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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-le-Long.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05.07.16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
29
Délibération
du
Conseil
Municipal
du 5
juillet
2016
L'an
deux
mille
seize,
le
cinq
juillet,
à
20
h,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Silly
Le
Long
s’est
réuni
en
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LEFRANC
Daniel,
Maire.
Convocation
du
: 29
juin
2016
Affichage
: 2 août
2016
Membres
élus
: 14
Présents
: 12
Etaient
présents
:
Monsieur
LEFRANC
Daniel
: Maire
Monsieur
CORNIQUET
Nicolas,
Madame
HABERER-MUSET
Laurette,
Monsieur
BOURQUIN
Jean-
Paul
:
Adjoints
au
Maire
Madame
SCHMITTBIEL
Fabienne,
Madame
MUNSCH
Laurence,
Monsieur
CHARTIER
Guillaume,
Madame
DUCHESNE
Valérie,
Madame
SANCHEZ
Catherine,
Madame
BESAIN
Josiane,
Madame
CHABOT
Danièle,
Monsieur
VECTEN
Damien
: Conseillers
Municipaux
Absent
excusé :
Monsieur
SMITH
Fabrice
Absent
:
Monsieur
JOBELIN
Mickaël
ORDRE
DU
JOUR :
1)
Décision
modificative
n°1
au
budget
communal
2)
Concours
du
Receveur
Municipal
- Attribution
d’indemnités
3)
Personnel
communal
4)
Indemnité
représentative
de
logement
des
instituteurs
5)
Convention
d'adhésion
à l’ADICO
6)
Proposition
de
modification
des
statuts
de
l’'ADTO
7)
Rétrocession
de
voies
privées
8)
Délibération
redevance
GAZ
Questions
diverses
Conformément
à
l’article
L.2121-15,
il est
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance,
désigné
au
sein
du
Conseil
; Monsieur
Guillaume
CHARTIER
accepte
cette
fonction.
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance.
Conseil
Municipal
de
Silly
Le
Long
du
5 juillet
2016 30
Approbation
à
l'unanimité
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
9 mai
2016.
Monsieur
le Maire
demande
en
préambule
l’accord
du
Conseil
Municipal
pour
ajouter
à
l’ordre
du
jour
le
sujet
d’une
étude
juridique.
28/2016
Décision
modificative
n°1
au
budget
communal
Ilest
fait
état
des
nouvelles
dépenses
ou
régularisations
à apporter
au
budget
primitif
de
la commune.
Les
subventions
au
titre
de
la
rénovation
de
la
plaque
commémorative
du
Monument
aux
Morts,
l'étanchéité
de
la toiture
de
divers
bâtiments
communaux
n’ont
pas
été
acceptées
pour
l’année
2016.
Conformément
à
la
délibération
du
7
janvier
2016,
les
travaux
d'étanchéité
de
la
toiture
de
divers
bâtiments
communaux
pour
un
montant
de
5
160
€ seront
entrepris
malgré
l'absence
de
subvention.
FONCTIONNEMENT
Dépenses
|
Recettes
Art
6574
Sub
ASS
500
Art
61522
Sondage
église
2 680
Art 023
Virement
à l'investissement
18 404
TOTAL
21 584
INVESTISSEMENT Art
2183-14
Informatique
2 200
Art
2135-12
Volets
et fenêtres
3185
Art
2188-17
Mécanisme
cloche
1200
Art
2315-16
SM
façade
vitrée
8 093
Art
2315-14
Etanchéité
toiture
5
160
Art
2135-12
Sol
école
600
Art
2128-13
Cailloux
au
rond-
point
des
Moulins
1 000
TOTAL
21438
Art
021
Virement
du
fonctionnement
18
404
Art
1323
Subvention
façade
vitrée
3 034
TOTAL
21
438
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
approuve
la décision
modificative
n°1
du
Budget
détaillée
ci-dessus.
29/2016
Concours
du
Receveur
Municipal
- Attribution
d’indemnité
Le
Maire
informe
les
Conseillers
Municipaux
que
:
Vu
l’article
97
de
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Conseil
Municipal
de
Silly
Le
Long
du
5 juillet
2016 31
Vu
le
décret
n°
82.979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d’indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l’État,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983
relatif
aux
indemnités
allouées
par
les
communes
pour
la
confection
des
documents
budgétaires,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et
établissements
publics
locaux,
Le
Maire
propose :
—
d'accorder
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
100
%
par
an.
