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unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv conseil de communaute du 08.07.24
Document publié le Lundi 8 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv conseil de communaute du 08.07.24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
à angers Loire métropole
‘communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 08 JUILLET 2024
HKRKKX
PROCÈS VERBAL SOMMAIRE
angers loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Lundi 08 juillet 2024
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
N° DOSSIERS EN EXERGUE PAGES
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme et aménagement urbain
1 Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) d'Angers - Avis - DEL-2024-154 8
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Déchets
2 Prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés - Rapport 2023 sur le prix et la 17 qualité du service Déchets - Approbation - DEL-2024-155
N° DOSSIERS PAGES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Cycle de l'eau
3 GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) - Instauration 24 de la taxe GEMAPT à partir du ler janvier 2025 et fixation du produit de la taxe pour l'année 2025 - DEL-2024-156
4 GEMAPT (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) - Approbation 26 des nouveaux statuts du Syndicat du Layon Aubance Louet - DEL-2024-157
5 Eau et Assainissement - Déploiement d'une solution de télérelève des compteurs d'eau - 28 Installation d'un réseau LoRa propriétaire - Adhésion au marché IoT (internet des objet) de la centrale d'achat du numérique et des télécoms (Canut) - Convention de mise à disposition de marché - Approbation - DEL-2024-158
6 Eaux pluviales - Montreuil-Juigné - Construction d'un bâtiment par la Soclova dans 30 l'emprise de l'ancienne maison du Parc de la cité, rue Mendès-France - Déviation des réseaux d'eaux pluviales - Convention - Approbation - DEL-2024-159 7 Eaux pluviales - Verrières-en-Anjou - Réparation d'un réseau EP effondré en terrain 31 privé rue des Sablières, commune déléguée de Saint-Sylvain-d'Anjou - Convention - Approbation - DEL-2024-160
Mobilités - Déplacements
8 Service d'Autopartage Citiz - Evolution de la grille tarifaire - Approbation - DEL-2024- 32
161
Environnement
9 Approbation de la reconduction des cartes de bruit stratégiques et adoption du Plan de 33 prévention du bruit dans l'environnement - Echéance 4 (2024-2029) - DEL-2024-162
Parcs automobiles
10 | Service des parcs automobiles - Fourniture de pièces détachées non captives et batteries 35
pour le parc des véhicules légers - DEL-2024-163
11 | Service des parcs automobiles - Acquisition de châssis cabines 26 T carrossés 37 fonctionnant au gaz - Autorisation de signature des contrats - DEL-2024-164
12 | Maintenance du parc de véhicules et équipements divers - Convention tripartite avec la 39 Ville d'Angers et le Centre communal d'action sociale d'Angers (CCAS) - DEL-2024-
165
Énergie
13 |Fonds transition énergétique - Subvention aux communes de l'agglomération - 40
Modification du règlement d'intervention - DEL-2024-166
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme et aménagement urbain
14 | Angers - Lac de Maine - Avenue du Grand Launay - convention de projet urbain 42 partenarial - approbation - Projimmo - DEL-2024-167
15 | Cantenay-Epinard - RD191 route de Feneu - Réalisation d'un giratoire - Appel de fonds 44
de concours - Approbation - DEL-2024-168
16 | Réserves foncières communales - Etat des portefeuilles 2023 - DEL-2024-169 46
17 | Réserves foncières communautaires - Angers - Extension du cimetière de l'ouest - 47 Participation de la commune d'Angers par la voie d'un fonds de concours - DEL-2024-
170 Habitat et Logement
18 |} Délégation des aides à la pierre (2022-2027) - Exercice 2024 - Avenant n°5 à la 49 convention générale - Rénovation énergétique - DEL-2024-171
Urbanisme et aménagement urbain
19 | Transition Ecologique - Rénovation du bâtiment 8 rue André le Notre à Angers - 51 Validation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux - DEL- 2024-172
Voirie et espaces publics
20 | Eclairage public - Interventions du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et- 53 Loire (Siéml) - Convention-cadre avec le Siéml - Approbation - DEL-2024-173
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Développement économique
21 | Renouvellement urbain - Secteur Gaston Birgé à Angers - Mandat d'études confié à Alter 55
public - Avenant 2 - DEL-2024-174
22 | Renouvellement urbain - Secteur Gaston Birgé à Angers - Mandat d'études - Contrat de 57 maîtrise d'œuvre - Accord pour signature par Alter public - DEL-2024-175
23 | Verrières-en-Anjou - Parc d'activités communautaire Océane - Dernière tranche - Bilan 59 de la concertation préalable à la création de la zone d'aménagement concerté (Zac) - DEL-2024-176
24 | Verrières-en-Anjou - Parc d'activités communautaire Océane - Dernière tranche - Alter 63 public - Approbation des enjeux et objectifs poursuivis, du périmètre opérationnel, du programme et du bilan financier prévisionnel - DEL-2024-177
25 | Verrières-en-Anjou - Parc d'activités communautaire Océane - Dernière tranche - Choix 66 de l'aménageur - Traité de concession d'aménagement - Approbation - DEL-2024-178
Enseignement Supérieur et Recherche
26 | Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2021-2027 - Opération "Groupement Ligérien pour 69 le Calcul intensif distribué (GLiCID)" - Nantes Université - Numérique - Subvention - Approbation - DEL-2024-179 27 Ecole Supérieure d'Arts et de Design Tours Angers Le Mans (ESAD TALM) - 71 Subvention exceptionnelle - Avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs et de
moyens 2024-2026 - DEL-2024-180
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE
Constructions scolaires
28 | Angers - Restructuration et extension du groupe scolaire Gérard Philipe - Avenant n°1 à 73 la convention de participation financière - Approbation - DEL-2024-181
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Finances
29 | Taxe d'aménagement - Reversement aux communes en 2024 - DEL-2024-182 75
30 | Mutualisation des services avec la Ville d'Angers et le CCAS de la Ville d'Angers - 78 convention annexe relative à la direction de la Relation aux Usagers - DEL-2024-183
Ressources humaines
31 | Encadrement du droit de grève - Dispositif relatif à l'organisation du service public de 79 collecte des déchets en cas de grève - DEL-2024-184
32 | Création d'un emploi de chargé du projet européen "Ambition" - DEL-2024-185 83
Système d'information et du numérique
33 | Transformation du syndicat mixte Gigalis en groupement d'intérêt public - Approbation - 85
DEL-2024-186
Affaires juridiques
34 | Collège référent déontologue - Rapport d'activités 2023 - DEL-2024-187 88
Achat - Commande publique
35 | Marchés de services d'assurance - Groupement de commande avec la ville d'Angers et le 89 CCAS d'Angers - Autorisation de signature des contrats - DEL-2024-188
36 | Acquisition de mobilier urbain - Groupement de commande avec Angers Loire 92 Métropole, la ville d'Angers, Altec, et des communes d'Angers Loire Métropole -
Autorisation de signature des contrats - DEL-2024-189 37
38
39
Accord cadre de maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation de diverses missions relatives au patrimoine d'ouvrages d'art - Groupement de commande avec la ville d'Angers, Angers Loire Métropole et la commune de Loire-Authion - Autorisation de signature du contrat - DEL-2024-190
Surveillance, auscultation et contrôle extérieur en vue de la réalisation de diverses missions relatives au patrimoine d'ouvrage d'art - Groupement de commande avec la ville d'Angers, Angers Loire Métropole et des communes d'Angers Loire Métropole - Autorisation de signature du contrat - DEL-2024-191
Service des Assemblées
Déploiement du réseau de fibre optique - DEL-2024-192
Liste des décisions de la commission permanente
Liste des arrêtés
Pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales
Liste des marchés à procédure adaptée
Questions diverses
9%
99
102
104
110
113 CONSEIL DE COMMUNAUTE ANGERS LOIRE METROPOLE Séance du lundi 08 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre le lundi huit juillet à 18 heures 05, le Conseil de communauté convoqué le 2 juillet, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean-Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean- Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET (à partir
de la DEL-2024-160), Mme Constance NEBBULA, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Hélène BERNUGAT, M. Robert BIAGI, Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Christelle CAILLEUX, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK (jusqu’à la DEL-2024-154), Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, M. Nicolas DUFETEL, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (jusqu’à la DEL-2024-155), M. Vincent FEVRIER, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jean-François GARCIA (jusqu’à la DEL-2024-175), M. Jérémy GIRAULT (jusqu’à la DEL-2024-165), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA, Mme Agnès GUEMAS- GALLARD, , M. Anthony GUIDAULT, M. Francis GUITEAU, M. Maxence HENRY (jusqu’à la DEL-2024-170), M. Paul HEULIN, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT, M. Mickaël JOUSSET, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, M. Stéphane PABRITZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, M. Jean-François RAIMBAULT (jusqu’à la DEL-2024-188), M. Florian RAPIN, Mme Marie-France RENOU, Mme Elsa RICHARD (jusqu’à la DEL-2024-175), Mme Claire SCHWEITZER, Mme Geneviève STALL, Mme Alima TAHIRI, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Laurent VIEU (usqu’à la DEL-2024-177), M. Jean-Philippe VIGNER, M. Richard Y VON (à partir de la DEL-2024-154)
ETAIENT EXCUSES : Mme Véronique MAILLET, M. Lamine NAHAM, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Christophe BÉCHU, Mme Edith CHOUTEAU, Mme Sylviane DUARTE, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, Mme Corinne GROSSET, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Arnaud HIE, M.
Charles DIERS
ETAIENT ABSENTS : M. Denis CHIMIER, M. Bruno RICHOU
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom en application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
Mme Véronique MAILLET a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU M. Lamine NAHAM a donné pouvoir à Mme Lydie JACQUET
M. Benoît PILET a donné pouvoir à M. Yves GIDOIN jusqu’à la DEL-2024-159 M. Jacques-Olivier MARTIN a donné pouvoir à Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON M. Christophe BÉCHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE Mme Edith CHOUTEAU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON Mme Hélène CRUYPENNINCK a donné pouvoir à M. Richard Y VON à partir de la DEL-2024-155 Mme Anita DAUVILLON a donné pouvoir à Mme Maryse CHRETIEN à partir de la DEL-2024-155
M. Charles DIERS a donné pouvoir à Mme Christine BLIN
M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
Mme Mathilde FAVRE D'ANNE a donné pouvoir à Mme Karine ENGEL Mme Caroline FEL a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2024-156
Mme Corinne GROSSET a donné pouvoir à M. Yves COLLIOT
M. Jean HALLIGON a donné pouvoir à Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT M. Jean-Pierre HÉBÉ a donné pouvoir à M. Benoît COCHET
M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR à partir de la DEL-2024-171
M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Jean-Charles PRONO
Mme Elsa RICHARD a donné pouvoir à M. Yves AUREGAN à partir de la DEL-2024-176
M. Laurent VIEU a donné pouvoir à M. Florian RAPIN à partir de la DEL-2024-178 M. Richard YVON a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK jusqu’à la DEL-2024-153
M. Paul HEULIN, conseiller communautaire, a été désigné en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 9 juillet. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole aïnsi qu’au service
des archives vivantes. SECRÉTAIRE DE SÉANCE - DÉSIGNATION
A la suite de la proposition faite par Monsieur le président de désigner M. Paul HEULIN en qualité de
secrétaire de séance, ce dernier est ainsi désigné.
A
ACCUEIL D'UN NOUVEL ELU
A la suite de la démission de M. Arash SAFIDI, conseiller municipal de la Ville d'Angers, M. Anthony GUIDAULT est accueilli pour le remplacer au conseil de communauté.
XX
+ Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 22 janvier, 11 mars et 15 avril 2024 Contre : 8, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Céline VERON, M. Yves AUREGAN, Mme Elsa RICHARD, M.
Stéphane LE FLOCH
x Dossier N° 1
Délibération n°: DEL-2024-154
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) d'Angers - Avis
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
1. Contexte
Par arrêté du 31 janvier 2019, le ministre de la Culture a classé le site patrimonial remarquable (SPR) d’Angers, recouvrant un périmètre de 1 661 hectares.
Par arrêté du 4 novembre 2019, le préfet de Maine-et-Loire a prescrit l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) sur le centre historique du SPR, en a confié l’élaboration à Angers Loire Métropole, autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et a défini les modalités de la concertation préalable. Le périmètre du PSMV couvre 206 hectares et comprend la ville médiévale intra-muros de part et d’autre de la Maine ainsi que les quartiers Saint-Joseph et Esvière.
À compter de son entrée en vigueur, le PSMV a vocation à se substituer au plan local d’urbanisme sur le périmètre qu’il recouvre.
En accord avec le préfet, et après mise en concurrence, Angers Loire Métropole a désigné le cabinet PAUME pour être le bureau d’études chargé de concevoir le projet de PSMV.
Le 9 mai 2023, ALM a clôturé la concertation préalable, en a dressé le bilan et a arrêté le projet de PSMV.
Ce projet a ensuite été notifié aux personnes publiques associées et consultées. Il a fait l’objet d’un avis favorable unanime de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture le 4 octobre 2023.
Le projet de PSMV a fait l’objet d’une enquête publique conduite par Angers Loire Métropole du 20 novembre 2023 au 10 janvier 2024. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de PSMYV.
Afin de tenir compte de son rapport et de ses conclusions ainsi que des avis recueillis et principalement des observations recueillies au cours de l’enquête publique, le projet de PSMV a fait l’objet d’ajustements et de précisions, modifications à la marge qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.
Les pièces modifiées du projet ont été présentées en commission locale du SPR d’Angers, commission qui réunit des membres de droit (président de la Communauté urbaine, maire d’Angers, préfet, directeur régional des affaires culturelles, architecte des bâtiments de France) ainsi que des personnalités qualifiées et des associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine. Cette commission a suivi l’élaboration du projet de 2020 à 2023. Elle a émis un avis favorable aux évolutions proposées. Le conseil communautaire d’'ALM est désormais appelé à émettre un avis sur le projet de PSMV modifié préalablement à l’approbation par le préfet du Maine-et-Loire à l’automne 2024.
2. Résultats des consultations, de l’enquête publique et évolutions du projet proposées
Les personnes publiques associées et consultées ont émis des avis favorables au projet. La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, dans sa décision ne soumettant pas à évaluation environnementale le projet de PSMV, a recommandé de justifier de la maîtrise des impacts liés au déclassement des espaces boisés classés et aux exceptions d'inconstructibilité. Des compléments ont été apportés dans la justification des choix (tome 2 du rapport de présentation — page 84).
Sur les 270 contributions déposées à l’enquête publique :
- environ 174 concernaient le quartier de la Doutre et plus précisément les liaisons douces de St Nicolas, les emprises constructibles ou les hauteurs proposées sur les écoles Descartes et Bordillon, les emprises constructibles autour ou sur les squares Jean de l’Estoile et de la petite fontaine ;
- 51 observations concernaient le parking en ouvrage derrière la caserne de la place de
l’Académie ;
- 11 observations portaient sur d’autres projets de la ville d'Angers ; - 17 constituaient des remarques d’ordre général ;
- 17 demandes sur des parcelles particulières.
En annexe n° 2 de la présente délibération, ALM a répondu de manière thématique aux observations formulées, ainsi que, de manière individuelle, aux demandes des particuliers.
Dans son rapport (annexe 1 à la présente délibération), le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de PSMV en recommandant à ALM de se réinterroger sur cinq points qui concernent la Doutre (constructibilité sur le square Jean de l’Estoile, hauteur de la résidence du Ronceray, cheminements au sein de la résidence St-Nicolas) et le centre-ville (Galerie Palace, rue Quatrebarbes). Le commissaire enquêteur a également formulé une suggestion auprès d’ALM
concernant le parking Académie.
ALM détaille ces recommandations et cette suggestion en annexe 3 de la présente délibération et y
apporte des réponses.
Afin de tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, des avis recueillis et des observations du public, les pièces du PSMV ont été modifiées à la marge (voir l’annexe n° 4 à la présente délibération qui liste les évolutions effectuées).
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code du patrimoine, et notamment l’article L. 631-3,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 313-1 et KR. 313-1 et suivants dont KR. 313-12,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu l'arrêté du ministre de la culture en date du 31 janvier 2019 classant le site patrimonial
remarquable d’Angers,
Vu l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 4 novembre 2019 prescrivant la mise à l’étude du PSMV, ouvrant la concertation préalable, définissant les modalités de cette concertation et confiant
l’élaboration du PSMV à Angers Loire Métropole,
Vu l’avis favorable de la commission locale du site patrimonial d’Angers en date du 27 mars 2023, Vu l’avis favorable du conseil municipal de la ville d’Angers en date du 24 avril 2023, Vu la délibération DEL-2023-83 du conseil de communauté clôturant la concertation préalable, en
dressant le bilan et arrêtant le projet de PSMV,
Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées,
Vu l’avis favorable de la Commission Nationale de l’Architecture et du Patrimoine en date du 4
octobre 2023,
Vu l’enquête publique laquelle s’est déroulée du 20 novembre 2023 au 10 janvier 2024, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur formulant un avis favorable au projet de
PSMV en date du 29 février 2024 (annexe n° 1),
Vu le mémoire en réponse qu’ALM a transmis au commissaire enquêteur suite à la remise du procès- verbal de synthèse qui apporte des réponses thématiques aux observations formulées par le public et
répond aux observations des particuliers (annexe n° 2),
Vu les recommandations et la suggestion formulées par le commissaire enquêteur dans son rapport et
les réponses apportées par ALM (annexe n° 3),
Vu les évolutions apportées aux pièces du PSMV afin de tenir compte des avis recueillis, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ainsi que des observations émises par le public au cours de
l’enquête (liste des évolutions figurant en annexe n° 4),
Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial d’Angers en date du 21 mai 2024,
Vu les pièces du projet de PSMV modifié (annexe n° 5),
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 18 juin
2024
DELIBERE
Emet un avis favorable sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) d’Angers
joint en annexe de la présente délibération.
Indique qu’Angers Loire Métropole transmettra cette délibération ainsi que le projet de PSMV au préfet du Maine-et-Loire, autorité compétente pour approuver ce document d’urbanisme qui se substituera au Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le secteur qu’il recouvre, à savoir le centre
historique d’Angers.
kr
Interventions pour information : M-I LEMIERRE, Y. AUREGAN, R. BRANCOUR
DEL-2024-154: Le conseil adopte à l'unanimité
EL
10 PSMV d'ANGERS
Conseil communautaire 8 juillet 2024
QUELQUES
CHIFFRES
11 LES ATOUTS..
ons ose ea as
Patrimoine du XXe siècle
Nature en ville et biodiversité
sur les grands Désimperméabilisation des sols
enjeux actuels Rénovation énergétique du bâti ancien
Énergies renouvelables
| La réflexion
Un PSMV qui prend en compte les grands enjeux du XXIème s.
