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Déliberation - 2024 06 26 081 Delib Mise en Place Dastreintes Dexploitation
Document publié le Jeudi 12 juillet 2001 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 26 081 Delib Mise en Place Dastreintes Dexploitation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 er
Pubiiéle 4 { JUIL. 20274 ES
ID : 031-213102825-20240626-DEL22024081-DE
À = EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U na gu et Le vingt-six juin deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : MISE EN PLACE D'ASTREINTES SLOITATION Délibération n° 2024.06.26.081
Rapporteur : Michel ROUGÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics, Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de
l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19/06/2024,
Considérant ce qui suit :
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a lobligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d'un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 20 THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Edith PAPIN TOUZET, Antoine Absents excusés Représentés : 6 MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Absents : 3 Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO.
DARESAEENon en net Étaient excusés représenté(es) : Marie-Claude FARCY (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), . Bernard DEVAY (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENO (pouvoir à J-L GALY), Pascal
de rte après BARCENAS (pouvoir à T. THEBLINE), Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à M. TURPIN), Olivier P DESPRINCE (pouvoir à B BARBASTE).
- publication ou notification Etaient absents : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Christine COGNET,
4.0 JUIL. 2024 Secrétaire de séance : Patricia PARADIS
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068
TOULOUSE CEDEX D ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http //www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le
ID : 031-2131 AMAR 0: -DE
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
e D'instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :
Article 1er — Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants lorsque la sécurité des bâtiments communaux ou les enjeux de continuité de service l'imposent.
Les astreintes auront lieu le week-end, soit du vendredi 16 heures jusqu’au lundi 8 heures.
Article 2 — Le personnel concerné
ll sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants : Directeur des services techniques, responsable de service au sein de la Direction des services techniques, ouvrier de maintenance des bâtiments.
Article 3 - Modalité d'application
Ilest fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :
Situations donnant lieu à | Services et emplois | Modalités Re Te _astreintes et interventions | concernés d'organisation VESRNES SAN
Filière technique
(Astreintes d'exploitation)
ee nique L'astreinte fera l'objet d'une Moyens nie à indemnisation au taux en vigueur.
disposition : véhicule
de service, téléphone
(Maintien ou mise en | +
sécurité des bâtiments : Les heures d'intervention effectuées par l'agent durant sa réparation de fuite d'eau, | (Directeur des | mobile, équipements . ; - 0h: de carreau brisé, | services techniques, | de sécurité, numéros ee es t ob rétablissement du | responsable de | de téléphone, clés. A . ! . , - supplémentaires (IHTS) ou, par courant) service au sein de la | intervention dans les : 3 DST, ouvrier de | 45mn dérogation, d'un Tepos maintenance des compensateur, selon les
bâtiments) montants et taux en vigueur.
Etaient présents (es): Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO.
Étaient excusés représenté(es) : Marie-Claude FARCY (pouvoir à E. PAPIN TOUZET),
Bernard DEVAY (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENO (pouvoir à J-L GALY), Pascal BARCENAS (pouvoir à T. THEBLINE), Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à M. TURPIN), Olivier DESPRINCE (pouvoir à B BARBASTE).
Etaient absents : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Christine COGNET.
Membres en exercice : 29
Membres présents : 20
Absents excusés Représentés : 6
Absents : 3
Date convocation 20 juin 2024
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
- publication ou notification
1.0 JUL. 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068
TOULOUSE CEDEX 7} ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http //www.telerecours.fr
Secrétaire de séance : Patricia PARADIS Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le
ID : 031 ds ML 20240810
Les agents seront informés au moins 2 mois à l'avance de leur période d'astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d’astreintes sera majorée de 50 %.
- Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er septembre 2024
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Patricia PARADIS AR Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire,
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nm
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Mernbres présents : 20 THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Edith PAPIN TOUZET, Antoine
Absents excusés Représentés : 6 MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Absents : 3 Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO.
Date convocation 20 juin 2024 Étaient excusés représenté(es) : Marie-Claude FARCY (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), . Bernard DEVAY (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENO (pouvoir à J-L GALY), Pascal
CR n BARCENAS (pouvoir à T. THEBLINE), Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à M. TURPIN), Olivier P DESPRINCE (pouvoir à B BARBASTE).
- publication ou notification Etaient absents : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Christine COGNET.
Secrétaire de séance : Patricia PARADIS
4 0 JUIL. 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068
TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http‘/www.telerecours.fr