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Déliberation - delib d202604167 delegations du mairetampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saussan.
Lien du pdf (Déliberation - delib d202604167 delegations du mairetampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
/|
€
COMMU
ID
:034-213402951:20260416-D202604167-DE
DEPARTEMENT
Æ
7
!
HERAULT
ZI Saussan
Nombre
de
conseillers
En
Quorum |
Présents |
Votants
exercice
19
10
16
19
Date de convocation
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
10/04/2026
Date d'affichage
DELIBERATION
N°
D20260416-7
21/04/2026
L'an
deux
mil
vingt-six
et le seize
du
mois
d'avril
à 18h
30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saussan,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la présidence
du
Maire,
Madame
Sandrine
ESSERMEANT
Présents
: Sandrine
ESSERMEANT,
Vincent
GIRARD,
Pascale
MARTRE,
Guillaume
GELY,
Patricia
CHAUVOT,
Laurent
MENGUAL,
Alexia
PEREZ,
Serge
POUGET,
Damien
PASSERAT,
Sameh
CHARFA,
Franck
GUIGNARD-
PERRET,
Elisabeth
AGHION,
Frédérique
TARDY,
Muriel
GANGA,
Thierry
MENDEZ,
Sabrina
VALETTE.
Procurations
: Estelle
CIRCLAEYS
à
Damien
PASSERAT,
Guillaume
GARDEY
DE
SOOS
à Vincent
GIRARD,
Laurence
BARRAULT
à
Patricia
CHAUVOT
Absents
: NEANT
Secrétaire
de
séance :
Elisabeth
AGHION
AFFAIRE
7 - DELEGATIONS
ACCORDEES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Madame
le
Maire
informe
que
les
dispositions
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
par
délibération
et
sans
formalité
une
partie
de
ses
attributions
au
maire,
afin
de
permettre
une
gestion
plus
aisée
des
affaires
de
la commune.
Il s'agit
de
délégations
de
pouvoir
et
non
de
simples
délégations
de
signatures;
ainsi
le
conseil
municipal
se
dessaisit
d’une
partie
de
ses
fonctions
et
les transfère
à une
autre
autorité
qui
lui est
en
principe
subordonnée.
Le conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à la délégation
et est
libre
de
déterminer
l'étendue
de
la délégation
de
fonction
accordée
au
maire.
Aussi
il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
conformément
à l’article
susvisé,
de
charger
M.
le Maire,
pour
la durée
de
son
mandat
:
Le
maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
15
000€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
; Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
ID
: 034-213402951-20260416-D202604167-DE
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
100
000€,
à
la
réalisation
des
emprunts
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget; 5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
des
conventions
et
des
règlements
intérieurs
et tarifications.
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts; 12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à L. 211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
de
100
000€;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
1 500€
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la loi.
332-11-2
n° 2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à 50
000€;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L214-
1
du
même
code; .
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
et
de
conclure
la convention
prévue
à l'article
L. 523-7
du
même
code ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions ; 27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation ; Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
:
:
o
:
:
ee
:
L
ID
: 034-:213402951-20260416-D202604167-DE
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévu
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les mandats
spéciaux
que
les membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
(emprunts)
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Il'est demandé
au
conseil
municipal
de
donner
à Mme
Le
Maire
les
délégations
de
pouvoir
proposées.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à l'unanimité
les délégations
de
pouvoirs
proposées
par
Mme
Le
Maire.
Nombre
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 16
Nombre
de
pouvoirs
: 03
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
19
Vote
: Pour
: 19
Contre
: 00
Abstention
: 00
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
sus
dit.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Sandrine
ESSERMEANT
Elisabeth
AGHION P?<
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
et /ou
d'un
recours
contentieux
formé
par
les personnes
pour
lesquelles
l'acte
fait grief,
dans
les deux
mois
à
partir de
la notification
de
cette
délibération.
Le
recours
doit être
introduit
auprès
du tribunal
administratif
de Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
en
vertu
de
l'article
R 421-5
du
code
de
la Justice
Administrative.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet www.telerecours.fr