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Déliberation - kf6ut8yl8b75bqo
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - kf6ut8yl8b75bqo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION n°2022/07
Objet : Conclusion d’un bail professionnel
Le Maire de la commune de Pollionnay,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal
de donner délégation au Maire pour exercer au nom de la commune certaines attributions,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, précisant l’ensemble des délégations
données au Maire et en particulier celle de procéder au louage de choses
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La commune de Pollionnay loue à au docteur Chloé LAGORSSE le local, situé 21 place du
Square à 69290 - Pollionnay, qui se compose de :
- 1 pièce à usage de cabinet médical d’une surface de 27,5 m?,
- 1 espace central à usage de salle d'attente et d'espace « laboratoire », d’une surface de
14,1 m?, partagée avec le ou les autres locataires
- 1 bloc sanitaire, d’une surface de 10,9 m?, partagée avec le ou les autres locataires
ARTICLE 2 : Le bail professionnel est conclu à compter du 1° juin 2022 pour une durée de 6 ans.
ARTICLE 3 : Le loyer est fixé à 5184.00 € TTC annuel. A titre d’aide à l'installation, le locataire
bénéficiera d’une exonération de loyer au titre des mois de juin et juillet 2022.
La présente décision sera transmise au Préfet pour le contrôle de légalité.
Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois.
Fait à Pollionnay,
Le 02 mai 2022
Philippe TISSOT
Maire