—
que
cette
indemnité
soit
calculée
selon
les
bases
définies
à
l’article
4
de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
précité
et
soit
attribuée
à Gisèle
BOUTON,
Receveur
Municipal.
—
de
lui accorder
également
l'indemnité
de
confection
des
documents
budgétaires.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
d'attribuer
à
Madame
Bouton
les
indemnisations
telles
que
proposées.
30/2016
Personnel
communal
a)
Contrat
saisonnier
Afin
d'assurer
la
continuité
des
missions
du
service
technique
Monsieur
le
Maire
propose
aux
Conseillers
Municipaux
de
renouveler
le
contrat
saisonnier
créé
par
le
Conseil
Municipal
le
9
mai
2016,
pour
une
durée
de
2 mois
sur
la
période
du
1°
septembre
au
31
octobre.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
autorise
le
Maire
à
procéder
à
la
signature
du
renouvellement
de
ce
contrat
pour
une
durée
de
2 mois.
b})
Contrat
CUI
Suite
à
la
délibération
du
16
juin
2015
pour
la
création
d’un
poste
technique
dans
le
cadre
du
dispositif
CUI-CAE
(Contrat
Unique
d'Insertion
—
Contrat
d'Accompagnement
dans
l'Emploi),
il
est
demandé
au
Conseil
d'autoriser
le
Maire
à renouveler
le contrat
pour
12
mois
à compter
du
13
juillet
2016. Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
autorise
le
Maire
à
procéder
à la signature
du
renouvellement
du
CUI
pour
12
mois
à compter
du
13
juillet
2016.
c)
Remplacement
du
secrétaire
de
mairie
Le
7
janvier
2016,
le
Conseil
Municipal
délibérait
pour
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
pourvoir
au
remplacement
du
Secrétaire
de
mairie,
jusqu'à
son
retour
de
congés
maladie.
L'absence
de
ce
dernier
est
prolongée,
le Centre
de
Gestion
n’a
pas
été
en
mesure
de
proposer
un
candidat,
le
Maire
informe
le
conseil
de
la
signature
d’un
contrat
à
durée
déterminée,
pour
une
activité
de
35
heures
par
semaine,
afin
d’assurer
la
continuité
de
service.
d)
Monsieur
le
Maire
demande
l'autorisation
du
Conseil
Municipal
pour
faire
appel
à
un
Conseiller
Juridique,
le Conseil
Municipal
accepte
à l'unanimité.
31/2016
Indemnité
représentative
des
Instituteurs
Conseil
Municipal
de
Silly
Le
Long
du
5 juillet
2016 32
Comme
chaque
année,
Monsieur
le
Préfet
sollicite
les
Conseils
Municipaux
pour
émettre
un
avis
sur
les
taux
de
progression
à
retenir
pour
2016,
s'agissant
de
l'indemnité
représentative
de
logement
des
instituteurs. À
titre
indicatif,
le
taux
d'augmentation
retenu
en
2014
a
été
maintenu
en
2015.
Pour
l’année
2016,
le
taux
prévisionnel
d'évolution
de
l'indice
de
prix
hors
tabac
est
estimé
à
1,00
%.
Le
Conseil
Municipal
donne
un
avis
favorable
sur
une
revalorisation
de
l'indemnité
de
logement
des
instituteurs
basée
sur
le
taux
de
1,00
%.
32/2016
Convention
d'adhésion
à l’ADICO
Vu
le développement
des
nouvelles
technologies
numériques
et
leurs
applications
dans
les
collectivités
;
L'Association
pour
le
Développement
et
l’Innovation
numérique
des
Collectivités
(ADICO),
dont
la
commune
est
adhérente
depuis
de
nombreuses
années,
propose
une
nouvelle
convention
d'adhésion
à
son
organisme.
Cette
convention
liste
les
prestations
forfaitaires
incluses
dans
l'adhésion
et
les
prestations
complémentaires
optionnelles.
Cette
convention
prend
effet
à compter
du
01/01/2016
pour
une
durée
de
1 an
renouvelable
par
tacite
reconduction
tous
les
ans.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
la convention
présentée
(cf annexe).
