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Déliberation - d7ijn3wibb7qjq0
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - d7ijn3wibb7qjq0)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20210706-202108 202140-DE
Reçu le 09/07/2021
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE POLLIONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2021/40
Conseil municipal du 6 juillet 2021
Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2021
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 23
Président : Philippe TISSOT, Maire
Secrétaire élu : Christine MORIN
Membres présents à la séance : Philippe TISSOT, André BROTTET, Laetitia JOUSSE, Anne-Marie ROZIER, Sylvie PERRIER, Marie-Agnès MUGNIER, Patrick MARCHAND, Jean-Pierre GOY, Christine MORIN, Didier COQUARD, Laurence SPAHR, Laurent BEAUPELLET, Aurélie GUTIERREZ, Sébastien BOUCHARD, Loïc BARBERAT, Chloé CHARVIN, Danielle BLATH, Aurore TOMA, Benjamin METELLY.
Excusé-e-s : Philippe BARTHOLUS, pouvoir à Laetitia JOUSSE ; Stéphanie BOURGEOIS, pouvoir à Christine MORIN; Benoit DUVAL, pouvoir à André BROTTET; Eloïse REVOL, pouvoir à Loïc BARBERAT
OBJET : Garantie d'emprunt —- ALLIADE HABITAT -
Acquisition de 7 logements sociaux (PLUS et PLAIT)
Monsieur le maire expose au conseil qu’il a été sollicité par ALLIADE HABITAT, du Groupe ActionLogement, afin de leur accorder une garantie d'emprunt, dans le cadre de l’acquisition en l’état futur d'achèvement de 7 logements (6 PLUS et 1 PLAI) à Pollionnay dans le programme « Bleu Horizon » de Neowi, situé 141 et 167 avenue Marius Guerpillon.
ALLIADE HABITAT a souscrit un prêt de 704 364 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et a sollicité de la commune de Pollionnay une garantie d’emprunt à hauteur de 50 %, soit un montant
de 352 182 €, la CCVL s’engageant à garantir les 50 % restants.
Le financement de ces acquisitions nécessite en effet une garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales des emprunts afférents.
Monsieur le maire propose donc au conseil d'accorder officiellement sa garantie aux conditions présentées dans le contrat de prêt.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et D.1511-30 et suivants,
Vu le Code civil et notamment son article 2298,
Vu le contrat de prêt n° 123769 en annexe signé entre ALLIADE HABITAT désigné ci-après, Vu le projet de convention transmis par ALLIADE HABITAT, qui sera rectifié pour tenir compte de la répartition de la garantie d’emprunt entre la commune et la CCVL et autres précisions demandées par la commune,
Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire,
Après en avoir délibéré, Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20210706-202108 202140-DE Reçu le 09/07/2021
ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 704 364,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°123769 constitué de 5 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
AUTORISE le maire à signer tout acte en lien avec cette garantie d’emprunt.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Certifiée conforme compte tenu de la
publication et de la transmission en préfecture le
9 juillet 2021