce et tout document y afférent et, bien entendu, de dire que les crédits nécessaires sont

inscrits au budget communal. »

Monsieur le Maire : « Merci, Benoît Breysse. Je ne peux que me réjouir de ces dispositifs, les

deux sont très efficaces. On sait qu’il faut mettre beaucoup de moyens sur peu de personnes

quand il y a de grandes difficultés. Avez-vous des questions ?

Nous pouvons passer au vote, j’imagine. Ni vote contre, ni abstention ; je vous remercie. »

Délibération

L’association « Coup de pouce » a lancé ses premiers clubs « Coup de pouce » CLÉ (Club de Lecture-Écriture) pour les enfants de CP en 1990.

Ces Clubs CLÉ ont pour objectif de prévenir les difficultés de lecture-écriture en CP. Ils répondent donc à la problématique, soulevée par certains enseignants, d’accompagnement spécifique des CP qui ne peut avoir lieu pendant les séances CLAS (Contrat Local d’Accompagnement Scolaire) ou pendant l’étude surveillée qui accueillent des enfants du CP au CM2. Cette problématique sera d’autant plus présente à la rentrée 2020 que le confinement n’a pas permis aux élèves de Grande Section de maternelle de terminer leur apprentissage dans des conditions optimales pour l’entrée en CP.

Présentation :

• Les clubs sont composés d’un groupe de cinq enfants identifiés par l’école.

• Les séances durent 1h30 et ont lieu les lundi, mardi, jeudi et vendredi après l’école. Elles se déroulent dans l’école, dans une salle dédiée.

• L’école désigne un enseignant référent pour le club « Coup de pouce ».41

• Les séances sont animées par 1 ou 2 intervenant(s) par groupe qui se répartissent les 4 jours. • L’Association prend en charge l’élaboration et la mise à disposition des outils (envoi chaque semaine d’une histoire et des jeux/exercices proposés aux enfants), la formation des intervenants avant le démarrage.

• La Ville prend en charge la rémunération des intervenants et désigne un coordinateur.

Mise en œuvre :

• Septembre/octobre : repérage des enfants et formation des intervenants.

• Septembre/octobre : entretiens avec les parents et les enfants repérés. Les enfants orientés vers les clubs « Coup de pouce » sont des enfants fragiles en lecture-écriture mais qui ne relèvent pas de professionnels de santé (orthophoniste, psychologue, etc.).

• En novembre : cérémonie d’ouverture des clubs « Coup de pouce » avec les enfants, les parents, les intervenants, la Ville et l’Education Nationale. La cérémonie n’a pas eu lieu cette année en raison des contraintes sanitaires.

• En juin : cérémonie de clôture avec la remise d’un diplôme.

• En juin : réalisation d’une évaluation par questionnaire de l’ensemble des acteurs : enfants, parents, intervenants, enseignants des élèves, coordinateurs.

La Ville de Chelles met en place 3 clubs « Coup de pouce » dans les écoles Chappe, Arcades Fleuries et Aulnes.

La Ville s’engage à verser à l’association la somme de 500 € par club « Coup de pouce ». Cette somme est forfaitaire et contribue au soutien du projet d’intérêt général de l’association. Elle comprend également l’accompagnement et la formation du coordinateur, des enseignants référents et des intervenants, l’apport des ressources et des outils pédagogiques et l’élaboration des bilans.

La coordination des clubs « Coup de pouce » sera assurée par la coordinatrice CLAS de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission municipale solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 4 décembre 2020,

APPROUVE le partenariat avec l’association " Coup de Pouce " pour la mise en place de trois clubs dans les écoles de Chelles.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association " Coup de Pouce " ainsi que tout document afférent.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

AFFAIRES CULTURELLES

19) Avis préalable du Conseil municipal pour les aides aux entreprises de spectacle

cinématographique du Département de Seine-et-Marne

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Frank Billard pour ce point qui concerne l’aide du

Département pour les cinémas. »42

Monsieur Billard : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir, chers collègues.

Le Conseil départemental a délibéré le 13 novembre dernier pour octroyer une subvention aux

exploitants des salles de cinéma du département de Seine-et-Marne pour l’année 2020. Le cinéma

de Chelles, dont la Ville délègue l’exploitation à un opérateur privé, la SARL ÉTOILE COSMOS,

répond aux critères pour percevoir cette aide financière.

Pour ce faire, notre Assemblée doit donner un avis favorable à la demande de subvention de la

SARL ÉTOILE COSMOS au Département de Seine-et-Marne.

À titre de complément d’information, la subvention prévue par le Département pour le cinéma est

de 38 000 euros. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Frank Billard. Je propose, s’il n’y a pas de question, que

nous puissions voter cette délibération qui permettra au Département d’aider le cinéma. Ni vote

contre, ni abstention ; je vous remercie. »

Délibération

La Ville de Chelles délègue l’exploitation de son service public de cinéma à un opérateur privé, actuellement la SARL Etoile Cosmos.

Les Départements peuvent apporter leur soutien financier aux exploitations cinématographiques dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.

Par délibération du Conseil départemental en date du 13 novembre 2020, le Département de Seine-et-Marne a souhaité ainsi apporter sa contribution au maintien de l’activité cinématographique sur le territoire par l'attribution de subventions départementales. Les règles d'octroi du soutien départemental permettront d'accompagner les exploitants des salles de spectacle cinématographique pour l’année 2020.

Les aides du Département de Seine-et-Marne sont octroyées à l’exploitant dans les conditions énoncées par le Code général des collectivités territoriales (article L3232-4 et R1511-40 à 43), à savoir :

- La subvention est octroyée au titre de l’exploitation des salles de spectacle cinématographique prévue par la loi.

- La subvention ne peut être attribuée qu’aux établissements réalisant une moyenne hebdomadaire inférieure à 7 500 entrées, ou faisant l’objet d’un classement art et essai.

- La subvention ne peut être octroyée qu’après l’obtention de l’avis préalable du conseil municipal de la commune sur laquelle est situé le cinéma.

Le terme « établissement » s'entend de toute installation utilisée par l'exploitant en un lieu déterminé et qui fait l'objet d'une exploitation autonome.

Le montant des subventions accordées par an à un établissement par une ou plusieurs collectivités territoriales sur le fondement de l’aide à l’exploitation de la salle, ne peut dépasser 30% du chiffre d’affaires annuel. Le soutien accordé pour les cinémas comptabilisant plus de 10 000 entrées annuelles est de l’ordre de 10% maximum des recettes de billetterie moyennes des mois de septembre, octobre, novembre et décembre des années 2017 à 2019, avec une majoration possible de 20% maximum assise sur une évaluation des actions relatives à l’ouverture cinématographique et d’éducation à l’image et/ou d’actions participant à la relance de l’activité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 voix pour)43

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L3232-4 et R 1511-40 à R 1511-43,

Vu la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 dite « Sueur » relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographiques,

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 13 novembre 2020 relative aux aides aux entreprises de spectacle cinématographique,

Vu l’avis de la Commission municipale jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du

1er décembre 2020,

Considérant que le Département peut, après avis du Conseil municipal de la commune où est située l’entreprise concernée, attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l’exploitation de salles de spectacle cinématographique,

Considérant la demande de subvention du cinéma Etoile Cosmos au Département de Seine-et-Marne, au titre des aides aux entreprises de spectacle cinématographique,

Considérant que Chelles est la commune où est située l’entreprise concernée et, qu’à ce titre, le Conseil municipal de Chelles est sollicité à donner son avis préalable,

APPROUVE la demande de subvention sollicitée par la SARL Etoile Cosmos au Département de Seine-et-Marne, dans le cadre des aides aux entreprises de spectacle cinématographique.