11.PATRIMOINE & USAGES CONTEMPORAINS
PATENTS SN AUIRR ST T0p) IA TRES
3.VIE QUOTIDIENNE, C MIANORN ES LUE
À, ESPACES PUBLICS & MOBILITÉS
12 k 5
Préserver le patrimoine, protéger en profondeur
bâti hérit Assurer la durabilité des travaux de restauration/rénovation
Sr On ver ns id Adapter le bâti aux besoins contemporains
culturel à Reconquérir l'architecture altérée
pérenniser Favoriser ia réhabilitation lorsque l'édifice n'est pas protégé
Le patrimoine
— 43% d'immeubles protégés extérieur et intérieur
> Si réhabilitation, pas d'obligation de stationnements pour immeubles protégés
et non protégés si maintien du même nombre de logement
> Un volet pédagogique pour expliquer les bonnes pratiques
en matière de restauration et d'amélioration thermique
Accompagner les grands projets
Des projets Travailler sur l'insertion des volumétries dans l'épannelage
qualitatifs pour Encadrer les hauteurs de façade
enrichir le Exiger une architecture de qualité, cohérente avec l’existant
patr imoine urbain Exiger des matériaux et mises en œuvre durables
> 34 ha d'emprises constructibles identifiées dont 77% sont déjà bâties
> Des règles urbaines fondées sur l'articulation avec l'existant : épaisseurs de bâti
limitées et gabarits des toitures encadrés, emprises constructibles
et hauteurs définies à la parcelle on Oo = ee
13 Préserver les cours/jardins patrimoniaux
Renaturer sie È é Conserver ou retrouver la respiration des cœurs d'ilots
| la ville. _. Renforcer ou retrouver l'écosystème et la biodiversité
pour bien vivre Reconquérir la pleine terre, désimperméabiliser
en ville Accompagner les mutations des flots urbains
— 43 ha d'espaces libres (cour et jardin) dont 49% sont protégés
— 1053 arbres remarquables et 220 alignements {soit 18km) sont protégés
> Limiter la constructibilité et la transformation des espaces libres/jardins en parking
> Une fiche conseil pour la renaturation de la ville
CPE BAUER TE a
Enrichir l'image du cœur d'Angers, vitrine de l'agglo
Vie quotidienne, Accompagner l'évolution du bâti et de leur destination
| le volet Habitat Encadrer précisément les créations de logements et commerces Reconquérir les logements pour en améliorer le confort Favoriser les grands logements et la réhabilitation
> Des règles de taille de logements pour éviter la division excessive des
immeubles existants et limiter les petits logements
— Une servitude de mixité sociale à partie de 1300m° de surface de plancher ou
de 20 logements o sqers tea EH MOUVEMENT SET
14 SES L 3 |,
Prolonger la vision globale de l'aménagement urbain, déjà
Les espaces engagée avec l'aménagement des rives de Maine
publics . SE … . Définir un cadre d'exigence pour les matériaux, le mobilier
pour révéler et urbain, et une composition dans l'esprit des lieux
renaturer la ville Utiliser l'outil des OAP pour tous les sites stratégiques
— Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur les espaces
publics emblématiques et les sites à enjeux
— Une démarche de sobriété est recherchée, préservation et respect des
matériaux, restauration et réversibilité des actions {les pavés anciens
peuvent être conservés, réemployés et/ou modifiés en surface} enmrone Je, EN MOUVEMENT 2
M Le patrimoine en prte à porte
6 réunions publiques et 2 conférences thématiques
Concertation 3 réunions avec les professionnels et 2 ateliers artisans ,
médiation 17 articles de presse (locale et nationale)
: 2 expositions et 1 émission de radio consacrées au PSMV pédagogie 1 blog et l'accès à l'information sur le site d'ALM
Des balades urbaines proposées aux habitants
€ si. anges dere
EN MOUVEMENT LES
15 Retour de l'enquête publique du 20 novembre 2023 au 10 janvier 2024
+ Les personnes publiques associées et consultées ont émis des avis favorables au projet.
> Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable
3662 - visiteurs uniques
2322 - téléchargements réalisés {les 5 documents les plus téléchargés: 508 documents de l'enquête publique,
164 diagnostic patrimonial, 153 plan règlementaire secteur doutre, 90 fiches conseils)
270 - contributions déposées (221 web, 16 mails, 30 déplacements hôtel de ville et de communauté, 3 courriers)
Pour info, sur 270 contributions identifiées :
174 - remarques concernant les thématiques : liaisons douces, emprises constructibles ou hauteurs des nouvelles constructions sur le secteur St Nicolas dans la Doutre
— Evolution dans le PSMV sur ces thématiques à l'appui de 2 réunions publiques supplémentaires
51 - remarques sur le parking derrière la caserne de la place de l'académie
Evolutions dans le PSMV
- clarifier la question des accès
- compléter pour permettre la création de voie dans le cadre d'opération d'ensemble
11 - remarques sur projets ville et 3 sur projets hors PSMV
17 -remarques d'ordre général
+ Evolutions sur la thématique: Espaces verts et biodiversité, déplacements et mobilités douces,
menuiseries PVC etc.
17 - demandes sur parcelles particulières
+ 5 demandes ont fait l'objet d'évolution
un TERRITOIRE
EN MOUVEMENT ©
este
2 0 DIAGNOSTIC & RECENSEMENT DU BÂTI FICHIER-IMMEUBLES saison 1
FICHIER-IMMEUBLES saison 2 (2000)
Amorce du projet réglementaire
PROJET DE PSM :
2 2 Règlement écrit et graphique + OAP
Rernise du projet réglementaire fin 2022
Relecture des services F trimestre 2023
FINALISATION & PROCÉDURE
2 3 + Arrêt de projet du Conseil Communautaire
9 mai 2023
+ Avis favorable de la Commission Nationale
21 septembre 2023
2 4 + Enquête publique janvier 2024
*__ Ajustement après enquête
Conseil communautaire du 8 juillet 2024
A venir saisine du préfet approuvant le PSMV
— APPROBATION SEPTEMBRE/OCTOBRE 2024
La commission locale perdurera ’. g x un TERRITOIRE pour le suivi de la gestion du PSMV
2021
16 Dossier N° 2
Délibération n°: DEL-2024-155
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - DECHETS
Prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés - Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service Déchets - Approbation
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
Les collectivités ont l’obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD).
Le rapport annuel 2023 présente des indicateurs concernant la réduction des déchets, la collecte et le traitement des ordures ménagères, ainsi qu’en matière financière. Il fait également apparaitre les mesures prises dans l’année concernant l’amélioration de l’environnement.
Le rapport annuel 2023 sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté urbaine. Il pourra également être téléchargé depuis le site Internet d’Angers Loire Métropole et sera transmis dans les mairies des communes membres pour être présenté à chacun des conseils municipaux avant le 31 décembre 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 2 juillet 2024 Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 19 juin 2024
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2023 du Service public de prévention et gestion des
déchets.
XX
Interventions pour information : M. HENRY, R. BIENVENU, J-L DEMOIS
DEL-2024-155: Le conseil adopte à l'unanimité
A
17 Rapport
Annuel
2023
Direction déchets
Commission Transition Ecologique
du | Jin 2024
CCSPL
Conseil de communauté
du 8 juillet 2024
f | DIRECTION ENVIRONNEMENT DECHETS O é 3 il 8 == GER x 02 - 83, rue du Mail BP 80011 — 49020 ANGERS cedex 02 Version du 02.07.24 un TERRITOIRE À
| EN MOUVEMENT mitersis
Politique de gestion des déchets
# # Notre stratégie collective
reste la même. D'abord réduire notre
volume de déchets : le meilleur
déchet, c'est celui qu'on ne produit
pas. Il s'agit ensuite de réparer,
réutiliser puis valoriser les matières et
l'énergie pour enfin éliminer ce qui
reste.
Jean-Louis DEMOIS
Vice-Président en charge des Déchets
et de l'Économie circulaire
à © 9 303 535 34 199 25 136 2 548
habitants appels usagers composteurs individuels conteneurs en service déchèteries en service
18 Evènements marquants 2023
ZÉRO DÉCHET COMPOSTAGE
2ème défi de janvier à juin Une explosion des demandes
nr lc . r ve AVS IN ve =
Far An.
; 103 foyers parlicipants _ 3079 composteurs di distribués
_ *-1 100 kg d'ordures ménagères +77 composteurs partagés mis en
*- 550 kg d'emballages … _ service
Evènements marquants 2023
Lie») es 13 RS BIODÉCHETS
Lena ns e — re Mise en place des premières et expérimentations du fi bornes de collecte à la source des biodéchets
+ 5 établissements publics rs + 27 points d'apport volontaires
+ 287 foyers d'une résidence Angers + 3 000 personnes concernées
Loire Habitat à la Roseraie - Place du Lycée, place La Fayette
19 Evènements marquants 2023
SENSIBILISATION COLLECTE DES DÉCHETS
Visites du centre de fi
Anjou Tri Valor
Préparafion des circuits en
benne à collecte latérale
Avrilé lesPonts-de-Céetlrélazé * l‘vistesgrandpubic
_ concernéesparles BCLetune * Un circuit accessibleà partir
réorganisation des circuits de collecte de 10 ans FR ans
Evènements marquants 2023
DÉCHÈTERIES DÉCHÈTERIES
Mise en place de l'accès Expérimentation
par badges des horaires d'été
83 250 badges délivrés et actifs
854 945 passages
d'ouveriure et améliorer les conditions
de travail lors des fortes chaleurs
20 Mise en pla
Evènements marquants 2023
DÉCHÈTERIE BRUNELLERIES
Sécurisation des quais
végétaux et gravais
ei Sécuben®
ce de dispositifs Sécubac®
DÉCHÈTERIE DE CORNÉ
Création d'une zone de dépôt
au sol de gravats
Aménagement d'une zone de dépôt
au sol de gravais
500
400
300
200
0
[as]
2010
Chiffres clés 2023 - Collecte
ORDURES
MENAGERES
70 t #
ES fratà
{5oo) a») IL
2011 2012
pics
DÉCHETERIES
45 30 tonnes
215 kg/hab/an
2013
sn} sn
2014 2018 2016
2023
143 267 tonnes
472 kg/hab
2017
-07%
a) 69) Go
2018 2019 2026 2021
UM crie
ES Ordures
ménagères
MM Coiecte sélective :
emballages,
papiers + verre
21 Répartition des tonnages
selon les modes de traitement
STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX .
10 457 tonnes
H s'agit du fout-venant des déchèteries, de 70% des
refus de ti et de 3% des OM erfouif en cenire de
stockage de classe 2
STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES - —
23 984 tonnes
Ce sont les gravais apportés dans les
déchèteries qui servent de remblai de
l'ancienne carrière de Vilechien
VALORISATION ÉNERGÉTIQUE -
51 096 tonnes
l s'agit de 9/% des ordures ménagères
coliectées, de 30% des refus de Hi et
des déchets dangereux apporés en
déchèleres incinérés en unités de
volorsation énergétique.
2023
142 889 tonnes
. VALORISATION MATIÈRE
‘ 38225 tonnes
Cela comprend les emballages issus
de la collecte sélective, le verre, les
papiers, cartons, bois, métaux, DSE,
réemploi… etc collectés dans les
déchèlteres.
_-VALORISATION ORGANIQUE
19 126 tonnes
Il s'agit des végétaux collectés
dans les déchèleries et destinés
au compostage.
22 Merci de voire attention
DIRECTION DÉCHETS // ANGERS LOIRE MÉTROPOLE
83 rue du mail
BP 80011
49020 ANGERS Cedex 02
INFO DÉCHETS KE REEZ
| f un TERRITOIRE © ENMOUVEMENT miens
23 Dossier N° 3
Délibération n°: DEL-2024-156
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) - Instauration de la taxe GEMAPI à partir du 1er janvier 2025 et fixation du produit de la taxe pour l'année 2025
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a institué une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT), dévolue aux Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre.
Conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts, les EPCT peuvent, via une délibération prise avant le 1% octobre de l’année N-1, instituer une taxe en vue de financer cette compétence. Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges nettes de fonctionnement et d'investissement liées la GEMAPT.
Concernant la gestion des milieux aquatiques (GEMA), la communauté urbaine s’appuie sur trois syndicats de rivières : le Syndicat mixte des basses ballées angevines et de la Romme (SMBVAR), le Syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents (SMBAA) et le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux Layon, Aubance, Louet (SLAL) et leur verse une cotisation annuelle.
S’agissant de la prévention des inondations (PT), la gestion de l’ensemble des digues a été confiée à l'Etablissement Public Loire à partir de janvier 2024. Trois systèmes d’endiguement sont concernés (Val d’Authion, Petit Louet et Vernusson). La communauté urbaine verse chaque année des participations financières en fonctionnement et en investissement pour la gestion et l’entretien de ces ouvrages.
En vue de financer les dépenses réalisées chaque année au titre de l’exercice de cette compétence, il est donc proposé d’instituer cette taxe GEMAPI sur le territoire d’ Angers Loire Métropole à compter du
1% janvier 2025.
Au regard des estimations de dépenses en fonctionnement et en investissement pour la GEMA et la PI, le produit de la taxe GEMAPT a été fixé à 1,1 million d’euros pour l’année 2025, soit environ 3,5 €/habitant.
Le produit de cette taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes procurées par chacune des taxes l'année précédente.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2017-241 du 11 décembre 2017 approuvant la prise de compétence GEMAPI et la délégation de la compétence GEMA aux 3 syndicats de rivières,
24 Vu la délibération DEL-2023-245 du 13 novembre 2023 approuvant la délégation de gestion des systèmes d’endiguement à L’Etablissement Public Loire à compter de janvier 2024,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 19 juin 2024
DELIBERE
Institue la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1% janvier 2025.
Charge le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fixe le produit de la taxe GEMAPI à 1,1 millions d’euros pour l’année 2025.
REX
DEL-2024-156: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstention: 1, M. Patrice NUNEZ.
ke
25 Dossier N° 4
Délibération n°: DEL-2024-157
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) - Approbation des
nouveaux statuts du Syndicat du Layon Aubance Louets
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Le volet GEMA (gestion des milieux aquatiques), nécessitant d’intervenir à une échelle cohérente vis- à-vis des bassins versants, a été transféré à trois syndicats de rivières sur le territoire d’Angers Loire Métropole, dont le Syndicat du Layon Aubance Louet (SLAL).
Ce dernier est compétent pour intervenir sur les enjeux majeurs du bassin versant, tels qu’identifiés dans le schéma d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) à savoir :
lPamélioration de la qualité des habitats aquatiques,
la réduction des pressions de pollution diffuse,
la gestion quantitative de la ressource,
la diminution des concentrations en phosphore.
Afin d’étendre son périmètre d’actions à des zones hydrographiques limitrophes orphelines appelé Rives de la Loire, les statuts initiaux du SLAL évoluent sur les points suivants, lesquels sont surlignés
en jaune dans le projet annexé à la présente délibération :
e le périmètre du syndicat (article 1% : composition, dénomination et périmètres)
e les règles de représentativité du comité syndical (chapitre 5.1 : le comité syndical).
e les dispositions financières (chapitre 7.2 : contributions),
I! convient pour Angers Loire Métropole d’approuver le projet de nouveaux statuts du SLAL annexé à
la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2017-241 du 11 décembre 2017 approuvant la prise de compétence GEMAPT et la délégation de la compétence GEMA aux trois syndicats de rivières,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 19 juin 2024
26 DELIBERE
Approuve le projet de nouveaux statuts du Syndicat du Layon Aubance Louet annexé à la présente
délibération.
he
DEL-2024-157: Le conseil adopte à l'unanimité
KEX
27 Dossier N° 5
Délibération n°: DEL-2024-158
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eau et Assainissement - Déploiement d'une solution de télérelève des compteurs d'eau - Installation d'un réseau LoRa propriétaire - Adhésion au marché IoT (internet des objet) de la centrale d'achat du numérique et des télécoms (Canut) - Convention de mise à disposition de
marché - Approbation
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Angers Loire Métropole souhaite mettre en place la télérelève pour relever à distance et quotidiennement les index des compteurs d’eau en lieu et place de la radio-relève.
Pour couvrir les quelques 100 000 compteurs de l’agglomération, Angers Loire Métropole a opté pour la l'installation d’un réseau LoRa propriétaire, réseau longue portée et bas débit, sur l’ensemble de son territoire.
Cette technologie radio permet de communiquer à faible débit avec des objets connectés par l'intermédiaire de passerelles à installer principalement sur le patrimoine d’Angers Loire Métropole et de quelques partenaires.
La direction de l’Eau et de l’ Assainissement sera la principale utilisatrice de ce réseau. Toutefois, une fois mis en place, le réseau pourra être ouvert à d’autres usages afin, notamment de répondre aux
besoins du territoire intelligent.
Une première expérimentation a été réalisée en interne. Il en ressort le besoin d’installer, a priori,
environ une cinquantaine de passerelles pour couvrir les 667 km? d’Angers Loire Métropole.
Le coût de la mise en place de tels équipements est estimé à 370 000 €HT (étude de couverture complète, achat du matériel et installation sur les points) avec des charges d’exploitation de l’ordre de
55 000 € HT par an (supervision et maintenance).
La Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) propose, notamment, aux collectivités locales et établissements publics, la possibilité de recourir à des marchés publics dont la mise en concurrence a déjà été réalisée, moyennant le paiement de frais d’accès à ce marché. Cela permet d’obtenir directement auprès du prestataire retenu par la centrale d’achat des tarifs compétitifs du fait de la massification des commandes.
La tarification des accords-cadres proposés par la CANUT est construite sur la base d’une redevance annuelle par marché souscrit. Ainsi, pour accéder à l’accord-cadre IOT -— Internet des Objet permettant de commander les équipements nécessaires pour la mise en place du réseau LoRa, le montant de la redevance annuelle est de 600 €HT (montant 2024). Cet accès est formalisé au travers d’une
convention.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
28 DELIBERE
Approuve le projet de convention de mise à disposition de l’accord-cadre tel qu’il figure en annexe.
Autorise le président ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents y afférents, afin d’accéder à l’accord-cadre IOT — Internet des Objet, moyennant le paiement de la redevance annuelle d’accès au marché.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
ke
DEL-2024-158: Le conseil adopte à l'unanimité
Rs
29 Dossier N° 6
Délibération n°: DEL-2024-159
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eaux pluviales - Montreuil-Juigné - Construction d'un bâtiment par la Soclova dans l'emprise de l'ancienne maison du Parc de la cité, rue Mendès-France - Déviation des réseaux d'eaux pluviales - Convention - Approbation
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
En lieu et place de la maison du Parc de la cité, la Soclova a pour projet la construction d’un bâtiment sis, en lieu et place de la maison du Parc, rue Pierre Mendès France à Montreuil-Juigné.
La construction de ce bâtiment nécessite le dévoiement des réseaux publics d’eaux pluviales appartenant à Angers Loire Métropole, situés dans l'emprise de la parcelle.
Ces travaux, à la charge d’Angers Loire Métropole, sont programmés au second semestre 2024. Des travaux préparatoires étant nécessaires, il convient d’articuler les interventions de chacun à travers la
conclusion d’une convention.
Cette opération représente un coût estimatif d'environ 60 000 €HT.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropoie,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 19 juin 2024
DELIBERE
Approuve la convention à conclure avec la Soclova relative aux modalités opérationnelles de l'intervention d’ Angers Loire Métropole sur ses réseaux situés dans l’emprise de la parcelle concernée par l’opération et dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer cette convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
FX
DEL-2024-159: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Benoit PILET, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Francis GUITEAU, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Florian RAPIN, Mme Alima TAHIRI, M. Philippe VEYER, M. Laurent VIEU.
ke
30 Dossier N° 7
Délibération n°: DEL-2024-160
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eaux pluviales - Verrières-en-Anjou - Réparation d'un réseau EP effondré en terrain privé rue des Sablières, commune déléguée de Saint-Sylvain-d'Anjou - Convention - Approbation
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Les propriétaires de la parcelle ZP136, sise à verrières-en-Anjou au lieudit « Le pont aux Filles », ont constaté en avril 2022 l’apparition d’un trou dans leur jardin. Après investigation par le service de gestion des eaux pluviales, il s’avère que l’effondrement est dû à l’affaissement de l'exutoire du ruisseau et des eaux pluviales en provenance de la route départementale qui passent sous ladite
parcelle.
Cet effondrement nécessite la réparation du réseau public d’eaux pluviales appartenant à Angers Loire
Métropole situés dans l’emprise privative.
Les travaux, à la charge d'Angers Loire Métropole, sont programmés à l’été 2024. La pose de tuyaux et de regards étant nécessaires à l’intérieur du domaine privé, il convient de définir les modalités de réalisation des travaux de réparation au travers d’une convention à conclure avec les propriétaires de la
parcelle.
A titre d’information, cette opération représente un coût estimatif d'environ 30 000 €HT.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 19 juin 2024
DELIBERE
Approuve la convention à conclure avec les propriétaires de la parcelle parcelle ZP136, sise à verrières-en-Anjou au lieudit « Le pont aux Filles » relative aux modalités opérationnelles de l'intervention d’Angers Loire Métropole sur son réseau situé dans l’emprise de la parcelle concernée par l’opération, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer cette convention dont le projet est annexé à la
présente délibération.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
he
DEL-2024-160: Le conseil adopte à l'unanimité
ete
31 Dossier N° 8
Délibération n°: DEL-2024-161
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - MOBILITES - DEPLACEMENTS
Service d'Autopartage Citiz - Evolution de la grille tarifaire - Approbation
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
En raison de la poursuite d’une inflation élevée en 2023 et de la forte hausse du coût des voitures, le réseau national Citiz, auquel Citiz Angers est associé, fait évoluer la tarification à l’heure et au km des
locations de voiture.
Il est proposé de faire évoluer le tarif de la première heure de 0.50cts pour toutes les formules et toutes les catégories ainsi que le coût kilométrique de 0.01cts. Le détail est indiqué en Annexe.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 19 juin 2024
DELIBERE
Approuve la nouvelle grille tarifaire du service d’autopartage Citiz Angers, annexée à la présente délibération, pour une application à compter du 1% septembre 2024.
