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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2573B Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2573B)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Handicap et inclusivité, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION DU BUREAU

Séance du 25 novembre 2024

41 élus présents (59 en exercice, 9 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

Par délégation au Bureau de l'attribution « Prendre toute délibération concernant les avenants y compris les avenants dits transactionnels aux marchés et accords-cadres, à l’exception de ceux pour lesquels délégation est donnée au Président.».

CONVENTION NPNRU – SOUTIEN A L’INSERTION PROFESSIONNELLE : PROROGATION DE LA CONVENTION AVEC LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION MULHOUSE SUD ALSACE (MEF MSA) (535/8.5/2573B)

Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) constitue un des projets phares de l’agglomération pour les années 2020. Ce projet fait l’objet de la délibération n°137C soumise au Conseil d’Agglomération du 14 décembre 2020. L’objet de la présente délibération concerne le dispositif d’insertion professionnelle afférent à la mise en œuvre du programme sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération.

Les projets de renouvellement urbain sont conduits par les villes de Mulhouse, Illzach et Wittenheim et les bailleurs sociaux concernés (notamment m2A Habitat) sous la coordination de Mulhouse Alsace Agglomération.

Dans le cadre de la convention NPNRU, les maitres d’ouvrage financés par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) s’engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale d’insertion relative au NPNRU. Cette charte vise à mettre l’insertion professionnelle au cœur du projet et notamment au service de réels parcours vers l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; ceci en inscrivant l’insertion professionnelle dans la politique locale d’accès à l’emploi et à la formation, ainsi que dans le volet développement économique et emploi du Contrat de Ville 2025-2030.

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationPour ce faire, Mulhouse Alsace Agglomération en tant que porteur de projet et les maitres d’ouvrage se sont fixés des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion (5% des heures afférentes aux chantiers NPNRU doivent ainsi s’inscrire dans ce cadre), accordé sur les marchés et les publics cibles de la clause et en ont défini les modalités de pilotage, suivi et évaluation.

Les partenaires seront particulièrement vigilants aux modalités de détection, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires en amont et tout au long de leurs parcours ; ils veilleront au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion par l’activité économique.

Par la délibération du 14 décembre 2020, la Conseil d’Agglomération a approuvé le principe de gestion du dispositif de soutien à l’insertion pour la mise en œuvre du NPNRU sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération par la MEF Mulhouse Sud Alsace.

Mulhouse Alsace Agglomération a proposé lors du Comité d’Engagement de l’ANRU du 3 octobre 2022 une amplification de son projet urbain, notamment sur le quartier des Coteaux, par la démolition supplémentaire de 527 logements et le réaménagement global de la frange est du quartier.

Les actions nouvelles augmentent l’objectif d’heures réservées au respect des dispositions de la charte nationale d’insertion relative au NPNRU de 90 000. Après la signature de l’avenant n°1 à la convention, validé par le Conseil d’Agglomération le 16 octobre 2023, c’est l’équivalent de 18 ETP sur les 10 années que dure la convention de renouvellement urbain qui sont proposés par les opérateurs au service des parcours d’insertion.

Au 1er août 2024, une majorité des opérations a été engagée. La convention de renouvellement urbain prévoit que l’ensemble des opérations soient engagées au 30 juin 2026 et conclues au 31 décembre 2030. Le suivi des clauses sociales pour les opérations nouvelles devrait donc s’intensifier sur la période 2025-2030, notamment pour le suivi des démolitions aux Coteaux, la rénovation du patrimoine m2A Habitat des Jardins du Drouot, la reconfiguration du Nouveau Drouot ou encore la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux.

La MEF MULHOUSE SUD ALSACE (MEF MSA) qui assure la gestion des clauses sociales d’insertion des marchés passés pour différents donneurs d’ordre du territoire du Haut-Rhin, constitue par nature la porte d’entrée du guichet unique « Haut-Rhin Clauses sociales ».

A ce jour, la MEF MSA a facilité la réalisation de 1 330 000 heures d’insertion (dont 52 325 heures réservées aux structures du handicap) sur l’ensemble du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération et tous dispositifs confondus.

Le dispositif d’insertion est cofinancé par le Fonds Social Européen, l’Etat, la Région Grand-Est, la Collectivité Européenne d’Alsace, Saint-Louis Agglomération et Mulhouse Alsace Agglomération.

