Procès Verbal - PROCES VERBAL 2026 03 04

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL 2026 03 22

Procès Verbal - PROCES VERBAL 2026 04 20

Procès Verbal - PROCES VERBAL 2026 02 03

Procès Verbal - PROCES VERBAL 2026 03 30

Procès Verbal - PROCES VERBAL 2024 03 27

Procès Verbal - PROCES VERBAL 2023 03 09

Procès Verbal - PROCES VERBAL 2023 04 04

Procès Verbal - PROCES VERBAL 2023 07 04

Procès Verbal - PROCES VERBAL 2024 04 23

Procès Verbal - PROCES VERBAL 2026 06 05

Procès Verbal - PROCES VERBAL 2026 03 04 Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Muespach. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 2026 03 04)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Égalité et non-discrimination, Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 04 MARS 2026

1

Convocation du MERCREDI 25 FEVRIER 2026

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH est convoqué pour MERCREDI 04 MARS 2026 à 20 HEURES en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la deuxième séance du premier trimestre de l’année 2026. Les convocations ont été adressées individuellement au domicile de chaque conseiller le MERCREDI 25 FEVRIER 2026

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 3 février 2026

2. Budget et finances – Approbation du compte financier unique de l’année 2025 3. Budget et finances – Affectation des résultats de l'année 2025 au budget primitif de l'année 2026

4. Urbanisme – Déclassement de parcelles du domaine public communal au domaine privé communal

5. Dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, d’agissements sexistes et des menaces ou tout acte d’intimidation

6. Voirie – Renouvellement contrat extension de garantie – Radar pédagogique 7. Administration générale - Délégations consenties au maire au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

8. Décision prise dans le cadre des délégations au maire

9. Délégation des adjoints au maire et conseillers municipaux

10. Communications et informations diverses du maire - Rapports des commissions communales - Questions des conseillers.

Réunion du MERCREDI 04 MARS 2026

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH s’est réuni MERCREDI 04 MARS 2026 à 20

HEURES en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la deuxième séance du premier trimestre de

l’année 2026.

Etaient présents à l’ouverture de la séance les 12 membres suivants, à savoir

MME REGINE RENTZ, MME ANNICK FESSLER, M. LOUIS GRETTER, M. PHILIPPE SEGINGER, MME

REGINE ROST, M. VINCENT HEINIS, M. REMI HATSTATT, M. PASCAL LITZLER, MME NICOLE

HATSTATT, M. ROGER WENDLING, M. HUGO GOETT, M. FABRICE JEGO.

Etaient absents à l’ouverture de la séance : MME SEVERINE HEMMERLIN (excusée) ; M. FABRICE JEGO (excusé), M. CEDRIC ANDRE (aivé au point n°2).

Ont donné procuration les membres suivants, à savoir : MME SEVERINE HEMMERLIN à M. REMI HATSTATT.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 04 MARS 2026

2

Aucun auditeur extérieur assistait à la séance.

MME ANNICK FESSLER, 1ère Adjointe, a été désignée comme secrétaire de séance.

PROCES VERBAUX – APPROBATION DE CELUI DE LA SEANCE DU MARDI 03 FEVRIER 2026

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le procès-verbal de la réunion du 17 décembre 2025 a été adressé à chaque conseiller par voie électronique le mardi 27 janvier 2026. Tous les conseillers avaient été présents à l’ouverture de la séance du mercredi 17 décembre 2025 à l’exception de MME REGINE ROST (excusée, procuration à HUGO GOETT), MME ANNICK FESSLER (excusée, procuration à REGINE RENTZ), M. HUGO GOETT (arrivé au point n°2). Elle invite le conseil municipal à délibérer.

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’approuver le procès-verbal concerné.