Impute la recette sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices
suivants.
eee
DEL-2024-161: Le conseil adopte à l'unanimité
eh
32 Dossier N° 9
Délibération n°: DEL-2024-162
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT
Approbation de la reconduction des cartes de bruit stratégiques et adoption du Plan de
prévention du bruit dans l'environnement - Echéance 4 (2024-2029)
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Conformément à la Directive Européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, ALM a réalisé en 2020 et 2021 et approuvé en 2022 la mise à jour pour l'échéance 3 de ses cartes de bruit stratégiques (CBS) et de son Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).
Afin de répondre à l’échéance 4 du PPBE (2024-2029), les services de l’Etat demandent d’actualiser le PPBE échéance 3 en y intégrant les grandes infrastructures de transports terrestres cartographiées à l’occasion de cette échéance 4 et approuvées par le Préfet de Maine-et-Loire le 16 février 2023. C’est l’occasion également d’y intégrer l’ouverture en juillet 2023 des nouvelles lignes de tramway B et C.
Cette obligation réglementaire de mise à jour ne remet pas en question les actions du PPBE ni les Cartes de Bruit Stratégiques validées en Conseil communautaire en 2022.
Pour rappel, cette cartographie ne prend pas en compte les bruits de voisinage (nuisances liées à l’activité musicale des bars ; travaux de bricolage ; bruit de comportements des habitants ; etc.). Le PPBE aide à hiérarchiser les actions par ordre de priorité. Les mesures proposées reposent sur une démarche d’amélioration continue qui s’appuie sur les politiques publiques déjà engagées par ALM dans les domaines des déplacements actifs et de l’amélioration de l’habitat.
Une consultation du public s’est déroulée du 25 mars au 25 mai 2024. A cette occasion un registre a
été mis à disposition pour recueillir les observations des habitants.
Une note exposant les résultats de cette consultation ainsi que la suite qui leur a été donnée a été intégrée dans le PPBE conformément à l’article R572-11 du code de l’environnement.
Ce PPBE ainsi que les cartes stratégiques bruit seront accessibles au public sur le site internet d’Angers Loire Métropole, et ce document devra faire l’objets d’une mise à jour d’ici juillet 2029.
Il vous est proposé d’approuver la reconduction des Cartes de bruit stratégiques (CBS) et d'approuver le PPBE échéance 4 (2024-2029) afin de le transmettre aux instances de l’Union Européenne.
Vu la directive européenne CE 2002/49/CE du 25 juin 2002
Vu le décret n°2006-361 du 24 mars 2006
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5215-1 et suivants, Vu les articles L572-1 et suivants du code de l’environnement
Vu les articles R572-1 du code de l’environnement
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération d’ Angers Loire Métropole du 11 juillet 2022 relative à l’approbation de la cartographie du bruit,
33 Vu la délibération d’Angers Loire Métropole du 12 décembre 2022 relative à l'approbation du Plan de
prévention dans l’environnement,
Considération la consultation du public qui s’est déroulée du 25 mars au 25 mai 2024, Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 19 juin 2024
DELIBERE
Approuve la reconduction des Cartes de bruit stratégiques approuvée par délibération du 11 juillet 2022 et la nouvelle version du Plan de prévention du bruit dans l’environnement, dans le cadre de l’échéance 4 (période 2024-2029) prévue par la directive européenne du 25 juin 2022 susvisée.
RE
DEL-2024-162: Le conseil adopte à l'unanimité
4%
34 Dossier N° 10
Délibération n°: DEL-2024-163
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - PARCS AUTOMOBILES
Service des parcs automobiles - Fourniture de pièces détachées non captives et batteries pour le
parc des véhicules légers
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
La communauté urbaine d’Angers Loire Métropole a lancé une procédure de passation de marché pour la fourniture de pièces détachées non captives (sans brevet constructeur) et de batteries pour le parc des véhicules légers.
Pour répondre à ces besoins, une procédure d’appel d’offres a été lancée le 8 janvier 2024 sous forme d’accord-cadre à bons de commande, décomposé en deux lots, sans minimum et avec maximum :
e lot 1 « pièces détachées non captives » : 470 000 € HT par an
e lot 2 « batteries » : 40 000 € HT par an
soit un total de 510 000 € HT par an (2 040 000 € HT sur la durée totale du marché pouvant aller
jusqu’à 4 ans).
Le contrat est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de sa notification, reconductible trois fois par périodes successives d’une année.
Le rapport d’analyse des offres présenté en CAO du 27 mai 2024 propose d’attribuer les marchés aux
entreprises suivantes :
Piè Staché , . . em . 1 1SCES détac £es non Déclaration sans suite pour redéfinition du besoin
captives
2 Batteries Atlantic Batterie 40 000 €
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de la commande publique
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant le procès-verbal de la commission d’appel d’offres (CAO) du 27 mai 2024Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 19 juin 2024
35 DELIBERE
Autorise le président d’Angers Loire Métropole, la première vice-présidente, le président délégué de la CAO, M. J-O Martin, M. J-P. Pavillon et Mme C. Bouchoux, à signer et à notifier les marchés ayant pour objet la fourniture de pièces détachées non captives et de batteries pour le parc des véhicules légers avec les entreprises et pour les montants cités ci-dessus à l'issue de la consultation.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
exe
DEL-2024-163: Le conseil adopte à l'unanimité
KAX
36 Dossier N° 11
Délibération n°: DEL-2024-164
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - PARCS AUTOMOBILES
Service des parcs automobiles - Acquisition de châssis cabines 26 T carrossés fonctionnant au
gaz - Autorisation de signature des contrats
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Angers Loire Métropole doit procéder à l’acquisition de châssis cabine fonctionnant au gaz en remplacement de véhicules anciens en mauvais état et dont les coûts de maintenance sont importants pour la direction l’eau et de l’assainissement, ainsi que pour celle des déchets.
Pour répondre à ces besoins, une consultation, décomposée en trois lots, a été lancée le 15 décembre 2023 sous forme d’un appel d’offres ouvert. La durée totale du marché est de 54 mois : 18 mois de
fabrication et 36 mois de période de garantie.
Pour chaque lot, les candidats étaient invités à remettre une offre de base, à laquelle pouvaient être
adossées des offres pour les variantes optionnelles suivantes :
- lot2:
o Variante n°1 : Citerne : proposer une cuve non métallique afin de gagner en charge
utile. Capacité de 11 m°.
o Variante n°2 : Carrosserie : proposer un système permettant d’abaisser les suspensions au niveau de la cabine afin de faciliter la montée dans le véhicule.
- lot3:
o Variante n°3 : Carrosserie : proposer un système permettant d’abaisser les suspensions au niveau de la cabine afin de faciliter la montée dans le véhicule.
Le rapport d’analyse des offres présenté en CAO du 21 juin 2024 a proposé d’attribuer le marché aux
entreprises suivantes :
Acquisition d’un châssis
cabine 26T GNC équipé
d’une benne et d’une grue
(Eau et assainissement)
250 000 €HT SDVI 265 000 € Offre de base
Acquisition d’un châssis
cabine 26T GNC équipé
2 d’une combine 470 000 € HT Déclaré sans suite, le besoin ayant évolué
d’hydrocurage
(Eau et assainissement)
Acquisition d’un châssis
cabine 26T GNC équipé
3 d’une benne à ordures 380 000 € HT
ménagères
(Déchets)
FAUN
ENVIRONNEMENT 300 939 € Offre de base
37 Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 21 juin 2024,Considérant l'avis de
la commission de la transition écologique du 24 avril 2024
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
DELIBERE
Autorise le président d’Angers Loire Métropole, la première vice-présidente, le président délégué de la CAO, M. J-O Martin, M. J-P. Pavillon et Mme C. Bouchoux, à signer et à notifier les marchés ayant pour objet l’acquisition de châssis cabines 26 T carrossés fonctionnant au gaz pour la direction de l’eau et de l’assainissement ainsi que pour celle des déchets avec les entreprises et pour les montants
cités ci-dessus à l'issue de la consultation.
Impute la dépense sur les budgets concernés de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
EEE S
DEL-2024-164: Le conseil adopte à l'unanimité
A
38 Dossier N° 12
Délibération n°: DEL-2024-165
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - PARCS AUTOMOBILES
Maintenance du parc de véhicules et équipements divers - Convention tripartite avec la Ville d'Angers et le Centre communal d'action sociale d'Angers (CCAS)
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Le service des parcs automobiles est mutualisé entre la Ville d'Angers, Angers Loire Métropole (ALM) et le centre communal d'action sociale (CCAS). Une convention tripartite permet de définir les modalités de refacturation de la maintenance des véhicules et équipements divers (pièces et main d'œuvre) entre les bénéficiaires.
Depuis le 1° janvier 2024, le portage financier des avances de frais a évolué afin de simplifier les relations avec les fournisseurs et le suivi administratif des refacturations, notamment pour Angers
Loire Métropole (budget principal et budgets annexes).
Ainsi, les frais de maintenance/réparation (pièces détachées, prestations externalisées, etc.) sont désormais avancés par Angers Loire Métropole (en lieu et place de la Ville d'Angers) et refacturés en
fonction des entités bénéficiaires.
S’agissant des coûts de main d'œuvre supportés intégralement par la Ville d'Angers, ils seront facturés
sur la base du tarif adopté chaque année par le conseil municipal.
Ces nouvelles modalités financières seront retracées par la conclusion d’une convention tripartite dont la durée est de six ans.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil de communauté du 08 juillet 2019 DEL 2019-159 approuvant la
convention tripartite initiale de refacturation,
DELIBERE
Approuve la convention tripartite avec la ville d’Angers et le centre communal d’action sociale de la Ville d’Angers relative à la maintenance des véhicules et autres équipements, dont le projet est annexé
à la présente délibération.
Autorise le maire ou son représentant à la signer.
Impute les dépenses et les recettes sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de
besoin, des exercices suivants.
Xe
DEL-2024-165: Le conseil adopte à l'unanimité
KA
39 Dossier N° 13
Délibération n°: DEL-2024-166
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Fonds transition énergétique - Subvention aux communes de l'agglomération - Modification du
règlement d'intervention
Rapporteur : Franck POQUIN
EXPOSE
Dans un contexte de tension énergétique, Angers Loire Métropole (ALM) a créé le fonds transition énergétique le 13 mars 2023 afin d'accompagner financièrement les communes de l’agglomération dans leurs efforts en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables sur leurs bâtiments publics, et ce, en complémentarité du fonds vert de l’Etat.
Après un peu plus d’un an d’expérience et suivant un principe de simplification, les modifications du
règlement d’intervention portent essentiellement sur les points suivants :
— les prestations intellectuelles ou d’ingénierie répondant aux besoins de chaque projet sont désormais des dépenses éligibles, au même titre que les coûts des travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique.
— le dossier de demande d’aide ou, à défaut, une lettre d’intention écrite doit être adressé à ALM par le porteur de projet avant tout commencement de réalisation des travaux. L’avis de réception formalisé par ALM donne date certaine à la demande d’aide. La commune pourra le cas échéant compléter ultérieurement son dossier. L’instruction de la demande par ALM ne
s’effectuera qu'après réception du dossier réputé complet.
— les modalités d'évaluation du projet après travaux sont simplifiées.
— les taux d’aide évoluent pour s’harmoniser avec les seuils de population du dispositif d’aide aux communes mis en place pour leurs projets de réhabilitation et/ou de construction-
extension des équipements scolaires :
Moins de 3000 habitants 80% 80%
Entre 3000 et 5000 habitants 50%
Entre 5000 et 8000 habitants 30% 50%
Plus de 8000 habitants 20% 30%
Il est à noter que les modifications apportées n’auraient pas eu d’incidence financière concernant les
projets précédemment déposés pour les communes.
Les règles suivantes sont maintenues :
— l’aide maximale octroyée est plafonnée à 100 000€.
— un seul projet éligible par commune pendant la période 2023-2026, même si le plafond de l’aide maximale
n’est pas atteint pour le projet présenté.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération n°DEL-2023-46 du 13 mars 2023 créant le fonds transition énergétique d’ALM
40 Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
DELIBERE
Approuve le règlement d’intervention modificatif du fonds de transition énergétique d’ALM annexé à
la présente délibération
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
ke
DEL-2024-166: Le conseil adopte à l'unanimité
Rex
41 Dossier N° 14
Délibération n°: DEL-2024-167
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Angers - Lac de Maine - Avenue du Grand Launay - convention de projet urbain partenarial - approbation - Projimmo
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
La société Projimmo, représentée par M. Mathieu Ménard, envisage la construction d’un bâtiment commercial de 899 m? de surface de plancher, sur un terrain non-bâti situé rue du Petit Launay à Angers (cadastré section ER n°7).
Le projet fait l’objet d’une demande de permis de construire, déposée le 15 mars 2024, en cours
d'instruction (n° PC 49007 24 Z0053).
Le projet rend nécessaire d’importants travaux d’équipements publics, en particulier la création d’un barreau de liaison et la modification des infrastructures routières de l’avenue du Lac de Maine et de la rue du Petit Launay, afin de permettre la circulation sécurisée des poids lourds de livraison et de la clientèle depuis l’avenue du Lac de Maine qui n’est actuellement pas adaptée à ce type de trafic.
A ce stade des études, le chiffrage prévisionnel des équipements publics nécessaires est le suivant : - Travaux préparatoires :..............,,.,..,,.,.,,.,.,., 16 560 € TTC - Travaux d’assainissement et d’eaux pluviales. ......... 11 760 € TTC - Travaux voirie et trottoirs... 83 400 € TTC - Travaux divers... Decseesseere 16 080 € TTC - Aménagements paysagers d’accompagnement...........…. 8 280 € ETC - Aléa... sise 30 954 € TTC - Honoraires d’ingénierie.:...................,..,........,..... 60 000 € TTC
Il est proposé de conclure une convention de projet urbain partenarial pour faire financer par l’opérateur privé la part des équipements publics rendue nécessaire par son opération de construction, en application de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme.
En application des principes de nécessité et de proportionnalité, il est proposé de mettre à la charge de la société Projimmo 80% des travaux d'infrastructure routière et 50 % des honoraires de maitrise d’œuvre et aléas, soit un montant total de 154 341 € TTC.
Conclue pour une durée de 10 ans, la convention reprend le montant de la participation mise à la charge de la société Projimmo. Elle fixe également les engagements d’ Angers Loire Métropole quant à la réalisation des équipements publics, et exonère l’opération de taxe d’aménagement intercommunale pendant un délai de 10 ans.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
42 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 18 juin
2024
DELIBERE
Approuve la convention de projet urbain partenarial établie avec la société Projimmo.
Autorise le président ou son représentant à signer ladite convention.
Prend acte des équipements publics à réaliser par la collectivité et la participation du constructeur à
leur financement pour un montant de 154 341 € TIC.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège d’Angers Loire Métropole,
La mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté sera
affichée pendant un mois au siège d’ Angers Loire Métropole,
La présente délibération et la convention sont mises à disposition du public au siège d’Angers Loire
Métropole,
Impute la recette sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices
suivants.
ex
Intervention pour demande d’éclaircissement : S. LEFLOCH
Intervention pour information : R. BRANCOUR
DEL-2024-167: Le conseil adopte à la majorité
Contre: 5, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M. Stéphane LEFLOCH, Mme
Elsa RICHARD, Mme Céline VERON.
4%
43 Dossier N° 15
Délibération n°: DEL-2024-168
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Cantenay-Epinard - RD191 route de Feneu - Réalisation d'un giratoire - Appel de fonds de
concours - Approbation
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Depuis le 1% janvier 2022, Angers Loire Métropole exerce la compétence « création, aménagement et
entretien de la voirie » sur son territoire.
Dans ce cadre, Angers Loire Métropole a réalisé les études et des travaux d’aménagement d’un giratoire sur la RD191 route de Feneu à Cantenay-Epinard et de requalification d’une section de cette
route en boulevard urbain. Les travaux ont été livrés fin 2023.
Le giratoire dessert le futur parc d’activités communautaire Bellevue ainsi qu’une zone d’habitat
communale.
De ce fait, la commune participe financièrement aux études et aux travaux ainsi réalisés par le versement d’un fonds de concours correspondant au tiers du financement de l’opération.
Le montant des études et travaux pour ces aménagements s’élevant à 280 029,82 € TTC, Angers Loire Métropole appelle un fonds de concours communal d’un montant de 78 031,24 € (un tiers du coût des travaux, déduction faite du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée- FCTVA).
Un arrêt des comptes, établi par Angers Loire Métropole, sera présenté à la commune de Cantenay- Epinard permettant de constater le montant total des études et travaux.
Les recettes relatives au fonds de concours seront encaissées en une seule fois.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 18 juin
2024
44 DELIBERE
Approuve l’appel de fonds de concours auprès de la commune de Cantenay-Epinard au titre des travaux liés à
l'aménagement d’un giratoire, route de Feneu (RD 191) pour un montant correspondant à un tiers du coût total
des travaux, soit un montant déduction faite du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) fixé à 78 031,24 €.
Autorise le président ou son représentant à signer tous les documents correspondants.
Impute les recettes sur le budget concerné de l’exercices 2024 et suivants.
ke
DEL-2024-168: Le conseil adopte à l'unanimité
LE LS
45 Dossier N° 16
Délibération n°: DEL-2024-169
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Réserves foncières communales - Etat des portefeuilles 2023
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Angers Loire Métropole exerce la compétence « réserves foncières » pour le compte des communes membres de la Communauté urbaine. Un règlement des réserves foncières communales, approuvé par
délibération, édicte les règles en la matière.
Le paragraphe IV-C du règlement pose une obligation d’information du conseil communautaire concernant les portefeuilles de réserves foncières portées pour toutes les communes au titre de l’année
N-1.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu le règlement des réserves foncières, voté le 7 juillet 2011 et modifié par avenants depuis cette date,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 18 juin
2024
DELIBERE
Prend acte des portefeuilles des réserves foncières de la Communauté urbaine portés pour le compte des communes pour l’année 2023, tels qu’ils sont détaillés en annexes à la présente délibération.
Xe
DEL-2024-169: Le conseil adopte à l'unanimité
REX
46 Dossier N° 17
Délibération n°: DEL-2024-170
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Réserves foncières communautaires - Angers - Extension du cimetière de l'ouest - Participation de la commune d'Angers par la voie d'un fonds de concours
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Afin d’augmenter la disponibilité d’accueil de ses cimetières et compte tenu de l’impossibilité d’étendre les cimetières de l’est et de Saint Léonard, la commune d’Angers a décidé d’étendre le cimetière de l’ouest du fait de la présence contigüe de terrains disponibles.
Anticipant les besoins à venir de la Ville d'Angers en matière de capacité de son offre funéraire, Angers Loire Métropole a ainsi acquis, par acte notarié du 5 décembre 2022, le site de la cité Abel Chantreau auprès d'Angers Loire Habitat, une fois son opération de déconstruction des logements réalisée.
La vente a été conclue entre Angers Loire Métropole et Angers Loire Habitat moyennant le prix de 3 480 000 € TTC.
Dans le cadre de cette opération, et conformément aux délibérations antérieures, la commune d’Angers
participe financièrement à l’acquisition du tènement foncier par le versement d’un fonds de concours à hauteur de 50% du coût d’acquisition TTC, soit 1 740 000 € net de taxe, dans le cadre d’une
convention à conclure avec Angers Loire Métropole.
Le fonds de concours sera perçu par Angers Loire Métropole en une seule fois en 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2023-325 du conseil de communauté du 11 décembre 2023 par laquelle le conseil de communauté donne délégation d’attributions à la commission permanente,
Vu la délibération DEL-2015-87 du conseil de communauté du 11 mai 2015 sollicitant le transfert des compétences nécessaires à la transformation de la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole en communauté urbaine, dont la compétence en matière funéraire,
Vu la délibération DEL-2017-373 du conseil municipal de la commune d’Angers du 17 juillet 2017 demandant à Angers Loire Métropole de bien vouloir procéder à l’extension du cimetière de l’ouest d’Angers,
Vu la délibération DEL-2018-304 du Conseil de communauté du 10 décembre 2018 approuvant la mise en place des modalités d’attribution de fonds de concours,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
DELIBERE
Accepte la participation de la commune d’Angers, par la voie d’un fonds de concours, d’un montant de 1 740 000 € net de taxe, au titre du coût d’acquisition du tènement foncier nécessaire à l’extension du cimetière de l’ouest auprès d’Angers Loire Habitat.
47 Approuve la convention à conclure entre la commune d’Angers et Angers Loire Métropole pour permettre le versement d’un fonds de concours au profit de la communauté urbaine, dont le projet est
annexé à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer cette convention, ainsi que toutes pièces nécessaires
à la conclusion du versement de ce fonds de concours.
Impute la recette sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices
suivants.