Le service d’accompagnement assuré par la MEF offre à tous les acteurs du territoire (maîtres d’ouvrage, structures d’insertion par l’activité économique,

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomérationstructures du handicap, entreprises et personnes en insertion, acteurs de l’emploi…), un interlocuteur unique dans une logique de construction de parcours d’insertion et de pérennisation des emplois.

Sur ces bases, la prorogation de la convention entre la MEF et Mulhouse Alsace Agglomération donnera à la MEF toute latitude nécessaire à la mobilisation des maitres d’ouvrages dans la réalisation de la clause d’insertion, fixée par l’ANRU à 5% des heures travaillées dans les marchés liés aux investissements du programme jusqu’à la fin de réalisation opérationnelle de l’ensemble des travaux prévus au NPNRU.

La MEF proposera ainsi son savoir-faire à l’ensemble des maitres d’ouvrage signataires de la convention pluriannuelle du NPNRU, à savoir :

- aider les maîtres d’ouvrage ayant contractualisé avec l’ANRU à identifier, parmi leurs différents besoins d’achat, les marchés les plus pertinents pour la mise en place de clauses d’insertion sociale, au regard de leur durée, de leur montant estimatif, de la technicité du marché, des textes en vigueur et des bénéficiaires potentiels ;

- préconiser la forme d’insertion et appuyer les maîtres d’ouvrage dans la rédaction de pièces du marché concernant le volet insertion sociale ;

- conseiller les entreprises ou structures souhaitant répondre à un marché comportant des clauses sociales pour construire une offre pertinente en matière d’insertion ;

- suivre l’application du dispositif social et veiller au respect des obligations contractuelles des titulaires de marché, tout en respectant les valeurs et principes d'action liés au service public, et notamment, les principes d'égalité, d'intérêt général, de neutralité et de continuité ;

- procéder à son évaluation et contribuer à sa communication.

Afin de permettre la mise en œuvre du dispositif de soutien à l’insertion dans le cadre du projet NPNRU, le versement d’une somme de Mulhouse Alsace Agglomération en faveur de la MEF à hauteur de 50 000 € chaque année de 2025 à 2030 est proposé. Ces crédits représentent près du quart du budget du déploiement de la clause d’insertion.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 sur la ligne de crédits suivante :

 Chapitre 011 - article 611 - fonction 70

Service gestionnaire : 535

LC 26227 - CHARTE INSERTION NPNRU - MEF

S’agissant des crédits nécessaires pour les années suivantes, ils seront proposés à l’inscription sur la même ligne de crédits dans le cadre des budgets annuels afférents.

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationAprès en avoir délibéré, le Bureau :

- approuve la prorogation du dispositif de soutien à l’insertion pour la mise en œuvre du NPNRU par la MEF Mulhouse Sud Alsace jusqu’à 2030, année de fin d’engagement de l’ensemble des opérations du NPNRU ;

- approuve le maintien de la somme versée à la MEF MSA pour les années 2025 à 2030 à hauteur de 50 000 € ;

- autorise M. le Président ou son Vice-Président délégué à signer l’avenant afférent avec la MEF MSA ;

- autorise M. le Président ou son Vice-Président délégué à préparer et signer tout document permettant la conformité de la convention relative aux clauses sociales à la charte de l’insertion ANRU 2025-2034 ;

PJ : 1 projet d’avenant à la convention

Ne prennent pas part au vote (8) : Francine AGUDO-PEREZ, Rachel BAECHTEL, Alain COUCHOT (représenté par Claudine BONI DA SILVA), Jean-Paul JULIEN, Nathalie MOTTE, Rémy NEUMANN, Laurent RICHE et Cécile SORNIN. La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationConvention relative aux clauses sociales dans les marchés du NPNRU Avenant n°1 - 2024

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AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE AUX CLAUSES SOCIALES

DANS LE CADRE DU NPNRU

CONCLUE ENTRE

Mulhouse Alsace Agglomération

Maison du Territoire - 9 avenue Konrad Adenauer – 68393 SAUSHEIM Cedex

Tél. : 03.89.33.79.79

ET

La MEF Mulhouse Sud Alsace

Maison du Territoire - 9 avenue Konrad Adenauer – 68393 SAUSHEIM Cedex

clauses@mef-mulhouse.fr - Tél. 03.89.54.40.01

PREAMBULE

Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain concerne les quatre quartiers d’intérêt national et le quartier d’intérêt régional suivants :