DELIBERATION N° 2026/005 – BUDGET ET FINANCES – APPROBATION DU COMPTE

FINANCIER UNIQUE DE L’ANNEE 2025

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme FESSLER Annick, 1ère adjointe, chargée des finances,

DELIBERANT sur le compte financier unique de l'exercice 2025, service « Commune », dressé par Mme RENTZ Régine, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

LUI donne acte de présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSE RECETTE

FONCTIONNEMENT

Total des chapitres 682 083, 95 866 156,10

Résultat antérieur

reporté 00,00 586 174,08

Résultat à affecter 770 246,23

INVESTISSEMENT

Total des chapitres 327 523,78 153 898,15

Résultat antérieur

reporté 00,00 4 764,60

Reste à réaliser 139 802,09 45 000,00

Résultat à affecter -263 663,12

Résultat fonctionnement 770 246,23

Résultat investissement -263 663,12

Excédent/Déficit 506 583,11Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 04 MARS 2026

3

CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et du fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

le conseil municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

(MME RENTZ REGINE, Maire, n'a pas pris part au vote)

ARRETE les résultats tels que résumés ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à l'effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à cette décision.

DELIBERATION N° 2026/006 – BUDGET ET FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS DE L'ANNEE 2025 AU BUDGET PRIMITIF DE L'ANNEE 2026

Madame le Maire informe le conseil municipal, que suite au vote du compte financier unique de l'année 2025, service « Commune » par délibération n° 2026/004 de la présente séance, il convient d'affecter les résultats au budget primitif de l'année 2026 selon les règles budgétaires prévues au titre de la nomenclature comptable en vigueur. Elle invite le conseil municipal à délibérer. ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2311-5, VU la délibération du conseil municipal n° 2026/004 prise au cours de la présente séance, portant approbation du compte financier unique de l'année 2025, service « Commune », SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d'affecter au budget primitif de l'année 2026 du service « Commune » les résultats de l'année 2025 de la manière suivante :

-imputation à l’article 1068/Recettes d’investissement de 263 663,12 €

soit l'excédent de fonctionnement capitalisés de l’année 2025

-imputation à l’article 002/Recettes de fonctionnement de 506 583,11 €

soit l'excédent de fonctionnement 2025 moins le déficit des résultats d’investissement 2025

AUTORISE Madame le Maire à l'effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 04 MARS 2026

4

DELIBERATION N° 2026/007 – URBANISME – DECLASSEMENT DE PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL

VU la division parcellaire réalisée, trois parcelles non constructibles ont été créées par le procès- verbal d’arpentage no. 343 créant les parcelles 285/286/287.

Mme Annick Fessler, 1ère Adjointe, propose de céder les deux parcelles mentionnées ci-après que souhaite acquérir la famille Riether comme suit :

- parcelle no. 285, Section 5 Contenance : 4 a14 à Mme Sophie Riether ou, à défaut, à M. et Mme Jean-Paul Riether au prix de € 75.-/are, soit € 310,50

- parcelle no. 286, Section 5 Contenance : 5a70 à M. Guillaume Riether ou, à défaut, à M. et Mme Jean-Paul Riether au prix de € 75.-/are, soit € 427,50

Montant total de la transaction : € 738.-

Les parcelles précitées sont vendues en l’état et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation ultérieure. Tous les frais découlant de ce transfert de propriété sont à la charge des acquéreurs. Ces parcelles nouvellement créées faisant partie jusqu’à présent du domaine public communal doivent être déclassées dans le domaine privé communal.

SUR proposition de Mme Annick Fessler,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 11 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (Rémi HATSTATT et Séverine HEMMERLIN lui ayant donné procuration,

DECIDE d’approuver le déclassement des parcelles 285/286, Section 5 dans le domaine privé communal

- de vendre la parcelle no. 285, Section 5 Contenance : 4 a14 à Mme Sophie Riether ou, à défaut, à M. et Mme Jean-Paul Riether au prix de € 75.-/are, soit € 310,50

- de vendre la parcelle no. 286, Section 5 Contenance : 5a70 à M. Guillaume Riether ou, à défaut, à M. et Mme Jean-Paul Riether au prix de € 75.-/are, soit € 427,50

