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Acte - ARR2022 775
Acte - ARR2022 571
Document publié le Vendredi 5 juillet 1974 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2022 571)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
POLICE MUNICIPALE
Réf. : AC-AMM250342
DGS :
DGA :
CAB :
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
ARRÊTE N,2022.571
6.1 Police Municipale
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OBTET : Autorisation Réservation Espace Public
pour manifestation Les Guinguettes du Port
Le Maire de LA TESTE DE BUCH,
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212- I et suivants,
Yu le code général de la propriété des personnes publiques, et notâmment ses afticles L.ll22- | et suivants, et L.2l 25- | et suivants ;
Yu le Code de la Route,
Yu le Code du Commerce,
Yu le Code Pénal,
Vu I'arrêté interministériel du I 5 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire, Yu la demande en date du 2 septembre 2022, par laquelle I'EPIC OT sollicite I'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser la manifestation suivante Les Guinguettes du Port dans le secteur du parking des Prés Salés Ouest.
Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la sécurité, tranquillité et de la salubrité publiques,
ARRETE
Article t": L'EPIC OT représentée par sa Présidente est autorisé à occuper le
parking des Prés Salés Ouest pour la manifestation suivante Les Guinguettes du Port
pour la journée du samedi 3 septembre 2022.
Article 2 : Durant la période décrite à I'article l, I'espace public - le parking des prés
salés Ouest - sera réservé à la manifestation.
Article 3 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales
applicables en la matière.
Article 5 : Durant toute la durée de la manifestation décrite à I'article l, un couloir
de circulation piétonne d'une largeur minimum de 4 mètres pouvant être emprunté
par les véhicules de secours sera en permanence maintenu.
Tout empiétement sur ce couloir de sécurité entrainera l'évacuation des marchandises ou des véhicules y stationnanr.
Article 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra contracter toure
essurance utile I'organisation de la manifestation afin qu'en aucun cas la responsabilité
de la commune ne puisse être recherchée.
Articte 7 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parhit état de
propreté pendant toutes les périodes d'occupation.
En cas de détérioration et dégradation ou de salissures consatées, la Ville fera
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire
e
Article 4: Toute infraction à la réglementation applicable en la matière sera
consatée et poursuivie conformément aux lois et à règlements.
LA TEST DE A de sa notification d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 rue
Tastet - 33 000 Bordeaux.
Article 9 : Exécution
Le Directeur Général des Services, Monsieur Le Commandant divisionnaire de Police'
le service de Police Municipale et tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent Arrêté qui sera transcrit sur le registre des Arrêtés de la Mairie. Cet arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Fait à LA TESTE DE BUCH. à l'Hôtel de Ville, le 0209/2022
02 SEP. 2022 Publiê \e
Rendu exêattoire le 0 2 SEP. 2022