DONNE un avis favorable à cette demande de subvention sollicitée par la SARL Etoile Cosmos au Département de Seine-et-Marne.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

20) Convention entre la Ville de Chelles et l'Inspection de l'Éducation nationale pour l'organisation

d'activités impliquant des intervenants extérieurs en éducation artistique et culturelle à l'école

maternelle ou élémentaire

Monsieur le Maire : « Pour ce point qui concerne une convention entre la Ville et l’IEN pour

l’organisation d’activités, je passe la parole à Frank Billard. »

Monsieur Billard : « Merci. Ayant constaté que le contexte sanitaire n’a pas permis d’assurer la

totalité des visites de classe prévues en 2020 au centre d’art Les Églises, et afin d’anticiper les

mêmes problématiques en 2021, le Direction de la culture de la Ville et l’Inspection académique de

l’Éducation nationale ont mené une réflexion pour aboutir à un projet pédagogique pour les classes

maternelles ou élémentaires de Chelles. Le but est de permettre une continuité dans le projet

d’éducation artistique et culturelle au centre d’art en cas de fermeture au public, comme c’est le

cas actuellement.

Ainsi la convention de partenariat fixe-t-elle les objectifs et les actions de chacune des parties,

pour pérenniser, chez les élèves, la pratique culturelle et la découverte du processus de création.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette convention. »44

Monsieur le Maire : « Merci. Pour compléter ce que je disais tout à l’heure, ces différents points

que nous venons d’aborder prouvent l’adaptation du service public au contexte. Je pense que c’est

important de le souligner.

Avez-vous des questions ? Je propose que nous puissions passer au vote. Ni vote contre, ni

abstention ; je vous remercie. »

Délibération

Le contexte sanitaire n’a pas permis d’assurer la totalité des visites de classes prévues en 2020 au Centre d’art Les Eglises en raison de restrictions n’autorisant pas l’accueil des publics.

Afin d’anticiper d’éventuelles restrictions d’accueil de publics au centre d’art sur l’année scolaire 2020 - 2021, les services municipaux et l’Inspection d’Académie de l’Education Nationale ont mené une réflexion pour aboutir à un projet pédagogique et à ses modalités de mise en œuvre dans les classes maternelles ou élémentaires de Chelles.

Cette convention a donc pour but de déterminer les conditions qui permettront une continuité dans le projet d’éducation artistique et culturel du Centre d’art en cas de fermeture au public, par la présence en classe des plasticiens-intervenants qui assurent les ateliers de pratiques artistiques lors des visites.

L’action artistique ainsi redéployée visera à rester en lien avec la programmation annuelle du Centre d’art dans le respect de trois principes fondateurs de l’éducation artistique et culturelle :

- la pratique et la découverte d’un processus de création,

- la pratique culturelle à travers la découverte et la fréquentation des structures de diffusion, - la construction d’un jugement esthétique et la mise en relation avec les différents champs du savoir.

La convention de partenariat entre la Ville de Chelles et l’Inspection d’Académie de l’Education Nationale de Seine-et-Marne se formalisera par la mise en œuvre de « micro-projets », qui feront l’objet d’une construction partagée entre les équipes pédagogiques des établissements scolaires et celles du Pôle arts visuels municipal.

Cette action s’inscrit dans les projets d’établissement. Son objectif principal sera d’inciter les élèves à développer une pratique culturelle singulière en lien avec les enjeux des arts visuels.

Pour y parvenir les parties se sont entendues sur les objectifs suivants :

- permettre l’approche par les élèves d’un processus de création en lien avec les artistes de la saison du centre d’art,

- favoriser l’expression et la pratique artistique chez l’élève,

- initier des liens et des enjeux pédagogiques avec l’Histoire de l’art,

- amener les élèves à développer le sens critique face à une œuvre ou une démarche artistique.

La convention mentionne les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article R.911 60 du Code de l’éducation, et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours.

La convention a une durée d’un an et peut faire l’objet d’une reconduction après accord entre les parties, accord qui sera formalisé par la présentation d’une nouvelle autorisation annuelle de l’Inspection de l’Education nationale accompagnée d’un nouveau projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L3232-4 et R 1511-40 à R 1511-43,45

Vu le décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du Code de l’éducation autorisant les personnes morales à passer avec l'autorité académique des conventions (article R911- 61) aux fins définies à l'article R.911-58 mentionnant les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article R.911-60 et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours,

Vu l’avis de la Commission municipale jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 1er décembre 2020,

Considérant la volonté municipale de contribuer à l’éducation artistique des Chellois dès le plus jeune âge,

Considérant qu’il convient de déterminer les conditions qui permettront une continuité dans le projet d’éducation artistique et culturel du Centre d’art, en cas de fermeture au public, par la présence en classe des plasticiens- intervenants qui assurent les ateliers de pratiques artistiques,

APPROUVE la convention pour l'organisation d'activités impliquant des intervenants extérieurs en éducation artistique et culturelle à l'école maternelle ou primaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent.

PETITE ENFANCE

21) Présentation du rapport d'activité 2019 de la société BABILOU pour la crèche de l'Aulnoy

22) Présentation du rapport d'activité 2019 de la société MAISON BLEUE pour la crèche Verdeaux

23) Présentation du rapport d'activité 2019 de la société MAISON BLEUE pour la Maison de la petite

enfance

Monsieur le Maire : « Je vais donner la parole à Audrey Duchesne pour la présentation des

rapports d’activité des crèches. Je propose qu’elle présente les points nos 21, 22 et 23 en même

temps. »

Madame Duchesne : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous.

Je vous propose en effet de présenter les points nos 21, 22 et 23 conjointement. Ce sont les trois

rapports d’activité des trois crèches que la Ville de Chelles a en délégation de service public.

Pour le point n° 21, il s’agit de la crèche de l’Aulnoy, exploitée par la société BABILOU ; pour le

point n° 22, c’est la crèche des Frères Verdeaux, exploitée par la société MAISON BLEUE ; le point

n° 23 concerne la crèche Maison de la Petite Enfance, également exploitée par la société MAISON

BLEUE.

Ces rapports d’activité sont ceux de l’année 2019, avant la crise sanitaire.

Les trois rapports complets figurent en annexe et, en note, une synthèse en propose un résumé.

Ils ont fait l’objet d’une présentation détaillée en Commission consultative des services publics

locaux et en Commission Petite enfance, enfance, vie scolaire et séniors.

