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Déliberation - 2024 06 26 084 Delib Dedommagement Association
Document publié le Samedi 2 juillet 2022 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 26 084 Delib Dedommagement Association)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
, Publiéle Ÿ Q JUIL. 2024
ID : 031-213102825-20240626-DEL22024084-DE
À a À ee EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U nagu et Le vingt-six juin deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet: DEDOMMAGEMENT DE
L'ASSOCIATION LES FONT SEMBLANT, SUITE
À DES DYSFONCTIONNEMENTS LORS D’UNE
LOCATION DU THEATRE MOLIERE
Délibération n° 2024.06.26.084
Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET
Madame Edith PAPIN TOUZET expose aux membres de l'assemblée que dans le cadre de ses activités l'Association « Les Fonts Semblant » a loué le théâtre Molière sis rue Saturne à Launaguet, auprès de la Ville de Launaguet, les samedi 1% et dimanche 2 juillet 2022 à des fins de représentations de fin d'année de ses ateliers. S'agissant d'une association dont le siège social n'est pas sur Launaguet, et en vertu de la délibération 2017.12.12.112, l'association a dû s'acquitter d'un droit de location de 130€ par jour, soit la somme de 260€.
Lors de cette location, le preneur a rencontré des problèmes liés au dysfonctionnement de plusieurs projecteurs de ladite salle, les pénalisant pour la bonne présentation des spectacles.
Par courriel en date du 15 juin 2023 l'association a sollicité le remboursement d’une journée au titre du préjudice subit.
A ce titre, il est proposé aux membres du conseil municipal de dédommager l'association d'une somme équivalente à une journée de location, sur les 2 jours effectivement loués, soit la somme de 130 €, correspondant au tarif applicable journalier pour les associations extérieures à Launaguet à la date de la location — selon la délibération n° 2017.12.12.112 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2017.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent :
e De dédommager l'association « Les Fonts Semblant » d’une somme équivalente à une journée de location, sur les 2 jours effectivement loués, soit la somme de 130 €, correspondant au tarif applicable journalier pour les associations extérieures à Launaguet à la date de la location — selon la délibération n° 2017.12.12.112 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2017.
Les crédits sont inscrits au budget.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Patricia PARADIS Michel ROUGÉ Secrétaire de séance Maire,
À = — +
nn \
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 20 THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Edith PAPIN TOUZET, Antoine Absents excusés Représentés : 6 MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Absents : 3 Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, isabelle BESSIERES, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO.
DeEonteceten 0umE0e Étaient excusés représenté(es) : Marie-Claude FARCY (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), ; Bernard DEVAY (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENO (pouvoir à J-L GALY), Pascal
ide te après BARCENAS (pouvoir à T. THEBLINE), Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à M. TURPIN), Olivier P DESPRINCE (pouvoir à B BARBASTE).
- publication ou notification Etaient absents : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Christine COGNET.
10 JUIL. 2024 Secrétaire de séance : Patricia PARADIS
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http //www.telerecours.fr