Montant total de la transaction : € 738.-

DECIDE de mettre à jour le tableau de déclassement des parcelles correspondant, AUTORISE Mme le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2026/008 – DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ATTEINTES VOLONTAIRES A L’INTEGRITE PHYSIQUE, DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL, DE HARCELEMENT SEXUEL, D’AGISSEMENTS SEXISTES ET DES MENACES OU TOUT ACTE D’INTIMIDATION

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

L’article L135-6 du Code général de la Fonction Publique prévoit que les administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agentsProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 04 MARS 2026

5

et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

L’article L134-6 du Code général de la fonction publique précise également que lorsque la collectivité est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.

L’article L452-43 du Code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion par délibération en date du 22/09/2020 a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissements publics.

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L135-6 (anc. article 6 quater A de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) et L452-43 (anc. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ; VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; VU la délibération du 22/09/2020 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin. CONSIDERANT que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, des agissements sexistes, des menaces ou tout autre acte d’intimidation ;

CONSIDERANT que le Centre de Gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ; CONSIDERANT qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de Muespach. CONSIDERANT que l’information de cette décision sera transmise au CST ;

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation est confiée, par voie de convention, au Centre de Gestion du Haut-Rhin dans les conditions définies par délibération de son Conseil d’Administration.

AUTORISE Madame le Maire à l'effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 04 MARS 2026

6

DELIBERATION N° 2026/009 – VOIRIE – RENOUVELLEMENT CONTRAT EXTENSION DE GARANTIE – RADAR PEDAGOGIQUE

Madame le Maire rappelle que lors de l’acquisition des deux radars pédagogiques en 2018 une extension de garantie avait été prise. Celle-ci arrive à terme le 05/06/2026.

Ce contrat d'extension de garantie permet la prise en charge des radars à moindre coût en cas de panne.

Le contrat d'extension de garantie permet d’étendre la garantie initiale, dans les mêmes conditions. Ce contrat prendra en charge de manière illimitée pendant 3 ans les prestations suivantes : LES RÉPARATIONS

• Prise en charge ALLER-RETOUR du/des produits par GEODIS pour retour en nos ateliers. • Expertises et diagnostics.

• RÉPARATIONS - toutes pièces et main d’œuvre

• Traitement prioritaire de votre/vos appareils lors des retours

LES ASSISTANCES

• Assistances techniques téléphoniques à l'utilisation du journal.

• Aide à l'installation et utilisation des logiciels.

• Aide aux paramétrages et mise à jour des logiciels si nécessaire.

LES FORMATIONS

• Formation à l'utilisation du radar (gestion quotidienne).

• Formation à l'utilisation des logiciels.

• Formation « statistiques » EVOCOM/EVOMOBIL /EVOGRAPH si nécessaire (même pour de nouveaux collaborateurs)

La redevance est exprimée hors taxe et sera majorée des taxes en vigueur le jour de la facturation. RADAR EVOLIS : 199€ H.T. / an / radar

Le prix est ferme pendant toute la durée du Contrat.

À titre d’information, si les radars ne sont pas sous contrat : Le devis expertise est de 192€ HT. SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 9 voix pour, 4 voix contre (Roger WENDLING, Régine RENTZ, Régine ROST et Philippe SEGINGER) et 0 abstention,

DECIDE de XXX le renouvellement du contrat d’extension de garantie,

DECIDE d’imputer cette dépense au budget primitif 2026,

AUTORISE Madame le Maire à l'effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 04 MARS 2026

7

ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE AU TITRE DE

L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 2020/034 prise au cours de la séance du 9 juin 2020, celui-ci lui avait confié délégation pour un certain nombre de ses compétences. En vertu de cette délégation, elle est tenue d’informer l’assemblée délibérante dans la séance suivante des décisions qu’elle a prises.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22, VU la délibération n° 2020/034 prise au cours de la séance du 9 juin 2020,

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

le conseil municipal,

PREND note des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre des délégations reçues par le Conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales : 1° : de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents : néant ;