Je vous remercie. »

Monsieur le Maire : « Merci. Ces rapports ont effectivement aussi été vus en commissions. Avez-

vous des questions particulières ? Monsieur Gil a la parole. »46

Monsieur Gil : « Je n’ai pas de question particulière pour Madame Duchesne. Je souhaiterais

simplement préciser mon vote car je voterai contre ces trois points. Nous avons effectivement trois

rapports, qui dressent un état des lieux. Dont acte. Ça fonctionne bien, il n’y a pas de sujet, il n’y a

rien contre les personnels, qui sont efficaces. Il n’y a pas de sujet.

Simplement, Monsieur le Maire, par principe, la délégation de service public pour la petite enfance

n’est pas ce qui me convient pour ce type de structures. Je l’assume : c’est une divergence que

nous avons. C’est la raison pour laquelle je voterai contre. Il n’y a rien, encore une fois, contre les

personnels qui travaillent. C’est une position de principe et, dans le contexte actuel, plus la société

avance, plus j’estime que le secteur de la petite enfance doit rester une structure publique. Je vois

d’ailleurs que dans les constructions qu’on nous annonce à l’Aulnoy, on parle encore d’une

structure privée. Celle que vous avez évoquée, du secteur Castermant, risque également peut-être

d’être en délégation de service public.

Voilà, c’est seulement une question de principe, mais je sais que nous ne le partageons pas

nécessairement. »

Monsieur le Maire : « Exactement. Je propose que nous prenions acte de ces rapports, si vous le

voulez bien. Merci beaucoup. »

Délibération point n°21

La Ville de Chelles a attribué, par Délégation de Service Public, la gestion de la crèche située au 8, rue Maurice Abbes dans le quartier de l’Aulnoy à la société Babilou en 2016.

A ce titre, et conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire produit un rapport d’activité annuel à l’autorité délégante.

La synthèse du bilan de l’année 2019 fait ressortir les points suivants :

Une structure de 26 berceaux avec :

- 11 enfants en petite section ;

- 17 enfants qui maîtrisent la marche en moyenne et grande section.

21 berceaux sont réservés par la Ville et 5 le sont par des entreprises.

La structure est ouverte de 7h00 à 19h00, pour un nombre total de 228 jours d’ouverture en 2019. En 2019, 58 347 heures ont été facturées et 50 538 heures de présence ont été réalisées. Cela représente :

- un taux d’occupation réel de 82 % (81 % en 2018) ;

- un taux d’assiduité de 115,4 % (114,3 % en 2018).

58 enfants ont été accueillis en accueil régulier et 10 en accueil occasionnel ou d’urgence. Les contrats s’échelonnent d’une à cinq journées par semaine.

Il convient de noter que 2 enfants porteurs de handicap ont été accueillis. Par ailleurs, pour 2 autres enfants, il a été mis en place un protocole d’accueil individualisé (PAI).

Le taux horaire moyen facturé a poursuivi sa baisse de manière sensible, 1,28 € contre 1,40 € en 2018.

30 familles ont un taux horaire facturé inférieur à 1 €.

L’équipe de la structure a développé et approfondi les axes de travail suivants :

- Itinérance ludique : approfondissement de la proposition ludique en offrant une récurrence des expériences afin de laisser le temps nécessaire à l’enfant de pouvoir expérimenter à sa guise.47

- Renforcement du projet autour du livre avec l’achat de nouveaux ouvrages pour permettre le libre accès et ce, dès le plus jeune âge. Poursuite du partenariat avec la médiathèque avec le prêt d’une malle aux livres destinée aux enfants et aux professionnelles.

- Mise en place des repas en self-service pour :

o favoriser les petits groupes et la convivialité ;

o respecter le rythme et les besoins de l’enfant ;

o laisser les enfants découvrir, manipuler et faire leurs expériences ;

o favoriser l’autonomie.

- Mise en place d’ateliers culinaires avec les parents pour partager un temps convivial, et échanger sur les diverses pratiques.

- Accompagnement des émotions avec :

o un travail quotidien en encourageant l’expression et une écoute accrue ;

o une action quotidienne chez les professionnelles où au cours des réunions 15 minutes sont consacrées à une situation «émotion » pour rechercher le besoin sous-jacent.

- Mise en place d’une communication gestuelle associée à la parole.

- Agrandissement du potager qui peut notamment être utilisé par les familles pour préparer les séparations ou bien se retrouver.

Il y a eu de nombreux temps forts festifs avec les parents avec :

- Les fêtes de l’hiver et de l’été, la fête des fleurs pour les abeilles.

- 4 goûters des parents ont été organisés tout au long de l’année avec divers thèmes tels que, l’acquisition de la propreté, l’accompagnement des émotions, l’agressivité et la morsure, les écrans. - La réunion des futures familles.

- Le Forum de rentrée.

- La Semaine du goût.

Une structure inscrite dans une démarche soucieuse de l’environnement avec :

- L’utilisation de la technologie LED qui limite la consommation d’électricité.

- Une alimentation saine et responsable locale de saison avec un tiers des aliments certifiés Bio. - L’utilisation de lait infantile et de petits pots bio.

- L’utilisation de couches éco-labellisées.

- Le nettoyage avec des produits d’entretien éco-responsables.

L’enquête de satisfaction menée auprès des familles laisse apparaitre :

- Une note de satisfaction des familles en augmentation : 7,8 contre 7,1/10 en 2018. - Un taux de recommandation élevé qui reste globalement stable : 88 %.

Les perspectives pour 2020 sont les suivantes :

- Amélioration du self-service en faisant de ce temps, un moment plus convivial, avec du beau matériel (comme à la maison) et en privilégiant des petites tables afin de favoriser les échanges. - Approfondissement de la place des parents à la crèche en leur proposant en plus des ateliers cuisines de passer d’autres moments sur la structure.

- Travail sur l’investissement des espaces extérieurs, même l’hiver, en proposant aux enfants un petit jardin pédagogique où ils pourront expérimenter des nouveaux matériaux.

- Approfondissement de la communication gestuelle associée à la parole, afin d’utiliser d’autres signes en aidant les enfants à pouvoir exprimer leurs besoins et aussi leurs émotions.

- Apport supplémentaire de culture à la crèche avec la poursuite du travail autour du livre, mais également une approche autour des œuvres d’artistes, de la musique et de la sculpture.

- Pérennisation des projets en cours, comme l’itinérance ludique, le travail autour de l’accompagnement des émotions, le respect du rythme des familles, la libre circulation des enfants en les laissant acteurs de leurs expériences et la consolidation des partenariats.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,48

Vu l'avis favorable formulé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en sa séance du 7 décembre 2020,

Vu l’avis de la Commission municipale enfance, vie scolaire, petite enfance et seniors du 2 décembre 2020,

Vu le rapport d'activité 2019 de la Société Babilou pour la crèche de l'Aulnoy,

PREND ACTE du rapport d'activité 2019 de la société Babilou, relatif à la Délégation de Service Public, pour la crèche de l’Aulnoy.

Délibération point n°22

La Ville de Chelles a attribué, par Délégation de Service Public, la gestion de la crèche située rue des Frères Verdeaux à la société La Maison Bleue en 2012.

A ce titre, et conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire doit produire un rapport d’activité annuel à l’autorité délégante.

La synthèse du bilan de l’année 2019 fait ressortir les points suivants :

Une structure d’une capacité de 45 berceaux dont 35 réservés par la Ville de Chelles et 10 le sont par des entreprises.