- Le quartier Les Coteaux à Mulhouse (QP06803M)

- Le quartier Péricentre à Mulhouse (QP06805M)

- Le quartier Péricentre-Fonderie à Mulhouse (QP06806M)

- Le quartier Drouot-Jonquilles à Mulhouse et Illzach (QP06807M) - Le quartier Markstein – La Forêt à Wittenheim (QP06809M)

Plus de 50.000 habitants sont directement concernés par ces quatre projets, à Mulhouse même près d’un habitant sur deux réside dans un quartier accueillant un projet du NPNRU.

Les projets de renouvellement urbain sont conduits par les 3 villes de Mulhouse, Illzach et Wittenheim et les bailleurs sociaux concernés (notamment l’Office Public m2A Habitat) sous la coordination de Mulhouse Alsace Agglomération, porteur de projet, pour qui il constitue un projet communautaire majeur.

Mulhouse Alsace Agglomération a proposé lors du Comité d’Engagement de l’ANRU du 3 octobre 2022 une amplification de son projet urbain, notamment sur le quartier des Coteaux, par la démolition supplémentaire de 527 logements et le réaménagement global de la frange est du quartier.

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationConvention relative aux clauses sociales dans les marchés du NPNRU Avenant n°1 - 2024

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Se basant sur un investissement prévisionnel total de 534,5 M€ TTC, le programme NPNRU vise la transformation en profondeur des quartiers prioritaires concernés. Il s’inscrit dans la continuité du premier Programme de Rénovation Urbaine mené sur la période 2005-2019 sur les communes de Mulhouse et Wittenheim.

Pris globalement, le programme retenu comprend :

- la démolition de 974 logements locatifs sociaux ainsi que 457 en copropriété, - la reconstitution de l’offre démolie par la création de 1 018 logements, dont 84 par acquisition-amélioration,

- la résidentialisation de 2 063 logements,

- la réhabilitation de 1 491 logements locatifs sociaux (dont 1321 BBC) et 120 logements dégradés du parc privé,

- des opérations d’aménagement d’ensemble :

✓ Drouot : aménagement des espaces publics de l’ancien Drouot avec notamment la restructuration de la Place Hauger, les connexions viaires au Sud et l’aménagement de futurs espaces publics sur le nouveau Drouot après démolition

✓ Jonquilles : restructuration de la rue des Jonquilles à Illzach

✓ Péricentre – Fonderie avec l’aménagement des espaces publics du Village Industriel de la Fonderie, la réhabilitation des espaces publics et voies du quartier, la création d’un mail piéton reliant la faculté au square Jacquet

✓ Péricentre – Briand : l’aménagement de l’avenue Aristide Briand et rue Franklin en vue de son apaisement ainsi que le réaménagement des espaces entourant le Marché Couvert

✓ Péricentre Coteaux : bouclage des voiries en impasses et la création de nouveaux espaces publics à vocation sportive

- des équipements publics de proximité avec l’intervention sur 4 groupes scolaires (3 neufs et un réhabilité) sur les quartiers des Coteaux à Mulhouse et Jonquilles à Illzach et la construction d’un centre social et culturel aux Coteaux.

- de l’immobilier à vocation économique avec l’intervention sur 6 locaux, 2 locaux portés par m2A Habitat sur le quartier Drouot, 3 locaux portés par la ville de Mulhouse dans le cadre du projet ANRU+ (quartier Briand) et un porté par m2A sur le quartier de la Fonderie.

Les actions nouvelles augmentent l’objectif d’heures réservées au respect des dispositions de la charte nationale d’insertion relative au NPNRU de 90 000. Après la signature de l’avenant n°1 à la convention, c’est l’équivalent de 179 années de travail devant servir à des parcours d’insertion d’habitants des quartiers prioritaires.

Au 1er août 2024, une majorité des opérations a été engagée, l’engagement pouvant précéder le lancement des travaux. La convention de renouvellement urbain prévoit que l’ensemble des opérations soient engagées au 30 juin 2026 et conclues au 31 décembre 2030. Le suivi des clauses sociales pour les opérations nouvelles devrait donc s’intensifier sur la période 2025-2030.

