Déliberation - uv4olkuye53qpaj

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Déliberation - uv4olkuye53qpaj Document publié le Lundi 10 septembre 2018 par la commune de Pollionnay. Lien du pdf (Déliberation - uv4olkuye53qpaj)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

069-216901546-20180910-201807 201854-DE

Reçu le 11/09/2018

COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE DU CONSEIL MUNICIPAL POLLIONNAY

DELIBERATION N°2018/54

Conseil municipal du 10 septembre 2018

Date de convocation du conseil municipal : 4 septembre 2018

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 16

Président : Jean-Pierre MARQUIER, Maire

Secrétaire élu : Sébastien BOUCHARD

Membres présents à la séance : Messieurs MARQUIER, CARRET, COQUARD, MORELLON, DURRANT, PIEGAY, BOUCHARD, TISSOT,

Mesdames ROUX, BIRET, BERTHIER, MURE et PENCZ

Excusé-e-s : Laurence JASSERAND), pouvoir à Jean DURRANT ; Thierry GUIGNON ; Laetitia JOUSSE, pouvoir à Sébastien BOUCHARD

OBJET : Garanties d'emprunt — SEMCODA —

Acquisition de 17 logements (PLUS, PLAI et PLS) - rectificatif

Monsieur le maire rappelie au conseil que par délibération du 24 janvier 2018 et du 28 mai 2018, il a donné son accord de principe pour une garantie d’emprunt au profit de la SEMCODA, dans le cadre de l’acquisition en l’état futur d'achèvement de 8 logements PLUS, 3 logements PLAT et 6 logements PLS à Pollionnay « Les Hauts du Vallon », 64 avenue Marius Guerpillon, à hauteur de 25 %, soit pour un montant de 320 975 €.

Le financement de ces acquisitions nécessite en effet une garantie des emprunts afférents, d’un montant définitif de 1 283 900 €, à hauteur de :

e 25% pour la Commune,

+ 25% pour la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais,

e 50% pour le Département du Rhône.

Cependant l’offre de prêt a expiré faute de délibération à temps du conseil départemental. La SEMCODA a donc dû faire rééditer un contrat de prêt par la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions strictement identiques à l'exception du numéro de contrat.

Monsieur le maire propose donc au conseil d'accorder à nouveau officiellement sa garantie aux conditions présentées : la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Femprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SEMCODA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. En échange de cette garantie, la SEMCODA s’engage par convention, jointe à la présente délibération, à ce que :Accusé de réception en préfecture

069-216901546-20180910-201807_201854-DE

Reçu le 11/09/2018

Les paiements faits par la commune dans ce cadre soient considérés comme des avances

remboursables, qui devront être remboursées par priorité dans les 2 ans, dès que la situation financière de la SEMCODA le permet,

Les biens objet de la garantie ne soient pas vendus ou hypothéqués sans l’accord écrit du maire,

Les biens soient hypothéqués au profit de la commune à sa demande si la garantie est mise en jeu,

5% des biens garantis soient réservés à la commune,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et D.1511-30 et suivants,

Vu le Code civil et notamment son article 2289,

Vu le Contrat de prêt n°78496 en annexe signé entre la SEMCODA et la Caisse des dépôts et consignations,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme

Certifiée conforme compte tenu de la

publication et de la transmission en préfecture le

11 septembre 2018

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire,

après en avoir délibéré,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 25%, soit pour un montant de 320 975 €, pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 283 900 € souscrit par la SEMCODA auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°78496 constitué de 7 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ACCORDE sa garantie aux conditions suivantes :

- La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans, et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement

dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SEMCODA pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

- Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

AUTORISE le maire à signer la convention jointe en annexe avec la SEMCODA ainsi que tout acte en lien.