La structure est ouverte de 7h00 à 19h00 du lundi au vendredi.

Cela représente :

- un taux d’occupation réel de 84,12 % (68,4 % en 2018).

- un taux d’assiduité de 102,72 % (126,7 % en 2018).

86 enfants de la Ville accueillis sur la durée globale de l’exercice. Les contrats s’échelonnent d’une à cinq journées par semaine.

En 2019, parmi tous les enfants accueillis, 6 enfants faisant l’objet d’un PAI (protocole d’accueil individualisé) et 1 enfant présentant un handicap, reconnu MDPH.

La crèche n’a pas accueilli de familles en situation d’urgence cette année, via la PMI, néanmoins certaines familles en recherche d’emploi, ont pu intégrer pour un temps donné la structure.

En 2019, la participation horaire familiale moyenne est de 1,69 €/heure, pour une facture moyenne de 271,42 € mensuelle.

L’équipe de la structure a développé et approfondi les axes de travail suivants :

La Maison Bleue a structuré sa démarche en créant une fonction de Responsable Qualité chargée de mettre en place les outils et process permettant de :

- Répondre aux attentes des clients et aux évolutions réglementaires.

- Animer le déploiement des outils sur l’ensemble des sites.

Ces process et outils sont réunis dans les « books qualité ». Ils apportent les instructions et les règles d’organisation nécessaires aux collaborateurs des crèches et du siège pour accomplir leurs missions dans le respect du projet éducatif de La Maison Bleue. Ils portent sur les thèmes de la pédagogie, la sécurité, l’accueil des enfants, la gestion des ressources humaines, les fonctions opérationnelles, logistiques et financières, et le suivi de leur bonne application.

La méthodologie retenue pour animer cette démarche est celle de l’amélioration continue. Elle consiste en un effort permanent pour améliorer les prestations et les processus.

Il y a eu de nombreux temps forts festifs avec les parents avec :

- Vernissage avec œuvres sur toiles des moyens et des grands. Ce moment a également permis à l’équipe et aux parents de pouvoir échanger sur la mise en place des activités insolites comme celle-ci en passant par la préparation de l’activité jusqu’à la réalisation avec l’enfant.49

- Les anniversaires sont fêtés avec les copains. Une date est programmée avec les parents. Ces anniversaires sont organisés sur le temps du gouter avec les autres enfants. Les anniversaires sont fêtes à partir de 1 an.

- Chasse à l’œuf.

- Fête de fin d’année sur le thème de la fête foraine et la gourmandise. - Ciné doudou au cinéma « le Cosmos » à Chelles.

La Ville propose des rendez-vous de proximité.

- Fête de l’hiver avec les familles. Chaque année est organisée une fête en fin d’année avec les familles et les enfants.

Le projet Snoezelen© est une pratique qui a pour but de procurer un bien-être à la personne à travers le plaisir procuré par l'activité proposée. La démarche est basée sur l'éveil sensoriel de la personne au monde extérieur, par le biais de ses cinq sens et la découverte de son corps. Cette approche permet de créer de nouvelles opportunités de communication et d’éveil, dans un environnement calme, loin des parasites sensoriels quotidiens.

Une structure inscrite dans une démarche soucieuse de l’environnement avec :

- Veiller aux ressources naturelles (eau, Bionettoyage, énergie, gaspillage).

- Optimiser la gestion des déchets et encourager le recyclage.

- Réduire notre empreinte (construction durable, bruits, approvisionnement des crèches, etc.…). - Sensibiliser les collaborateurs aux égo-gestes.

- Promouvoir les achats durables (bois issu de forêts éco-gérées, made in France, produits bio) et de la biodiversité.

- Participer à la vie du territoire (activités locales, producteurs locaux).

- Contribuer à l’économie locale : Esat, réinsertion professionnelle.

- S’engager pour plus de Solidarité et de cohésion sociale.

L’enquête de satisfaction menée auprès des familles laisse apparaitre :

- Un taux de réponse en hausse 38,46 %.

- Une note de satisfaction globale en augmentation 100 % des parents satisfaits et très satisfaits de la gestion de la crèche.

Les perspectives pour 2020 sont les suivantes :

- Renforcer et consolider toutes les actions déjà en place en les valorisant (Communication gestuelle, Kamishibaï, espace itinérant Snoezelen…).

- Mise en place d’activités parents enfants sur l’année : ouverture de la crèche aux parents en développant la sensibilité des adultes sur les activités Montessori.

- Un projet jardinage de légumes insolites pour la découverte avec les enfants en lien avec les bacs potager déjà réalisé l’année précédente.

Les objectifs 2019 ont pu être atteints par

- La mise en place d’un espace Snoezelen, achat de tout le matériel et constitution d’une mallette qui permet l’installation itinérante de l’activité par unité.

- Des ateliers parents-enfants en petits groupes et par unités de vie, en déployant le festiparents tout au long de l’année. Nous avons eu cette année-là des parents musiciens, magiciens et chanteurs. - Un jardin avec des légumes dans la cour intérieure, par l’achat de bacs potagers avec plantation d’herbes aromatiques, de tomates cerises et de fraises.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable formulé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en sa séance du 7 décembre 2020,50

Vu l’avis de la Commission municipale enfance, vie scolaire, petite enfance et seniors du 2 décembre 2020,

Vu le rapport d'activité 2019 de la Société Maison Bleue pour la crèche Verdeaux,

PREND ACTE du rapport d'activité 2019 de la société Maison Bleue, relatif à la Délégation de Service Public, pour la crèche Verdeaux.

Délibération point n°23

La Ville de Chelles a attribué, par Délégation de Service Public (DSP), la gestion de la crèche située boulevard Alsace - Lorraine à la société La Maison Bleue le 1er août 2018 et ce pour une durée de quatre années.

A ce titre, et conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire doit produire un rapport d’activité annuel à l’autorité délégante.

La synthèse du bilan de l’année 2019 fait ressortir les points suivants :

Une structure d’une capacité de 38 berceaux.

31 berceaux sont réservés par la Ville et 7 le sont par des entreprises.

La structure est ouverte de 7h00 à 19h00 du lundi au vendredi.

Cela représente :

- un taux d’occupation réel de 91,96 % (79,93 % en 2018).

- un taux d’assiduité de 102,34 % (115,3 % en 2018).

81 enfants ont été accueillis régulièrement de 76 familles. Les contrats s’échelonnent d’une à cinq journées par semaine.

Il convient de noter qu’il a été mis en place un protocole d’accueil individualisé (PAI) pour 9 enfants.

En 2019, la participation familiale moyenne horaire est de 1,74 €/h, pour une facture moyenne de 236,91 € mensuelle.

L’équipe de la structure a développé et approfondi les axes de travail suivants :

La Maison Bleue a structuré sa démarche en créant une fonction de Responsable Qualité chargée de mettre en place les outils et process permettant de :

 Répondre aux attentes et aux évolutions réglementaires

 Animer le déploiement des outils sur l’ensemble des sites

Ces process et outils sont réunis dans les « books qualité ». Ils apportent les instructions et les règles d’organisation nécessaires aux collaborateurs des crèches et du siège pour accomplir leurs missions dans le respect du projet éducatif de La Maison Bleue. Ils portent sur les thèmes de la pédagogie, la sécurité, l’accueil des enfants, la gestion des ressources humaines, les fonctions opérationnelles, logistiques et financières, et le suivi de leur bonne application.

La méthodologie retenue pour animer cette démarche est celle de l’amélioration continue. Elle consiste en un effort permanent pour améliorer les prestations et les processus.

Il y a eu de nombreux temps forts festifs avec les parents avec :

- Café des parents. Des cafés parents sont organisés chaque trimestre. C’est l’occasion pour les parents de se rencontrer autour d’un café pour mieux se connaître, pour échanger avec la directrice et les professionnelles.

- Le Festival des Parents a lieu chaque année la dernière semaine de juin. C’est un évènement national de La Maison Bleue organisé par la crèche. Il a pour objectif de faire vivre pleinement aux parents la vie de la crèche. Les professionnels proposent aux familles de venir animer un atelier de leur choix durant cette semaine.51

- Des réunions de rentrées.

- Transmettre les informations qui aideront les adultes vers une meilleure connaissance et un meilleur accompagnement de leur enfant.

- Participer à la vie de la crèche (accompagnement pour sorties, animations diverses, festivités), les solliciter pour leurs compétences.

- Apporter des suggestions sur l’organisation au quotidien, au cours de réunions organisées dans chaque service.

- Mettre en place une co-organisation pour certaines activités : bibliothèque, ludothèque.

Une structure inscrite dans une démarche soucieuse de l’environnement permettant de :

- Veiller aux ressources naturelles (eau, Bionettoyage, énergie, gaspillage).

- Optimiser la gestion des déchets et encourager le recyclage.

- Réduire notre empreinte (construction durable, bruits, approvisionnement des crèches, etc.). - Sensibiliser les collaborateurs aux égo-gestes.

- Promouvoir les achats durables (bois issu de forêts éco-gérées, made in France, produits bio) et de la biodiversité.

- Participer à la vie du territoire (activités locales, producteurs locaux).

- Contribuer à l’économie locale : Esat, réinsertion professionnelle.

- S’engager pour plus de solidarité et de cohésion sociale.

L’enquête de satisfaction menée auprès des familles laisse apparaitre :

- Un taux de réponse en hausse 36,73 %.

- Une note de satisfaction globale en augmentation 94,44 % des parents satisfaits et très satisfaits de la gestion de la crèche.

Les perspectives pour 2020 sont les suivantes :

- Renforcer les accueils parents/ enfants en matinée ou après-midi.

- Projet en cours de réflexion en équipe sur les senteurs.

- Projet jardin, en lien avec la clef du Jardin.

Les objectifs suivants ont pour 2019, en partie, abouti à :

- Développer un partenariat avec la bibliothèque pour enseigner la lecture aux tous petits aux professionnelles mais aussi pour disposer d’un stock renouvelable de livres sur des thématiques adaptées, à travers un système de prêt. (Encore en cours avec l’Educatrice de Jeunes Enfants). - Augmenter les temps de rencontre avec les parents et les professionnelles pour favoriser la relation de confiance et les échanges.

- Développer le projet pédagogique dont l’écriture est finalisée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable formulé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en sa séance du 7 décembre 2020,

Vu l’avis de la Commission municipale enfance, vie scolaire, petite enfance et seniors du 2 décembre 2020,

Vu le rapport d'activité 2019 de la Société Maison Bleue pour la Maison de la Petite Enfance,

PREND ACTE du rapport d'activité 2019 de la société Maison Bleue, relatif à la Délégation de Service Public, pour la Maison de la Petite Enfance.52

SOCIAL

24) Convention entre la Ville et le Centre communal d'action sociale

Monsieur le Maire : « Pour ce point, je passe la parole à Nicole Saunier. »

Madame Saunier : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous.

La précédente convention datait de 2014. Il était donc nécessaire de la renouveler afin de préciser

les attributions de chacun, notamment les modalités à appliquer quant aux interventions de la

Commune, et l’aide apportée au fonctionnement du CCAS.

Il vous est donc demandé d’approuver la convention entre la Ville et le Centre communal d’action

sociale. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Nicole. Pas de question ? Nous pouvons donc passer au

vote. Ni vote contre, ni abstention ; je vous remercie. »

Délibération

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un Etablissement Public Administratif communal. Il anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées, conformément aux articles L. 123-4 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Afin de l’aider dans l’exercice de ses attributions, la Ville de Chelles est amenée à apporter au CCAS son savoir- faire et son expertise et réciproquement. Il convient aujourd’hui de formaliser de nouveau ces liens, en précisant la nature et les modalités de calcul de leur coût.

Les interventions principales de la Ville auprès du CCAS concernent les ressources humaines, l’achat de fournitures au travers de groupements de commandes, l’entretien du parc automobile, des espaces verts, l’affranchissement du courrier ainsi que d’autres concours éventuels.

La présente convention a pour but de fixer les dispositions relatives aux concours apportés par la Ville de Chelles au CCAS et réciproquement. Elle recense les domaines concernés et fixe les modalités d’intervention de chacun.

La précédente convention datant de 2014, il est nécessaire de la renouveler afin de préciser les attributions de chacun et notamment les modalités à appliquer quant aux interventions de la Commune sur l’aide à apporter au fonctionnement du CCAS.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (41 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission municipale solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 4 décembre 2020,

Considérant qu'il convient de définir les modalités du partenariat entre la Ville et le CCAS,

APPROUVE la convention entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.53

PERSONNEL MUNICIPAL

25) Contrat d'adhésion à l'assurance chômage

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Annie Ferri. »

Madame Ferri : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous.

Les collectivités territoriales sont assujetties aux mêmes règles d’indemnisation du chômage que

les employeurs du secteur privé. En revanche, le secteur public, dont la Ville de Chelles, repose

sur le principe de l’auto-assurance et la charge d’indemnisation lui incombe totalement, ce qui

impacte son budget de fonctionnement.

La Collectivité peut adhérer volontairement et de façon révocable au régime d’assurance chômage

pour son personnel contractuel et l’employeur est soumis à la réglementation mise en œuvre par

l’UNEDIC, qui confie aux URSSAF la mission de conclure les contrats d’adhésion et à POLE

EMPLOI la mission de versement.

Le contrat d’adhésion est conclu pour une durée de six ans et est reconduit tacitement pour la

même durée. Une période de stage de six mois s’applique obligatoirement à compter du premier

jour qui suit la signature du contrat. Durant cette période de stage, la Ville verse la cotisation à

l’URSSAF et assure l’indemnisation des nouveaux agents en fin de contrat et celle du stock

existant jusqu’à épuisement.

Il est donc proposé au Conseil municipal et compte tenu de ce qui vient d’être exposé, d’approuver

le contrat d’adhésion à l’assurance chômage, d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour le

compte de la Ville, le contrat d’adhésion ainsi que tout acte ou document nécessaire à l’exécution

de la présente délibération et de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Avez-vous des questions à ce sujet ? Monsieur Drici

souhaite intervenir. »

Monsieur Drici : « Nous sommes d’accord sur ce point. Simplement une question : ce dispositif

existe depuis 2008 ; pourquoi n’y a-t-on pas adhéré depuis 2014 ? »

Monsieur le Maire : « Parce qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Non, il n’y a pas de raison

particulière. C’est simplement que nous avons évalué que c’était intéressant désormais. Je pense

que les services ont estimé – cela nous a rendus à l’arbitrage d’aujourd’hui, d’ailleurs : il a été

estimé que c’était nécessaire et qu’il s’agissait d’une source d’économies potentielles

supplémentaire, tout simplement. »

Monsieur Drici : « Qui aurait pu être faite durant les six dernières années. »

Monsieur le Maire : « Oui, peut-être, ou peut-être pas. Peut-être n’était-ce pas intéressant : cela

dépend des ajustements, du nombre de contractuels, de nombreux paramètres. Là, on estime que

compte tenu de la situation actuelle, de notre structure de personnel municipal, ça peut être

intéressant. Ça limite les risques, en fait, tout simplement. »

Monsieur Drici : « Vous avez des chiffres, alors ? »54

Monsieur le Maire : « Vous savez, c’est assez simple. Il y a de moins en moins de gens qui

passent les concours, plus de gens qui souhaitent être contractuels pour diverses raisons. Pas

forcément aujourd’hui, mais dans les années à venir, nous serons peut-être davantage exposés à

un risque de cessation de contrats, volontaire de notre part ou de personnes qui cessent leur

activité volontairement, en fin de contrat aussi. Il y a donc des sources d’économies potentielles.

Merci pour votre question. Monsieur Drici. »

Monsieur Drici : « Quelle a été l’augmentation, en pourcentage, du nombre de contractuels entre

le dernier mandat et aujourd’hui ? »

Monsieur le Maire : « De quel mandat parlez-vous ? »

Monsieur Drici : « Les six dernières années, 2014-2020. »

Monsieur le Maire : « Je ne pense pas qu’il y ait une augmentation spécifique. Vous avez, dans le

tableau des effectifs, un certain nombre d’informations. Mais je crois que nous sommes plutôt sur

une stabilité de contractuels. (Intervention hors micro.) Avez-vous des chiffres précis à nous

donner ou pas ? Nous pouvons vous les trouver, il n’y a pas de sujet là-dessus. »

Monsieur Drici : « Donc s’il n’y a pas d’augmentation, il aurait été tout aussi pertinent de le faire

dès 2014. »

Monsieur le Maire : « Je n’ai pas compris ce que vous vouliez dire exactement. »

Monsieur Drici : « Je vous ai demandé initialement pourquoi vous n’avez pas adhéré… »

Monsieur le Maire : « On vous a dit qu’on avait évalué le dispositif : on ne s’engage pas comme

ça, par hasard. Je vous rappelle qu’on avait plein d’autres choses à faire aussi en 2014.

Ce sont des pistes que nous avions évaluées et qui nous ne paraissaient pas opportunes à

l’époque. Le coût était important, parce qu’il y a aussi un certain nombre de révisions. Voilà, il n’y a

rien de surprenant.

Enfin, est-ce que vous voulez que je dise que nous aurions pu faire plus vite ? Peut-être, voilà ;

sans doute. Cela ne me dérange pas, vous savez, d’assumer que nous aurions pu le faire. Cela

étant, nous avons fait tellement de choses, que nous ne pouvons pas non plus tout réussir ; peut-

être aurions-nous pu faire plus vite. Si cela peut vous faire plaisir, Monsieur Drici, comme c’est

bientôt Noël, je vous le dis : nous aurions peut-être pu faire mieux. Je l’avoue, sur plein de choses,

nous pouvons sans doute faire mieux. Voilà.

En tout cas, nous avons évalué que c’était bien : il n’est jamais trop tard pour bien faire.

Je vous propose que nous passions donc au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je

vous remercie. »

Délibération

Les collectivités territoriales sont assujetties aux mêmes règles d’indemnisation du chômage que les employeurs du secteur privé.55

En matière de gestion de cette indemnisation, le secteur public repose sur le principe de l’auto-assurance. La Commune de Chelles ne cotisant pas à Pôle Emploi, la charge d’indemnisation lui incombe totalement, ce qui impacte son budget de fonctionnement.

Toutefois, la collectivité peut adhérer volontairement et de façon révocable au régime d’assurance-chômage pour son personnel contractuel.

En cas d’adhésion, l’employeur public est soumis à la règlementation mise en œuvre par l’UNEDIC, organisme en charge de la gestion du régime d’assurance chômage ayant pour mission notamment de prescrire les règles relatives à l’indemnisation du chômage élaborées par les partenaires sociaux.

Elle confie :

- aux URSSAF, la mission de conclure les contrats d’adhésion au régime d’assurance chômage des employeurs publics

- à Pôle Emploi, la mission de versement de l’allocation d’assurance aux demandeurs d’emplois inscrits, dans les conditions définies par la règlementation d’assurance chômage

Aux termes de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l’emploi, les URSSAF sont les seules responsables des affiliations des établissements relevant du secteur public.

Le contrat d’adhésion est conclu pour une durée de 6 ans et reconduit tacitement pour la même durée. Une période de stage de 6 mois à compter du 1er jour du mois civil qui suit la date de signature du contrat s’applique obligatoirement. Durant cette période, l’employeur public verse à l’URSSAF l’ensemble des contributions dues mais continue à assurer l’indemnisation des agents dont la fin de contrat de travail intervient au cours de cette période.

Après signature du contrat d’adhésion (modèle en annexe), l’employeur public verse les contributions à l’URSSAF qui sont calculées sur les rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 5424-1 et L. 5424-2,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,

Vu la circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 informant les employeurs publics des modalités d’application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l’assurance chômage,

Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 8 décembre 2020,

Vu le contrat d’adhésion annexé,

Considérant que le contrat d’adhésion est conclu pour une durée de 6 ans et reconduit tacitement pour la même durée,

Considérant qu’une période de stage de 6 mois à compter du 1er jour du mois civil qui suit la date de signature du contrat s’applique obligatoirement, que durant cette période, l’employeur public verse à l’URSSAF l’ensemble des contributions dues mais continue à assurer l’indemnisation des agents dont la fin de contrat de travail intervient au cours de cette période,56

Considérant qu’après signature du contrat d’adhésion, l’employeur public verse les contributions à l’URSSAF qui sont calculées sur les rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale,

APPROUVE le contrat d'adhésion à l'assurance chômage,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer pour le compte de la Ville, le contrat d’adhésion ainsi que tout acte et document nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets de la Ville.

26) Création d'un poste de rédacteur territorial gestionnaire des dépenses et des recettes

Monsieur le Maire : « La parole est à Annie Ferri. »

Madame Ferri : « Dans le cadre de l’évolution de l’activité de la Direction des finances, il est

proposé de créer un poste de cadre gestionnaire des dépenses et des recettes, chargé

principalement des marchés publics de travaux. Il aurait également à sa charge le traitement

d’opérations complexes telles que le passage des amortissements de l’actif immobilisé.

Le poste requiert une formation supérieure. En cas de recherche infructueuse de candidat

statutaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel qui serait recruté pour une durée de

trois ans maximum, compte tenu des missions.

Dans ces conditions, il est prévu de dire que la dépense relative à la rémunération et aux charges

afférentes est inscrite au budget de la Commune. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Avez-vous des questions à ce sujet ? Non ? Je vous

propose que nous passions donc au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous

remercie.

Pour compléter ma réponse à Monsieur Drici, c’est aussi parce que maintenant, nous avons un

peu plus de marge budgétaire, ce qui nous permet de payer la cotisation et les ARE en même

temps. C’est une marge de manœuvre que nous n’avions pas au début du mandat précédent. »

Délibération

Dans le cadre de l’évolution de l’activité de la Direction des finances et de la performance publique de la Ville, il est proposé de créer un poste de cadre, Gestionnaire des dépenses et des recettes, chargé principalement des marchés publics de travaux.

Dans le cadre des actions municipales et sous l’autorité hiérarchique de la Directrice des finances et de la performance publique, le gestionnaire des dépenses et des recettes est chargé, en autonomie, de suivre les dépenses et les recettes des secteurs dont il a la charge de l’engagement jusqu’aux opérations de fin d’exercice.

À ce titre, le gestionnaire des dépenses et des recettes a pour mission :

- Le suivi de l’exécution des conventions de recettes.

- Tenir et mettre à jour le fichier des occupants.

- Traiter les recettes reçues directement sur le compte du Trésor (P503).

- Titrer les autres recettes (cessions…).

- Agir à la demande et sous le contrôle du responsable de la gestion budgétaire auprès des directions ou des partenaires dans le suivi des dossiers de demandes de subventions.

- Suivre les engagements de recettes.57

- La création des tiers.

- La validation des bons de commande.

- Le traitement des factures.

- Le suivi des engagements.

- La participation aux opérations de fin d’exercice.

Il aura également à sa charge le traitement d’opérations complexes telles que le passage des amortissements de l’actif immobilisé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 voix pour)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3.2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (pris pour l’application de l’article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983), qui abroge de fait la délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2019 portant sur le même objet,

Considérant les besoins et les missions de Service Public qui justifient de pourvoir le poste,

CREE un poste de rédacteur, à temps plein, pour assurer les fonctions de gestionnaire des dépenses et des recettes chargé des marchés publics de travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter sur le poste un agent contractuel en cas d’absence de candidat titulaire de la fonction publique répondant aux exigences du poste tel qu’il est décrit ci-dessous.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat sur la base de l’article 3-3.2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

DÉFINIT les conditions de recrutement de la manière suivante :

Nature des fonctions

Suivi et contrôle des recettes :

- Assurer en responsabilité le suivi de l’exécution des conventions de recettes (baux, subventions, en lien avec les services concernés

- Traiter en autonomie et en responsabilité les recettes reçues directement sur le compte du Trésor (P503) - Titrer en autonomie et en responsabilité les autres recettes (cessions…)

- Agir à la demande et sous le contrôle du responsable de la gestion budgétaire auprès des directions ou des partenaires dans le suivi des dossiers de demandes de subventions

- Suivre les engagements de recettes

- Participer aux opérations de fin d’exercice

Suivi et contrôle des dépenses :

- Créer les tiers

- Valider les bons de commande :58

o Vérifier la saisie des services au regard de la nomenclature de saisie d’Astre GF o Vérifier la nature de l’imputation comptable

o S’assurer du bon rattachement du bon de commande aux marchés de la Ville o Contrôler la conformité du bon de commande aux caractéristiques du marché (bordereau de prix…) o Contrôler le rattachement du bon de commande aux familles homogènes de la nomenclature des marchés publics

- Traiter les factures

o Contrôler et régulariser la conformité de la facture avec l’engagement o Envoyer la facture pour contrôle du service fait aux directions

o Suivre les délais et relancer les services

o Procéder aux virements de crédits nécessaires au sein d’une même section, en collaboration avec les directions

- Suivre les engagements :

o Vérifier la validité des engagements

o Annuler les engagements caducs

o Participer aux opérations de fin d’exercice :

o Consolider les engagements non soldés en lien avec les directions

Traitement des opérations comptables : passage des amortissements de l'actif immobilisé notamment.

Niveau de recrutement :

Le poste requiert une formation supérieure, spécialisée dans le domaine comptabilité et gestion ainsi qu’une première expérience dans des fonctions similaires.

Le niveau de recrutement est fixé sur un grade de Rédacteur, cadre B de la fonction publique territoriale.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu des missions, en particulier le développement du logiciel métier et de la poursuite de la dématérialisation des opérations comptables. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Dans ces conditions, il est proposé de fixer le niveau de rémunération en référence à la grille du grade de rédacteur.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

DIT que la dépense relative à la rémunération de cet agent et aux charges afférentes est inscrite au budget de la commune.

27) Création d'un poste d'adulte-relais

Monsieur le Maire : « La parole est à Annie Ferri. »

Madame Ferri : « Ce poste est destiné à améliorer les relations entre les habitants et les services

publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Les adultes-relais

assurent, dans les quartiers populaires, des missions de médiation sociale, éducative et culturelle.

Il est nécessaire de conclure avec l’État une convention visant à préciser les engagements

réciproques et détaillant le type de missions.59

À la suite de différentes rencontres avec les partenaires sociaux du quartier Schweitzer-Laënnec,

et dans le cadre de la politique de la ville de la Municipalité, il est proposé la création d’un poste

d’adulte-relais qui s’occupera principalement de ce quartier.

Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document

relatif à ce dispositif et de dire que les dépenses sont inscrites au budget. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Y a-t-il des questions à ce sujet ? Monsieur Gil demande

la parole. »

Monsieur Gil : « Merci, Monsieur le Maire. Je vais bien évidemment être favorable à cette

délibération : c’est une très bonne chose. Faire appel à un médiateur pour créer du lien dans les

quartiers prioritaires de notre Ville, on ne peut être que favorable à cette décision et à toutes celles

de cet ordre qui sont relatives à nos quartiers dits prioritaires.

Je profite de la délibération, Monsieur le Maire, pour exprimer un regret. Je trouve dommage que

le nom du Maire de Chelles n’ait pas été associé à l’appel du 17 novembre, des 110 Maires, qui

ont interpellé notre Président de la République pour le versement de 1 % du PIB pour les quartiers

dits populaires. Je trouve cela dommage. De nombreux Maires du 77 se sont associés à cette

démarche : le Maire de Noisiel, la Maire de Savigny ; des Maires de votre famille politique,

également : le Maire de Fontainebleau, de mémoire ; Monsieur Baroin. Je trouve dommage que la

Ville de Chelles ne se soit pas saisie de cet appel pour ses quartiers prioritaires. Voilà, c’est un

simple regret. »

Monsieur le Maire : « C’est simplement que nous n’avions pas reçu l’information. Moi, j’y

souscris : j’ai d’ailleurs dit que je le soutenais, donc il n’y a pas de sujet. »

Monsieur Gil : « Merci. »

Monsieur le Maire : « Je pense qu’effectivement, c’est une problématique importante. Ils ont dû le

faire très vite, ils ont certainement pris les 110 Maires les plus impliqués à l’AMF, à l’AMIF et à

l’Union des Maires de Seine-et-Marne. C’est tout simplement pour ça : ils avaient besoin de sortir

la tribune rapidement, donc ils n’ont pas associé tout le monde. En tout cas, nous avons bien

conscience qu’il faut peut-être une intervention particulière de l’État dans ce domaine.