Compte tenu du devoir de respect des objectifs d’insertion par le porteur de projet et de l’importance de l’amplification du projet urbain validé par avenant en juillet 2024, il est convenu de prolonger le suivi des clauses sociales d’insertion des opérations de renouvellement urbain par la MEF Mulhouse Sud Alsace.

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationConvention relative aux clauses sociales dans les marchés du NPNRU Avenant n°1 - 2024

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ARTICLE 1 – LES ENGAGEMENTS DES MAITRES D’OUVRAGE

L’article 5 « Les engagements des maîtres d’ouvrage » de la convention relative aux clauses sociales dans le cadre du NPNRU est remplacé par les dispositions suivantes :

À compter de la date de signature de la convention, m2A s’engage à coordonner l’action des différents maitres d’ouvrage signataires de la convention NPNRU pour :

• Fournir à LA MEF MULHOUSE SUD ALSACE, au fur et à mesure, la liste des principaux besoins d’achat (services, travaux, fournitures et prestations intellectuelles) nécessaires à la mise en œuvre du contrat NPNRU pour identification de ceux qui pourraient entrer dans le champ de la présente convention,

• Transmettre à la MEF MULHOUSE SUD ALSACE, sur sa demande, l’ensemble des pièces contractuelles du NPNRU, qu’elles soient à l’échelle de la convention (avenant, ajustement mineur notamment) ou à l’échelle de l’opération (DAS, CREA, pièces justificatives des maîtres d’ouvrage)

• Transmettre à LA MEF MULHOUSE SUD ALSACE l’ensemble des éléments permettant le calcul des heures d’insertion,

• Fournir à LA MEF MULHOUSE SUD ALSACE, dès la signature, copie des marchés concernés,

• Confier à LA MEF MULHOUSE SUD ALSACE le soin de valider ou non l’éligibilité au dispositif d’insertion des personnes candidates,

De plus m2A :

• Désignera en son sein, les personnes référentes, interfaces permanentes avec les facilitatrices de LA MEF MULHOUSE SUD ALSACE,

• Assurera un appui technique sur la mobilisation des entreprises attributaires dans le cas de difficultés de mises en œuvre.

ARTICLE 2 – LA GOUVERNANCE

L’article 6 « La gouvernance » de la convention relative aux clauses sociales dans le cadre du NPNRU est remplacé par les dispositions suivantes :

Cette présente convention sera pilotée par m2A, porteur de projet de la convention NPNRU en lien avec l’ensemble des maitres d’ouvrage.

La MEF MULHOUSE SUD ALSACE s’engage auprès de m2A à :

- Transmettre et analyser les résultats des clauses sociales,

- Participer aux différentes instances prévues à la convention NPNRU (comité de pilotage, revue de projet…),

- Participer aux comités techniques par quartiers conduits par les villes de Mulhouse, Illzach et Wittenheim

- Informer des difficultés éventuelles avec les maitres d’ouvrage,

- Informer de toutes nouvelles dispositions relatives à la clause.

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationConvention relative aux clauses sociales dans les marchés du NPNRU Avenant n°1 - 2024

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ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION

L’article 10 « Durée de la convention » de la convention relative aux clauses sociales dans le cadre du NPNRU est remplacé par les dispositions suivantes :

La présente convention est conclue à compter de sa signature pour l’année 2020 pour une

période allant jusqu’au 31 décembre 2030, date de clôture de l’ensemble des opérations. Au-

delà de cette date, elle pourra être renouvelée par avenant. Elle peut être résiliée à tout

moment, par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec AR.

ARTICLE 4 – AVENANT EN COURS DE MARCHE

L’article 11 « Avenant en cours de marché » de la convention relative aux clauses sociales dans le cadre du NPNRU est remplacé par les dispositions suivantes :

Toute modification ou adaptation de la présente convention font l’objet d’un avenant entre les parties, notamment dès lors qu’elles sont rendues nécessaires par l’évolution des textes en vigueur, ou des situations respectives des parties.

Les deux parties s’engagent notamment à convenir d’une modification de la convention dans le cas où les dispositions de la Charte Nationale d’Insertion 2025-2035 contreviendraient aux stipulations de la présente convention.

Fait en 2 exemplaires originaux à Mulhouse, le 18 décembre 2024

Pour Pour

LA MEF MULHOUSE SUD ALSACE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION M. Laurent RICHE, Président M. Fabian JORDAN, Président

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération