Compte-Rendu - Compte Rendu Réunion du Conseil Municipal 12.12.16

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Compte-Rendu - Compte Rendu Réunion du Conseil Municipal 12.12.16 Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Châteauneuf-Villevieille. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Réunion du Conseil Municipal 12.12.16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Banque, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 12 DECEMBRE 2016 A 20 H 30

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire.

Etaient présents : Jacques SAULAY, Jacques LAUTUSSIER, Geneviève BACH, Stéphane CALMELS, Bruno CAILLER, Joseph GIACALONE, Anita BERNARD, Emmanuel MARTINEZ, Nicolas PRIVE, Françoise DALBERA.

Absents : Patricia DALBERA, excusée et représentée par Jacques SAULAY, Michel BARTHE, excusé et représenté par Edmond MARI, Paul ROCCHIETTA, excusé et représenté par Jacques LAUTUSSIER

La séance est ouverte.

Madame Anita BERNARD est désignée secrétaire de séance.

Adhésion de la communauté de communes du Pays des Paillons au Syndicat Mixte pour les Inondations, l’ Aménagement et la gestion de l’eau maralpin

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que la communauté de communes du Pays des Paillons a décidé d’adhérer au Syndicat Mixte pour les Inondations, 1” Aménagement et la gestion de l’eau maralpin par délibération du 20 juillet 2016

1! rappelle que dans la nuit du 3 au 4 octobre 2015, le département des Alpes-Maritimes a connu un événement climatique d’une rare violence. La gravité de ces intempéries ainsi que le bilan humain et matériel très lourd ont imposé aux acteurs locaux de redéfinir les politiques de prévention des risques, rappelant que la prise en compte du risque inondation dépasse les périmètres des intercommunalités, Elle doit être envisagée à l'échelle des bassins versants, en intégrant la gestion globale des milieux aquatiques.

Le Comité départemental de l’eau et de la biodiversité (CODEB) du 22 janvier 2015 a instauré une mission d’appui locale regroupant l’État et le Département, dont l’objet est d’assister les intercommunalités dans l’organisation de la prise de compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPIT).

Le principe de création d’un Établissement public territorial de bassin (EPTB) sur le territoire des Alpes-Maritimes a été retenu afin de mutualiser les compétences et de concentrer les moyens afin de répondre aux enjeux de la gestion des cours d’eau et de la prévention des inondations. Ce projet s’inscrit dans un contexte d'évolution législative important qui clarifie les compétences dans le domaine de la gestion des cours d’eau et de la prévention des inondations. La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles, dite «loi MAPTAM » a créé une compétence obligatoire et exclusive GEMAPI au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre au 1” janvier 2016, dont la prise d’effet a été repoussée au 1% janvier 2018 par la Loi NOTRe.

À compter de cette date, les EPCI à fiscalité propre seront seuls compétents dans ce domaine. La création du Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l’Eau (SMIAGE) maralpin s’inscrit dans une logique de deux cycles :

1°) CYCLE I - 2017

Le Syndicat mixte assumera la mise en place de deux types d’actions :

Phase de préfiguration de la prise en charge de la compétence GEMAPT par le territoire avec la définition d’une stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), à l’exception de l’assainissement des eaux usées, des réseaux canalisés d’eau pluviale et de la production et de la distribution de l’eau potable, et des conditions et des modalités de mise en œuvre du décret du 12 mai 2015 relatif aux systèmes d’endiguement et aux aménagements hydrauliques. De ce point de vue, le syndicat assumera des missions préparatoires à la mise en œuvre de cette nouvelle compétence et de ses déploiements techniques par le biais de contrats territoriaux établis à l’échelle des bassins versantspar le Département, les EPCI et le Syndicat Mixte. Dans ce premier cycle, la prise en charge des vallons fera l’objet d’une analyse spécifique dans le cadre de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE).

Phase de réalisation : Le Syndicat Mixte assurera également une mission opérationnelle avec la poursuite des actions portées par le Département des Alpes-Maritimes qui transfère l'intégralité de ses missions et des financements correspondants en relation avec la GEMAPI à cette nouvelle structure, L'année 2017 sera l’occasion également d’œuvrer à la rationalisation des structures syndicales existantes au sein d’une même entité juridique tout en préservant leurs actions de proximité sur les territoires. Les membres ont la possibilité d’adhérer, à titre optionnel, à une ou plusieurs des missions visant la réalisation d’actions opérationnelles (art. 2.2 des statuts). 2°) CYCLE II - à partir de 2018

Les statuts seront revus pour inscrire les modalités de prise en charge de la compétence GEMAPT par le syndicat mixte en accord avec les EPCI à fiscalité propre.