KA
DEL-2024-170: Le conseil adopte à l'unanimité
48 Dossier N° 18
Délibération n°: DEL-2024-171
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - HABITAT ET LOGEMENT
Délégation des aides à la pierre (2022-2027) - Exercice 2024 - Avenant n°5 à la convention
générale - Rénovation énergétique
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
En application vertu d’une convention organisant la gestion complète des aides à la pierre pour les parcs publics (HLM) et privés, Angers Loire Métropole est délégataire des aides à la pierre sur son
territoire. Cette convention d’une de six ans (2022-2027) prévoit la signature d’avenants en début et fin d'exercice budgétaire.
Fin 2023, par lettre-circulaire ministérielle, l'Etat à créer un fonds dédié à la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux (LLS). Ce fonds vient d’être reconduit, pour 2024, il se décline en deux dispositifs :
— Un dispositif de soutien à la rénovation énergétique qui vise les travaux ambitieux de rénovation des logements E, F ou G avant travaux. Le montant de la subvention forfaitaire s'élève à 9 500 € par logement, soit environ 15 % du coût des travaux observé en 2023 (60 000 € par logement). Pour être éligibles, les opérations doivent prévoir des travaux permettant à minima d'atteindre une étiquette C après travaux et garantissant un gain énergétique de 40 %. Le montant de la subvention pourra être majoré de 8 800 € par logement :
- pour ceux appartenant à des opérateurs ayant l'agrément de maîtrise d’ouvrage indirecte - ou pour les rénovations des résidences sociales et pensions de famille ;
— Un dispositif d'aide au changement de vecteurs avec une subvention forfaitaire de 1 500 € par logement pour les travaux de changement de mode de chauffage ou de production d'eau chaude
(environ 20 % du montant estimé à 8 000 € par logement). Ce dispositif est destiné aux logements des classes DPE étiquetés G à C et classés pour l’énergie entre E et C (avec une priorité de financement pour les logements des classes DPE étiquetés E, F et G du seul fait de leurs émissions de GES). Il vise
à permettre l’installation de chauffages décarbonés fonctionnant majoritairement à l’aide d’énergies renouvelables (pompes à chaleur dont pompes à chaleur hybrides, chaudières biomasse, raccordement à un réseau de chaleur...).
Pour l'exercice 2024, il convient d’inscrire des objectifs et les enveloppes d’aides dédiés pour Angers Loire Métropole afin d’ouvrir l'exercice opérationnel en matière de rénovation énergétique.
Ainsi, l’avenant n°5 à la convention générale porte les objectifs initiaux à 94 LLS réhabilités dans le
cadre du dispositif de soutien à la rénovation énergétique, et à 370 LLS pour le dispositif de changement de vecteurs. Ces travaux seront financés en partie par des aides directes de l’Etat déléguées à hauteur de, respectivement, 893 000 € et 555 000 €, emportant une dotation initiale totale de 1 448 000 €.
Par ailleurs, pour notre territoire, dès que les objectifs et engagements auront été atteints, une programmation complémentaire est déjà prévue pour 252 logements en rénovation énergétique, et 148 logements pour le dispositif de changement de vecteurs.
49 Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 18 juin
2024
DELIBERE
Approuve l’avenant n° 5 à la convention générale de délégation des aides à la pierre de l’Etat 2022-
2027, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Autorise le président d'Angers Loire Métropole ou son représentant à signer l’avenant et tout acte
afférent.
Impute la recette et la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin,
des exercices suivants.
XX
DEL-2024-171: Le conseil adopte à l'unanimité
EE EN
50 Dossier N° 19
Délibération n°: DEL-2024-172
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Transition Ecologique - Rénovation du bâtiment 8 rue André le Notre à Angers - Validation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
L’actuelle Maison de la Technopole, propriété d’Angers Loire Métropole, située au 8 rue André Le Notre à Angers, a été construite en 1992 et doit faire l’objet de travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa performance thermique et accueillir des services de la collectivité.
Ce projet répond aux enjeux de la transition écologique par le choix de conserver le bâti existant, d’améliorer l'enveloppe thermique du bâtiment (réduction de 35 % des consommations d'énergies), de revoir les systèmes de ventilation, de chauffage, d’éclairage, d’améliorer le confort d'été par des protections solaires passives et d’intégrer des solutions de production d’énergies renouvelables (photovoltaïque) en complément du raccordement au réseau de chaleur existant.
Ce bâtiment conservera sa vocation tertiaire en accueillant les services de la communauté urbaine et de la ville d'Angers, notamment des bureaux, un nouveau data center, le centre de pilotage du Territoire intelligent, le centre de supervision urbain de la police municipale.
Après finalisation des études de programmation intégrant notamment l’analyse détaillée des besoins et des contraintes du site, l'enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée pour la tranche ferme à 1 755 000 € HT (valeur avril 2024) et pour la tranche optionnelle à 710 000 € HT (valeur avril 2024).
Une consultation de maîtrise d'œuvre a été lancée pour réaliser cette opération.
Enfin, il convient de solliciter auprès de la commune d’ Angers un fond de concours évalué à 250 000€
correspondant à la part d’investissement évaluée au prorata des surfaces occupées par les services de la Ville d’Angers.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 18 juin 2024
DELIBERE
Approuve le programme de rénovation du bâtiment du 8, rue André Le Notre à Angers, et l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux s’élevant à 1 755 000 € HT (Valeur avril 2024) pour la tranche ferme et 710 000 € HT (Valeur avril 2024) pour la tranche optionnelle.
Autorise le président ou son représentant à solliciter toutes subventions pour un montant aussi élevé que possible notamment le fond de concours auprès de la commune d’Angers
51 Impute les dépenses et les recettes sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
LES
DEL-2024-172: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Yves GIDOIN, Mme Constance NEBBULA.
He
52 Dossier N° 20
Délibération n°: DEL-2024-173
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Eclairage public - Interventions du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (Siéml) - Convention-cadre avec le Siéml - Approbation
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
Angers Loire Métropole exerce la compétence relative à l’éclairage public sur son territoire depuis le 1°" septembre 2015.
Adhérente au Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine-et-Loire (Siéml), la communauté urbaine s’est rapprochée du syndicat pour qu’il l’accompagne dans la réalisation de certaines interventions portant sur l'éclairage public de son territoire, avec pour objectifs de rechercher la synergie entre les différents acteurs publics, de préserver la qualité du service public rendu aux usagers et de se livrer à une utilisation rationnelle des deniers publics.
En effet, le Siéml exerce en lieu et place des communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui lui en font la demande, la compétence relative à l’éclairage public. Il peut ainsi réaliser par maitrise d’ouvrage déléguée des interventions relatives à l’éclairage public, y compris pour des travaux d’extension de réseaux d’éclairage public.
Il est proposé une convention-cadre permettant de déterminer les conditions et les modalités de l’accompagnement du Siéml pour des interventions d’éclairage public réalisées sur le territoire intercommunal. Chaque opération programmée donnera lieu ensuite à une convention particulière, en application de la convention-cadre, précisant notamment le lieu, le montant et l’étendue de l’opération déléguée, ainsi que les modalités techniques spécifiques, et les participations financières des parties.
La convention-cadre est conclue pour une durée initiale allant jusqu’au 31 décembre 2025 inclus ; elle pourra être reconduite de manière tacite une fois, pour une nouvelle période de douze mois.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 18 juin 2024
53 DELIBERE
Approuve la convention-cadre avec le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (Siéml) pour organiser l’accompagnement, par le syndicat, d’interventions d’éclairage public réalisées sur le territoire intercommunal, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer cette convention-cadre, qui fera l’objet de conventions particulières par opération, ainsi que les avenants s’y rapportant.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
XX
DEL-2024-173: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Franck POQUIN, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Robert BIAGI, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, M. Patrick CHARTIER, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Arnaud HIE, Mme Monique LEROY, M.
Patrice NUNEZ, M. Jean-François RAIMBAULT.
ex
54 Madame BIENVENU préside la séance
Dossier N° 21
Délibération n°: DEL-2024-174
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Renouvellement urbain - Secteur Gaston Birgé à Angers - Mandat d'études confié à Alter public - Avenant 2
Rapporteur : Vves GIDOIN
EXPOSE
Angers Loire Métropole a délégué la maîtrise d’ouvrage de la mise en œuvre du projet d’aménagement Gaston Birgé par voie de mandat à la société publique locale Alter public notifié le 14 novembre 2022.
Le projet d'aménagement doit permettre de :
- Réaménager et revitaliser le secteur aujourd’hui presque exclusivement industriel en créant un nouveau quartier ayant des vocations diversifiées,
- Réfléchir sur la meilleure utilisation possible des terrains déjà artificialisés et potentiellement mutables,
- Définir ses vocations futures et sa forme en intégrant la dimension environnementale qui s'impose aux nouveaux quartiers,
Une enveloppe de 390 000 euros hors taxes avait été allouée dans le cadre du mandat d'études. Elle a déjà permis de :
- Lancer une étude de programmation et de prospective urbaine
- D'engager les études environnementales,
- _ De mener plusieurs études spécifiques sur les déplacements, les études de déconstruction ou de
dépollution
La surface du site et sa complexité nécessitent d'approfondir certaines thématiques (vocation du site et premiers éléments de définition d’un plan guide) et de compléter certaines études (désamiantage, géotechniques, enjeux de déplacement et stratégie environnementale).
L'ensemble de ces études complémentaires est estimé à 182 220 euros hors taxes.
De ce fait, il y a lieu d’envisager la conclusion d’un avenant ayant pour objet de modifier l'enveloppe financière du mandat pour approfondir les études techniques, administratives, réglementaires et financières afin d'avancer sur les conditions de faisabilité de cette opération.
Le montant du mandat initialement fixé à 390 000 euros hors taxes passe ainsi à 572 220 euros hors taxes.
Par ailleurs, il s’avère aussi nécessaire de prolonger la durée du mandat de 18 mois jusqu’au 30 juin 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de la commande publique, articles R. 21261-2 et suivants,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
55 Vu la délibération DEL 2022-131 du conseil de communauté du 11 juillet 2022 approuvant le contrat de mandat d’étude confié à la SPL Alter public.
Considérant l'avis de la commission des finances du O1 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 juin 2024
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 18 juin
2024
DELIBERE
Approuve l’avenant n°2 au mandat d’études confié à Alter public afin de définir plus précisément les conditions de faisabilité réglementaire, technique, administrative et financière de l’opération secteur
Gaston Birgé.
Approuve la prolongation du mandat jusqu’au 30 juin 2026.
Autorise le président ou son représentant à signer cet avenant dont le projet est annexé à la présente
délibération.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
A
Intervention pour demande d’éclaircissement : S. CAMARA-TOMBINI Interventions pour information : Y. GIDOIN, R. BIENVENU
DEL-2024-174: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Christophe BÉCHU, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Francis GUITEAU, M. Paul
HEULIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
ete
56 Dossier N° 22
Délibération n°: DEL-2024-175
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Renouvellement urbain - Secteur Gaston Birgé à Angers - Mandat d'études - Contrat de
maîtrise d'œuvre - Accord pour signature par Alter public
Rapporteur : Vves GIDOIN
EXPOSE
Angers Loire Métropole a délégué la maitrise d’ouvrage de la mise en œuvre du projet d'aménagement Gaston Birgé par voie de mandat à la SPL Alter public notifié le 14 novembre 2022. Le mandat autorise Alter public mandataire, agissant au nom et pour le compte d’Angers Loire Métropole, à lancer toutes les études et procédures nécessaires pour la mise en œuvre de ce projet.
Dans ce cadre, Alter public a lancé une procédure de consultation pour une mission de maitrise
d'œuvre urbaine, infrastructure et paysage.
Le projet d'aménagement doit permettre de :
- proposer une nouvelle stratégie urbaine de réaménagement global du secteur par un projet
ambitieux de reconquête urbaine
- concevoir un quartier de ville où logements, activités économiques et équipements publics
s’entremêlent
- recycler une friche industrielle sur la parcelle de l’ancienne usine Thomson dans la perspective «
du zéro artificialisation nette »
- intégrer la dimension environnementale qui s’impose aux nouveaux quartiers.
Un avis d’appel à candidatures a été publié le 2 février 2024 selon la procédure avec négociation prévue aux articles R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 26 mars 2024 pour désigner les trois groupements
autorisés à remettre une offre.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 21 juin 2024 pour désigner la maitrise d’œuvre retenue pour ce projet. Il s’agit du groupement composé de ANMA-Résonance-TPFI-SOLAB.
Le montant maximum de l’accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquent est de 2 900 000 €
hors taxes sur huit ans (quatre ans renouvelables une fois)
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de la commande publique, et notamment les articles R. 21261-12 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL 2022-131 du conseil de communauté du 11 juillet 2022 approuvant le contrat
de mandat d’études confié à la SPL Alter public.
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de
la recherche du 20 juin 2024
57 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 18 juin
2024
DELIBERE
Autorise Alter public à signer l’accord cadre et l’ensemble des marchés subséquents ayant pour objet la maîtrise d'œuvre urbaine, paysage et infrastructure avec le groupement de maîtrise d'œuvre ANMA-Résonance-TPFI-SOLAB pour le montant maximum de 2 900 000 € € HT.
Autorise Alter public à signer tout avenant de transfert relatif à ce marché et les avenants ayant pour objet un changement d’indice à la suite de la suppression de celui-ci et les avenants techniques qui ne modifient pas le montant du marché.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
FX
DEL-2024-175: Le conseil adopte à l'unanimité
KA
58 Dossier N° 23
Délibération n°: DEL-2024-176
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Verrières-en-Anjou - Parc d'activités communautaire Océane - Dernière tranche - Bilan de la concertation préalable à la création de la zone d'aménagement concerté (Zac)
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de développement économique visant à offrir un cadre favorable à l’implantation et au développement des entreprises, Angers Loire Métropole envisage l’aménagement de la dernière tranche des parcs d’activités communautaires Angers/Océane déjà réalisés.
Angers Loire Métropole (ALM) souhaite poursuivre le développement industriel du territoire afin de privilégier les circuits courts, réduire la distance des chaînes d’approvisionnement et ainsi diminuer les émissions CO2. La poursuite du développement économique d’Angers Loire Métropole a également comme objectif de pérenniser et de créer de nouveaux emplois dans les entreprises du territoire.
Actuellement, l'offre foncière disponible sur le territoire d'Angers Loire Métropole n'est plus en capacité de répondre aux demandes des entreprises. Il reste environ 20 ha disponibles soit environ 2 à
3 ans de commercialisation.
Le modèle de développement urbain en cours depuis des années ne peut pas évoluer subitement vers un modèle basé exclusivement sur la reconquête de friches. Un changement de paradigme est en cours. Il s’agit d’un processus avec des objectifs à court, moyen et long terme de plus en plus ambitieux.
Pour s’inscrire dans un changement de paradigme et pouvoir renforcer l’offre foncière économique, tout en garantissant la poursuite d’un développement territorial équilibré et vertueux, Angers Loire Métropole a décidé de lancer des études pré-opérationnelles sur plusieurs sites industriels sous exploités, soit en friches, soit en reconversion. Il s’agit des sites Thomson, Atos, Hitachi, Thyssen, MSD et Bonna Sabla. Cette démarche permettra de réduire progressivement l’étalement urbain du territoire. Ces études s’inscrivent dans une trajectoire de sobriété foncière avec pour objectif une absence de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en 2050.
Les projets de reconversion présentent une importante complexité économique et calendaire (dépollution, démolition, concertation...), ils s’opèrent donc sur le temps long. Ces projets ne sont pas compatibles avec le rythme économique d’une entreprise et l’offre foncière disponible sur ces sites est à ce jour insuffisante pour accompagner la dynamique actuelle du territoire.
Les entreprises locales ont besoin de visibilité à moyen terme et de conditions foncières favorables pour pérenniser et créer des emplois. Ces besoins nécessitent l'aménagement de nouveaux terrains pour accueillir des activités économiques qui ne seraient pas compatibles avec le tissu urbain.
59 Dans ce contexte, Angers Loire Métropole a décidé d’aménager une dernière tranche aux parcs d’activités Angers/Océane à Verrières-en-Anjou. L'aménagement de cette tranche vise ainsi à constituer une nouvelle offre foncière économique sur le cadran Est de l’agglomération, dans la continuité des parcs d’activités communautaires Angers/Océane. Cette offre doit permettre de répondre aux besoins indiqués ci-avant.
Le projet s’inscrit dans une nouvelle manière d’aménager les parcelles d’activités, de construire et de critériser les projets d’implantation d’entreprise. Elle vise à intégrer pleinement les enjeux de transition écologique (sobriété foncière, préservation de la biodiversité et des sols agricoles, etc) tout en les conciliant avec le soutien à l’activité économique et à l’emploi sur notre territoire.
Le secteur initialement étudié représente une superficie totale d’environ 150 hectares.
Il est délimité comme suit :
- au nord, par la RD 323,
- au sud, par l’autoroute Al1
- à l’est, par les Parc d'activités Communautaire « Angers/Océane »,
- à l’ouest, par des terres agricoles et un siège d’exploitation.
Par délibération en date du 8 février 2021, le Conseil de communauté a décidé, conformément aux
dispositions de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme et eu égard à la création à moyen terme d’une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur ce site, d’ouvrir la phase de concertation réglementaire préalable au projet d’aménagement.
Cette délibération a fixé les objectifs et les enjeux poursuivis pour ce projet à savoir : - renforcer l’offre foncière économique pour des implantations d’activités sur des espaces de
capacité suffisante, attractifs pour des porteurs de projets industriels et logistiques,
- soutenir le développement économique et l’emploi sur le territoire de l’agglomération
angevine,
- _ proposer un aménagement de qualité tenant compte des enjeux paysagés et environnementaux
du secteur.
Les modalités de la concertation sont les suivantes :
- La tenue d’une ou plusieurs réunions publiques afin de présenter, expliquer et échanger sur les
enjeux du site, le périmètre opérationnel, le programme envisagé et les aménagements,
- La tenue de quatre permanences d’information,
- La mise à disposition du public d’un dossier complété au fur et à mesure de l’avancement des
études,
- Un registre destiné à recevoir les observations du public accompagnera ce dossier,
- La mise en place d’un site internet sur lequel a été diffusé l’ensemble du dossier susvisé.
Cette phase de concertation, intervenue pendant toute la durée de l’étude du projet, s’est déroulée conformément aux modalités ci-dessus énoncées avec :
- La tenue de deux réunions publiques d’information, salle Plantagenet au relais culturel de
Verrières-en-Anjou (commune déléguée de Saint-Sylvain-d’Anjou), le mercredi 19 octobre
2022 à 19h00 et le jeudi 15 février 2024 à 19h00,
- La tenue de quatre permanences de concertation, salle Bernard Schneider à Verrières-en-
Anjou, le 10 novembre 2022 de 14h à 17h30, le 18 novembre 2022 de 9h00 à 12h30, le lundi
25 mars 2024 de 9h00 à 12h30 et le vendredi 29 mars 2024 de 9h00 à 12h30.
- La mise à disposition du public au siège d’Angers Loire Métropole et à la mairie de Verrières-
en-Anjou (commune déléguée de Saint-Sylvain-d’Anjou) d’un dossier présentant l’avancée
des études, accompagné d’un registre.
- La mise en place d’un site internet sur lequel a été diffusé l’ensemble du dossier.
60 Au démarrage du projet une première rencontre s’est déroulée afin d’informer de la démarche.
Les dates des réunions publiques et des permanences de concertation ont été communiquées par voie de presse (Courrier de l’Ouest / Ouest France), par la revue municipale de Verrières-en-Anjou et, par le biais de flyers distribués distribué dans les boites aux lettres des riverains.
Le projet a également fait l’objet d’une communication en Mairie sous forme de panneaux lors des
permanences.
Au cours de cette phase de concertation, le projet d’aménagement a ainsi été présenté au travers de son périmètre, du parti d'aménagement, du programme associé et de son insertion sur le plan
environnemental.
Le public a ainsi pu, durant cette période de concertation, consulter les documents explicatifs du projet
et exprimer ses observations, suggestions ou critiques.
Ces réactions et les réponses apportées à ces dernières sont exposées en annexe à la présente
délibération.
Les observations recueillies portaient notamment sur les thématiques suivantes : - la justification du projet son programme
- les enjeux environnementaux
- l’activité agricole
- les mobilités et l’accessibilité
- la protection des riverains et les éventuelles nuisances
- la réalisation d’un diagnostic archéologique
- les acquisitions foncières
- le calendrier
Les modalités de concertation ayant été effectuées, il est donc proposé d’en tirer le bilan préalablement
à la création de la ZAC.
