Compte-Rendu - 09 12 04 cr conseil municipal

Documents similaires

Compte-Rendu - 09 01 12 cr conseil municipal

Compte-Rendu - 08 12 03 cr conseil municipal

Compte-Rendu - 09 07 06 cr conseil municipal

Compte-Rendu - 08 09 22 cr conseil municipal

Compte-Rendu - 09 10 27 cr conseil municipal

Compte-Rendu - 09 10 05 cr conseil municipal

Compte-Rendu - 08 06 09 CR Conseil municipal

Compte-Rendu - 08 04 14 CR Conseil municipal

Compte-Rendu - 09 06 17 cr conseil municipal

Compte-Rendu - 09 03 02 cr conseil municipal

Compte-Rendu - 09 12 04 cr conseil municipal Document publié le Vendredi 4 décembre 2009 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 12 04 cr conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE RONTIGNON

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 4 décembre 2009

Le 4 décembre 2009, à 20 h 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Jean Carrère, maire.

Étaient :

présents : mesdames Claudine Bor, Brigitte Del Regno, Valérie Foubert, Michèle Picot, Nicole Vayssier et messieurs Jean-Pierre Barberou, Patrick Benech, Jean Carrère, Victor Dudret, Isidore Fauria, André Iriart, Michel Mariette et Jean-Bernard Vecchiato ;

excusés : madame Michèle Ségalas et monsieur Alain Izard.

Le quorum étant vérifié atteint, le conseil municipal pouvant légalement délibérer :

ADOPTE à l'unanimité le procès-verbal du conseil municipal précédent (27 octobre 2009) ;

DÉSIGNE le secrétaire de séance : madame Nicole Vayssier.

--- ooOoo ---

Ordre du jour :

▪ Personnel communal :

- Régime indemnitaire,

- Régisseur garderie : indemnité ;

▪ Plan local d’urbanisme : initiation du projet ;

▪ École : âge d’admission des enfants ;

▪ Voirie – trottoirs : bilan et projets ;

▪ Enfouissement réseaux ;

▪ Vente de bois de chauffage ;

▪ Questions diverses.

--- ooOoo ---

1. PERSONNEL COMMUNAL

1.1. Régime indemnitaire

Le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur l'attribution au personnel d'un régime indemnitaire. Il rappelle que, conformément à la réglementation en vigueur, les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes, les équivalences étant déterminées par décret. Pour permettre le versement de ces primes et indemnités, il convient d'adopter les textes applicables dans la fonction publique d'État. Il indique qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la nature et le montant des primes versées dans la collectivité dans la limite des maxima fixés par la loi.

Il propose donc d’instituer l’indemnité d’administration et de technicité, indemnité attribuée aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, des agents techniques territoriaux, des agents spécialisés des écoles maternelles et des agents des services techniques. Les montants annuels forfaitaires de cette indemnité sont fixés comme indiqué ci-dessous pour un agent employé à temps complet :

- adjoints techniques de 2ème classe et les adjoints d'animation de 2ème classe : 447,06 € par an ;

- agents spécialisés des écoles maternelles de 1ème classe : 461,98 € par an ;

- adjoint technique principal de 2ème classe : 467,33 € par an ;

- adjoint administratif principal de 1ère classe : 473,73 € par an.

Il propose également d’adopter le décret relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour en permettre le versement au personnel en tant que de besoin. L'agent concerné fait partie des cadres d’emplois de la filière technique. L'indemnité sera maintenue pendant les périodes de congés annuels et d’autorisation exceptionnelles d’absence.Conseil municipal du 4 décembre 2009

Compte-rendu – Page 2/4

Monsieur le maire précise que les primes et indemnités seront modulées selon la manière de servir de l’agent, appréciée notamment au moment de la notation ; outre les critères statutaires, seront pris en compte la motivation, l’expérience professionnelle et la disponibilité.

Le conseil municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE - le corpus de textes réglementaires applicables dans la fonction publique d'État, - les montants et les conditions d’attribution, de versement proposées par le maire pour l’indemnité d’administration et de technicité ainsi que la clause de revalorisation en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique ;

PRÉCISE - que ce régime indemnitaire est institué à compter de l'année 2009, - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

1.2. Régisseur de recette cantine et garderie (indemnité)

Le maire indique au conseil qu'à la suite de la création d'une cantine et garderie scolaire il a été pris le 14 février 1991 un arrêté créant une régie de recettes.

En raison de la responsabilité qui incombe au régisseur, il propose de lui accorder une indemnité de responsabilité.

Le conseil municipal, après avoir entendu le maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE que le régisseur percevra annuellement une indemnité de responsabilité de 120 euros.

