Compte-Rendu - 26 mars 2012 CR CM

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Compte-Rendu - 26 mars 2012 CR CM Document publié le Lundi 26 mars 2012 par la commune de Fleury-Mérogis. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 mars 2012 CR CM)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Inégalités sociales, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 MARS 2012

L’an deux mil douze, le vingt six mars, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué, s’est assemblé en mairie de Fleury-Mérogis, en séance ordinaire, sous la présidence de David DERROUET, Maire.

Date

de convocation :

20/03/2012

Date d’affichage :

20/03/2012

En exercice : 29

Présents : 25

Votants : 26

Présents : David DERROUET, Aline CABEZA, Jean-Marc FRESIL, Nathalie BATARD, Frédéric DUFOSSE, Nadia LE GUERN, Didier RAJOBSON, LE FOLL Alexandra, Boualem BENAOUA, Kheira AOUAD, Célia LEGENTY, RAYNEAU Didier, Jamila CHAKIR, Martine CHABOT, Joseph JASMIN, Jean-Eugène LOUZIENI, Boury DIOUF, Laurence LESPINARD, Gaëlle DIOUF, Karine RANVIER, Michel HUMBERT, GUYOT Martine, Hervé CORZANI, Annie SALTZMANN, Dominique VINCENT

Excusés : Claude BOUTIN pouvoir à Nathalie BATARD, YASSINE Abdel Absent : Kamel MEDNINI, Marina RAMOS-SCHMITT

Secrétaire de séance : Martine CHABOT

18 - Budget primitif 2012 reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent et affectations prévisionnelle Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Reprend, par anticipation, les résultats prévisionnels de l’exercice 2011, ce qui donnera lieu aux inscriptions budgétaires suivantes :

 001« Résultats antérieurs d’investissement reportés » en recettes d’investissement : 7 857 719.13€  002 « Résultats antérieurs de fonctionnement reportés » en recettes de fonctionnement : 478 302.56€  Précise que les restes à réaliser font également l’objet d’une reprise anticipée  Précise que les éventuels ajustements nécessaires et liés aux résultats définitifs, tels que ces derniers ressortiront du compte administratif, seront effectués dès le vote de ce dernier document budgétaire  Autorise Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Pour : 21 voix

Contre : 5 voix

19 - Budget primitif 2012

Le conseil Municipal adopte, par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement équilibrés en dépenses et en recettes, le budget primitif 2012 avec les reports de crédits de l’année 2011 de la Commune arrêté à un total de :

 Section de fonctionnement : 12 476 689.56€

 Section d’investissement : 9 934 162.13€

Le conseil municipal adopte le tableau des effectifs annexé

Le Maire peut, conformément aux dispositions des articles L.2312-1 à L.2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, procéder, de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du Conseil Municipal, à des virements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre, en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Pour : 21 voix

Contre : 5 voix jusqu’au chapitre 013 ( Mesdames Messieurs HUMBERT, GUYOT, CORZANI, VINCENT, SALTZMANN ne se sont plus exprimés à partir du chapitre 002)

20 - Vote des taux des 3 taxes locales

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

N'AUGMENTE PAS les taux des contributions directes locales pour l’année 2012, à savoir : 12.12%: taxe d'habitation

15.56%: foncier bâti

150.15% : foncier non bâti

Pour : 21 voix

Abstentions : 5 voix

21 - Tableau récapitulatif des marchés présentés en 2011

Ville de- 2 -

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le tableau récapitulatif des marchés présentés en 2011

Pour : 21 voix

Contre : 5 voix

22 - Indemnité communale d'aide technique au contrôleur des impôts exercice 2012 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’allouer une indemnité de 686.72€ pour l’exercice 2012 au contrôleur du service des impôts de Corbeil Essonnes.