Il est ainsi proposé au Conseil de communauté, au titre du bilan de cette concertation, d’intégrer les observations développées en annexe dans le cadre de l’élaboration de ce projet, préalablement à la création d’une zone d’aménagement concerté sur le secteur de la dernière tranche des parcs d’activités
Angers/Océane situé sur la commune de Verrières-en-Anjou.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 8 février 2021,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de
la recherche du 20 juin 2024
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 18 juin
2024
61 DELIBERE
Approuve le bilan ci-dessus présenté, ainsi qu’en annexe, de la concertation préalable à la création d’une Zone d’ Aménagement Concerté pour l’aménagement de la dernière tranche des parcs d’activités
Angers/Océane sur la commune de Verrières-en-Anjou.
XX
Intervention pour explication de vote : J-P MIGNOT, Y. AUREGAN Intervention pour information : P. ABELLARD, S. LEFLOCH, R. BRANCOUR
DEL-2024-176: Le conseil adopte à la majorité
Contre: 6, M. Anthony GUIDAULT, M. Yves AUREGAN, Mme Christelle CAILLEUX, M. Jérôme
FOYER, Mme Elsa RICHARD, Mme Claire SCHWEITZER.
N'a pas pris part au vote: Mme Geneviève STALL (sortie de la salle)
eee
62 Mme BIENVENU prend la présidence de l’instance
Dossier N° 24
Délibération n°: DEL-2024-177
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Verrières-en-Anjou - Parc d'activités communautaire Océane - Dernière tranche - Alter public - Approbation des enjeux et objectifs poursuivis, du périmètre opérationnel, du programme et du
bilan financier prévisionnel
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de développement économique visant à offrir un cadre favorable à l’implantation et au développement des entreprises, Angers Loire Métropole envisage l’aménagement
de la dernière tranche des parcs d’activités communautaires Angers/Océane déjà réalisés.
A ce titre, le conseil de communauté a décidé par délibération en date du 8 février 2021 d’engager une concertation préalable à la création à moyen terme d’une Zone d’aménagement concerté (ZAC) sur ce
secteur dont le bilan est approuvé par une délibération de ce jour.
Angers Loire Métropole a confié à Alter public la réalisation d’études pour apprécier la faisabilité technique et financière de l'aménagement à l’intérieur d’une emprise d’environ 150 hectares pour l'accueil d’activités industrielles et artisanales. Ces études ont permis de déterminer la faisabilité technique et financière de l'aménagement d’une dernière tranche en continuité des PAC Angers/Océane et en intégrant l’ensemble des enjeux, environnementaux, économiques et
d’aménagement ainsi que les contraintes physiques et règlementaires.
Le projet d’aménagement a été construit dans le cadre de la démarche Eviter Réduire Compenser préservant ainsi tous les secteurs ayant des enjeux écologiques forts à modérés.
Le projet s’inscrit dans une nouvelle manière d’aménager les parcelles d’activités, de construire et de critériser les projets d’implantation d’entreprise. Elle vise à intégrer pleinement les enjeux de transition écologique (sobriété foncière, préservation de la biodiversité et des sols agricoles, etc) tout en les conciliant avec le soutien à l’activité économique et à l’emploi sur notre territoire.
OBJECTIFS ET ENJEUX
Les objectifs et enjeux poursuivis par l’opération d'aménagement retenus sont de : - Pérenniser les entreprises locales, en répondant à leur besoin de développement et permettre ainsi le maintien et la création d’emplois sur le territoire ainsi que de répondre aux besoins de
consommation du territoire
- Faire évoluer la façon d'aménager et de construire, pour s'inscrire dans la transition écologique et la frugalité foncière
- S’assurer de l’intégration futures des constructions, pour protéger les riverains.
PERIMETRE
Au regard d’un premier diagnostic, la délimitation du périmètre d'études a pu être affinée pour aboutir
à une superficie d'environ 125 ha :
- En excluant les habitations en lisière du site, desservies par la RD 323, ainsi que le secteur en
bordure du RD 115 ;
63 - En excluant les activités déjà présentes — du fait de la vocation du site -, hormis une petite emprise afin de pouvoir étudier la faisabilité d'un nouvel accès depuis la RD 323 compatible avec le fonctionnement des entreprises installées ;
- En y ajoutant les habitations en bordure de l'AI1 et de la RD115 situées dans l'emprise d'un
potentiel complément de ! échangeur de l'AT 1.
Les boisements à préserver sont conservés dans le périmètre d'études, afin de disposer d'inventaires
flore/faune complets.
Des études préalables réalisées de 2021 à 2023 par la maitrise d'œuvre du projet ont permis d’établir un diagnostic environnemental, technique et urbain du secteur, d’identifier les principaux enjeux et de proposer 4 scénarios permettant la validation d’un schéma d’aménagement au stade Esquisse. Ont alors été exclus du périmètre opérationnelles zones humides, boisements, habitations et entreprises situés en périphérie du projet réduisant ainsi le périmètre du projet à environ 100 ha.
Il a été décidé d’approuver un périmètre de projet d’aménagement d’environ 100 hectares délimité :
- au Nord, par la RD 323 et l'arrière d'habitations et d'activités, en excluant notamment le nord
du secteur Les Gas et le secteur Les Gaudichères ;
- au Sud, par l’autoroute A11 en excluant les hameaux de Longchamp et Grain d’or et le Clos
de la Bergère ;
- à l'Est, par une voie jouxtant un ensemble d'habitations et de boisements (chemin de la Chesnaie), puis par le RD 115 et la limite de l'extension Ouest du Parc d’activités Communautaire Angers/Océane;
- à l'Ouest, par des terres agricoles, qui le séparent de l'ensemble patrimonial "Les Grullières" et
d'un siège d'exploitation agricole.
PROGRAMME
Dans le périmètre projet de 100 ha le programme prévoit de préserver les espaces naturels et paysagers, l’ensemble des boisements, haies principales et zones humides à enjeux écologiques forts à modérées et d’accueillir des activités économiques et les équipements publics associés (voirie, réseaux .…) sur une surface d’environ 50 hectares.
BILAN FINANCIER
Le bilan financier prévisionnel fait apparaître un montant global des dépenses et des recettes pour l'aménagement de la dernière tranche des parcs d’activités Angers/Océane sur le territoire de Verrières-en-Anjou à hauteur de 36.000.000 € HT environ.
Il est ainsi proposé au Conseil de communauté, préalablement à l’approbation du choix de l’aménageur et du projet de traité de concession, d’approuver les enjeux et objectifs poursuivis, le périmètre opérationnel, le programme et le bilan financier prévisionnel du projet d'aménagement de la dernière tranche des parcs d’activités Angers/Océane sur le territoire de Verrières-en-Anjou.
Les enjeux et objectifs poursuivis ainsi que le programme de l’opération sont visés ci-dessus. Le périmètre opérationnel (annexe n°1) et le bilan financier prévisionnel (annexe n°2) sont quant à eux
joints à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.300-4,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 8 février 2021, ouvrant la concertation préalable à la
création de la zone d’aménagement concerté,
Vu la délibération du conseil de communauté de ce jour tirant le bilan de la concertation préalable,
64 Vu le périmètre d'intervention sur le secteur de la dernière tranche des parcs d’activités
Angers/Océane à Verrières-en-Anjou,
Vu le bilan financier prévisionnel de l’opération d’aménagement,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 juin 2024
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 18 juin 2024
DELIBERE
Approuve les enjeux et objectifs poursuivis par l’opération d’aménagement de la dernière tranche des parcs d’activités Angers/Océane sur le territoire de Verrières-en-Anjou.
Approuve le programme d’aménagement tel que défini dans la présente délibération.
Approuve le périmètre d’intervention joint à la présente délibération.
Approuve le bilan financier prévisionnel de l’opération pour un montant de 36 000 000 HT, tant en dépenses qu’en recettes.
Impute les dépenses et les recettes sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
4
Intervention pour information : R. BIENVENU
DEL-2024-177: Le conseil adopte à la majorité
Contre: 5, M. Anthony GUIDAULT, M. Yves AUREGAN, Mme Christelle CAILLEUX, Mme Elsa
RICHARD, Mme Claire SCHWEITZER.
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Christophe BÉCHU, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Patrice NUNEZ, Mme Geneviève STALL (sortie de la salle), M. Philippe VEYER.
4e
65 Dossier N° 25
Délibération n°: DEL-2024-178
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Verrières-en-Anjou - Parc d'activités communautaire Océane - Dernière tranche - Choix de
l'aménageur - Traité de concession d'aménagement - Approbation
Rapporteur : Vves GIDOIN
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de développement économique visant à offrir un cadre favorable à l’implantation et au développement des entreprises, Angers Loire Métropole envisage l’aménagement de la dernière tranche des parcs d’activités communautaires Angers/Océane déjà réalisés.
Le projet s’inscrit dans une nouvelle manière d’aménager les parcelles d’activités, de construire et de critériser les projets d’implantation d’entreprise. Elle vise à intégrer pleinement les enjeux de transition écologique (sobriété foncière, préservation de la biodiversité et des sols agricoles, etc) tout en les conciliant avec le soutien à l’activité économique et à l’emploi sur notre territoire.
A ce titre, le conseil de communauté a décidé par délibération du 8 février 2021 d’engager une concertation préalable à la création à moyen terme d’une zone d'aménagement concerté (Zac) sur ce
secteur.
Par délibérations du conseil de communauté de ce jour il a été respectivement tiré le bilan de la concertation préalable et approuvé les enjeux/objectifs, le périmètre, le programme et le bilan financier du projet d'aménagement du parc d’activités « Angers/Océane dernière tranche ».
Il est proposé au conseil de communauté de confier l’aménagement du parc d’activités «Angers/Océane dernière tranche » à la société Alter public, société publique locale, dont la collectivité est actionnaire en application des dispositions de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales par la voie d’un traité de concession. Ce cadre juridique permettra à Angers Loire Métropole d’exercer avec Alter public un suivi très précis de l’opération. Elle sera aïnsi étroitement associée au projet et en conservera la totale maîtrise et ce, à tous les niveaux (définition du programme, parti d'aménagement, maîtrise du cout du foncier et du prix de vente des terrains, rythme
de commercialisation. ….).
Aussi, dans le cadre de ce traité de concession, Alter public sera chargé de: des acquisitions foncières, toutes études pré-opérationnelles et opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet, de la libération des sols, l’aménagement des terrains et la réalisation des équipements, la commercialisation des terrains, ainsi que la gestion globale de l’opération. Ce traité, d’une durée de 15 ans à compter de sa date de prise d’effet, fixe les droits respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles Alter public réalisera ses missions de concessionnaire, sous le contrôle de la communauté urbaine, concédant.
Le bilan financier prévisionnel annexé au traité de concession fait apparaître un montant global des dépenses d’aménagement du parc d’activités « Angers/Océane dernière tranche » à environ 36 000 K€ HT et environ 36 000 K€ HT en recettes. Lorsque les prévisions budgétaires feront apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, une avance de trésorerie pourra être faite à l’aménageur.
Ce traité de concession est constitué conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’urbanisme.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
66 Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.300-4,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil de communauté du 8 février 2021, ouvrant la concertation préalable à la
création de la zone d’aménagement concerté,
Vu la délibération du conseil de communauté de ce jour approuvant le bilan de la concertation
préalable,
Vu la délibération du conseil de communauté de ce jour décidant d’approuver les enjeux/objectifs, le périmètre, le programme et le bilan financier du projet de parc d’activités « Angers/Océane dernière
tranche »,
Vu le projet de traité de concession d’aménagement et le bilan financier initial prévisionnel de
l’opération annexés à la présente délibération,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 juin 2024
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 18 juin
2024
DELIBERE
Décide de confier à Alter public la concession d'aménagement relative au projet d'aménagement du parc d'activités « Angers/Océane dernière tranche sur le territoire de Verrières-en-Anjou ;
Approuve le traité de concession correspondant, d’une durée de 15 ans, pour l’aménagement de ce
site dont le projet est annexé à la présente délibération ;
Approuve le bilan financier initial prévisionnel de l’opération pour un montant de 36 000 K€ HT en
dépenses et 36 000 K€ HF en recettes.
Autorise la reprise dans le Traité de concession des études pré-opérationnelles portées par Angers Loire Métropole pour un montant de 306.962,78 € HT, soit 368.338,68 TTC (TVA de 61.375,90 €)
Autorise le transfert de l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre confié à l’équipe Johanne San / Landscape U Need / Ligeis / Vizea par notification du 02/03/2022 d’un montant maximum d°1.000.000 € AT et d’une durée de 8 ans reconstructible une fois à Alter Public dans le cadre de la présente concession.
Autorise le président ou son représentant à signer le traité de concession et tout document s’y
rapportant.
La présente délibération fera l’objet de mesures des mesures d’affichage et de publicité prévues par la
réglementation en vigueur.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
ke
67 DEL-2024-178: Le conseil adopte à la majorité
Contre: 4, M. Anthony GUIDAULT, M. Yves AUREGAN, Mme Elsa RICHARD, Mme Claire
SCHWEITZER.
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Christophe BÉCHU, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Patrice NUNEZ, Mme Geneviève STALL, M. Philippe VEYER.
ke
68 M. le président préside à nouveau la séance
Dossier N° 26
Délibération n°: DEL-2024-179
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2021-2027 - Opération "Groupement Ligérien pour le Calcul intensif distribué (GLiCID)" - Nantes Université - Numérique - Subvention - Approbation
Rapporteur : Constance NEBBULA
EXPOSE
Le Contrat de Plan État-Région (CPER) 2021-2027 a été signé le 25 février 2022. Son volet
Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation (ESRI) pour le département du Maine et Loire précise l’ensemble des opérations programmées en la matière et la répartition des contributions des financeurs. Angers Loire Métropole est engagé à hauteur de 17,995 ME.
L'opération GLiCID « Groupement Ligérien pour le Calcul Intensif Distribué » constitue l'axe "calcul scientifique" du Service de Datacenter Régional, également financé dans le cadre du CPER 2021- 2027. Elle vise le renouvellement, la consolidation et l’unification de l'offre régionale existante en calcul scientifique en répondant aux nouveaux besoins, notamment pour l'intelligence artificielle. Les équipements du projet GLiCID sont constitués de matériel informatique : calculateurs, réseau rapide et baies de stockage de données.
Cette opération est portée conjointement par les trois Universités de Nantes, Angers et Le Mans. Elles ont ainsi créé un service mutualisé, le Sien (service inter établissement numérique). Doté d'une gouvernance tripartite, le Sien permet aux trois universités de prendre la responsabilité de missions particulières au bénéfice de toutes. Le Sien est administrativement porté par Nantes Université qui assure la maîtrise d'ouvrage de l’opération.
Le montant global de l’opération est de 6 ME, selon la répartition suivante :
Etat : 1 250 000 €
Angers Loire Métropole : 200 000 €
Région Pays de la Loire : 1 250 000 €
Nantes Métropole : 590 000 €
Le Mans Métropole : 110 000 €
INSERM : 200 000 €
FEDER : 2 400 000 €
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le CPER 2021-2027 signé par l'Etat et la Région des Pays de la Loire le 25 février 2022,
Vu la délibération 2022-218 du 10 octobre 2022, approuvant les participations d’Angers Loire métropole au CPER 2021-2027,
69 Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de
la recherche du 20 juin 2024
DELIBERE
Approuve la convention de financement à intervenir avec Nantes Université, établissement de rattachement du service inter-établissement numérique (Sien), pour l’opération « Groupement ligérien pour le calcul intensif distribué (GLiCID) dans le cadre du CPER 2021-2027, dont le projet est annexé
à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer cette convention,
Attribue une participation financière de 200 000 € à Nantes Université pour l’opération GLiCID,
versée selon les modalités fixées dans la convention.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
+ %
DEL-2024-179: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: Mme Corinne BOUCHOUX, M. Philippe VEYER.
Het
70 Dossier N° 27
Délibération n°: DEL-2024-180
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
Ecole Supérieure d'Arts et de Design Tours Angers Le Mans (ESAD TALM) - Subvention exceptionnelle - Avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2024-2026
Rapporteur : Benoit PILET
EXPOSE
L’ESAD TALM, qui regroupe les sites d’Angers, Le Mans et Tours, fait face depuis quelques années à une situation financière dégradée pour l’ensemble des écoles d’art territoriales dont il assure la gestion.
Au-delà des difficultés liées au modèle des écoles d’art territoriales, la hausse des coûts de
matières premières et de l’énergie a fortement impacté les finances de l’établissement qui, sur le site d’Angers notamment, occupe des bâtiments vétustes ayant une importante consommation énergétique.
Ainsi, l'augmentation des dépenses liées aux fluides de ces bâtiments pour les années 2022 et 2023, s’élève à +98,8% et représente un surcoût de 150 000 €. Ainsi, les déficits des exercices 2022 et 2023 de l’ESAD TALM ont été compensés par l’utilisation d’excédents budgétaires antérieurs qui sont aujourd’hui épuisés.
Afin de rétablir sa soutenabilité financière, l’'ESAD TALM met en œuvre un plan d'économies autour des axes suivants :
- Hausse des frais d’inscription qui progresseront de 56% d’ici à 2027
- Réduction de la masse salariale (non-reconduction de postes, gel d'emplois prévus au
budget 2024)
En parallèle, sur le site d’Angers, l’'ESAD TALM a entamé, en étroite liaison avec la Ville
d'Angers, propriétaire des locaux, une réflexion autour de l’optimisation du patrimoine immobilier afin de réduire les surfaces utilisées et de réduire les coûts de fonctionnement afférents.
Malgré ces efforts, le budget de fonctionnement de l’exercice 2024 de l’établissement ne sera pas à l’équilibre ce qui menace le fonctionnement normal de l’école en impactant l’offre et la qualité des formations et des conditions de travail des personnels.
Dans le contexte décrit, il est proposé d’attribuer à l’ESAD TALM une subvention
exceptionnelle de 150 000 € pour l’exercice 2024 afin de compenser les surcoûts liés à
l’augmentation des fluides pour les années 2022 et 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération d'Angers Loire Métropole du 13 novembre 2023, approuvant la convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 avec ESAD TALM
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
71 Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de
la recherche du 20 juin 2024
DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 à la convention signée le 14 décembre 2023 avec l’ESAD TALM, dont le
projet est annexé à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer cet avenant n°1.
Dans ce cadre, attribue une subvention exceptionnelle de 150 000 € à l'ESAD TALM sur l'exercice
2024, versée selon les modalités fixées dans l’avenant n°1.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
+R
Interventions pour information : C. SCHWEITZER, N. DUFETEL
DEL-2024-180: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: Mme Constance NEBBULA, Mme Christine BLIN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Nicolas DUFETEL, Mme Caroline FEL, M. Jérémy GIRAULT, M.
Benjamin KIRSCHNER, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE.
AE
72 Dossier N° 28
Délibération n°: DEL-2024-181
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE - CONSTRUCTIONS SCOLAIRES
Angers - Restructuration et extension du groupe scolaire Gérard Philipe - Avenant n°1 à la
convention de participation financière - Approbation
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
La commune d’Angers a décidé de la restructuration et de l’extension du groupe scolaire Gérard Philipe, en raison de l’évolution démographique et de l’augmentation continuelle des effectifs du
groupe scolaire.
Le projet a consisté en :
- la création de deux classes supplémentaires pour obtenir au total 15 classes (six en maternelles et neuf en élémentaires),
- l’agrandissement du restaurant scolaire de 180 m°?, soit un total de 470 m?, - la création de l’accueil de loisirs maternel : 60 enfants,
- la création de l’accueil périscolaire : 200 mr.
De plus, la ville d’Angers a souhaité y intégrer un équipement petite enfance, auparavant situé dans l’ancienne maison de quartier des Hauts-de-Saint-Aubin.
Au stade de l’Avant-projet définitif, l’estimation prévisionnelle des travaux s’élevait à 4 425 000 € HT
(Valeur octobre 2020).
La commune d’Angers a sollicité Angers Loire Métropole dans le cadre de sa compétence en matière
de constructions scolaires du premier degré.
Par délibération DEL-2021-72 en date du 12 avril 2021, une convention de participation financière entre la commune et la Communauté urbaine a été approuvée. Elle prévoit qu’Angers Loire Métropole financera l’équivalent de la création de deux classes, ainsi que l’extension du restaurant scolaire.
Cette participation a été estimée à 867 208,89 € net de taxe (déduction faite du FCTVA). Les
modalités de versement sont fixées comme suit :
- 50 % au démarrage des travaux,
- 50 % sur production des justificatifs des dépenses.
Conformément aux dispositions de la convention initiale, un premier versement a été établi sur l'exercice 2022, correspondant à 50% de la participation, soit un montant versé à la Ville d’Angers de
433 604,44 € net de taxe.