Cette compétence nouvelle implique à la fois et de façon combinée, dans une perspective de réduire le risque inondation, la gestion des aménagements de protection hydraulique, la gestion des milieux et de l'aléa par {e ralentissement dynamique des écoulements. La dissolution des syndicats de bassin versant devrait conduire à une réduction des membres du syndicat mixte qui ne sera plus composé que du Département et des Etablissements Publics de Coopération fntercommunale à fiscalité propre. Ce syndicat mixte demandera alors sa labellisation d’Etablissement Public Territorial de Bassin et développera une gestion intégrée et durable de l’eau et des milieux aquatiques.

Des contrats territoriaux seront signés entre le syndicat mixte, le Département et Les établissements membres qui auront valeur d'engagement contractuel réciproque entre les parties pendant la durée du contrat, Ces contrats territoriaux permettront de réaliser un plan d’actions, défini sur plusieurs années. Ils préciseront l’ensemble des opérations inscrites dans le programme d’actions, y compris les travaux et l’entretien des cours d’eau et vallons, en reprenant les descriptions, localisations, dimensionnements techniques et financiers des présentes actions,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17, Vu l'adhésion de la commune de Châteauneuf-Villevieille à la Communauté de communes du Pays des Paillons,

Vu le projet de statuts du Syndicat Mixte pour les Inondations, l’ Aménagement et la Gestion de l'Eau (SMIAGE) maralpin,

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays des Paillons approuvant son adhésion au Syndicat Mixte pour les Inondations, l’ Aménagement et la Gestion de l’Eau (SMIAGE) maralpin et son projet de statuts,

Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur Padhésion de la Communauté de communes du Pays des Paillons au Syndicat Mixte pour les Inondations, l’ Aménagement et la Gestion de l'Eau (SMIAGE) maralpin dans un délais de 2 mois suite sa notification, à défaut de quoi sa décision sera réputée favorable,

Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer favorablement à Padhésion de la Communauté de communes du Pays des Paillons au Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l'Eau (SMIAGE) maralpin

Considérant que la présente délibération devra être notifiée au Président de la Communauté de communes du Pays des Paiflons,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

> prend acte de la volonté commune des EPCI de créer le Syndicat Mixte pour les Inondations,

P Aménagement et la Gestion de l’Eau (SMIAGE) maralpin,> approuve l'adhésion de la Communauté de communes du Pays des Paillons au Syndicat Mixte

pour les Inondations, l’ Aménagement et la Gestion de l'Eau (SMIAGE) maralpin

par quatorze voix

Modification des statuts de la Communauté de communes du Pays des Païllons Monsieur le Maire rappelle

l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 créant la communauté de communes du pays des Paillons, l’arrêté préfectoral du 1 avril 2010 étendant le périmètre de la communauté de communes du pays des Paillons à la commune de Peiïlle,

l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2013 portant extension du périmètre de la communauté de communes du pays des Paillons à la commune de Coaraze à compter du ler janvier 2014, l’article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 201$ portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les compétences des communautés de communes,

la nécessité de modifier en conséquence l’article 8 des statuts de la CCPP portant sur l'exercice des compétences communautaires,

les propositions de modifications aux articles 5 (bureau) 7 (fonctionnement du conseil

communautaire) et 11 (personnel communautaire) desdits statuts,

la délibération du conseil communautaire n° 161102 du 21 novembre 2016 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du pays des Paillons aux articles 5, 7, 8 et 11;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte les modifications suivantes des statuts de la communauté de communes du pays des Paillons par quatorze voix :

Article 5 : Bureau

Le bureau est composé d'un président et d'autant de vice-présidents ou chargés de mission que la CCPP compte de communes autres que celle dont le président est issu.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

Article 7 : Fonctionnement du conseil communautaire

Les modalités de fonctionnement du conseil communautaire sont celles fixées par le CGCT pour les conseils municipaux en ce qui concerne les règles de convocation, de quorum et de validation des

délibérations.

Le/la président(e) est chargé(e) de préparer et d’exécuter les décisions émanant du conseil communautaire et de représenter la communauté de communes en justice.

Les décisions sont prises par le conseil communautaire à la majorité absolue, sauf celles pour lesquelles le CGCT impose une majorité différente.

Les décisions pour tout projet de la communauté de communes dont Pimplantation ne concerne qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après accord du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’accord est réputé acquis.

Le conseil communautaire a la faculté de créer des commissions en son sein.Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.