23 - Subvention aux associations

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le tableau ci-dessous des subventions

ASSOCIATIONS Subvention

2012

Subvention 2012

Pour projet

spécifique

U.S.F.M Football 24 645 Demande de précisions Basket-Ball 9 440 Pas de demande

Handball 2 820 Demande de précisions Ecole Côcatre 3 000 Pas de demande

Judo Club 1500 Pas de demande

Dyna Gym 1 500 Pas de demande

VTTChemin Passion 1000 Pas de demande

Pétanque 1 100 1 250

Taï-Jitsu 1 560 500

Football en salle 540 Pas de demande

Riders 560 2 400

Kick Boxing 1 560 1 000

Badminton 1 420 500

Tennis club 500 Pas de demande

UNSS Paul Eluard 370 Pas de demande

AS Einstein 300 Pas de demande

Les Jardins Familiaux 1 650 1 100

Photo Club 427 500

Reflet d’Outre Mer 1 358 Demande de précisions Bwa Bandé 610 Pas de demande

EDDUFAO 825 1500

Madagascar 700 Pas de demande

Les Diaprés Fleury 490 300

Philatélie 650 Demande de précisions Robert Flaherty 843 Demande de précisions Maghreb Fleury 0 Pas de demande

LYANNAJ’91 300 Pas de demande

La MIF 300 Pas de demande

Il était une fois 16 000 Demande de precisions APAEAD 970 Pas de demande

FCPE Paul Eluard 200 Pas de demande

Secours Populaire 8 000 1 500

Club des retraités 3 600 1 000

Réagir 2 000 2 000

Soutien Ecoute Prison 400 Pas de demande

ASF 500 Pas de demande

Amicale Résidence 450 Pas de demande

Amicale Gréffière 400 Pas de demande

Amicale des Aunettes CNL 400 Pas de demande

Amicale des Aunettes CGL 300 Pas de demande

Vie Libre 400 Pas de demande- 3 -

ASSOCIATION

S

Subventio

n

2012

Subvention

2012

Pour projet

spécifique

COS 55 000 Pas de

demande

PLIE 32 000 Pas de

demande

CEPFI 10 000 Pas de

demande

CGT 977.10 Pas de

demande

CFDT 387.24 Pas de

demande

FO 400.66 Pas de

demande

TOTAL 98 765 0

24 - Vente de parts de la SEMARDEL à la Communauté d'agglomération du Val d'Orge Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

CEDE à la Communauté d’agglomération du Val d’Orge l’équivalent de 2 % des parts détenues par la commune soit un montant de 354 923 €

AUTORISE le Maire à intervenir à tous les actes et formalités nécessaires à la concrétisation de cette cession. Pour : 21 voix

Contre : 5 voix

25 - Demande de subvention au Conseil régional d'Ile de France dans le cadre d'appel à projets animations sociales des quartiers

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à répondre à l’appel à projet du Conseil régional d’Ile de France « animitation SOLLICITE les subventions du Conseil régional d’Ilde de France

DIT que ces dépenses sont inscrites au budget primitif 2012 de la ville

26 - Signature de l'avenant CUCS (2012-2014)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE la signature de l'avenant 2012-2014 au CUCS

PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation du programme d'actions 2012-2014 seront sollicités auprès des différents partenaires : Etat-Acsé, Conseil général, Caisse d'allocations familiales, Région Ile de France, Direction départementale de la cohésion sociale, Agence régionale de santé, bailleurs, partenaires publics et autres partenaires privés, transporteurs,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant 2012-2014 du contrat urbain de cohésion sociale et tout acte s'y rapportant

Pour : 21 voix

Abstentions : 5 voix

27 - Mise en place d'action récursoire dans la procédure d'enlèvement des véhicules ventouses Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ENGAGE des actions récursoires contre les propriétaires de voitures ventouses qui ont été détruites. DIT que les tarifs sont fixés par le tableau ci-joint (consultable au secrétariat général) 28 - Permis d'aménager, quartier des Joncs Marins

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à déposer une nouvelle demande de permis d’aménager portant sur les tranches 2 et 3 du lotissement des Joncs Marins et le lot 20 (voirie) du lotissement.