73 Les travaux ont été réceptionnés le 31 août 2023. Le montant total des travaux est donc arrêté à
4 859 621,01 € HT, dont :
— 1457 886,30 € concernant la maternelle,
— 971 924,20 € concernant le restaurant scolaire.
De ce fait, la participation de la Communauté urbaine a été évaluée à :
- 485 962,10 € HT correspondant au 2/6°"° du montant des travaux pour la partie maternelle, - 372 226,29 € HT correspondant uniquement à l’augmentation des besoins de surface pour la partie
restaurant scolaire,
Soit un montant total de 858 188,39 € HT.
Le montant total de l’opération (travaux + honoraires + divers) à la charge de la Communauté urbaine d’Angers Loire Métropole s’élève désormais à 1 072 735,49 € HT, soit 1 287 282,59 € TTC. Après déduction faite du FCTVA, le montant est fixé à 1 076 116,75 € net de taxe.
Il convient de conclure un avenant n°1 à la convention initiale, dont l’objet est d’arrêter le montant du solde de la participation financière de la Communauté urbaine, dans le cadre de ce projet.
Compte tenu du premier versement déjà effectué, le solde à verser à la commune s'élève à
642 512,31 € net de taxe.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2021-72 du conseil de communauté du 12 avril 2021, portant approbation de la convention de participation financière entre la commune d’ Angers et Angers Loire Métropole Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant l'avis de la commission des solidarités et du projet de territoire du 19 juin 2024
DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 à la convention de participation financière initiale entre la commune d’Angers et Angers Loire Métropole, arrêtant définitivement le montant du solde de la participation financière de la communauté urbaine, soit 642 512,31 € net de taxe à verser à la commune d’Angers, dans le cadre de la restructuration et l’extension du groupe scolaire Gérard Philipe à Angers.
Autorise le président ou son représentant à signer ledit avenant dont le projet est annexé à la présente délibération, et toutes les pièces inhérentes à la finalisation de ce dossier.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
Rx
DEL-2024-181: Le conseil adopte à l'unanimité
A4
74 Dossier N° 29
Délibération n°: DEL-2024-182
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Taxe d'aménagement - Reversement aux communes en 2024
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
La transformation d’Angers Loire Métropole en Communauté urbaine au 1° janvier 2016 à emporté le transfert de la taxe d’aménagement. Conformément à l’article 331-2 du code de l’urbanisme, Angers Loire Métropole doit reverser aux communes la part de la taxe d’aménagement perçue correspondant aux charges non transférées.
1- Reversement de la taxe d’aménagement encaissée par Angers Loire Métropole en 2023
Le produit de taxe d'aménagement encaissé par Angers Loire Métropole en 2023 s’élève à 4,63 millions d’euros, en hausse de 1,8% par rapport à 2022.
Les modalités de reversement ont été modifiées par délibération du 12 juillet 2021. L’objectif était de passer d’une logique forfaitaire à un reversement au réel des encaissements. Ainsi, les communes perçoivent désormais un produit lié au dynamisme de la construction sur leur territoire.
Il est prévu un reversement en deux étapes :
— en année N: un versement égal à 55% du montant historique de taxe d’aménagement soit la
moyenne annuelle des produits de la taxe d'aménagement des dix années précédant le
transfert à la communauté urbaine(2005-2014),
— en année N+l: un versement complémentaire en fonction du montant réel de taxe
d'aménagement encaissé pour chaque commune par la Communauté urbaine au titre de l’année N.
Les modalités de calcul du reversement sont les suivantes :
— la part du produit de la taxe d’aménagement liée aux compétences non transférées est calculé en multipliant : le produit de la taxe d’aménagement perçu sur le territoire de la commune par le poids
des compétences non transférées 2005-2014,
— afin de neutraliser l’effet irrégulier et important de certains investissements dans le budget des plus
petites communes, le poids des compétences transférées 2005-2014 est plafonné à 40% (la moyenne
des communes se situant aujourd’hui à 20,30%),
— l'effet taux est neutralisé : le reversement aux communes est effectué sur la base des taux
communaux en vigueur avant le transfert de compétences. Angers Loire Métropole conserve donc le
produit résultant de l’harmonisation des taux à hauteur de 5% sur l’ensemble du territoire.
75 Le produit de taxe d'aménagement (TA) 2023 reversé aux communes à l’issue des calculs présentés
plus haut s’élèvera en 2024 à 2 963 155€.
REVERSEMENT TA 2023 REVERSEMENT TA 2023
ANGERS 724 948 € MURS-ERIGNE 97 560 €
AVRILLE 115 094 € RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 57 078€
BEAUCOUZE 75197 € SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 308 428€
BEHUARD - € SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 19 153 €
BOUCHEMAINE 236 251€ SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 18 088 €
BRIOLLAY 64 732€ SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 29 994 €
CANTENAY-EPINARD 24 862 € SAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES 65 126€
ECOUFLANT 68 348 € SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 19 880 €
ECUILLE 22952 € SARRIGNE 29923€
FENEU 9050€ SAVENNIERES 7718€
LE PLESSIS-GRAMMOIRE 59 346 € SOULAINES-SUR-AUBANCE 10 469 €
LES PONTS-DE-CE 140 950 € SOULAIRE-ET-BOURG 14 767 €
LOIRE-AUTHION 227 176€ TRELAZE 241 860 €
LONGUENEE-EN-ANJOU 70 897 € VERRIERES-EN-ANJOU 111 689 €
MONTREUIL-JUIGNE 91 639 € Total 2 963 155 €
2- Rectification des reversements 2023 par ALM suite à une erreur matérielle
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la reprise des données des recettes de taxe d'aménagement encaissées sur l’année 2022 pour six communes, le montant de la taxe d'aménagement à reverser en 2023 a été recalculé comme suit pour ces communes :
Reversement TA
2022 effectué en Correction des TA Régularisation
2023 2022
LE PLESSIS-GRAMMOIRE 153 959 € 27211€ -126 748 €
LES PONTS-DE-CE 111 779€ 163 829 € 52 050 €
LOIRE-AUTHION 83 869 € 248 901 € 165 032 €
LONGUENEE-EN-ANJOU 86 757€ 70 120 € -16 637 €
MONTREUIL-JUIGNE 42 575 € 81 167 € 38 592 €
MURS-ERIGNE 164 405 € 138 787 € -25 618 €
Total 643 344 € 730 015 € 86671€
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L331-2 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du 12 juillet 2021 modifiant les règles de répartition entre les communes de la part
de taxe d'aménagement à reverser,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
76 DELIBERE
Au titre de la régularisation de la taxe d'aménagement perçue en 2022 reversée en 2023 :
— émet les mandats complémentaires au bénéfice des communes suivantes : Les Ponts-de-Cé 50€), Loire-Authion (165 032€) et Montreuil-Juigné (38 592€),
— émet les titres de recettes pour les trop versés à l’encontre des communes suivantes : Le Plessis-Grammoire (126 748€), Longuenée-en-Anjou (16 637€) et Mûrs-Erigné (25 618€).
Fixe les montants suivants de la taxe d’aménagement à reverser en 2024 au titre de la TA perçue en
2023 :
REVERSEMENT TA 2023 REVERSEMENT TA 2023
ANGERS 724 948 € MURS-ERIGNE 97 560 €
AVRILLE 115 094€ RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 57 078€
BEAUCOUZE 75 197€ SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 308 428 €
BEHUARD - € SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 19 153€
BOUCHEMAINE 236 251€ SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 18 088 €
BRIOLLAY 64 712€ SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 29 994 €
CANTENAY-EPINARD 24 862 € SAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES 65 126€
ECOUFLANT 68 348€ SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 19 880 €
ECUILLE 22952€ SARRIGNE 29 923€
FENEU 9 050 € SAVENNIERES 7718€
LE PLESSIS-GRAMMOIRE 59 346€ SOULAINES-SUR-AUBANCE 10 469 €
LES PONTS-DE-CE 140 950 € SOULAIRE-ET-BOURG 14 767 €
LOIRE-AUTHION 227 176€ TRELAZE 241 860 €
LONGUENEE-EN-ANJOU 70 897 € VERRIERES-EN-ANJOU 111 689 €
MONTREUIL-JUIGNE 91 639€ Total 2 963 155 €
Impute les dépenses et les recettes sur les budgets concernés des exercices 2024 et suivants.
he
DEL-2024-182: Le conseil adopte à l'unanimité
A
77 Dossier N° 30
Délibération n°: DEL-2024-183
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Mutualisation des services avec la Ville d'Angers et le CCAS de la Ville d'Angers - convention
annexe relative à la direction de la Relation aux Usagers
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Le conseil de communauté a approuvé le renouvellement des conventions de mutualisations pour la période du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2026 par délibération du 13 décembre 2021.
La convention cadre de mutualisation et les conventions annexes pour les quinze
directions/services/missions intéressés ont ainsi été adoptées.
Par délibération du 12 décembre 2022, deux nouvelles conventions annexes ont été approuvées, respectivement pour la direction des Sports et Loisirs et pour la direction de la Culture et du
Patrimoine.
Il convient d’entériner une convention annexe de mutualisation supplémentaire intéressant la direction de la Relation aux Usagers qui prendra effet au 1° juillet 2024. La mutualisation porte sur le standard
d’appels d’ALM et le centre d’appels de l'Hôtel de ville.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu les délibérations n°2021-184 du conseil de communauté du 13 décembre 2021 et n°2022-318 du
conseil de communauté du 12 décembre 2022,
Considérant l'avis de la commission des finances du O1 juillet 2024
DELIBERE
Approuve la convention annexe de mutualisation de direction de la Relations aux Usagers.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
AK %
DEL-2024-183: Le conseil adopte à l'unanimité
EE ES
78 Dossier N° 31
Délibération n°: DEL-2024-184
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - RESSOURCES HUMAINES
Encadrement du droit de grève - Dispositif relatif à l'organisation du service public de collecte des déchets en cas de grève
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, transposée dans le code général de la fonction publique (articles L.114-7 et suivants du CGFP), permet à
l'autorité territoriale d’engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité du service public de collecte des déchets.
A défaut de la conclusion d’un accord dans les 12 mois après le début des négociations, les
services, les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de l’organe délibérant.
Les négociations engagées le 19 juin 2023 n’ont pas pu aboutir. C’est pourquoi il est nécessaire de délibérer pour permettre la mise en œuvre du dispositif encadrant le droit de grève des agents publics du service de collecte des déchets, dans le respect de ce principe à valeur
constitutionnelle.
1. Le cadre juridique
L'article L. 114-1 du CGFP consacre le droit de grève des agents publics, qui s’exerce dans le cadre
des lois qui le réglementent. Pour les collectivités de plus de 10 000 habitants, le préalable obligatoire
à l'exercice du droit de grève consiste à déposer un préavis de grève. Aux termes de l’article L. 2512-
2 du code du travail, le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au plan national
dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Les articles L. 114-7 à L. 114-10 du CGFP ont introduit la possibilité pour les collectivités de signer
un accord avec les organisations syndicales disposant d’un siège au moins au comité social territorial
(CST) afin d’organiser la continuité des services au cas où l'interruption du travail liée à la grève des
agents publics territoriaux contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité
publique ou aux besoins essentiels des usagers. À défaut d’accord, l’autorité territoriale détermine les
fonctions, le nombre d’agents indispensables, ainsi que les conditions d’une organisation du travail adaptée et l’affectation des agents.
2. Présentation de l’organisation du service minimum de collecte des déchets en cas de grève
Au sein du service de la collecte des déchets, les secteurs concernés sont :
- le secteur collecte porte à porte en régie ;
- le secteur collecte spécifique verre et cartons au profit des professionnels ;
- le secteur collecte des points d’apport volontaire ;
- le secteur maintenance des points d’apport volontaire ;
- l’encadrement de ces secteurs.
Pour la mise en place d’un service minium de collecte, il est nécessaire de réorganiser les plannings
et les équipes selon les agents présents et de prioriser parmi les différents secteurs géographiques.
La priorité est donnée à la collecte en porte à porte et en point d’apport volontaire sur le territoire
d’Angers et des communes de la première couronne collectées en régie.
79 3. Les obligations des agents
L'autorité territoriale peut encadrer l’exercice du droit de grève en imposant aux agents des services
ou secteurs concernés ci-dessus de :
- informer préalablement la collectivité de leur intention de faire grève ;
- exercer leur droit de grève à un moment et pour une durée déterminés.
a) Le délai et les moyens de prévenance
Les agents doivent impérativement informer leur responsable (ou la personne désignée par le chef de
service) au plus tard 48h avant de participer personnellement à la grève. Ces 48h doivent comprendre
au moins un jour ouvré. L’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y
prendre part doit en informer son responsable (ou la personne désignée) au plus tard 24h avant
l’heure prévue de sa participation afin qu’il puisse être affecté sur un poste de travail.
Il convient d’établir l’intention de participer à la grève (et d’y renoncer) par tous moyens (sms,
courriel, courrier) auprès de la personne désignée par le chef de service, laquelle tiendra une liste
nominative. L’agent devra vérifier que son nom figure bien sur la liste.
b) Conséquence du non-respect de ce délai de prévenance
L’agent qui n’a pas informé la collectivité de son intention de faire grève dans les délais impartis est
passible d’une sanction disciplinaire s’il fait grève.
c) Faire grève dès la prise de poste et jusqu’au terme de la journée
Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service pourrait entrainer un risque de désordre
manifeste dans l’exécution du service, l’autorité territoriale peut imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d’exercer leur droit dès leur prise de poste et jusqu’au terme de la journée de travail.
4. Principes généraux d’organisation des secteurs de collecte des déchets en cas de grève
Il est proposé de supprimer la deuxième collecte sur le secteur C2 (Angers uniquement) comme cela
est pratiqué lors des semaines de report de collecte. Il est également proposé de ne pas collecter le
verre et le carton afin de redéployer les agents à la collecte porte à porte.
Il est proposé de redéployer les agents de maintenance des points d’apport volontaire à la collecte de
ceux-ci si nécessaire.
La collecte effective le jour concerné devra être arbitrée la veille par la direction générale.
Dans le délai de 48h, le chef de service pourra organiser le service minimum selon la participation à
la grève et pourra renseigner objectivement la direction générale, afin de déterminer les priorités de
collecte :
-__ priorité donnée à Angers ;
- collecter uniquement les centres bourg des communes de la première couronne d’Angers
Loire Métropole ;
- informer les agents non-grévistes de leur affectation avec des redéploiements si nécessaire ;
- informer les agents disponibles de la collecte spécifique de leur affectation à la collecte porte à porte.
80 Les équipes seront
Service matin et après midi recomposées pour assurer
une continuité minimum de 1 encadrant et 27 agents par . .
service dans les cas suivants : service pour 12 tournées
- matin: dès 6 agents
absents ou plus et dès 1
encadrant absent ou plus
Service soirée - après-midi : dès 6 agents
1 encadrant et 6 agents pour 2 absents ou plus et dès 1
tournées encadrant absent ou plus
- soirée: dès 3 agents
absents ou plus et dès 1
encadrant absent ou plus
7 chauffeurs 3 absents ou plus
5. Modalités diverses
En fonction des effectifs et des difficultés d'organisation, la collecte pourra se dérouler uniquement en service matin, après-midi ou soirée.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2023-325 du conseil de communauté du 11 décembre 2023 par laquelle le conseil de communauté donne délégation d’attributions à la commission permanente, Vu l'avis rendu par le comité social territorial du 1 juillet 2024.
Considérant l'avis de la commission des finances du O1 juillet 2024
DELIBERE
Approuve la mise en place du dispositif relatif à l’encadrement du droit de grève des agents du service public de collecte des déchets et à l’organisation des services de collecte des déchets en cas de grève,
décrits dans l’exposé ci-dessus.
RE ES
Interventions pour explication de vote: C. SCHWEITZER, H. BERNUGAT, $. CAMARA-
TOMBINI
Interventions pour information : R. BIENVENU, J-M VERCHERE
DEL-2024-184: Le conseil adopte à la majorité
81 Contre: 13, M. Anthony GUIDAULT, M. Yves AUREGAN, Mme Hélène BERNUGAT, Mme
Christelle CAILLEUX, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Yves COLLIOT, M. Jérôme FOYER, M. Bruno GOUA, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Monique LEROY, Mme Elsa RICHARD, Mme
Claire SCHWEITZER, Mme Céline VERON.
Abstentions: 4, M. Lamine NAHAM, M. Sébastien BOUSSION, Mme Lydie JACQUET, M.
Grégoire JAUNEAULT.
FAX
82 Dossier N° 32
Délibération n°: DEL-2024-185
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - RESSOURCES HUMAINES
Création d'un emploi de chargé du projet européen "Ambition"
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Aux termes du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L. 313-1, L. 542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient au conseil de communauté de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par délibération du 14 mars 2024, le conseil de communauté a approuvé, la candidature d’Angers Loire Métropole à l’appel à projet « Ville pilote -NetZeroCities » du programme Horizon Europe «100 villes climatiquement neutres et intelligentes » et le dépôt du projet « Ambition » (Action for Multifamily Buildings Innovation and Transitlon tOward Neutrality) — « Action pour l'innovation et la transition de l’habitat privé collectif vers la neutralité Carbone » pur une durée de deux ans.
Ce projet présenté par la collectivité a reçu un avis favorable et sera financé pour partie.
Afin de mener à bien ce projet, il est nécessaire de prévoir les ressources qui permettront sa conduite.
Il vous est donc proposé de créer un emploi de chargé de projet européen « Ambition » d’une durée de deux ans, afin d’animer le dispositif auprès du grand public, des acteurs et des partenaires, et d'accompagner les porteurs du projet au sein des ensembles immobiliers collectifs dans leurs projets de transition écologique.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
83 DELIBERE
Décide la création d’un emploi de chargé du projet européen « Ambition »,, à temps complet dans le cadre d’emplois des attachés, pour une durée de deux ans.
Décide la modification en conséquence du tableau des emplois.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
4e %e
DEL-2024-185: Le conseil adopte à l'unanimité
he
84 Dossier N° 33
Délibération n°: DEL-2024-186
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - SYSTEME D'INFORMATION ET DU NUMERIQUE
Transformation du syndicat mixte Gigalis en groupement d'intérêt public - Approbation
Rapporteur : Franck POQUIN
EXPOSE
Le Syndicat mixte d’étude et de développement des services et des réseaux de communications électroniques des Pays de la Loire, usuellement dénommé « Gigalis » (ci-après dénommé « le Syndicat mixte Gigalis ») a été créé par arrêté préfectoral du 7 novembre 2000 il a pour objet de déployer et exploiter un réseau régional à haut débit, puis ultra haut débit dans les Pays de la Loire en
complémentarité des réseaux d’initiative publique (RIP) portés par les collectivités infrarégionales dans une logique d’aménagement numérique du territoire, mais aussi d'opérateurs d’opérateurs.
Gigalis, au fil du temps, a développé des missions complémentaires, telles que :
- le raccordement d’acteurs publics à ce réseau,
- la mise à disposition d’offres de services de télécommunications et numériques associés aux infrastructures Gigalis,
- l'administration de la plateforme Géopal,
- la gestion de données, etc.
Au-delà de cette offre de services, et compte tenu de la place des systèmes d’information et, plus globalement du numérique, au sein des politiques publiques, il importe, face aux menaces et risques, d'élargir le périmètre d’actions de Gigalis répondant aux enjeux de sécurité numérique souveraine pour les acteurs publics ligériens autour de quatre axes structurants :
- la volonté d’une gouvernance élargie,
- le choix d’une stratégie patrimoniale,
- la construction d’une offre de service renforcée,
- la recherche de l’optimisation des ressources.
Le statut actuel de Gigalis, à savoir un syndicat mixte, présente des limites au titre, plus
particulièrement de la gouvernance et l’agilité de fonctionnement :
- il repose sur un transfert de compétences de l’adhérent, ce qui peut constituer un frein pour certains acteurs publics,
- certains organismes publics, notamment les établissements de santé et les universités ne se retrouvent pas dans cette forme juridique et d’autres entités, comme l'Etat, ne peuvent y adhérer,
- le syndicat mixte soumis à la comptabilité publique a, de par ses activités, un budget annexe nettement plus élevé que celui du budget principal, ce qui interroge.
85 Pour atteindre les objectifs et lever les freins précités, il apparait que la transformation du syndicat mixte en groupement d’intérêt public constitue une solution structurelle adaptée : - les adhérents ne transfèrent pas leur compétence,
- le groupement d’intérêt public développe davantage d’appétence vis-à-vis de certains acteurs publics,
- il apporte davantage d’agilité dans son fonctionnement du fait de la soumission de sa comptabilité et du régime de l’ensemble du personnel au droit privé,
- constitué uniquement de personnes morales de droit public, le groupement d’intérêt public peut bénéficier du régime de dispense de procédure de mise en concurrence dit de « quasi- régie » dans les relations contractuelles entre le groupement et ses membres.