Pas de vote contre, j’imagine ? Pas d’abstention ? Je vous remercie. »

Délibération

Le programme d'adulte-relais, créé par le Comité Interministériel des Villes du 14 décembre 1999, permet de confier des missions de médiation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à des personnes âgées d’au moins 30 ans, résidant en territoire prioritaire et précédemment sans emploi ou en contrat aidé.

La création de postes d'adultes-relais est donc destinée à améliorer les relations entre habitants et services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs des quartiers ciblés en géographie prioritaire de la politique de la ville.

Les adultes-relais assurent, dans les quartiers populaires, des missions de médiation sociale, éducative et culturelle contribuant à faciliter l’accès des habitants aux services et équipements publics et collectifs, à soutenir la parentalité et à favoriser l’accès aux soins et aux droits.60

Il est donc nécessaire de conclure avec l’État une convention visant à préciser les engagements réciproques et détaillant le type de missions, la mise en œuvre du recrutement, du suivi, et les modalités d’organisation des formations.

Le financement du poste est pour partie assuré par l’Etat, sur la base d’une aide annuelle (revalorisée au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l’évolution du SMIC) s’élevant à 19 875,06 € pendant une durée de trois ans, renouvelable une fois.

L’employeur s’engage à encadrer et accompagner l’adulte relais dans un parcours de formations, ainsi qu’à l’aider à définir et à mettre en œuvre un projet professionnel afin de lui permettre de sortir du dispositif dans les meilleures conditions possibles.

Suite aux différentes rencontres avec les partenaires sociaux du quartier Schweitzer-Laënnec et dans le cadre de la politique de la ville de la municipalité, il est proposé la création d’un poste d’adulte-relais.

Ce dernier s’inscrira dans le cadre d’une mission de médiation sociale et culturelle et répondra à la problématique d’isolement des habitants et d’un besoin d’accompagnement de proximité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 voix pour)

Vu le Code du Travail, articles L. 5134-100 à L. 5134-107 et L. 5134-145 à L. 5134-157,

Vu le décret n°2015-1235 du 2 octobre 2015 relatif au montant de l’aide financière de l’état aux activités d’adultes-relais,

Vu le courrier du 19 octobre 2020, par lequel Le Préfet de Seine-et-Marne a émis un avis favorable à l’attribution d’un poste d’adulte-relais au sein de la collectivité,

CREE un poste d’adulte-relais qui interviendra dans le quartier Schweitzer-Laënnec.

DÉFINIT les conditions de recrutement de la manière suivante :

Nature des fonctions

- Aller à la rencontre des habitants du quartier Schweitzer-Laënnec pour développer leur accueil dans le local "Le Lien"

- Assurer les permanences dans le local Le Lien doté d’un Espace Numérique dédié à l’insertion, la recherche d’emploi tout en répondant aux nouveaux besoins découlant de la numérisation de l’administration et des services annexes

- Informer et accompagner les habitants du quartier dans leurs démarches auprès des services publics en insistant particulièrement pendant les périodes de vigilance (vacances) - Assurer le bon fonctionnement de la structure (rangement, aménagement d’espaces, affichage) - Accueillir, écouter, aider et orienter les personnes se présentant dans la structure (adhérents, partenaires, public, etc...)

- Assurer l’accueil téléphonique : renseignement et orientation des personnes joignant la permanence - Faciliter les liens (interface) entre les parents, les établissements scolaires, les services qui accueillent leurs enfants pour une plus grande compréhension des dispositifs de soutien à la réussite éducative - Faciliter le lien entre les publics du quartier et l’Espace Marcel Dalens avec comme objectif final de créer les conditions de mixité sociale et d’ouverture facilitant l’accès aux dispositifs culturels, sociaux, éducatifs de la Ville

- Participer à la réunion hebdomadaire de l’Espace Marcel Dalens

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous document relatif à ce dispositif.

DIT que la dépense relative à la rémunération de cet agent et aux charges afférentes est inscrite au budget de la commune.61

28) Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire : « Annie Ferri a la parole. »

Madame Ferri : « Tout simplement, comme à chaque Conseil, il s’agit d’actualiser le tableau des

effectifs. Il y a cette fois création d’un poste et suppression d’un poste, ce qui modifie le tableau

des effectifs. »

Monsieur le Maire : « Des abstentions, peut-être ? Abstentions dans les rangs de l’opposition,

sauf Monsieur Gil. Pas de vote contre ? Je vous remercie. »

Délibération

En raison de divers mouvements de personnel et compte tenu des avancements de grade et des promotions internes, ainsi que de la réussite à concours ou examen professionnel d’agents, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs, à savoir :

Création : 1 poste

- 1 poste d’adjoint du patrimoine

Suppression : 1 poste

- 1 poste de directeur territorial

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (38 voix pour, 4 abstentions)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2020,

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 26 novembre 2020,

Considérant qu'il convient d'apporter des modifications au tableau des effectifs suite à des mouvements du personnel,

CREE 1 poste à temps complet.

SUPPRIME 1 poste à temps complet.

MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.62

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

29) Communication des marchés publics attribués par Monsieur le Maire en application de la

délégation accordée par le Conseil municipal

30) Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de la délégation

accordée par le Conseil municipal

Monsieur le Maire : « Avez-vous des remarques à ce sujet ? Nous devons en prendre acte. Je

vous remercie.

Délibération point n°29

Monsieur le Maire communique au Conseil municipal les marchés, dont la liste est jointe en annexe, attribués en application de la délégation accordée dans le cadre de l’article L. 2122-22, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales, par délibération du Conseil municipal du 23 mai 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en application des articles L. 2122 22 et L. 2122 23 du Code général des collectivités territoriales,

PREND ACTE des marchés, dont la liste est annexée à cette délibération, attribués en application de la délégation accordée par le Conseil municipal.

Délibération point n°30

Le Maire communique au Conseil municipal les décisions prises en application de la délégation accordée sur la base de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et conformément à la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en application des articles L. 2122 22 et L. 2122 23 du Code général des collectivités territoriales,

PREND ACTE des décisions, dont la liste est annexée à cette délibération, prises en application de la délégation accordée par le Conseil municipal.63

Vous avez dû recevoir un tableau le 8 décembre dernier, vous indiquant les Conseils municipaux

de février à juillet. Le prochain est donc prévu le 9 février 2021. Je vous informe qu’il n’y aura pas,

cette année malheureusement, de cérémonie des vœux classique ; il n’y aura pas non plus de

repas des séniors, ni de repas du personnel, auxquels les élus étaient tous invités. Nous ferons

preuve de prudence, de sobriété et j’espère que nous pourrons retrouver rapidement une vie

normale.

En tout cas, je vous souhaite de belles fêtes de fin d’année, un joyeux Noël et, par avance, une

bonne année 2021, avec tous ceux qui vous sont proches. Meilleurs vœux à tous, bon courage et

passez de bonnes fêtes. »

La séance est levée à 20 h 03.