33/2016
Proposition
de
modification
des
statuts
de
l’'ADTO
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
la collectivité
est
actionnaire
de
la SPL
ADTO.
il indique
que
le
conseil
d'administration
de
l’ADTO
s’est
réuni
le
24
mai
2016
et
envisage
d'apporter
des
modifications
aux
statuts
de
la société
; ces
modifications
apparaissent
nécessaires
afin
d'intégrer
dans
les
Statuts
les
dimensions
de
la
loi
NOTRE
au
regard
du
«
reprofilage
» des
compétences
départementales
en
mettant
en
avant
les
notions
de
« cohérence
et
de
solidarité
territoriale
».
En
effet,
la
rédaction
actuelle
des
statuts
et
notamment
l'objet
social
{article
3)
n'apparaît
pas
assez
précis
au
regard
des
compétences
des
différentes
collectivités
actionnaires.
Quelques
modifications
mineures
sont
également
apportées
aux
Statuts
actuels.
il rappelle
que
sous
peine
de
nullité,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1. 1524-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'accord
du
représentant
d’une
collectivité
sur
une
modification
portant
sur
l’objet
social,
la
composition
du
capital
ou
sur
les
structures
des
organes
dirigeants
d’une
SPL,
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante,
approuvant
cette
modification.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
e
vu,
le
CGCT,
notamment
son
article
L.1524-1
;
e
vu,
le
code
du
commerce ;
1°- approuve Le
projet
de
modification
de
l’article
3 des
statuts
de
la SPL
ADTO
dont
la collectivité
est
actionnaire,
selon
les
modalités
suivantes
:
Nouvelle
rédaction
:
Conseil
Municipal
de
Silly
Le
Long
du 5
juillet
2016 33
L’Assistance
Départementale
pour
les
Territoires
de
l'Oise
a
vocation
à
réaliser
pour
le
compte
de
ses
actionnaires,
toute
opération
ou
action
s'inscrivant
dans
les
compétences
attribuées
à
la
collectivité
donneuse
d'ordre
et dans
le respect
du
présent
objet
social.
L’Assistance
Départementale
pour
les
Territoires
de
l'Oise
peut
en
conséquence
se
voir
confier
l'étude
ou
la réalisation
de
tout
projet
visant
notamment
:
À
promouvoir
la cohésion
et
la solidarité
territoriale.
À
favoriser
l'organisation,
l'amélioration
et
l'équipement
des
territoires
(économie
d'énergie...)
À
promouvoir
les
actions
d'aménagement
et d'urbanisme
des
territoires
ruraux.
À
participer
à
la
construction
ou
réhabilitation
d'équipements
culturels,
éducatifs,
sociaux,
sportifs,
administratifs
ou
économiques
visant
à favoriser
l'emploi
local.
À
développer
les
réseaux
d'infrastructures,
d'eau,
de
vidéoprotection,
d'assainissement
et
les
services
s’y
rattachant.
>
À
assister
les
actionnaires
dans
les
procédures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
leurs
compétences.
>
Ainsi
que
tout
projet
ou
mission
visant
à
la
protection
ou
la
mise
en
valeur
des
patrimoines
et
de
l’environnement.
VYNVYNY v
D'une
manière
générale,
l'Assistance
Départementale
pour
les Territoires
de
l'Oise
apporte
ses
services
aux
seules
collectivités
territoriales
qui
en
sont
actionnaires,
sur
leur
territoire
géographique
et dans
le
cadre
exclusif
des
compétences
attribuées
à chacune.
2°-
autorise
:
Son
représentant
à
l’assemblée
générale
extraordinaire
de
l’ADTO
à
voter
en
faveur
de
la
ou
des
résolutions
concrétisant
cette
modification
statutaire,
et
le
dote
de
tous
pouvoirs
à
cet
effet.
34/2016
Rétrocession
de
voies
privées
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
souhaite,
depuis
son
élection,
clarifier
la
situation
des
rues
privées
de
Silly
Le
Long,
en
concertation
avec
les
propriétaires
concernés.
Ainsi
par
délibération
du
18
avril
2016
et
avec
l'accord
des
riverains,
le
Conseil
Municipal
a
délibéré
et
accepté
la
reprise
des
voiries
du
«
Clos
des
coutures
»,
de
la
rue
des
Aulnes,
des
Acacias
et
de
la
rue
Victor
Hugo.
Monsieur
Corniquet
a été
chargé
de
mettre
en
œuvre
les
procédures
administratives.
Des
discussions
sont
en
cours
avec
les
propriétaires
de
la
rue
des
Roses,
des
contacts
sont
recherchés
avec
le
propriétaire
de
la
rue
des
Verger.