FNACA 200 Pas de demande

FNDIRP 200 Pas de demande

ARAC 340 Pas de demande

UNC 150 Pas de demande

Artisan du monde 350 Pas de demande

Parole et Equilibre 200 Pas de demande

AREN 91 150 Pas de demande

TOTAL 95 188 14 500- 4 -

Pour : 21 voix

Abstentions : 5 voix

29 - Classement dans le domaine public de la parcelle AM 50, impasse des Petits Champs Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le maire à signer l’acte de cession de la parcelle AM 50 au prix de l’euro symbolique. CLASSE dans le domaine public de la voirie communale, la parcelle AM 50 d’une contenance de 251 m². 30 - Suppression d'un poste d'adjoint administratif de 2ème classe et création d'un poste de rédacteur territorial suite réussite concours

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

NB POSTE SUPPRIME Date suppression POSTE CREE Date de création

1 Adjoint administratif 2ème

classe. Nouvel effectif : 8

21/05/2012 Rédacteur territorial

Nouvel effectif : 9

26/03/2012

DIT que le niveau de rémunération et le régime indemnitaire seront basés sur le grade de Rédacteur territorial. DIT que les crédits seront prévus au budget 2012 de la ville.

31 - Modification du tableau des effectifs création de postes

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

NBRE GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF DATE CREATION

3 Rédacteur 9 12 26/03/2012

2 Adjoint administratif

1ère classe

9 11 26/03/2012

2 Adjoint administratif

2ème classe

10 12 26/03/2012

1 Technicien 0 1 26/03/2012

5 Agent de maîtrise 4 9 26/03/2012

2 Adjoint technique

1ère classe

10 12 26/03/2012

2 Adjoint technique

2ème classe

45 47 26/03/2012

1 ATSEM principal

2ème classe

3 4 26/03/2012

1 ATSEM 1ère classe 6 7 26/03/2012

1 Puéricultrice de

classe normale

26/03/2012

1 Auxiliaire de

puériculture 1ère

classe

8 9 26/03/2012

2 Adjoint d’animation

1ère classe

7 9 26/03/2012

2 Adjoint d’animation

2ème classe

5 7 26/03/2012

DIT que le niveau de rémunération et le régime indemnitaire seront basés sur les grades correspondants. DITque les crédits seront prévus au budget de la ville.

Pour : 21 voix

Abstentions : 5 voix

32 - Motion pour la défense des moyens alloués à l'éducation nationale et à nos écoles VU l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la décision du ministère de l’Éducation nationale de supprimer 13 500 postes d’enseignements dès la rentrée scolaire 2012,

CONSIDERANT la volonté du Gouvernement d’appliquer le principe du non-renouvellement d’un fonctionnaire sur deux, dans le cadre de la RGPP (Révision générale des politiques publiques) dénoncé par la Cour des comptes- 5 -

concernant l’Éducation nationale. Son application détestable et inefficace conduit à un retrait de 39 postes alors que la démographie est à la hausse avec 1018 élèves supplémentaires dans le département de l’Essonne. Ce sont les conditions de travail des élèves et des personnels qui seront à nouveau dégradées alors que l’enquête Carrefour Santé Social 2011 fait apparaître l’académie de Versailles comme la 4e académie la plus dégradée pour les risques psychosociaux. Cette même enquête précise que la probabilité d’être en épuisement professionnel augmente pour les professeurs d’école, notamment en maternelle,

CONSIDERANT les leviers mis en oeuvre tels que l’augmentation des effectifs d’élèves par classe liée notamment à une modification des seuils d’ouverture/fermeture qui consiste à aligner les normes des maternelles anciennes ZEP sur celles des maternelles REP, normes plus défavorables (de 25 à 27 enfants par classe). Loin d’être marginale, cette mesure concerne 28 des 96 écoles maternelles que compte le secteur de l’Éducation - de moins en moins - prioritaire en Essonne.

