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Déliberation - k9smqbkfqyoge3c
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - k9smqbkfqyoge3c)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20231212-202309 202359-DE
Reçu le 13/12/2023
CONTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
POLLIONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2023/59
Conseil municipal du mardi 12 décembre 2023
Date de convocation du conseil municipal : 8 décembre 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 23
Président : Philippe TISSOT, Maire
Secrétaire de séance : Eloïse REVOE
Membres présents à la séance : Philippe TISSOT, André BROTTET, Laetitia JOUSSE, Anne-
Marie ROZIER, Benoit DUVAL, Sylvie PERRIER, Jean-Pierre GOY, Patrick MARCHAND, Christine MORIN, Didier COQUARD, Laurence SPAHR, Aurélie GUTIERREZ, Sébastien BOUCHARD, Loïc BARBERAT, Eloïse REVOL, Danielle BLATH, Aurore TOMA,
Membres exeusés : Stéphanie BOURGEOIS donne pouvoir à Loïc BARBERAT ; Laurent BEAUPELLET donne pouvoir à Sébastien BOUCHARD ; Benjamin METELLY donne pouvoir à Danielle BLATH ; Béatrice DUMORTIER donne pouvoir à Christine MORIN
Membres absents : Emeric GEHANT
OBJET : FRALENE — Cession de terrain à la commune à l’euro symbolique
Monsieur le maire expose au conseil municipal que le Groupe FRALENE, aujourd’hui liquidé, s'était engagé à céder gratuitement à la commune une bande de terrain très étroite, correspondant à Pemprise de l’emplacement réservé n°5.
Cet emplacement réservé a été créé dans l'objectif de permettre la création d’un chemin public piétonnier reliant la rue des écoles et l'avenue Marius Guerpillon.
La cession de cette parcelle A1706, d’une surface de 435 m?, devait intervenir à litre gratuit, la commune prenant les frais de notaire à sa charge. Le liquidateur a contacté la commune pour
indiquer que la cession ne pouvait pas se faire à titre gratuit, le tribunal acceptant cependant la vente à l'euro symbolique.
Il convient aujourd'hui, afin de réaliser cette cession par acte authentique, de rectifier la délibération prise en 2018, qui prévoyait la cession à titre gratuit, et d'autoriser le maire à signer les actes y afférents.
Vu le PLU de la commune de Pollionnay et notamment son emplacement réservé n°5 longeant le lotissement réalisé par le Groupe FTRALENE,
Vu la délibération n°2018-19 par laquelle la commune acceptait la cession à titre gratuit de ia parcelle A1706 grevée par cet emplacement réservé
Considérant que la cession n’a pas pu avoir lieu avant la mise en liquidation du Groupe FRALENE, ce qui impose que cette cession se fasse à titre onéreux,
Considérant que le tribunal accepte une vente à l’euro symbolique,
Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire,
après en avoir délibéré,
AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à l’acquisition de la parcelle A1706 appartenant au Groupe FRALENE, à l'euro symbolique Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20231212-202309 202359-DE
Reçu le 13/12/2023
DIT que les frais de notaire sont à la charge de la commune
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Certifiée conforme compte tenu de la
publication et de la transmission en préfecture le
13 décembre 2023