L'ensemble
des
propriétaires
de
l'association
syndicale
libre
du
lotissement
«
Le
hameau
des
Peupliers
» souhaite
la
reprise
de
la voirie
par
la commune.
Dans
ces
conditions,
Monsieur
le
Maire
soumet
le
projet
de
transfert
des
voiries
de
ces
trois
lotissements
dans
le domaine
public.
1)
Rue
des
Roses
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
Code
de
la voirie
routière,
et
notamment
l’article
L.141-3
;
Conseil
Municipal
de
Silly
Le
Long
du
5 juillet
2016 34
Considérant
le
permis
d'aménager
LT
06061988V0025
du
7
septembre
1988
portant
création
du
lotissement
L'Église
;
Considérant
l’absence
de
convention
signée
avec
le lotisseur
avant
la
réalisation
du
lotissement
prévoyant
le
transfert
de
la voirie
à
la
commune,
une
fois
les
travaux
réalisés
;
Considérant
les
discussions
en
cours
avec
les
colotis
pour
l'intégration
de
la
voie
du
lotissement
L'Église
dans
le
domaine
public
communal
;
Considérant
que
la
voie
a
été
réalisée
conformément
au
cahier
des
charges
et
qu’elle
est
en
bon
état
d'entretien
;
Considérant
que
la
reprise
de
la voie
du
lotissement
par
la
commune
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie
;
Article
1 :
accepte
le
transfert
amiable
de
la
voirie
du
lotissement
L'Église
composée
de
la
parcelle
D857
de
633
m2
nommée
rue
des
Roses.
Article
2
: autorise
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'engager
la
procédure
de
reprise
de
la voirie
du
lotissement
L'Église
dans
le domaine
privé
de
la commune
;
Article
3
: autorise
le
Maire
à signer
la
convention
relative
à
la
cession
pour
1€
de
la voirie
du
lotissement
L'Eglise
à
la commune
dont
l’acte
administratif;
Article
4
: décide
que
la
voirie
du
lotissement
L'Eglise
sera
transférée
dans
le
domaine
public
communal
après
accord
des
colotis
et
signature
de
l’acte
administratif
constatant
le
transfert
de
la
propriété
à
la
commune;
2)
Rue
du
Verger
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
et
notamment
l’article
L.141-3
;
Considérant
le
permis
d'aménager
LT
6061907V0001
en
date
du
26
Juillet
2007
portant
création
du
lotissement
du
Verger;
Considérant
l’absence
de
convention
signée
avec
le lotisseur
avant
la réalisation
du
lotissement
prévoyant
le
transfert
de
la voirie
à
la
commune,
une
fois
les
travaux
réalisés
;
Considérant
que
la
voie
a
été
réalisée
conformément
au
cahier
des
charges
et
qu’elle
est
en
bon
état
d'entretien
;
Considérant
que
la
reprise
de
la
voie
du
lotissement
par
la
commune
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie
;
Considérant
l'estimation
des
domaines
du
1%
Mars
2016,
pour
1€
en
raison
des
caractéristiques
et
de
la
destination
des
parcelles
à usage
du
public
;
Article
1
: accepte
le
transfert
amiable
de
la
voirie
du
lotissement
La
Petite
Couture,
parcelles
D713
pour
938
m2,
D714
pour
700
m2,
D715
pour
210
m2
et
D716
pour
24
m2 ;
Article
2
: autorise
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'engager
la
procédure
de
reprise
de
la voirie
du
lotissement
La
Petite
Couture,
dans
le domaine
public
de
la commune;
Article
3
: autorise
le
Maire
à signer
la convention
relative
à
la
cession
pour
l’euro
symbolique
de
la voirie
du
lotissement
La
Petite
Couture
à
la commune
dont
l'acte
administratif;
Article
4
: décide
que
la
voirie
du
lotissement
La
Petite
Couture,
sera
transférée
dans
le
domaine
public
communal,
après
accord
des
parties
et
signature
de
l’acte
administratif
constatant
le
transfert
de
la
propriété
à la commune.
