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Déliberation - 887e15469f6b645c89dc3ff1ec63c77a Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Varennes. Lien du pdf (Déliberation - 887e15469f6b645c89dc3ff1ec63c77a)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, Conseil Municipal du 16/08/2023 Folio n°2023/

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE VARENNES

Nombre de conseillers : En exercice : 10 / Présents : 08 / Votants : 10

L’an deux mil vingt-trois le seize août le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur le Maire, Gérard MARTIN.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10/08/2023 / Secrétaire : Isabelle CEGLARSKI

Nom du conseiller Présent Représenté Absent Nom du mandataire

MARTIN Gérard X

GRELLETY Serge X

SOULAGE Philippe X CEGLARSKI Isabelle

CEGLARSKI Isabelle

DELBOS Céline

HAMCHART Nadia

MERCADAL Elian

OOSTEROM Albertina

BONTEMPS Annie

PORTELLO Laurent X HAMCHART Nadia

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2e

1e

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DELIBERATION 2023-08/19

PROPOSITION DE CONTRIBUTION COMMUNE _AU _SRADDET _(SCHEMA REGIONAL _D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE _DU TERRITOIRE)

Monsieur le Maire donne lecture de l’avis du SyCoTeb dans le cadre de la concertation dédiée à la modification du SRADDET afin que la commune de Varennes puisse donner son avis.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité donne l’avis suivant :

Avis de la commune de VARENNES

dans le cadre de la concertation dédiée à la modification du SRADDET

Les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette (ZAN), ont pour objectif de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain. Il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente et d’atteindre le Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2050 par tranche de 10 ans. Cet objectif national doit être territorialisé à l’échelle régionale au sein du SRADDET, puis décliné à l’échelle locale dans le cadre des SCoT et des PLU1.

Pour répondre aux obligations de la Loi Climat et Résilience, la Région doit également fixer dans le SRADDET des objectifs de moyen et long terme en matière de développement et de localisation des constructions logistiques en tenant compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation des principaux axes routiers, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l’insertion paysagère de ces constructions et de l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. Par ailleurs, la Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire impose aux SRADDET de mettre à jour leurs objectifs de prévention, de réduction et de recyclage des déchets pour être en compatibilité, en intégrant de nouvelles dispositions, telles que notamment la réduction de la production de déchets.

AR Prefecture

024-212405666-20230816-D2023_08_19-DE

Reçu le 17/08/2023Les territoires ont énormément de défis à relever : le changement climatique, l’évolution des risques, la démographie, l’adaptation au vieillissement, la mutation du commerce, la décarbonation, la transition énergétique... Le Zéro Artificialisation Nette ne fait que s'ajouter à cette liste.

Nos communes ne vivent que si elles accueillent des entreprises créatrices d’emploi, des services, de nouveaux habitants. L’arrivée de jeunes ménages assure un renouvellement de la population, permet de maintenir une école ou un commerce en centre-bourg. Le SRADDET doit poser comme préalable la question du projet politique et de la trajectoire à donner aux territoires et ne pas faire l'exercice à l'envers en partant d'une approche foncière comptable.

Si, en tant qu’élus du territoire du SCoT du Bergeracois, nous partageons la préoccupation de sobriété foncière, nous attendons également du SRADDET :

- la prise en considération des efforts déjà consentis par certains territoires comme le

SCoT du Bergeracois qui applique l’économie foncière de 50% par rapport à la décennie

passée depuis 2014, et du foncier consommé de manière la plus juste possible ;

- qu’il veille à ce que ces territoires ne soient pas pénalisés par rapport à une

consommation débridée exprimée ailleurs durant la dernière décennie ;

- qu’il soit le garant de l’équilibre entre les territoires. La diversité des territoires de SCoT

fait apparaitre un nombre important d'espaces en déprise ou peu dynamiques. Le risque

d’une application purement mathématique de la loi serait de figer les territoires tels qu’ils sont aujourd’hui ;

- en matière d’artificialisation des sols, l’enjeu ne doit pas être seulement de faire moins

mais aussi de faire mieux. Le SRADDET doit fixer des objectifs qui priorisent la qualité

de l'aménagement plutôt qu'une approche comptable, au m2 près ;

- qu’il définisse les projets d’envergure nationale et régionale et précise leur

consommation foncière. Les hectares consommés pour ces projets ne doivent pas être déduits du foncier disponible pour les projets des communes en matière d’habitat et d'activités économiques ;

- qu’il répartisse justement l'effort, entre la métropole bordelaise les territoires littoraux

et les territoires ruraux qui risquent de ne plus pouvoir construire et de continuer à perdre

en attractivité. Il est absolument nécessaire de trouver un équilibre pour permettre aux

espaces urbains et ruraux, en complémentarité, de se développer ;

- qu’il accompagne les structures porteuses de SCOoT manquant de moyens pour mener à

bien la mise en œuvre du travail à mener demain au titre du bloc local, aux côtés de la

Région, afin que nos communes puissent continuer à se développer malgré un foncier

potentiellement urbanisable de plus en plus rare. Un accompagnement de la Région est

nécessaire en termes de financement et/ou d'ingénierie pour élaborer une stratégie

foncière plus élaborée, pour construire un observatoire local, un service foncier ou pour

réaliser des études plus approfondies.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et ans que

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme en mairie le 17/08/2023

[

AR Prefecture

024-212405666-20230816-D2023_08_19-DE

Reçu le 17/08/2023