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Acte - ARR2022 641
Document publié le Mercredi 24 février 2010 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2022 641)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LA TESTE
POLICE I.IUNICIPALE
Rét : AC-SL 254853
DGS :
DGA :
CAB :
CS:
COMMUNE DE TESTE DE BUCH
aRRÊTE n'2022-641
6.1 Police Municipale
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OBIET : Autorisation Ré rvation Esoace Public et
Ouverture d'un débit de boisson temDoraire
pour manifestation « Halloween » par association : Comite des fêtes de Cazaux
Le Maire de LA TESTE DE BUCH,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1.2212- I et suivants,
Yu le code général de la propriêté des personnes publiques, et notâmment ses articles 1.2122-l et suivants, et L.2l 25- I et suivants ;
Vu le Code de la Route,
Vu le Code du Commerce,
Yu le Code Pénal,
Yu le code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté interministériel du l5 juillet I 974 relatif à la signalisation temporaire, Yu I'arrêté préfectoral en date du 24 février 2010 réglementant I'ouverture et la fermeture des différentes catégories de débits de boissons,
Yu la demande en date du 06 septembre 2022, par laquelle Mme Marty Roxo
Delphine Présidente du Comité des Fêtes de Cazaux sollicite l'autorisation d'occuPer le domaine public communal en vue d'organiser la manifestation suivante: Halloween sur les espaces verts à proximité du Dojo au Clavier de Cazaux et l'âutorisation d'ouverture d'un débit de boisson caté8orie 3 pour cette manifestation le samedi 29
octobre 2022.
Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la sécurité, tranquillité et de la salubrité publiques,
ARRETE
Article l"' : Le comité des Fêtes de Cazaux est autorisé à occuper les espaces vers à
proximité du Dojo au Clavier de Cazaux pour la manifestation suivante: Halloween de I 0H30 à 2 I H00 et à ouvrir un débit de boissons temporaire de type 3 de 10H30 à 20h30.La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du samedi 29 octobre 2022.
Articte 2 : Durant la période décrite à I'article l, I'espace public sera réservé à la
manifestation.
Article 3 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales
applicables en la matière.
Article 4 : Toute infraction à la réglementation applicable en la matière sera
constatée et poursuivie conformément aux lois et à règlements.
Article 5 : Durant toute la durée de la manlfestation décrite à l'article l, un couloir
de circulation piétonne d'une largeur minimum de 4 mètres pouvant être emprunté
par les véhicules de secours sera en permanence maintenu.
Tout empiétement sur ce couloir de sécurité entrainera l'évacuation des marchandises ou des véhicules y starionnant.
DE 8UC Article 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra contracter toute
assurance utile I'or8anisation de Ia manifestation afin qu'en aucun cas la responsabilité
de la commune ne puisse être recherchée.
Article 7 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parhit état de
propreté pendant toutes les périodes d'occupation.
En cas de détérioration et détradation ou de salissures constatées, la Ville fera
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter
de sa notification d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 rue
Tastet - 33 000 Bordeaux.
Article 9 : Exécution
Le Directeur Général des Services, Monsieur Le Commandant divisionnaire de Police,
le service de Police Municipale et tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté qui sera transcrit sur le registre des Arrêtés de la Mairie. Cet arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Fait à LA TESTE DE BUCH, à I'Hôtel de Ville, le vendredi 30 septembre 2022
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Maire de LA CH
Pubtiêle 0q0cI.2022
Renduexêcutoirele 04 !CI. Z0ZZ