Conseil
Municipal
de
Silly
Le
Long
du 5
juillet
2016 35
3)
Rue
des
Peupliers
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
l’article
L.141-3
;
Vu
la demande
unanime
de
l'ensemble
des
propriétaires
de
l'association
syndicale
libre
du
lotissement
Le
hameau
des
Peupliers;
Considérant
le
permis
d'aménager
LT
6061907V0001
en
date
du
26
Juillet
2007
portant
création
du
lotissement
des
Peupliers;
Considérant
l'absence
de
convention
signée
avec
le
lotisseur
avant
la
réalisation
du
lotissement
prévoyant
le
transfert
de
la
voirie
à
la
commune,
une
fois
les
travaux
réalisés
;
Considérant
la
demande
unanime
des
colotis
pour
l'intégration
de
la
voie
du
lotissement
Le
hameau
des
Peupliers,
dans
le
domaine
public
communal;
Considérant
que
la
voie
a
été
réalisée
conformément
au
cahier
des
charges
et
qu'elle
est
en
bon
état
d'entretien Considérant
que
la
reprise
de
la voie
du
lotissement
par
la
commune
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie
;
Considérant
l'estimation
des
domaines
du
1°
Mars
2016,
pour
1€
en
raison
des
caractéristiques
et
de
la
destination
des
parcelles
à usage
du
public ;
Article
1
: accepte
le
transfert
amiable
de
la
voirie
du
lotissement
Le
hameau
des
Peupliers,
parcelles
D536
pour
305
m2
et
D660
pour
de
768
m2 ;
Article
2
: autorise
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'engager
la
procédure
de
reprise
de
la voirie
du
lotissement
Le
hameau
des
Peupliers,
dans
le domaine
public
de
la commune
;
Article
3
: autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
la
cession,
pour
un
euro,
de
la
voirie
du
lotissement
Le
hameau
des
Peupliers
à
la
commune
dont
l'acte
administratif;
Article
4
: décide
que
la
voirie
du
lotissement
Le
hameau
des
Peupliers,
sera
transférée
dans
le
domaine
public
communal
après
signature
de
l'acte
administratif
constatant
le
transfert
de
la
propriété
à
la
commune. Sur
proposition
de
monsieur
le
Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
accepte,
par
onze
voix
pour
et
une
abstention,
de
régulariser
les
actes
de
vente
des
voies
privées,
rue
des
Roses,
rue
des
vergers
et
rue
des
peupliers,
par
acte
de
vente
en
l’Etude
de
Me
Hainsselin,
Notaire
à
Nanteuil-Le-Haudouin.
35/2016
Délibération
redevance
GAZ
Monsieur
le
Maire
expose
qu’une
redevance
pour
occupation
provisoire
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
a
été
instituée
par
le décret
n°2015-334
du
25
mars
2015.
Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
précité
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
et
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
{insertion
d’un
article
R. 2333-1141-1
à
la sous-section
2
de
la
section
11
du
chapitre
Ill du
titre
II
du
livre
Il
de
la
deuxième
partie
de
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
: «
La
redevance
due
chaque
année
à
une
commune
pour
l’occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
de
gaz
et
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
ainsi
que
sur
des
canalisations
particulières
de
gaz,
est
fixée
par
le
conseil
municipal
dans
la
limite
du
plafond
suivant : Conseil
Municipal
de
Silly
Le
Long
du
5 juillet
2016 36
PR’=0,35
x L'Où
—
PR’
exprimé
en
euros,
est
le
plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux,
par
l'occupant
du
domaine
-
L
représente
la
longueur,
exprimée
en
mètres,
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le
domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due.
Pour
permettre
à
la
commune
de
fixer
cette
redevance,
l'occupant
du
domaine
communique
la
longueur
totale
des
canalisations
construites
et
renouvelées
sur
le
territoire
de
la
commune
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due.
»
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
provisoire
du
domaine
public
au
plafond
de
0,35
€
/
mètre
de
canalisation
de
distribution
mise
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due,
tel
que
prévu
au
décret
visé
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
adopte
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
dite
«
RODP
provisoire
».
Questions
diverses
:
e
Société
WIAME:
Le
Maire
expose
qu’en
accord
avec
les
Maires
des
communes
voisines
de
Le
Plessis
Belleville,
Lagny
Le
Sec
et
Nanteuil
Le
Haudouin,
il a exprimé,
le 5 juillet
à
Beauvais,
un
avis
négatif
sur
l'installation
d’une
centrale
d’enrobée,
pour
une
durée
d’un
an
(6
mois
renouvelable)
sur
la
commune
de
Silly
Le
Long.
