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Déliberation - tcmq6r9gfev3yd
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - tcmq6r9gfev3yd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT DU RHÔNE
Le 22/01/2019
MAIRIE
DE
POLLIONNAY
69290 DECISION DU MAIRE
N° 2019/01
Téléphone : 04-78-48-12-09
fax : O4-78-48-15-09
Objet : Modification de la régie d’avances de la mairie
Le Maire de la commune de-POLLIONNAY,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notaminent l'article 22 :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs:
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 11 février 1991 instituant une régie d’avance pour le paiement des dépenses suivantes: petites fournitures de bureau, petit matériel, outillage divers, modifiée par délibération n°2010/111 en date du 15 octobre 2010,
Vu la délibération du conseil municipal du 29 mars 2014 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire,
Vu l'avis conforme du receveur municipal du 22 janvier 2019,
Considérant qu'il y a lieu de prévoir le paiement par carte bancaire pour les achats en ligne,
afin de faciliter Ie fonctionnement des services de la mairie,
DECIDE
Article 1 : L'objet de la régie de recettes est complété comme suit :
*“ petites fournitures de bureau,
« petit matériel et outillage divers,
+ denrées alimentaires de base et pour apéritifs ou collations officielles.
e frais de carburant.
e achats en ligne,
Article 2: Le montant maximum de la régie d'avance est porté à 1200 €, dont 147.23 € en numéraire.
Article 3 : Les modes de règlement des dépenses désignées à l’article 1 sont les suivants : 1} Espèces
2} Carte bancaire
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20190122-Decision201901-AU
Reçu le 05/02/2019 Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
e Transmis au Représentant de l'Etat
e Ampliation adressée : au comptable de la collectivité
Fait à Pollionnay, le 22 janvier 2019
AUS? &
. 04 78 45 9 éphona : 0
F ie . 04 78 45 96 48
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20190122-Decision201901-AU
Reçu le 05/02/2019