2° : de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : néant , 3° : d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : néant ; 4° : de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros : néant ; 5° : d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € pour les communes de moins de 50.000 habitants et de 5.000 € pour les communes de 50.000 habitants et plus : néant ;

6° : de réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant annuel de 50.000 € autorisé par le conseil municipal : néant ;

7° : d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre : néant ;

8° : de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions : néant ; 9° : de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux : néant ;

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS AU MAIRE

VU l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Mme le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend acte que Mme le Maire n’a pas exercé le droit de préemption :

Section Parcelle Bien vendu Superficie

1 310 Habitation Rue du 1er Septembre 05a 44ca

10

209

214

219

Habitation

15 rue de la Gare

04a 80ca

00a 85ca

05a 81ca

1

341

342

343

Terrain

Rue de la Montagne

10a 01ca

02a 05ca

06a 68ca

8 Habitation 10a 98caProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 04 MARS 2026

8

32 rue du 1er Septembre 01a 26ca

8 165 Habitation 32 rue du 1er Septembre 14a 58ca

12 166 169 Terrain Rue des Frênes 01a 51ca 19a 94ca

DELEGATION DES ADJOINTS AU MAIRE ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. GRETTER Louis annonce qu’une réunion du SIGFRA se tiendra la 21 avril 2026 pour les nouveaux délégués.

MME HATSTATT Nicole a participé à une réunion du syndicat mixte des gardes champêtres : • Le budget 2026 a été voté

• Les frais de participations augmenteront de 10 centimes par hectares et habitants. • Le port d’arme a été autorisé pour les agents (pour abattre le gibier blessé), le choix de l’arme, du lieu de rangement et des armoires de rangement reste encore à définir. • Le parc de véhicule va être renouvelé

• Les services de la brigade verte vont s’étendre au Bas-Rhin.

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE – QUESTIONS DES CONSEILLERS

A/ Madame le Maire communique les informations diverses suivantes :

Mme le Maire présente le bilan d’activité des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin pour l’année 2025.

Le conseil municipal en prend acte.

Mme le Maire informe les membres du conseil municipal que le référé suspension présenté devant le tribunal administratif de Strasbourg par Mme Schull a été rejeté.

Mme le Maire informe également le conseil municipal que, par jugement en date du 9 février 2026, le tribunal administratif a statué sur le recours formé par le préfet du Haut-Rhin à l’encontre de la délibération du 2 mars 2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes Sundgau approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Ill et Gersbach. Le préfet sollicitait l’annulation de cette délibération en tant qu’elle classait certains terrains en zone 1AU (zone à urbaniser à court ou moyen terme).

Par ce jugement, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et a prononcé l’annulation du classement de la zone 1AU sur le territoire de la commune.

En conséquence de cette annulation partielle, la parcelle concernée est désormais soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU), dans l’attente d’une éventuelle évolution du document d’urbanisme applicable.

Enfin, Mme le Maire présente le rapport 2024-2025 de l’Office National des Forêts (ONF). Le conseil municipal en prend acte.

B/ Rapport des commissions communales instituées par la délibération n° 2020/030 prise dans la séance du 09 juin 2020 :Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 04 MARS 2026

9

-Commission chargée des affaires financières et budgétaires (rapporteur : Mme ANNICK FESSLER) : Néant.

-Commission chargée des affaires d’urbanisme (Mme REGINE RENTZ :) : Néant.

-Commission chargée de voirie (M. Louis GRETTER):

Un rendez-vous sur le pont du Gersbach a eu lieu le 19 février en présence de : - M. Jacky, Gérant du Bureau d’Etudes Emch + Berger

- M. Baldinger, Entreprise SAERT

- M. Bouveret, Rivières d’Alsace

Un point a été fait sur les travaux en cours. Emch + Berger propose de remettre en place l’enrochement déposé en amont de l’ouvrage à l’identique de l’existant, de reprendre le talus selon le profil avant les travaux après validation de la DDT et d’apporter des rectifications sur l’enrobé. Après ces réalisations, l’entreprise Cemma pourra poser le garde du corps.

