Procès Verbal - PROCES VERBAL 2026 04 20

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 2026 04 20 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Muespach. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 2026 04 20)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du LUNDI 20 AVRIL 2026

1

Convocation du LUNDI 13 avril 2026

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH est convoqué pour LUNDI 20 AVRIL 2026 à 20 HEURES en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la première séance du deuxième trimestre de l’année 2026. Les convocations ont été adressées individuellement au domicile de chaque conseiller le LUNDI 13 AVRIL 2026

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 30 mars 2026

2. Election des délégués aux organismes intercommunaux – Syndicat Mixte de l’Ill 3. Appel à Projet ACTEE / AAP Chêne 6 – FNCCR

4. RODP chantiers provisoires Electricité 2026

5. Approbation du budget primitif de l’année 2026

6. Taux des impositions locales pour l’année 2026 – Vote des taux

7. Subventions 2026 - Fixation de la liste des attributaires et des montants 8. Commission communale des impôts directs – Liste de propositions de commissaires titulaires et de commissaires suppléants

9. Décisions prises dans le cadre des délégations au maire

10. Délégation des adjoints au maire et conseillers municipaux

11. Communications et informations diverses du maire - Rapports des commissions communales - Questions des conseillers.

Réunion du LUNDI 20 AVRIL 2026

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH s’est réuni LUNDI 20 AVRIL 2026 à 20 HEURES

en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la première séance du deuxième trimestre de l’année

2026.

Etaient présents à l’ouverture de la séance les 12 membres suivants, à savoir

MME REGINE RENTZ, M. ROGER WENDLING, M. LOUIS GRETTER, M. PASCAL LITZLER, M. PHILIPPE

SEGINGER, MME IRYNA HATSTATT, MME SEVERINE HEMMERLIN, MME NICOLE HATSTATT, M.

HUGO GOETT, MME ALICIA BEBAR, M. PHILIPPE HUBER, MME CAROLINE GUTZWILLER.

Etaient absents à l’ouverture de la séance : MME CAROLINE CRAMATTE (excusée)

Ont donné procuration les membres suivants, à savoir : MME ALICE LAVAUD-LAPLAGNE à M. ROGER WENDLING et M. VINCENT HEINIS à M. LOUIS GRETTER

1 auditeur extérieur assistait à la séance.

MME NICOLE HATSTATT, a été désignée comme secrétaire de séance.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du LUNDI 20 AVRIL 2026

2

PROCES VERBAUX – APPROBATION DE CELUI DE LA SEANCE DU DIMANCHE 30 MARS 2026

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le procès-verbal de la réunion du 30 mars 2026 a été adressé à chaque conseiller par voie électronique le lundi 13 avril 2026. Tous les conseillers avaient été présents à l’ouverture de la séance du dimanche 30 mars 2026 à l’exception de Madame ALICE LAVAUD-LAPLAGNE (arrivée au point N°3) et Madame IRYNA HATSTATT (excusée, procuration à M. ROGER WENDLING).

Elle invite le conseil municipal à délibérer.

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’approuver le procès-verbal concerné.

DELIBERATION N° 2026/021 – ELECTION DES DELEGUES AUX ORGANISMES INTERCOMMUNAUX – SYNDICAT MIXTE DE L’ILL

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la commune de MUESPACH a adhéré au SYNDICAT MIXTE DE L’ILL. A ce titre, il convient d’élire 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant à cet organisme.

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune de MUESPACH auprès du SYNDICAT MIXTE DE L’ILL,

le conseil municipal, par 14 Voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE de ne pas avoir recours au scrutin secret pour désigner les membres du SYNDICAT MIXTE DE L’ILL,

le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DESIGNE le membre titulaire suivant :

M. LOUIS GRETTER

DESIGNE le membre suppléant suivant :

M. ROGER WENDLING

CHARGE Madame le Maire à transmettre la présente délibération au président du SYNDICAT MIXTE DE L’ILL,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2026/022 – APPEL A PROJET ACTEE / AAP CHÊNE 6 - FNCCR

Madame le Maire explique au Conseil municipal que La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO- 66. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du LUNDI 20 AVRIL 2026

3

Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet ACTEE+ Chêne Saison 6, les communes de Jungholtz, Châtenois, Muespach, Werentzhouse, la communauté de communes Centre Haut-Rhin et le syndicat mixte Territoire d’Energie Alsace ont déposé une candidature commune, portée par Territoire d’Energie Alsace, coordinateur du groupement.