CONSIDERANT la suppression à Sainte-Geneviève-des-Bois de 2 postes d’enseignants supplémentaires (ES - REP), travaillant sur les écoles du Réseau d’éducation prioritaire, soit des effectifs passant de 5 à 3 enseignants, CONSIDERANT l’inscription du territoire communal dans le dispositif Réussite éducative, CONSIDERANT la volonté des élus de privilégier les conditions d’apprentissage des jeunes Floriacumois et ainsi lutter contre l’échec scolaire,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

S’OPPOSE à l’application de ces directives ministérielles qui mettent à mal l’enseignement dispensé dans nos écoles et fragilisent

un peu plus notre système éducatif,

EXIGE d'être reçu Monsieur l’Inspecteur d’Académie de l’Essonne dans les meilleurs délais, avec une délégation d’élus et de parents d’élèves de Fleury-Mérogis.

33 - Motion contre la suppression de 2000 postes d'enseignants des RASED aux enfants en difficultés VU l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que le projet de loi de Finances 2009 qui prévoyait pour la rentrée scolaire 2012, la suppression de 13 500 postes d’enseignants, dont 5 700 dans le 1er degré, continue son évolution selon les préconisations du schéma d’emplois de la

rentrée en 2011-2013,

CONSIDERANT la disparition de 2 000 postes d’enseignants des RASED et leur suppression totale d’ici deux ans et plus particulièrement 2 postes d’enseignants (maître E) au niveau de notre circonscription (Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis, Villiers-sur-Orge et Villemoisson),

CONSIDERANT que ces mesures conduiront inévitablement à la dégradation du traitement de la difficulté scolaire à l’école,

CONSIDERANT que la mission première du service public d’Éducation est d’assurer la réussite de tous les élèves et de contribuer à l’égalité des droits de l’apprentissage,

CONSIDERANT que la prise en charge des difficultés des élèves à l’école maternelle et élémentaire constitue aujourd’hui une préoccupation et une nécessité majeure, de plus les RASED agissent sur les causes et non sur les conséquences des difficultés

scolaires,

CONSIDERANT que les missions spécifiques des enseignants diplômés du RASED (pédagogiques, psychologiques et rééducatives) ne peuvent en aucun cas être remplacées par la mise en oeuvre des “heures d’aide personnalisée aux élèves rencontrant des difficultés d’apprentissage”,

CONSIDERANT le travail réalisé par les équipes du RASED de la circonscription et de la qualité de leur accompagnement en direction des élèves floriacumois,

Le conseil municipal :

S’OPPOSE résolument à la suppression des 2000 postes des enseignants des RASED en 2012 et à leur disparition annoncée.

Pour : 21 voix

Abstentions : 5 voix

34 - Motion du groupe front de gauche pour soutenir l'appel des RASED Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Les aides spécialisées dans les écoles existent depuis 1970 avec la mise en place des GAPP puis des RASE!] (Réseaux d'Aides Spécialisées Aux Elèves en Difficultés) mis en place à Fleury Mérogis, sous l'impulsion direction communiste de notre ville. Ce dispositif permet à des élèves qui rencontrent des difficultés qui ne peuvent être résolues ni par des aides pédagogiques prodiguées en classe, ni dans le cadre des aides individualisées récemment mises en place, de bénéficier d'aides spécialisées, adaptées et différenciées, dispensées par des enseignants spécialisés formés à la remédiation de la difficulté scolaire.- 6 -