Le
motif
de
l'avis
est
lié
à
la
trop
grande
proximité
de
notre
village
et
de
notre
école
primaire,
sachant
que
des
rejets
seront
dégagés
par
les
cheminées
de
la
centrale.
Par
ailleurs
la
circulation
des
camions
via
Le
Plessis
Belleville
et
Lagny
Le
Sec,
voire
Silly
Le
Long
représente
une
grande
source
de
nuisances
pour
les
riverains.
e
Travaux
de
renouvellement
de
la
couche
de
roulement
de
la
DR
548
entre
Silly
le
Long
et
Ognes
:
le
département
lance
la
réfection
de
la
couche
de
roulement
depuis
l’entrée
du
village
jusqu’à
l'entrée
de
la
commune
de
Ognes.
Des
contacts
sont
prévus
avec
des
responsables
avant
le début
des
travaux,
pour
la
signalisation,
le
stationnement
et
l'assainissement.
Nicolas
CORNIQUET
demande
s’il
est
possible
de
réétudier
le
bienfondé
de
la
signalisation
et
les
emplacements
des
stationnements.
Monsieur
le Maire
confirme
que
la commission
sécurité
sera
réunie.
e
Route
Nanteuil
/Silly
Le
Long:
les
subventions
du
Conseil
Départemental
viennent
d’être
accordées
à
hauteur
de
38
%,
soit
117
530
euros
pour
chacune
des
deux
communes,
sur
une
dépense
plafonnée
à
309
313
€
hors
taxe
, soit
un
total
général
plafonné
de
618
626
euros
subventionné
à hauteur
de
235
060
euros.
Pour
mémoire
le coût
total
estimé
par
l'ADTO
s'élève
à
622
000
euros
hors
taxe.
Par
ailleurs,
l'Etat
accorde
une
subvention
globale
de
25
600
euros
dans
le
cadre
de
la
DETR,
sur
une
dépense
subventionnable
globale
de
64
000
euros
hors
taxe,
soit
40
%
pour
les travaux
de
collecte
des
eaux
pluviales.
e
_
Recensement:
sous
la
conduite
de
l'INSEE
la
commune
organisera
un
recensement
du
19
janvier
au
18
février
2017.
L'INSEE
demande
que
le
Maire
nomme
par
arrêté
municipal
un
coordonnateur
communal.
Le
nom
de
Madame
SCHMITTBIEL
Fabienne
est
retenu,
il conviendra
également
de
nommer
des
agents
recenseurs
(trois
ou
quatre);
tous
bénéficieront
d’une
rémunération
à
inscrire
dans
le
budget
2017;
ces
dépenses
seront
compensées
par
une
dotation
forfaitaire
en
recette
qui
reste
à préciser. Conseil
Municipal
de
Silly
Le
Long
du
5 juillet
2016 37
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
22
h
30
N°
Délibération
Objet
28/2016
Décision
modificative
n°1
au
Budget
Communal
| 29/2016
Concours
du
Receveur
Municipal
—
Attribution
d’indemnités
| 30/2016
Personnel
communal
31/2016
Indemnité
représentative
de
logement
instituteurs
32/2016
Convention
d'adhésion
à
l'ADICO
33/2016
Proposition
de
modification
des
statuts
de
l'ADTO
34/2016
Rétrocession
de
voies
privées
35/2016
Délibération
redevance
GAZ
Daniel
LEFRANC
Maire
Jean-Paul
BOURQUIN
Adjoint
au
maire
.
Ÿ \7
Nicolas
CORNIQUET
Adjoint
au
maire
Laurette
HABERER-MUSET
Adjoint
au
maire
Josiane
BESAIN
Conseiller
Municipal
Danièle
CHABOT
Conseiller
Municipal
Valérie
DUCHESNE
Conseiller
Municipal
Laurence
MUNSCH
Conseiller
Municipal
Fabienne
SCHMITTBIEL
Conseiller
Municipal
Damien
VECTEN
Conseiller
Municipal
ER
Guillaume
CHARTIER
Conseiller
Municipal
AT
Conseil
Municipal
de
Silly
Le
Long
du
5 juillet
2016 38
| Fabrice
SMITH
| Conseiller
Municipal
Re
|
Catherine
SANCHEZ
Conseiller
Municipal
Mickaël
JOBELIN
Conseiller
Municipal
Absent
|
Conseil
Municipal
de
Silly
Le
Long
du
5 juillet
2016