Les séances du conseil communautaire sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Article 8 : Compétences

Conformément à l’article L 5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce, en lieu et place des communes membres, la conduite d’opérations d'intérêt communautaire, A. Compétences obligatoires

a. Elaboration, approbation, modification, révision et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays des Paillons.

b. Etudes concernant l’aménagement de l’espace communautaire

c. Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de projets communautaires entrant dans le cadre du développement durable du territoire

a. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique

b. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. Sont déclarés d’intérêt communautaire les activités commerciales installées sur une propriété de la communauté de communes, des actions de soutien aux activités commerciales de proximité dans les dispositifs FISAC, des actions de soutien aux activités commerciales implantées dans les trois pôles à enjeu déterminés dans le SCoT (Contes, Drap et L’Escarène)

c. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

d. Création, aménagement de nouvelles exploitations agricoles sur des terrains propriété de la communauté de communes

e. Promotion et valorisation des activités agricoles

a. Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

b. Etude et mise en œuvre du tri sélectif

B. Compétences optionnelles

Aménagement et entretien des accès du nouveau lycée de Drap

. Aménagement et entretien de la voie Châteauneuf-Bendejun

Prolongement et entretien de la voie Lucéram-Touët de l'Escarène

. Création des voies desservant spécifiquement les zones d'activités économiques communautaires, les équipements publics communautaires et les zones d’habitat communautaire e. Entretien des voies desservant spécifiquement les zones d’activités économiques communautaires et les équipements publics communautaires

f. Création des réseaux annexes à la voirie communautaire desservant spécifiquement les zones d’activité économiques communautaires et les zones d’habitat communautaire g. Entretien des réseaux annexes à la voirie communautaire : éclairage public, eaux pluviales h. Aménagement, gestion et entretien des pôles multimodaux des gares de Drap- Cantaron et de L’Escarène.

209»2 — Politique du logement et du cadre de vie.

a. Mise en œuvre d'une politique communautaire du logement social basée sur le soutien à la construction de logements sociaux selon les objectifs du SCoT, des cartes communales, des PLU communaux et en tenant compte de la position des communes.

b. Réflexion sur une opération d'amélioration de l'habitat (OPAH) sur le territoire communautaire. c. Accompagnement de programmes communaux d'aménagement des centres anciens ou cœurs de villages permettant une valorisation des espaces publics favorisant l’amélioration du cadre de vie et l’habitat à caractère social et de résidence principale dans ces quartiers.

Sont déclarés d’intérêt communautaire les équipements culturels et sportifs qui font partie d’un programme d'investissement décidé et engagé par la communauté de communes, correspondant aux objectifs inscrits dans la charte de développement durable du pays des Paillons et revêtant un caractère structurant à l’échelle du territoire communautaire.

Ces équipements devront répondre au deux critères suivants :

- pallier l’insuffisance des équipements existants

- avoir une capacité technique ou d’accueil qui concerne les populations d’au moins deux communes membres

C. Compétences facultatives

a. Création et gestion de structures pour la petite enfance, gestion des structures existantes pour la petite enfance. Sont définis d’intérêt communautaire :

- Les structures multi accueil

- Le Réseau Assistantes Maternelles

- L'élaboration de contrats enfance ainsi que tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait, et mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats.

b. Conduites d’actions et d’animations d'intérêt communautaire en direction de la jeunesse. Est défini d’intérêt communautaire : l’élaboration de contrats temps libre ainsi que tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait, et mise en œuvre des actions contenues dans ces conirats.

c. Favoriser la mise en commun de moyens humains pour l’animation culturelle et sportive

Article 11 : Personnel Communautaire

Le président, sur proposition des membres du bureau, après création des postes budgétaires décidés par le conseil communautaire, nomme par arrêté le personnel. Il en assure la gestion en colfaboration avec le vice-président délégué à la compétence concernée.

Bilan d’activités de la Communauté de Communes du Pays des Paillons

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a reçu de la Communauté de Communes du Pays des Paillons le bilan des actions réalisées ou en cours pour la période d’avril à septembre 2016 dans ses différents domaines de compétence.

Il propose au Conseil Municipal d’en prendre acte.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, déclare par quatorze voix, avoir pris acte de ce bilan

Prêt

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser un contrat de prêt secteur public local (prêt sur ressources de la banque européenne d’investissement) d’un montant total de 700 000€ auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement du réseau d’assainissement du quartier des Tourrettes, dont les caractéristiques sont les suivantes : Ligne du prêt : prêt secteur public local sur banque européenne d'investissement Montant : 700 000€

Durée d'amortissement : 25 ans

Durée de préfinancement : 3 mois

Périodicité des échéances : trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 1.64%

Amortissement : échéance constante

Typologie Gisler : 1A

Commission d’intervention : 60€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, approuve la proposition ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à réaliser le prêt dans les conditions indiquées et à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

Prêt relais

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour améliorer le fonds de roulement de la commune, il peut être nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie.

11 propose au Conseil Municipal de l’autoriser à renouveler la ligne de trésorerie en cas de nécessité Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, de mandater Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette ligne de trésorerie et s’engage à inscrire au budget la somme nécessaire au règlement des intérêts.