Cette transformation n’entraine ni dissolution ni création d’une personne morale nouvelle, comme le permet l’article 101 de la loi n° 2011-525 du 11 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
De surcroit, il apportera globalement plus de cohérence juridique et comptable. À la date de la transformation effective du Syndicat mixte en groupement d’intérêt public, les membres du Groupement seront identiques à ceux du syndicat.
En termes de gouvernance, le GIP sera administré par une assemblée générale qui aura en particulier pour compétences de définir les orientations générales du Groupement, de veiller à la réalisation de ses objectifs, d'approuver les comptes de l’exercice écoulé, d’adopter annuellement le budget ou encore de décider de l’adhésion d’un membre.
Les droits statutaires et les droits de vote au sein de l’assemblée générale, ainsi que le nombre de représentants attribués à chacun des membres du Groupement, sont les suivants :
Collèges Nombre de représentant à Droits de vote l’Assemblée générale et droits
statutaires
collège n° 1
La Région des Pays de la Loire Le président ou son représentant et 40%
quatre autres conseillers régionaux.
collège n° 2
Les départements Le président ou son représentant 15%
collège n° 3
Les communes d’une population Pour les communes: le maire ou son
supérieure à 40.000 habitants et les | représentant, 20%
établissements publics de coopération Pour les établissements publics de
intercommunale dont la ville centre a une coopération intercommunale: le
population supérieure à 40.000 habitants président ou son représentant
collège n°4
Les communes ayant une population Pour les communes: le maire ou son
inférieure à 40.000 habitants et les représentant, 15%
établissements publics de coopération Pour les établissements publics de
intercommunale dont la ville centre a une coopération intercommunale: le
population inférieure à 40.000 habitants président ou son représentant
collège n° 5
Toute autre personne morale de droit
86 public n'ayant pas la qualité de collectivité Le représentant légal ou son 10 %
territoriale ou d'établissement public de représentant
coopération intercommunale
Lors de chaque vote au sein de l’assemblée générale, le représentant présent ou représenté de chaque membre dispose d’un droit de vote correspondant au pourcentage affecté au collège auquel il appartient divisé par le nombre total de représentants présents ou représentés dudit collège. Sous l’autorité de l’assemblée générale, le directeur assure le fonctionnement et l’animation du
Groupement.
Ces différents éléments sont repris par le projet de convention constitutive qui, conformément à l’article 14 des statuts du Syndicat mixte Gigalis, a été approuvé par délibération du comité syndical du 27 mars
2024.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L.1527-1 et suivants Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et, plus
particulièrement, ses articles 98 et suivants,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2020 modifié, créant le syndicat mixte d’études et de développement des services et des réseaux de communication électronique des Pays de la Loire, Vu la délibération du Syndicat mixte Gigalis du 27 mars 2024 approuvant la transformation du syndicat
mixte en groupement d’intérêt public,
Vu le projet de convention constitutive du groupement d’intérêt public Gigalis,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
DELIBERE
Approuve le projet de convention constitutive du GOP dont le projet est joint en annexe à la présente
délibération.
Autorise la signature de ladite convention par le président ou son représentant.
Désigne Madame Constance NEBBULA comme représentante à l’assemblée générale.
Autorise le président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices
suivants.
Re
DEL-2024-186: conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote : Mme Constance NEBBULA
RARE
87 Dossier N° 34
Délibération n°: DEL-2024-187
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - AFFAIRES JURIDIQUES
Collège référent déontologue - Rapport d'activités 2023
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Le troisième rapport d’activité du collège référent déontologue d’Angers Loire Métropole et de la Ville d'Angers dresse un bilan de l’activité déontologique de l’année 2023.
Il fait état des modifications des textes juridiques relatifs à la déontologie et de l’activité du collège
auprès des élus jusqu’au mois de juin, et des agents.
La diffusion d’une culture déontologique auprès des élus et des agents, quel que soit leur niveau de responsabilité, permet de prévenir les conflits d’intérêts, sécurise l’action publique et est de nature à renforcer le lien de confiance entre les usagers et les personnes qui ont un mandat électif et celles qui ont en charge l’exécution des missions de service public.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Va la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment les articles 6terA, et 25 à 28, et le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 28 bis et le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport d’activités 2023 du collège référent déontologue d’Angers Loire Métropole et de la Ville d’Angers.
A
DEL-2024-187: Le conseil adopte à l'unanimité
eh
88 Dossier N° 35
Délibération n°: DEL-2024-188
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - ACHAT - COMMANDE
PUBLIQUE
Marchés de services d'assurance - Groupement de commande avec la ville d'Angers et le CCAS d'Angers - Autorisation de signature des contrats
Rapporteur : Benoit PILET
EXPOSE
Les marchés d'assurance d'Angers Loire Métropole, de la Ville d'Angers et du CCAS d’Angers arrivent à échéance le 31 décembre 2024. I] s’avère nécessaire de conclure de nouveaux contrats sur la période allant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Angers Loire Métropole a été désignée comme coordonnateur du groupement par convention datée du 5 mai 2021. A ce titre, Angers Loire Métropole est chargée pour le compte de tous les membres de la procédure de passation, de la signature et de la notification du marché. Une fois notifié, le marché est exécuté, chacun en ce qui les concerne, par les membres du groupement.
Le Rapport d’analyse des offres présenté en CAO du 21 juin 2024 a proposé d’attribuer le marché aux opérateurs économiques suivants :
Assurance « Dommages aux biens Cabinet SAT EC
Lot n° 1 et risques annexes Ville (02537 Levallois Perret) 602 863,44 € d’Angers » / Compagnie HELVETIA (solution alternative)
(76600 Le Havre)
Assurance « Dommages aux biens
Lot n° 2 et risques annexes CCAS Aucune offre d'Angers »
Assurance « Dommages aux biens
Lot n° 3 et risques annexes Angers Loire Lot en cours d’analyse qui fera l’objet d’une Métropole Communauté prochaine délibération
Urbaine »
Assurance « Dommages aux biens
Lot n° 4 et risques annexes 2°" ligne Ville Aucune offre d'Angers »
325 203,16 €
Cabinet PNAS (offre de base +
ue (92040 Paris La Défense) / prestation
Lot n° 5 Assurance «Responsabilité et Compagnie AREAS supplémentaire FISQUES ANNEXES DOMMAGES « responsabilité (75 008 Paris) atteintes à
l’environnement »)
89 : 953 145,34 €
Lot n° 6 Assurance « Flotte automobile et CE NES L {offre de base et risques annexes »» (79031 Niort) prestations supplémentaires)
Cabinet RELYENS SPS
Le ou (9372 Lyon)
Lot n° 7 Asstance « rotecion juridique / Compagnie RELYENS 2 013,56 € es personnes physiques » MUTUAL INSURANCE
(18110 Vasselay)
Cabinet WILLIS
TOWERS WATSON
Assurance « Tous dommages aux France 16 465, 59 € o . , ; ” (92800 Puteaux) / (offre de base et Lot n° 8 objets précieux et/ou d'exposition . . Ville d’Angers » Compagnie XL prestation
INSURANCE supplémentaire)
COMPANY
(75832 Paris)
Lot n° 9 Assurance « Risques numériques » Aucune offre
Lot n° 10 Assurance « Dommages aux biens Aucune offre et risques annexes Biopole »
Assurance « Dommages aux biens
Lot n° 11 et risques annexes Station Aucune offre d’épuration de la Baumette »
Assurance « Dommages aux biens
Lot n° 12 et risques annexes Bâtiment Aucune offre industriel »
Cabinet PNAS
(92040 Paris La Défense)
o Assurance « Assistance /
Lot n° 13 Rapatriement » Compagnie TOKIO 763€ MARINE (Grande-
Bretagne)
Les lots pour lesquels aucune offre n’a été réceptionnée font l’objet d’une étude sur les modalités de couverture.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de la Commande Publique,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant le procès-verbal de la Commission d’Appel d'Offres du 21 juin 2024
90 DELIBERE
Conformément à la convention de groupement de commande (coordonnateur Angers Loire Métropole), autorise le président d'Angers Loire Métropole, la première vice-présidente, le président délégué de la CAO, M. J-O Martin, M. J-P. Pavillon ou Mme C. Bouchoux, à signer et à notifier pour le compte d’Angers Loire Métropole et de tous les membres du groupement les marchés de services d'assurances avec les entreprises et pour les montants cités ci-dessus.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
He
DEL-2024-188: Le conseil adopte à l'unanimité
ke
91 Dossier N° 36
Délibération n°: DEL-2024-189
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - ACHAT - COMMANDE PUBLIQUE
Acquisition de mobilier urbain - Groupement de commande avec Angers Loire Métropole, la ville d'Angers, Altec, et des communes d'Angers Loire Métropole - Autorisation de signature des contrats
Rapporteur : Benoit PILET
EXPOSE
Dans le cadre du renouvellement du marché d’acquisition de mobilier urbain et de la transformation en Communauté urbaine, Angers Loire Métropole voit ses besoins évoluer pour assurer la sécurité sur le domaine public routier, tout en respectant les normes européennes.
Les marchés actuels arrivant à échéance, une consultation a été relancée.
Par application de l’article L2113-6 à -8 du Code de la commande publique, la consultation est lancée par la Communauté urbaine d'Angers Loire Métropole agissant en qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes constitué par convention « fournitures et services » du 05 mai 2021, avec la Ville d’Angers, la ville de Trélazé, la ville Les Ponts-de-Cé et Altec.
Pour répondre à ces besoins, un accord-cadre à bons de commande, décomposé en huit lots a été lancé sans minimum et avec un maximum fixé à 2 686 000€ HT. Les contrats sont conclus pour une période initiale d’un an à compter de leur notification, reconductibles trois fois pour des périodes successives d’une durée d’un an.
Les montants maximums des accords-cadres sont fixés comme suit :
Lot 1 — Potelets métalliques fixes
Membres du groupement de commandes Rd ri
Angers Loire Métropole 50 000 €
Les Ponts de Cé 4 000 €
ALTEC 2 000 €
TOTAL LOT 1 56 000 €
Lot 2 — Potelets métalliques amovibles
Membres du groupement de commandes D . Re
Angers Loire Métropole 100 000 € Les Ponts de Cé 3 000 € ALTEC 2 000 € TOTAL LOT 2 105 000 €
92 Lot 3 — Barrières métalliques
Membres du groupement de commandes Montant maximum par période d'exécution € HT
Angers Loire Métropole 100 000 €
Les Ponts de Cé 8 000 €
ALTEC 5 000 €
TOTAL LOT 3 113 000 €
Lot 4 — Porte vélos
Membres du groupement de commandes Montant maximum par période d'exécution € HT
Angers Loire Métropole 100 000 €
ALTEC 2 500 € Trélazé 5 000 € TOTAL LOT 4 107 500 €
Lot 5 — Potelets fixes à mémoire de forme
Membres du groupement de commandes Montant maximum par période d'exécution € HT
Angers Loire Métropole 100 000 €
TOTAL LOT 5 100 000 €
Lot 6 — Potelets fixes à mémoire de forme pour le Tramway
Membres du groupement de commandes Montant maximum par période d’exécution € HT
Angers Loire Métropole 75 000 €
TOTAL LOT 6 75 000 €
Lot 7 — Distributeurs de sacs à déjection canine
Membres du groupement de commandes Montant maximum par période d’exécution € HT
Angers Loire Métropole 25 000 € Ville d'Angers 10 000 €
TOTAL LOT 7 35 000 €
Lot 8 — Corbeilles de propreté
Membres du groupement de commandes Montant maximum par période d’exécution € HT
Angers Loire Métropole 50 000 €
Les Ponts de Cé 20 000 €
ALTEC 10 000 €
TOTAL LOT 8 80 000 €
93 Le rapport d’analyse des offres présenté en CAO du 21 juin 2024 a proposé d'attribuer le marché aux entreprises suivantes :
- Lot n°1 :
e INGENIA sise à 93100 MONTREUIL pour les montants maximums contractuels fixés ci-avant ;
- Lot n°2 :
e INGENIA sise à 93100 MONTREUIL pour les montants maximums contractuels fixés ci-avant ;
- Lot n°3 :
e INGENIA sise à 93100 MONTREUIL pour les montants maximums contractuels fixés ci-avant ;
e SERI sise à 86100 CHATELLERAULT pour les montants maximums contractuels fixés ci-avant ;
- Lot n°4 :
e INGENIA sise à 93100 MONTREUIL pour les montants maximums contractuels fixés ci-
avant ;
e SERI sise à 86100 CHATELLERAULT pour les montants maximums contractuels fixés
ci-avant ;
- Lot n°5 :
e LE POTELET sise à 92140 CLAMART pour les montants maximums contractuels fixés
ci-avant ;
- Lot n°6 :
e LE POTELET sise à 92140 CLAMART pour les montants maximums contractuels fixés
ci-avant ;
- Lot n°7 :
e ANIMO CONCEPT sise à 34590 MARSILLARGUES pour les montants maximums
contractuels fixés ci-avant ;
Le rapport d’analyse des offres a proposé de déclarer sans suite pour motif d’infructuosité, le lot n°8. La consultation sera relancée pour ce lot.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 21 juin 2024.
94 DELIBERE
Conformément à la convention de groupement de commande (coordonnateur Angers Loire Métropole), autorise le président d’Angers Loire Métropole, la première vice-présidente, le président délégué de la CAO, M. J-O. Martin, M. J-P. Pavillon ou Mme C. Bouchoux, à signer et à notifier pour le compte d’Angers Loire Métropole et de tous les membres du groupement les accords-cadres ayant pour objet l’acquisition de mobilier urbain avec les entreprises et pour les montants cités ci-dessus.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
XX
DEL-2024-189: Le conseil adopte à l'unanimité
HEX
95 Dossier N° 37
Délibération n°: DEL-2024-190
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - ACHAT - COMMANDE PUBLIQUE
Accord cadre de maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation de diverses missions relatives au patrimoine d'ouvrages d'art - Groupement de commande avec la ville d'Angers, Angers Loire Métropole et la commune de Loire-Authion - Autorisation de signature du contrat
Rapporteur : Benoit PILET
EXPOSE
Angers Loire Métropole doit assurer des opérations de construction, d’entretien, de réhabilitation et de remplacement sur son patrimoine d’ouvrage d’art. Elle doit également procéder à la surveillance, à l’auscultation et au contrôle extérieur de ce patrimoine. Le précédent marché, arrivé à échéance à ce jour, réunissait les deux typologies de prestations (maitrise d’œuvre et prestations intellectuelles). Afin d’élargir la concurrence et de toucher d’autres opérateurs économiques, les besoins ont été scindés en deux nouvelles consultations :
- une consultation relative aux missions de maitrise d’œuvre
- une consultation relative aux prestations intellectuelles portant sur la réalisation de missions de
surveillance, auscultation et contrôle extérieur.
Par application de l’article L2113-6 à -8 du code de la commande publique, le marché est passé par la Communauté urbaine d’Angers Loire Métropole agissant en qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes constitué par convention « Prestations intellectuelles » du 05 mai 2021.
La consultation ayant pour objet la réalisation de missions de maîtrise d’œuvre relatives au patrimoine d'ouvrage d’art de la communauté urbaine d’Angers Loire Métropole, de la Ville d'Angers et de la commune de Loire Authion a été lancée le 27 février 2024 en procédure formalisée par le biais d’un appel d’offre ouvert.
L’accord-cadre porte sur les missions suivantes :
- études d’avant-projet
- études de projet
- assistance à la passation des contrats de travaux
- visa des études d’exécution et de synthèse de contrôle renforcé
- direction de l’exécution des travaux
- assistance aux opérations de réception
- vacations pour études
96 Il s’agit d’un accord-cadre conclu avec trois opérateurs économiques et s’exécutant au fur et à mesure des besoins de chacun des membres du groupement par :
— des bons de commande pour les prestations des missions définies au cahier des charges.
Chaque bon de commande détaillera l’ensemble des prestations définies par le maitre
d’ouvrage en collaboration avec le ou les entreprise (s) titulaire (s) de l’accord-cadre.
— des marchés subséquents en fonction de la survenance du besoin, pour répondre à des
opérations spécifiques. Le maitre d'ouvrage fera état de ses besoins dans l’accord-cadre subséquent lors de la mise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre.
Il est fixé sans minimum et avec maximum établit comme suit, pour une durée totale de quatre ans maximum :
Estimation sur la durée totale Montant
du marché en € HT maximum pour la
| durée totale de Membres du groupement de commandes l'accord-cadre €
HT
Angers Loire Métropole 800 k€ 1 600 k€
Ville d'Angers 100 k€ 200 k€
Commune de Loire Authion 100 k€ 200 k€
TOTAL 1 000 K€ 2 000 K€
Le rapport d’analyse des offres présenté en CAO du 21 juin 2024 a proposé d’attribuer les accords- cadres aux entreprises suivantes, pour le montant maximum contractuel fixé ci-avant :
- Ingerop conseil et ingénierie, situé à Rennes, qui se verra attribuer un minimum de trois commandes par période d’exécution, par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées ;
- Segic ingénierie situé à Nantes qui se verra attribuer un minimum de deux commandes par période d’exécution, par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées ;
- Sixence situé à Haute-Goulaine, qui se verra attribuer un minimum d’une commande par 2 période d’exécution, par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
97 DELIBERE
Autorise le président d’Angers Loire Métropole, la première vice-présidente, le président délégué de la CAO, M. J-O Martin, M. J-P. Pavillon ou Mme C. Bouchoux, à signer et à notifier pour le compte d’Angers Loire Métropole et de tous les membres du groupement conformément à la convention de groupement de commande (coordonnateur Angers Loire Métropole) l’accord-cadre ayant pour objet la réalisation de missions de maîtrise d’œuvre relatives au patrimoine d’ouvrage d’art avec les entreprises
et pour les montants cités ci-dessus.
Autorise le président d’Angers Loire Métropole, la première vice-présidente, le président délégué de la CAO, M. J-0 Martin, M. J-P. Pavillon ou Mme C. Bouchoux, à signer l’ensemble des actes relatifs à la procédure de passation des marchés subséquents, ainsi que les marchés subséquents issus du présent accord-cadre, et à les notifier.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
HE
DEL-2024-190: Le conseil adopte à l'unanimité
CES
98 Dossier N° 38
Délibération n°: DEL-2024-191
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - ACHAT - COMMANDE PUBLIQUE
Surveillance, auscultation et contrôle extérieur en vue de la réalisation de diverses missions relatives au patrimoine d'ouvrage d'art - Groupement de commande avec la ville d'Angers, Angers Loire Métropole et des communes d'Angers Loire Métropole - Autorisation de signature du contrat
Rapporteur : Benoit PILET
EXPOSE
Angers Loire Métropole doit assurer des opérations de construction, d'entretien, de réhabilitation et de remplacement sur son patrimoine d’ouvrage d’art. Elle doit également procéder à la surveillance, à l’auscultation et au contrôle extérieur de ce patrimoine. Le précédent marché, arrivé à échéance à ce jour, réunissait les deux typologies de prestations (maitrise d'œuvre et prestations intellectuelles). Afin d'élargir la concurrence et de toucher d’autres opérateurs économiques, les besoins ont été scindés en deux nouvelles consultations :
- une consultation relative aux missions de maitrise d'œuvre
- une consultation relative aux prestations intellectuelles portant sur la réalisation de missions de
surveillance, auscultation et contrôle extérieur.
La consultation ayant pour objet la réalisation de prestations intellectuelles de surveillance et
d’auscultation sur patrimoine d'ouvrage d’art de la communauté urbaine d’Angers Loire Métropole, de
la Ville d’Angers, de la commune de Loire Authion et de la commune de Saint-Barthélemy d’Anjou a
été lancée le 26 février 2024 en procédure formalisée par le biais d’un appel d’offre ouvert.
Par application de l’article L2113-6 à -8 du code de la commande publique, le présent marché est
passé par la Communauté urbaine d’Angers Loire Métropole agissant en qualité de coordonnateur
d’un groupement de commandes constitué par convention « Prestations intellectuelles » du 05 mai
2021.