Le 26/02/2026 le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury de l’AAP ACTEE+ Chêne Saison 6.

Les dépenses éligibles sont de différentes natures :

- Poste d’économe de flux,

- Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,

- Etudes techniques,

- Missions de maitrise d’œuvre,

- Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et sensibilisation

Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.

Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes :

Lot 3 – Etudes

Energétiques Total

Coordinateur -

TEA

Membre -

COMMUNE DE

CHATENOIS

Membre -

COMMUNE DE

JUNGHOLTZ

Membre -

COMMUNE DE

MUESPACH

Membre -

COMMUNE DE

WERENTZHOUSE

Nombre

d'études 3 0 0 1 1 1

Coût global

(€ HT) 78045,00 € - - 4 500,00 € 650,00 € 9 237,00 € Aide sollicitée

(€ HT) 31218,00 € - - 3 600,00 € 422,50 € 6 004,00 €

Lot 4 - Maitrise

d'Œuvre Total

Coordinateur -

TEA

Membre -

COMMUNE DE

CHATENOIS

Membre -

COMMUNE DE

JUNGHOLTZ

Membre -

COMMUNE DE

MUESPACH

Membre -

COMMUNE DE

WERENTZHOUSE

Coût global

(€ HT) 197000,00 € - 197 000,00 € - - - Aide sollicitée

(€ HT) 30000,00 € - 30 000,00 € - - -

Lot 5 - AMO &

API Total

Coordinateur –

TEA

Membre -

COMMUNE DE

CHATENOIS

Membre -

COMMUNE DE

JUNGHOLTZ

Membre -

COMMUNE DE

MUESPACH

Membre -

COMMUNE DE

WERENTZHOUSE

Nombre 3.00 1 1 0 1 0

Coût global

(€ HT) 113 323,14 € 36 000 € 9 650,00 € - 67 673,14€ - Aide sollicitée

(€ HT) 66 812,54 € 18 000 € 4 825,00 € - 43 987,54 € -Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du LUNDI 20 AVRIL 2026

4

A la suite de la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par Territoire d’Energie Alsace coordinateur, et dont la ville de Muespach est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des collectivités membres du groupement.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, VU l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE,

VU le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer.

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

VALIDE la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l’AAP ACTEE+ Chêne Saison 6

VALIDE le montage et le fonctionnement du groupement porté par Territoire d’Energie Alsace

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération.

AUTORISE Madame le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l’AAP ACTEE+ Chêne Saison 6 et retenue par le Jury ACTEE.

DELIBERATION N° 2026/023 – RODP – CHANTIERS PROVISOIRES ELECTRICITE 2026

Madame le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles, R2333-105-1 R2333- 105-2 et R2333- 108, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Elle propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

- de revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de l’évolution de l’indice d’ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’indice connu au 1er janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant.

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du LUNDI 20 AVRIL 2026

5

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/ de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2026/024 – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DE L’ANNEE 2026

Madame le Maire et Monsieur ROGER WENDLING, 1er adjoint, chargé des finances, présentent les propositions inscrites dans le cadre du budget primitif de l’année 2026, service « Commune ». Ils invitent le Conseil municipal à délibérer.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

VU les dispositions de la nomenclature comptable M57,

CONSIDERANT le délai offert aux communes pour l’année 2026 pour voter le budget primitif soit le 30 avril 2026,

VU l’avis de la commission « Finances-Budget »,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

ADOPTE le budget primitif de l’année 2026, service « Commune » arrêté comme suit :