2. PLAN LOCAL D’URBANISME

Le travail relatif à la révision du plan d'occupation des sols (POS), et donc à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) lui succédant, a débuté. Un questionnaire a été déposé par monsieur Taupiac, technicien de l’agence publique de gestion locale (AGPL), en charge du dossier.

Un groupe de travail, composé d’élus et de la secrétaire de mairie, a renseigné ces documents et les cartes associées. Le dossier a été transmis à l'agence publique de gestion locale, service urbanisme.

Une réunion réservée aux membres du conseil municipal et aux spécialistes du service urbanisme de la maison des communes est programmée le mardi 15 décembre 2009 à 09 h 30, en mairie. L'ordre du jour de cette réunion comprend une première présentation du diagnostic de la commune ainsi que les différentes étapes d'élaboration du plan local l'urbanisme (PLU).

3. ÉCOLE : âge d’admission des enfants en toute petite section.

Au cours du conseil d'école du 6 novembre 2009, le corps enseignant et les parents d'élèves se sont accordés sur le souhait de n'organiser qu’une seule rentrée après le 1er janvier pour les enfants atteignant 3 ans dans le premier semestre de l'année. Deux rentrées (janvier et avril) sont actuellement pratiquées et cela est jugé perturbant pour les enfants.

La pratique proposée (une seule entrée en janvier) est appréciée moins gênante, les enfants ayant davantage de temps pour s’habituer au rythme scolaire.

Il est donc demandé au conseil municipal de la commune de Rontignon de répondre à la question suivante : autorisez-vous la rentrée anticipée en janvier 2010 des enfants atteignant leur troisième année au cours du 2ème trimestre de l'année civile 2010 ?

Après un large débat, le conseil municipal :

ADOPTE la proposition formulée par le personnel enseignant (6 voix pour, 3 contre et 4 abstentions) ;

DEMANDE que cette décision soit clairement inscrite au règlement intérieur du regroupement pédagogique intercommunal, lors du prochain conseil d’école.

4. VOIRIE- TROTTOIRS

4.1. Chemin des Bartots

Les deux traversées de cette voirie, destinées à l'écoulement des eaux de ruissellement, ont été reprises en enrobé. Le résultat donne satisfaction pour la sécurité des usagers.

4.2. Travaux de voirie en 2010

La commission chargée de la voirie devra se réunir prochainement pour apprécier la priorité des travaux à effectuer au cours de l'exercice 2010.Conseil municipal du 4 décembre 2009

Compte-rendu – Page 3/4

5. ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX

5.1. Rue du Vieux-Bourg

Les travaux d'enfouissement rue du Vieux-Bourg sont en bonne voie (réseau électrique avec renforcement, réseau téléphonique, éclairage public). Pour des raisons techniques afférentes au renforcement électrique, un chantier supplémentaire a débuté sur la portion de cette rue reliant le chemin La Lanette au chemin des Sources.

À partir de ce constat, il est proposé de prendre rang auprès du syndicat départemental d'énergie des Pyrénées- Atlantiques (SDÉPA) pour réaliser les enfouissements sur la section de cette rue reliant la départementale 37 (rue des Pyrénées) au chemin La Lanette.

5.2. Route du Hameau

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il a adressé un courrier au syndicat d'énergie des Pyrénées- Atlantiques (SDÉPA) pour rappeler que la commune est en attente de l’enfouissement de la ligne électrique basse tension (le gainage avait été réalisé par la commune lors de l’élargissement de la route du hameau) ; en effet, il apparaît judicieux de réaliser les travaux d'enfouissement de la basse tension dans le même temps que ceux concernant le réseau moyenne tension, programmés par ÉRDF (électricité réseau distribution France) sur les coteaux.

5.3. Lotissement "Mimosas II"

Une ligne électrique de distribution traverse en aérien ce lotissement en cours de construction. En limite de propriété des lots 4 et 5, se trouve un poteau en béton qui supporte la ligne en provenance d'un autre poteau situé en bordure de la rue des Pyrénées. L'enfouissement du réseau électrique le long de la rue des Pyrénées entraînera la disparition des poteaux en bordure. Aussi, est-il souhaitable de connecter la ligne aérienne sur le poste de distribution des Mimosas II. Les propriétaires des parcelles doivent se prononcer soit sur un enfouissement (avec servitude pour l'un d'eux), soit sur le maintien d'une ligne aérienne avec déplacement du poteau vers la voirie (qui a vocation à rejoindre l'espace public, à terme).

Monsieur le maire se propose de relancer monsieur Tillard (bureau d’études CETRA) pour obtenir des informations sur l’enfouissement de la partie de la ligne qui traverse ce lotissement. S’il y a blocage, monsieur le maire propose de contacter directement les propriétaires concernés.

6. VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE

La vente de bois de chauffage est fixée au samedi 19 décembre à 09h30. Les lots seront marqués par les membres de la commission agriculture et forêt le samedi 12 décembre 2009, le premier lot étant constitué des arbres au sol à Poun.

Le conseil municipal examine ensuite l’état des arbres situés en bordure de la rue des Pyrénées, de l'avenue des Coteaux, sur la place de l'église et sur le parking attenant. Nombreux sont ceux en mauvais état ou en voie de dépérissement. De plus, certains arbres sont à l'origine de dérangements de chaussée.

Il est convenu d'élaborer un plan d’abattage sur l’année 2010.

7. QUESTIONS DIVERSES

7.1. Jugement du tribunal administratif

Monsieur le maire informe le conseil municipal que dans l’affaire qui opposait monsieur Tescari à la commune (à propos d’un certificat d’urbanisme et d’un permis de construire refusés), le tribunal administratif a rejeté la demande du plaignant et l'a condamné à verser la somme de 1 000 € à la commune sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

7.2. Convention d'entretien des installations de chauffage

Monsieur Victor Dudret a repris, pour servir de modèle, une convention d’entretien des installations de chauffage dans des bâtiments communaux. Il conviendra de l'adapter aux installations existantes dans les bâtiments de la commune. L'objectif de cette rédaction est d'adapter le contrat d'entretien aux normes réglementaires en vigueur (en réponse également aux termes des rapports émis par l'APAVE, société chargée du contrôle de ces installations dans les établissements recevant du public).

Elle sera ensuite proposée à monsieur Soudar, artisan plombier chauffagiste, actuellement en charge de l'entretien des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.

7.3. Rapport annuel de l'APAVE relatif aux établissements recevant du public (ERP)

Monsieur le maire informe le conseil municipal que les rapports annuels de l'APAVE lui ont été transmis. Il invite la commission bâtiments à en prendre connaissance et à signaler les points qui nécessitent la prise de mesures correctives.Conseil municipal du 4 décembre 2009

Compte-rendu – Page 4/4

7.4. Congrès des maires

Monsieur le maire expose les frais occasionnés par sa participation au congrès des maires (Le 92ème congrès des maires et des présidents de communautés a eu lieu du 17 au 19 novembre 2009 au parc des expositions de Paris, Porte de Versailles) : 165 euros pour les transports, 408 euros pour la restauration et l'hébergement).

Il fait savoir à l'assemblée qu'un dispositif réglementaire ('article R-2123-22-2 du code général des collectivités territoriales) prévoit que les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie es qualités. Il précise que les frais de séjour (hébergement et restauration) peuvent être remboursés selon deux modalités : forfaitairement ou sur présentation d'un état de frais réels accompagné de toutes les pièces justificatives et que la prise en charge de ces frais de déplacement est soumise à la délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal, ayant entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE que les frais occasionnés par le déplacement du maire au congrès des maires seront pris en charge dans les conditions prévues par l'article R.2123-22-2 du code général des collectivités territoriales ;

PRÉCISE que la dépense sera imputée à l'article 625 du budget communal.

7.5. Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)

Monsieur le maire fait état de l’obligation pour les communes de l’établissement d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (ou PAVE). En effet, depuis le 1er juillet 2007, de nouvelles dispositions sont en vigueur qui prévoient les caractéristiques techniques concernant l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : toutes les communes devront réaliser, avant le 23 décembre 2009, un document qui formalise un diagnostic sur la chaîne des déplacements et un plan d'action hiérarchisé qui précise les travaux à mettre en œuvre progressivement pour mettre aux normes ce qui peut l'être.

Le PAVE doit être établi dans chaque commune à l'initiative du maire ; son contenu est formellement précisé, il fait l'objet d'une concertation et son élaboration repose sur une procédure précise.

Dans le cadre de la convention ATÉSATa, la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) sera sollicitée pour assister la commune à l'établissement du PAVE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE - l'élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), - de créer un groupe communal de suivi de l’élaboration du PAVE,

CHARGE - monsieur le maire de nommer les personnes susceptibles de suivre le dossier, - monsieur le maire de solliciter le concours des services de l'État, de passer tout contrat avec d'autres prestataires et l'autorise à signer toutes pièces utiles pour l’élaboration de ce document.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne n'ayant de question à poser, la séance est levée à 23 h 30.

a ATÉSAT : l’Assistance Technique fournie par l’État pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire est une

mission de service public d’intérêt général exercée hors champ concurrentiel. Elle est réservée aux collectivités locales de taille et ressources modestes. La mission, qui comprend essentiellement du conseil et de l’assistance, concerne les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.

Elle fait l’objet de l’article 7-1 de la loi relative à l’administration territoriale de la République, article créé par la loi relative aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) n° 2001-1168 du 11 décembre 2001.