-Commission chargée des affaires du cadre de vie (rapporteur : M. PHILIPPE SEGINGER) : M. Philippe Seginger a fait appel à des volontaires pour la mise en place des décorations de Pâques samedi matin 7 mars. Il a souligné qu’une grande partie des décorations de Pâques avait disparu et qu’il a dû en refaire.

- Commission chargée des bâtiments (rapporteur M. Louis GRETTER) :

M. Gretter informe d’une rupture d’une conduite en acier galvanisé qui a endommagé le plafond, le miroir, les luminaires ainsi que le lavabo des toilettes de la mairie et a nécessité l’intervention des Ets. Scherrer ainsi que de l’agent communal.

- Commission chargée de la sécurité (rapporteur M. Louis GRETTER) :

M. Gretter a signalé qu’un arbre est tombé rue de la forêt le 14 février. La rue a été débarrassée et d’autres arbres qui penchaient également ont été enlevés à titre préventif. Il a également informé de la mise en place d’une chicane avant la passerelle du sentier des écoliers suite au signalement de riverains que des deux-roues empruntaient ce sentier à toute vitesse, ce qui représente un réel danger pour les piétons.

-Commission chargée des affaires forestières (rapporteur : MME FESSLER) : Mme A. Fessler a rappelé la nécessité de faire un regarni dans la parcelle 4, ce qui avait été planifié pour le 21 février 2026. Cependant, en raison des fortes et incessantes pluies et de la nature très humide du terrain, cette plantation n’a pas pu se faire comme prévu et sera reportée à une date ultérieure. Un technicien de la forêt nous ayant dit qu’hormis pour l’acacia il était plus judicieux d’effectuer les plantations en automne, il a donc été décidé de reporter la plantation à l’automne prochain.

-Commission chargée de la communication (rapporteur MME FESSLER :) :

Néant.

-Commission chargée des affaires de cimetière (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : Néant.

C/ Questions diverses des conseillers :

Mme Fessler a informé les membres du Conseil de sa décision de ne pas briguer un nouveau mandat. Elle a souligné que l’exercice de cette fonction avait constitué pour elle une expérienceProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 04 MARS 2026

10

particulièrement enrichissante et l’occasion d’une collaboration appréciée avec Mme le Maire et les autres membres de l’équipe municipale.

Elle a toutefois indiqué que l’exercice de ce mandat requiert un investissement important et que, pour deux raisons, elle avait choisi de ne pas se représenter. D’une part, sa situation personnelle a évolué depuis 2020. D’autre part, elle a précisé que certaines difficultés rencontrées dans le cadre de la collaboration avec une élue avaient également contribué à sa réflexion et à sa décision de ne pas poursuivre son engagement pour un nouveau mandat.

M. Rémi Hatstatt a également fait part de sa décision de ne pas briguer un nouveau mandat. Il a indiqué que cette expérience avait été pour lui enrichissante et qu’il avait pris plaisir à travailler avec les membres du Conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 22 heures 34 minutes.

---------//////////----------

La secrétaire de séance,

Etabli à Muespach, le 30 mars 2026.

Le maire,

RENTZ Régine

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du 3 février 2026

2. Budget et finances – Approbation du compte financier unique de l’année 2025 3. Budget et finances – Affectation des résultats de l'année 2025 au budget primitif de l'année 2026

4. Urbanisme – Déclassement de parcelles du domaine public communal au domaine privé communal

5. Dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, d’agissements sexistes et des menaces ou tout acte d’intimidation

6. Voirie – Renouvellement contrat extension de garantie – Radar pédagogique 7. Administration générale - Délégations consenties au maire au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

8. Décision prise dans le cadre des délégations au maire

9. Délégation des adjoints au maire et conseillers municipaux

10. Communications et informations diverses du maire - Rapports des commissions communales - Questions des conseillers.