Déclaration d’intention d’aliéner

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner reçue le 16 septembre 2016 concernant quatre parcelles situées au lieu dit La Madone, 4, allée du Lavoir, appartenant à Madame Danièle PASTORINO), née MARI. Elles se trouvent dans une zone où le droit de préemption urbain s'exerce,

Il demande au Conseil Municipal s’il souhaite exercer un droit de préemption urbain sur les immeubles concernés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur ces immeubles par quatorze voix.

Convention ENEDIS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'ENEDIS a demandé l’autorisation d’occuper un terrain communal cadastré section C numéro 1304, lieu dit Campo, sur une superficie de 25m?, pour installer un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, le poste de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée section € numéro 1304 pour l’installation d’un poste de transformation.

Autorisation d’ester en justice

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Marc RASPOR a fait appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nice en date du 22 septembre 2016 par requête devant Monsieur le Président de la Cour Administrative d’ Appel de Marseille en vue de l’annulationde l’arrêté de retrait du permis de construire tacite en date du 22.02.2013.

Il y a donc lieu d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire par l'intermédiaire d‘un avocat.

Décisions modificatives

Budget communai

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts

D 023 : Virement section investissement 10 892.99 € TOTAL D 023 : Virement à la sect° d'investis, 10 892,99 € D 168758 : Autres dettes autres groupements 11 338.79 € TOTAL D 16 : Remboursement d'emprunts 11 338.79 € D 2051 : Concessions, droits similaires 2300.00€ TOTAL D 29 : Immobilisations incorporelles 2 300.00 € D 212 : Agencem. et aménag. terrains 852 000.00 € TOTAE D 21 : Immobilisations corporelles 852 000.00 € D 661138 : Intérêts transférés autres tiers 3 000.00 € TOTAL D 66 : Charges financières 3 000.00 € R 021 : Virement de la section de fonct 10 892.99 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct, 10 892,99 € R 10222 : FCTVA 139 762.00 € R 10223 : TLE 2 745.80 € TOTAL R 10 : Dotations Fonds divers Réserves 142 507,80 € R 1321 : Etat & établ.nationaux 142 000.00 € R 1322 : Régions 107 000.00 € R 1323 : Départenrents 181 000.00 € TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 430 000.00 € R 16411 : Emprunts en euros 282 238.00 € TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 282 238,00 € R 7381 : Taxe add. droits de mutation 7374.58€ TOTAL R 73 : Impôts et taxes 7 374,58 € R 7688 : Autres 16 789.81 € TOTAL R 76 : Produits financiers 16 789.81 € R 778 : Autres produits exceptionnels 10271.40 € TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 10 271.49 €

Budget assainissement

Désignation Dimiaution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts

D 023 : virement à section investis. 7167.39€ TOTAL D 033 : Virement à la sect° d'investis, 7167.39€ D 2156 : Matériel spécifique d'exploit. 4252.50 € D 2158 : Autres 764 000.00 € TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 764 000.00 € 4252,50 € D 1687 : Autres dettes 1 600.00 € TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 1 600.00 € D 2156 : Cotisation sur travaux 1341 427.39 € TOTAL D 24 : Immobilisations corporelles 1341 427.39 € D 658 : charges subv. Gest° courante 300.00 € TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 300.00 € D 6618 : Intérêts des autres dettes 3260.00 € TOTAL D 66 : Charges financières 3 260.00 € R 021 : Virement section fonctiont 7167.39€ TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct, 7167.39 € R 131 : Subventions d'équipement 453 200.32 € R 1687 : Autres dettes 304 442.00 € TOTAL R 0Â1 : Opérations patrimoniales 757 642.32 € R 131 : Subdivision d'équipement 641 427,39 € TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 641 427,39 € R 1641 : CDC 689 127.43 € TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 689 127.43 € R 704 : travaux 10 727.39€ TOTAL R 76 : Ventes prod fab, prest serv, mar 10 727.39 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 14 voix, d’approuver les transferts de crédits ci-dessus.Mise en adjudication du bois

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les employés communaux récupèrent régulièrement du bois sur les terrains communaux.

Il propose de le mettre en adjudication,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, de mettre en adjudication le bois coupé et précise que cette recette figurera au budget au chapitre 70.

Indemnité de conseil du receveur municipal

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Ainsi, l'indemnité de conseil que la collectivité peut octroyer ou non et dont elle fixe librement le montant, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre de la DGFIP mais de l'engagement ct de l'investissement personnels du comptable. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la mission de conseil n’est pas satisfaisante. Il propose de ne pas allouer d’indemnité de conseil au comptable pour l’année 2016. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par treize voix, et une abstention (Madame Patricia DALBERA) de ne pas allouer d’indemnité de conseil au comptable pour l’année 2016.