Or, pour la rentrée 2012, déjà plus de 1.200 suppressions de postes d'aides spécialisées (maîtres E et G) sont confirmées dans 50 départements français et 3.000 sont attendues sur l'ensemble du territoire. Ces mesures draconiennes dénoncent une volonté forte du gouvernement de démanteler voire, à terme, de supprimer tous les RASER. Au mieux, il ne restera qu'un RASED complet (1 maître E, 1 maître G et un psychologue scolaire) par circonscription, ce qui rendra les interventions en présence des élèves quasiment impossibles. Sur 15 028 postes de RASED exerçant dans les écoles de France en 2007, il n'en reste aujourd'hui plus que 12 584. Ces suppressions de personnels conduiront inévitablement à la dégradation du traitement de la difficulté scolaire à l'école. Ce sont plus de 250 000 élèves par an, pour lesquels la seule réponse pédagogique en classe ne suffit pas, qui ne bénéficieront plus d'aides spécialisées. Avec eux, cc sont des familles qui ne seront plus accompagnées, ce sont des enseignants désarmés qui seront délaissés.

Alors que la société française est particulièrement malmenée par les bouleversements économiques et sociaux menés par la politique de droite et du Président SARKOZY, il est plus que jamais nécessaire que les professionnels de l'aide spécialisée, formés aux démarches de prévention, au travail partenarial, à l'analyse de la difficulté et à la remédiation individualisée, puissent, sur l'ensemble du territoire national, continuer d'accompagner ces enfants sur le chemin de l'école. Aujourd'hui, ce dispositif a fait ses preuves et il est apprécié des enseignants, des partenaires et des familles. Nous considérons que le recours à du simple soutien, hors temps scolaire, ainsi que le démantèlement des RASED au mépris des aides spécialisées, sont des actions qui ne sont pas en mesure de répondre efficacement aux difficultés scolaires des élèves les plus fragiles.

Au nom du maintien d'un service public capable d'aider tous les élèves en difficultés et de donner à tous les élèves les mêmes chances de réussite, nous exigeons l'abandon de la suppression des postes d'enseignants spécialisés E et G et des psychologues scolaires et apportons notre soutien inconditionnel au RASED de notre circonscription de FLEURY MEROGIS pour le travail qu'il accomplit au service des enfants et des parents de notre ville.

Nous appelons à soutenir l'appel du Collectif National du RASED (APPEN, FNAME, FNAREN, ANCP,FCPE, AGSAS, ICEM, CGT Educ'action, SE-IINSA. SGEN-CFD'I. S1ENUTISA, SNPI-FSU, SN PsyEN-[INSA, SNUipp- FSU, SUI)-éducation)

Pour : 5 voix

Abstentions : 21 voix

35 - Motion contre le jour de carence

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le projet de loi de finances 2012 prévoit d’instaurer une journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie et d’instaurer un quatrième jour de carence dans le secteur privé.

Le fonctionnaire ne percevra donc plus de rémunération au titre du premier jour de congé de maladie ordinaire. Cette mesure entrainera le retrait d’un 1/30ème du traitement et des primes au premier jour de maladie ordinaire, à savoir : le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, ainsi que l’ensemble des primes et indemnités maintenus en vertu d’une délibération.

Cette mesure s’applique à tous les agents publics, quel que soit leur statut : agents titulaires, stagiaires et non titulaires, à temps complet ou à temps non complet.

Cette mesure ne s’applique pas pour les congés longue maladie, les congés longue durée, les congés pour accident de service ou les congés pour maladie provenant d’une des causes exceptionnelles prévues à l’article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Cependant cette mesure conduira inévitablement à une perte importante de salaire pour les agents qui sont le moins bien rémunérés, avec le risque que certains renoncent à leur congé maladie, CONSIDERANT que cette mesure constituerait une atteinte au statut de la fonction publique, et notamment à l’article 57 du statut de la fonction publique qui prévoit que « tout fonctionnaire territorial a droit à des congés de maladie ordinaire pour une période de 12 mois, dont 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement », CONSIDERANT que le Sénat, en commission des finances s’est lui-même opposé à l’instauration de ce jour de carence,

Le conseil municipal, à l'unanimité, s'oppose résolument à l’instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaires en congé maladie ordinaire.

36 - Projet relatif au ralliement à la procédure de passation d'une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :- 7 -

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2012 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2013.

Séance levée à 23 h 50