Sections Dépenses Recettes Fonctionnement

-report du résultat 2025

-nouveaux crédits 2026

1 322 901,11 €

00,00 €

1 322 901,11 €

1 322 901,11 €

506 583,11 €

816 318,00 €

Investissement

-report du résultat 2025

-report crédit 2025

-nouveaux crédits 2026

731 949,23 €

168 861,03 €

139 802,09 €

423 286,11 €

731 949,23 €

00,00 €

45 000,00 €

686 949,23 €

TOTAUX 2 054 850,34 € 2 054 850,34 €

PRECISE que le budget de l’exercice a été établi en conformité avec la nomenclature M57 et a été voté à l’intérieur de chaque section par chapitre,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à cette décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du LUNDI 20 AVRIL 2026

6

DELIBERATION N° 2026/025 – TAUX DES IMPOSITIONS LOCALES POUR L’ANNEE 2026 – VOTE DES TAUX

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Elle présente l’état n° 1259-COM portant notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025. Elle invite le Conseil municipal à délibérer.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi de finances pour l’année 2026,

VU le Code général des impôts,

VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, VU l’état n° 1259-COM portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’année 2026, ENTENDU les explications de Madame le Maire, concernant les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux, notamment les limites de chacun d’eux d’après les textes législatifs et règlementaires, les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année, SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

Nature de la

taxe

Taux de

référence

année 2025

Taux votés

2026

Bases

prévisionnelles

Produit attendu

de l’année 2026

Foncier bâti 26,23 % 26,23 % 1 112 000 291 678

Foncier non bâti 95,16 % 95,16 % 56 000 53 290

Habitation 18,42 % 18,42 % 10 260 10 260

355 228

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à cette décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du LUNDI 20 AVRIL 2026

7

DELIBERATION N° 2026/026 – SUBVENTION 2026 – FIXATION DE LA LISTE DES ATTRIBUTAIRES ET DES MONTANTS

Madame le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de fixer la liste des attributaires de subventions communales et de leurs montants afin de les faire figurer dans le budget primitif de l’année 2026. Elle invite le conseil municipal à délibérer.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 11 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions

(se sont abstenu les Présidents d’associations : MME CAROLINE GUTZWILLER, M. PHILIPPE HUBER, M. PHILIPPE SEGINGER)

DRESSE comme suit la liste des associations qui percevront en 2026 une subvention de fonctionnement de la commune :

Chapitre 65 – Autres charges gestion courante

Article 65748

Associations retenues Montant fixé 1°) Associations locales soumises à l'organisation d'une manifestation au minimum et ayant un but d'intérêt communal organisée sur le territoire de la commune ou d'une commune limitrophe (voir alinéa 2) Accord 150 € Arboriculteurs du Haut Sundgau 150 € Chorale Sainte Cécile de Muespach 150 € Club « Sans Souci » de Muespach 150 € Amicale des Donneurs de Sang de Muespach 150 € Football Club de Muespach 150 € Amicale des Sapeurs-Pompiers de Muespach 150 € Pass Temps de Muespach 150 € Sundg’Oldies de Muespach 150 € Les « 7 nains font du airsoft » 150 € L’école s’A Mues’ 150 € Association Part’age Sep Wal 150 € Association main dans la main 150 € TOTAL 1°) 1 950 € 2°) Associations extérieures à la commune non soumises à l'organisation d'une manifestation (voir alinéa 2) Groupement d’Action Sociale pour le Personnel 180 € Union départementale des sapeurs-pompiers 20 € Association Mieux Vivre à St Morand 50 € APAMAD 50 € Le souvenir français 50 € AFABEI Sud Alsace 50 € Les amis de Luppach 50 € TOTAL 2°) 450 € TOTAL 1°) + 2°) 2 400 € Réserve 2 197.60 € Article 65738

ABCM (participation à la location du modulaire) 2 402,40 € TOTAL INSCRIT AU BUDGET PRIMITIF 2026 7000 €Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du LUNDI 20 AVRIL 2026

8

DECIDE que le versement des montants indiqués ci-dessus sera effectué au vu des conditions indiquées ci-dessus (1° et 2°) et après la tenue de la manifestation prévue par l'association ;

DECIDE d’inscrire les crédits correspondants à l’article « 65748 / Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » et « 65738/ Subventions autres établissement » du chapitre « 65 / Autres charges de gestion courante » de la section « Dépenses de fonctionnement » du budget primitif 2026,

DEMANDE à Madame le Maire d’insérer la présente liste dans les annexes du budget primitif de l’année 2026, conformément à la législation,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2026/027 – COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – LISTE DE PROPOSITIONS DE COMMISSAIRES TITULAIRES ET DE COMMISSAIRES SUPPLEANTS

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’en vertu de l’article 1650-1 du Code général des impôts, il est institué une commission communale des impôts directs composée du maire ou de son représentant et de six commissaires titulaires. La durée du mandat des membres de cette commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. A cet effet, il y a lieu de présenter à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES une liste de 12 commissaires titulaires et de 12 commissaires suppléants. Sur cette liste seront nommés 6 noms de titulaires et 6 noms de suppléants pour siéger dans cette commission. Elle invite le Conseil municipal à délibérer. VU le Code général des impôts, et notamment l’article 1650-1,

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE de présenter les propositions suivantes :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

M. Roger WENDLING Mme Patricia SCHMITT

Mme Patricia KREUTTER M. Jean-Claude KUNTZ

M. Philippe HUBER M. Frédéric SCHWAB

Mme Caroline GUTZWILLER Mme Nadine HATSTATT

Mme Josiane WILLIG M. Raphaël BRIE

M. Antoine GOEPFERT M. Louis GRETTER

M. Jacky TRITSCH M. Pascal LITZLER

M. Jean-Luc JONNER Mme Annick FESSLER

M. Jean-Jacques BRAND M. Philippe SEGINGER

M. Philippe GRETTER M. Hugo GOETT

M. Alain FEDERSPIEL Mme Iryna HATSTATT

M. Angelo IFRID M. François SCHEIDECK

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du LUNDI 20 AVRIL 2026

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DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS AU MAIRE

VU l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Mme le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend acte que Madame le Maire n’a pas exercé le droit de préemption :

Section Parcelle Bien vendu Superficie

DELEGATION DES ADJOINTS AU MAIRE ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

Monsieur Louis GRETTER à assisté à la remise de distinction aux JSP de HIRSINGUE. Le fils de Christine MURA est JSP depuis 2 ans à HIRSINGUE

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE – QUESTIONS DES CONSEILLERS

A/ Madame le Maire communique les informations diverses suivantes :

Madame le Maire informe que l’installation du conseil communautaire a eu lieu le 15 avril dernier. Monsieur Gilles Frémiot a été réélu président de la communauté de communes, entouré de 12 vice- présidents et de 12 assesseurs.

Mme le Maire indique que la dernière Conférence des Maires du mandat s’est tenue le jeudi 16 avril. Cette réunion avait pour objectif de présenter aux nouveaux élus les actions et les missions menées par le Pays du Sundgau au service du territoire sundgauvien.

Mme le Maire informe avoir reçu un courrier du notaire indiquant que suite à l’adjudication du 10 avril 2026 les biens immobiliers rue du 1er Septembre de M. Petrovic Zlatan et Mme Dragica Sajn pour lesquels le droit de préemption n’a pas été exercé ont été adjugés pour un montant de 194000 €. Le notaire précise que la commune dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître sa décision de se substituer à l’adjudicataire au prix susmentionné.

Mme le Maire informe le conseil municipal avoir reçu un courrier relatif au dispositif intitulé « Main dans la Main », porté par l’association Tous au Sport.

Ce dispositif concerne actuellement 45 bénéficiaires issus de plusieurs communes voisines, répartis en trois groupes, et s’appuie sur quatre points d’ancrage situés à Muespach, Seppois-le-Haut, Largitzen et Hirtzbach.

Il s’agit de séances collectives d’activité physique adaptée ayant pour objectifs de rompre l’isolement, de favoriser le lien social en milieu rural et de contribuer au maintien de l’autonomie des personnes âgées à domicile. La commune met à disposition la salle pour la tenue de ces activités.

Jusqu’à présent, ce dispositif était proposé gratuitement aux participants grâce au soutien financier de la Collectivité européenne d’Alsace ainsi qu’à l’engagement des communes partenaires.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du LUNDI 20 AVRIL 2026

10

Mme le Maire indique toutefois qu’une situation imprévue est survenue : le financement principal n’a pas été reconduit pour l’année 2025, mettant ainsi en péril la continuité du dispositif dans les mois à venir.

Sans mobilisation rapide de partenaires locaux, ce sont plus de 100 seniors du territoire qui pourraient se retrouver privés de ce service d’accompagnement.

Dans ce contexte, la commune est sollicitée pour un soutien financier. Une éventuelle participation permettrait de contribuer au maintien des séances au bénéfice des administrés et de préserver ce service de proximité jugé essentiel.

Le conseil municipal vote l’attribution d’une subvention d’un montant de 150 €

Mme le Maire interroge les conseillers municipaux afin de savoir si des chantiers ou ateliers ont été identifiés dans le cadre de l’organisation de la prochaine journée citoyenne.

Elle indique par ailleurs que le flyer de communication est actuellement en cours d’élaboration.

Mme le Maire sollicite également les conseillers municipaux pour la distribution de ce flyer et demande si des volontaires souhaitent se proposer pour cette mission.

Mme le Maire informe que le prochain conseil municipal aura lieu le 5 mai 2026

B/ Rapport des commissions communales instituées par la délibération n° 2020/030 prise dans la séance du 09 juin 2020 :

 Commission chargée des affaires financières et budgétaires (rapporteur M. ROGER WENDLING :

Néant

 Commission chargée de la communication (rapporteur : MME ALICE LAVAUD-LAPLAGNE) Néant

 Commission chargée des affaires d’urbanisme (rapporteur M. ROGER WENDLING) : Néant

 Commission chargée des affaires des bâtiments communaux (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) :

M. LOUIS GRETTER informe que commission bâtiment se réunira le 23 avril 20206 à 19h00

 Commission chargée des affaires de voirie et de sécurité (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : M. LOUIS GRETTER informe des points suivants :

- le câble ENEDIS (Rue de la Vieille Poste) passant sous le fossé a été sécurisé par des plaques d’acier et du béton et qu’une remise en état de l’accotement suite à la pose du câble a été faite. - le balayage des rues a été réalisé.

- le projecteur du parking de l’église était défectueux et qu’il a été remplacé par un LED. - le lampadaire Rue des Vignes a été réparé, l’intervention a nécessité une nacelle. - les dommages causés par ENEDIS ont été remis en état prise en charge du paiement 1/3 par l’Association Foncière et 2/3 par ENEDIS.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du LUNDI 20 AVRIL 2026

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 Commission chargée des affaires sociales, de la jeunesse et de la scolarité (rapporteur : MME ALICE LAVAUD-LAPLAGNE) :

Néant

 Commission chargée du cadre de vie, du cimetière et des affaires forestières (rapporteur : M. LOUIS GRETTER)

M. LOUIS GRETTER informe que :

- les décorations de Pâques ont été enlevées le 11 avril 2026.

- la commission cadre de vie s’est réunie pour organiser la journée citoyenne. - pour le cimetière une tonte et 2 désherbages thermiques ont été réalisés. - pour la parcelle 9 une 1ère phase est réalisée : le bois de gros œuvre a été coupé et débardé le long du chemin pour l’évacuation. Une 2ème phase : le débardage des stères va être fait prochainement, dès que la météo le permettra.

C/ Questions diverses des conseillers : Néant

L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 21 heures 10 minutes.

---------//////////----------

La secrétaire de séance,

Etabli à Muespach, le 21 avril 2026

Le maire,

RENTZ Régine

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du 30 mars 2026

2. Election des délégués aux organismes intercommunaux – Syndicat de l’Ill 3. Appel à Projet ACTEE / AAP Chêne 6 – FNCCR

4. RODP chantiers provisoires Electricité 2026

5. Taux des impositions locales pour l’année 2026 – Vote des taux

6. Approbation du budget primitif de l’année 2026

7. Subventions 2026 - Fixation de la liste des attributaires et des montants 8. Commission communale des impôts directs – Liste de propositions de commissaires titulaires et de commissaires suppléants Communications et informations diverses du maire - Rapports des commissions communales - Questions des conseillers.

9. Décisions prises dans le cadre des délégations au maire

10. Délégation des adjoints au maire et conseillers municipaux

11. Communications et informations diverses du maire - Rapports des commissions communales - Questions des conseillers.