L’accord-cadre a fait l’objet d’une décomposition en 2 lots :
e Lot 1: Assistance aux actions de surveillance des ouvrages: conduite de visites et
d’inspections d’ouvrages de niveaux de détail divers avec production d’un rapport
correspondant.
e Lot 2 : Assistance aux études et aux diagnostics des ouvrages :
_ missions d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la conduite d’études prospectives sur
des ouvrages existant ou à créer, pour le diagnostic d’ouvrages existant, pour une
assistance au choix d’un maître d’œuvre pour des opérations dédiées sur les ouvrages,
etc. ;
99 Il s’agit d’un accord-cadre conclu avec trois opérateurs économiques et s’exécutant au fur et à mesure des besoins de chacun des membres du groupement via l’émission de bons de de commande en application des articles R.2162-1 et suivants et R.2162-13 et -14 du code de la commande publique. Il est conclu pour une durée totale de quatre ans maximums.
— prestations d’auscultation des ouvrages, en complément des visites dont ils feront
l’objet : Ces auscultations, associées le cas échéant à des prestations d’étude, auront
pour but de compléter le pré-diagnostic réalisé dans le cadre des visites et inspections.
— prestations de contrôle extérieur des travaux exécutés dans le cadre de l’entretien des
ouvrages d’art ou de leur création.
Il est fixé un maximum établit comme suit.
‘ Angers Loire
01 Surveillance Métropole 50 000,00 €HT | 100 000,00 € HT
Nb Sages 10 000,00 €HT | 20 000,00 € HT
Saint Barthélémy
d’Anjou 5 000,00 € HT 10 000,00 € HT
Loire Authion 5 000,00 € HT 10 000,00 € HT
Total 70 000 € HT 140 000 € HT
: Angers Loire
o2 | Auscultation et Métropole 60 000,00€ HT | 200 000,00 €HT contrôle extérieur
Vale Angers 10 000,00 €HT | 20 000,00 € HT
Saint Barthélémy
d’Anjou 5 000,00 € HT 10 000,00 € HT
Loire Authion 5 000,00 € HT 10 000,00 € HT
Total 80 000 € HT 240 000 € HT
Le Rapport d’analyse des offres présenté en CAO du 21 juin 2024 a proposé d’attribuer les accords- cadres aux entreprises suivantes :
Pour le lot 1 :
Sixense Ingineering, sise à Haute Goulaine, qui se verra attribuer un minimum de trois commandes par période d’exécution, par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées ;
Antea Group, sise à Colombelles, qui se verra attribuer un minimum de deux commandes par période d’exécution, par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées ;
100 - Groupement Ginger CEBTP SASU et SCE, sise à Parcay Meslay et Nantes, qui se verra attribuer un minimum d’une commande par période d’exécution, par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées.
Pour le lot 2 :
- Sixense Ingineering, sise à Haute Goulaine, qui se verra attribuer un minimum de trois commandes par période d'exécution, par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées ;
- Groupement Ginger CEBTP SASU, sise à Parcay Meslay et Nantes, qui se verra attribuer un minimum de deux commandes par période d’exécution, par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées ;
- Infraneo, sise à Antran, qui se verra attribuer un minimum d’une commande par période d'exécution, par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2024
Considérant le procès-verbal de la Commission d’ Appel d'Offres du 21 juin 2024
DELIBERE
Conformément à la convention de groupement de commande (coordonnateur Angers Loire Métropole), autorise le président d’Angers Loire Métropole, la première vice-présidente, le président délégué de la CAO, M. J-O Martin, M. J-P. Pavillon ou Mme C. Bouchoux, à signer et à notifier pour le compte d'Angers Loire Métropole et de tous les membres du groupement l’accord-cadre ayant pour objet les prestations intellectuelles de surveillance, auscultation et contrôle extérieur sur patrimoine d'ouvrage d'art avec les entreprises et pour les montants cités ci-dessus.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
#4
DEL-2024-191: Le conseil adopte à l'unanimité
ee
101 Dossier N° 39
Délibération n°: DEL-2024-192
Déploiement du réseau de fibre optique
Rapporteur : Sébastien BODUSSEAU
Vœu des élus communautaires d'Angers Loire Métropole
Face aux engagements non tenus et au manque de visibilité sur le déploiement du réseau de fibre optique, les élus d’Angers Loire Métropole saisissent la DG du Groupe ORANGE pour obtenir
des explications.
Considérant que le déploiement du réseau de fibre optique sur la zone AMII (Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement) du territoire d'Angers Loire Métropole (hors Loire-Authion) incombe à
l'opérateur de réseau Orange, sur fonds propres.
Considérant qu’un engagement contractuel avait été pris par Orange pour rendre raccordable 100% des
locaux du territoire avant fin 2022.
Considérant que cet engagement n’a pas été respecté par Orange, ce qui a mené à une mise en demeure de l’opérateur par l’ARCEP, l’autorité chargée de réguler les communications électroniques.
Considérant qu’un nouvel accord a été signé le 17 mars 2024 au niveau national entre Orange, l’Etat et l’ARCEP, visant à rendre raccordable au moins 1 120 000 prises supplémentaires.
Considérant qu’aucune information officielle de l’impact de cet accord sur les communes d’Angers
Loire Métropole n’a été communiquée.
Considérant que plusieurs maires d’Angers Loire Métropole viennent d’être récemment informés par
l’opérateur de nouveaux retards de déploiement.
Considérant l’absence de visibilité sur le calendrier de déploiement de l’opérateur Orange et de ses sous-traitants sur le territoire et notamment sur le sujet des zones dentelles qui correspondent aux adresses raccordées par des infrastructures depuis les communes limitrophes de la zone d’Anjou Fibre et réciproquement.
Considérant le manque de communication pour résorber les blocages tiers où les élus et les services techniques du territoire n’ont pas été sollicités malgré la manifestation de leur intérêt à agir en tant que
facilitateur.
102 Les élus du conseil communautaire d’Angers Loire Métropole
Jugent inacceptable et préjudiciable ces retards de déploiement de la fibre optique pour les habitants avec un impact non négligeable en matière d’activité professionnelle ou de lien social.
Déplorent ce manque d’information et ces défaillances répétées.
Estiment que cette situation n’a que trop duré.
Sollicitent un entretien avec la Directrice Générale du Groupe ORANGE pour exiger le strict respect des engagements et la complétude des raccordements non réalisés dans des délais connus, entendables
et réellement tenus.
ee
Interventions pour information : Y. AUREGAN, J-M VERCHERE, S. BODUSSEAU
DEL-2024-192: Le conseil adopte à l'unanimité
XX
103 angers Loire métropole
communauté urbaine
LISTE DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU 1'* JUILLET 2024
N° DOSSIERS RAPPORTEURS
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Mobilités - Déplacements
Corinne BOUCHOUX, Vice-
Présidente
1 Attribution d'une aide financière pour l'acquisition d'un vélo neuf La Commission permanente avec ou sans assistance électrique aux particuliers remplissant les : oo q P P adopte à l'unanimité
critères d'éligibilité.
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Environnement
Caroline HOUSSIN-
SALVETAT, Vice-Présidente
2 Approbation d'une convention avec la Fédération départementale La Commission permanente des groupements de destruction des organismes nuisibles (Fdgdon adopte à l'unanimité 49) portant sur la veille et la protection de la biodiversité sur le
territoire d'Angers Loire Métropole.
Attribution d'une participation financière au Fdgdon 49 d'un
montant de 10 080 € pour l'année 2024.
Benoit PILET, Vice-Président
3 Approbation d'une convention avec la Ville d'Angers, la Ville de Linguère, l'Agence sénégalaise de reforestation et de la Grande
muraille verte (Asrgmv) et l'Ecole supérieure d'agro-
développement international (Istom) relative au projet de stage
Tolou keur pour ljaménagement de deux parcelles en forêts | N'a pas pris part au vote: Mme nourricières et médicinales, dont le projet est annexé la présente Constance NEBBULA. délibération.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
104 TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Cycle de l'eau
Attribue une subvention à l'association Anjou Madagascar dans le
cadre de son projet d'adduction d'eau potable et d'assainissement
dans le hameau d'Ambohimanarivo (commune de Sahanivotry) à
Madagascar.pour un montant de 10 000 €.
Annulation des subventions partielles ou totales aux organismes
suivants :
- Association Jardins d'Espoirs
- Agronomes et Vétérinaires sans frontières (AVSF)
- Commune de Saint Clément de la Place
Sollicitation d'une aide financière du Département de Maine et
Loire dans le cadre de la reconstruction de la station de dépollution
de la Membrolle-sur-Longuenée et du transfert des effluents du
Plessis-Macé.
Sollicitation et attribution d'aides auprès de financeurs publics
permettant le financement de l'action "Étude du fonctionnement
hydrologique et écologique du parce des Sablières".
105
Benoit PILET, Vice-Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Jean-Paul PAVILLON, Vice-
Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Emploi et Insertion
Attribution de huit subventions, dans le cadre du contrat de ville de
l'agglomération angevine, pour un montant total de 37 400 € aux
organismes suivants :
- mission locale angevine
- organisme de formation Simplon
- association pour la formation et le développement de l;initiative
locale (Afofil)
- association Ascape 49
- association Maison de quartier des Banchais
- association Consommation logement cadre de vie (CLCV)
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Louis DEMOIS, M.
Lamine NAHAM, M. Philippe
ABELLARD, M. Robert BIAGI,
M. Sébastien BODUSSEAU, M.
Marc CAILLEAU, M. Denis
CHIMIER, M. Yves COLLIOT,
M. Eric GODIN, Mme Corinne
GROSSET, M. Francis
GUITEAU, M. Arnaud HIE, M.
Mickaël JOUSSET, M. Jean-
François RAIMBAULT, M.
L Bruno RICHOU, - association Groupement des éducateurs sans frontières (GREF) Mme Geneviève STALL.
- association Centre information des droits des femmes et des
familles (CIDFF)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Développement économique
Francis GUITEAU,
Attribution d'une subvention de 5.000 € à l'Adie, dans le cadre du
soutien aux initiatives entrepreneuriales portées par des habitants
des quartiers prioritaires d'Angers Loire Métropole, pour la mise en
œuvre du programme dit Tremplin.
106
Conseiïller Communautaire
La Commission permanente
adopte à l'unanimité DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rayonnement et coopérations
Roselyne BIEN VENU, Vice-
Présidente
9 Ateus es so qrons aux organisateurs suivants pOur Un | LA Commission permanente montant total de 52. , réparties comme suit : adopte à l'unanimité des
- Centre Hospitalier Universitaire : 2.000 € suffrages exprimés N'ont pas pris part au vote : M.
- Altec : 50.000 € Jean-Charles PRONO, Mme Véronique MAILLET, M.
Approbation d'une convention avec Altec pour le salon Lamine NAHAM, Mme "Destination Vignobles". Constance NEBBULA, M. Jérémy GIRAULT, M. Jean-
François RAIMBAULT, M.
Bruno RICHOU.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme et aménagement urbain
Roch BRANCOUR, Vice-
Président
10 Constitution de servitude de passage d'une canalisation d'eaux La Commission permanente pluviales, à titre gratuit, au profit d'Angers Loire Métropole, sur adopte à l'unanimité une parcelle située Avenue Notre Dame du Lac à Angers et vendue P
à l'Etat.
Lu . - > 11 Acquisition | d'une emprise de | 1 m?, dans le cadre du futur La Commission permanente
programme immobilier de Podeliha Accession "Oasis", au 7 rue de sp eux . , Le adopte à l'unanimité
Beauval, moyennant le prix de 10 €, pour régularisation.
12 cession à ne nue, ù es Tv terrain d'agrément et d'une La Commission permanente
Surtace ce nr, au prix de ° adopte à l'unanimité
13 Acquisition d'un terrain situé à Verrières-en-Anjou, commune ee ct ee . 2 A ne . y | La Commission permanente déléguée de Saint-Sylvain-d'Anjou, au lieudit "La Baronnerie", sw our . adopte à l'unanimité
moyennant le prix de 1€.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Habitat et Logement
Roch BRANCOUR, Vice-
Président
14 Attribution de dix subventions, dans le cadre du dispositif communautaire d'aides à l'accession sociale à la propriété pour un
montant total de 25 500 €.
107
La Commission permanente
adopte à l'unanimité 15
16
17
18
19
Attribution d'une subvention à Adoma, dans le cadre de la
construction de 25 logements collectifs financés en PLAT sur
Angers, 55 rue de la Maître Ecole pour l'opération Pension de
famille « Marguerite Barankitse », d'un montant de 162 500 €.
Attribution d'une subvention à Maine-et-Loire Habitat, dans le
cadre de la construction de 4 logements individuels financés en
PLUS et PLAI sur Ecouflant, Square des Cormorans, d'un montant
de 22 000 €
Attribution d'une subvention à Maine-et-Loire Habitat, dans le
cadre de la construction de 11 logements collectifs financés en
PLUS et PLA Intégration sur Sainte-Gemmes-sur-Loire, Quartier
de la Jolivetterie, d'un montant de 52 000 €.
Attribution d'une subvention à Angers Loire Habitat, dans le cadre
de la construction de 24 logements collectifs financés en PLUS et
PLAI sur Saint-Léger-de-Linières, Domaine de l'Orangerie pour
l'opération "Résidence Croix de Lorraine", d'un montant de 102
000 €.
Attribution de 30 subventions dans le cadre OPAH « Mieux chez
moi 2 » pour un montant total de 72 622 €.
108
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: M.
Franck POQUIN.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: M.
Franck POQUIN.
Lamine NAHAM, Vice-
Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, Mme Jeanne
BEHRE-ROBINSON, M. Benoît
COCHET, M. Francis
GUITEAU, M. Jean-François
RAIMBAULT, M. Philippe
VEYER.
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente
La Commission permanente
adopte à l'unanimité AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Voirie et espaces publics
Corinne BOUCHOUX, Vice-
Présidente
20 Approbation des conventions avec le Département-de-Maine-et- La Commission permanente Loire et les communes de Trélazé et de Loire-Authion, relatives à Lu er pue ne Le adopte à l'unanimité
la réalisation des opérations de voirie.
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Finances
Jean-Marc VERCHERE,
Président
21 Accord de la garantie d'emprunts de la Soclova d'un montant de 2 844 903 € dans le cadre de l'acquisition en VEFA de 16 logements
situés rue Jacques Guignard à Avrillé (résidence Chrysalide).
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M. Benoit
PILET, Mme Jeanne BEHRE-
ROBINSON, M. Denis
CHIMIER, M. Francis
GUITEAU, M. Philippe
VEYER.
109 angers loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU LUNDI 08 JUILLET 2024
LISTE DES ARRETES pris en vertu de Particle L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales.
DATE DE ©
N OBJET L'ARRETE
ENVIRONNEMENT
AR-2024-124 | Contrat de cession de droit de représentation avec la Compagnie Gaia 06 juin 2024 pour leur spectacle "Arbres" pour deux représentations, à la Maison de l'Environnement, dans le cadre des "Journées Européennes du
Patrimoine" le dimanche 22 septembre 2024.
URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
AR-2024-117 | Arrêté de délégation - Droit de priorité - 25 rue Lamarck - Angers 05 juin 2024
AR-2024-118 | Arrêté de délégation - Droit de priorité - 5 boulevard Lavoisier - Angers 05 juin 2024
AR-2024-119 | Arrêté de délégation - Droit de priorité - Boulevard Lavoisier - Angers 05 juin 2024
AR-2024-122 | Avrillé - Place des Acacias - Arrêté de désaffectation 06 juin 2024
AR-2024-123 | Avrillé - Rue Amiral Nouvel de la Flèche - Arrêté de désaffectation 06 juin 2024
AMENAGEMENT DE VOIRIE URBAINE
AR-2024-125 | Convention des modalités de rétrocession, dans le domaine public 10 juin 2024 d'Angers Loire Métropole, des voies et espaces communs, à l'euro symbolique sur la commune de St Barthélémy d'Anjou.
URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
AR-2024-139 | Délégation du droit de préemption à la commune de Saint Barthélémy 26 juin 2024 d'Anjou pour un bien situé au 120 route d'Angers à Saint Barthélémy d'Anjou, suite au dépôt de la Déclaration d'Intention d'Aliéner n° 49267
24 57 reçue en mairie le 28 mai 2024.
AR-2024-140 | Evolution des annexes du PLUi afin notamment d'ajouter le périmètre 25 juin 2024 délimité des abords global qui a été délimité sur le centre-ville d'Angers autour de 51 monuments historiques en lien avec le site patrimonial remarquable, d'intégrer différentes créations ou suppressions de zones d'aménagement concerté, d'intégrer les évolutions apportées au droit de préemption urbain « classique » et renforcé, d'intégrer l'information relative au risque Feux de forêt, d'intégrer les contrats de mixité sociale ainsi que les modifications n° 1 des zonages pluvial et d'assainissement et du règlement local de publicité intercommunal (RLPi).
110 AR-2024-141 | Sainte-Gemmes-sur-Loire - 20 ter avenue du Commerce - Convention de 28 juin 2024 gestion
BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
AR-2024-115 | Bail d'habitation pour la mise à disposition d'une maison située au lieudit 04 juin 2024 « le Bois l'Abbé Neuf » à Beaucouzé avec Monsieur Philippe DUBOIS
pour une durée de 3 ans moyennant paiement d'une redevance.
Renouvellement.
AR-2024-116 | Convention d'occupation précaire d'une maison située 100 route du 04 juin 2024 Hutreau aux Ponts-de-Cé avec Monsieur Cheikh Amala DIANOR pour
une durée d'i an moyennant paiement d'un loyer. Renouvellement.
AR-2024-120 | Convention de mise à disposition de locaux pour des locaux situés 54 rue 06 juin 2024 Eugénie Mansion à Angers avec la Ville d'Angers pour une durée de 3
ans. Renouvellement.
AR-2024-121 | Convention de mise à disposition de locaux situés 34 ter boulevard 06 juin 2024 d'Arbrissel avec la Ville d'Angers pour une durée de 3 ans moyennant
paiement d'une redevance. Renouvellement.
BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
AR-2024-128 | Convention de mise à disposition d'un terrain situé rue Hélène Boucher à 17 juin 2024 Saint Barthélémy d'Anjou avec Enedis pour l'installation d'un poste de
transformation de courant électrique. Attribution
AR-2024-129 | Convention de mise à disposition de locaux situés 26 avenue Montaigne à 17 juin 2024 Angers avec l'ONPL pour une durée de 3 ans. Attribution.
SERVICE DES ASSEMBLEES
AR-2024-113 | Délégation de signature de la direction Relations presse 29 mai 2024
AR-2024-114 | Délégations aux agents de la direction de la Communication 29 mai 2024
AR-2024-130 | Abrogation de l'arrêté d'intérim de Mme Marie Chambolle 20 juin 2024
AR-2024-131 | Délégations aux agents de la direction Cycle des déchets (DCD) 20 juin 2024
AR-2024-132 | Délégations aux agents de la direction de la Voirie communautaire et de 20 juin 2024 l'Espace public (DVCEP)
AR-2024-133 | Délégations aux agents de la direction Parcs, Jardins et Paysages (DPJP) 20 juin 2024
AR-2024-134 | Délégations aux agents du pôle Transition écologique 20 juin 2024
AR-2024-135 | Délégations aux agents de la direction Aménagement et développement 20 juin 2024 des territoires (DADT)
AR-2024-136 | Délégations aux agents de la directions Transports Déplacements (DTD) 20 juin 2024
AR-2024-137 | Délégations aux agents de la direction Eau et Assainissement (DEA) 20 juin 2024
111 AR-2024-126
AR-2024-127
AR-2024-138
FINANCES
Placement de la somme issue de l'excédent de trésorerie du budget
Annexe Eau et selon le plan prévisionnel 2024.
Placement de la somme issue de l'excédent de trésorerie du budget
Annexe Assainissement et selon le plan prévisionnel 2024.
Autorisation de réalisation d'une opération de résiliation anticipée d'un contrat d'échange de taux d'intérêts (contrat de swap réalisé auprès de
Société Générale)
13 juin 2024
13 juin 2024
25 juin 2024
#4
112 CIT
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I Monsieur le Président — Je vous demande maintenant de bien vouloir me donner acte de la liste des
décisions de la commission permanente du 1° juillet 2024, aïnsi que la liste des arrêtés pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et enfin, la liste des marchés à
procédure adaptée.
Liste des décisions de la commission permanente du 1° juillet 2024 : le conseil donne acte.
Liste des arrêtés : le conseil donne acte.
Liste des marchés à procédure adaptée : le conseil donne acte.
N’ayant pas reçu de question diverse, je vous remercie de votre participation et je lève la séance.
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La séance est levée à 21 heures 30
M. Paul HEULIN Jean-Märc VERCHÉRE Secrétaire de séance Président d'Angers Loire Métropole
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