Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 4e872fa7c9f08
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 019080efa4aa7
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 81d191857b7ec
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 53e7d21c7347e
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 2e241a1c1f54c
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - d0a9da8ab630c
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 7d5f11fa345a5
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - b61eb145a802c
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 39f6d1cd08077
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 3afd17a4f9b77
unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021 Fe
Affiché le 12/07/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 039-243900560-20210712-DCC2021 06 109-AU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
| 4 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
DEPARTEMENT EXTRAIT
DU JURA Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mercredi 30 juin 2021
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt et un, le 30 juin
Le Président certifie que la . Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni aux Forges à convocation a été affichée le: FRAISANS (39700), après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Régis CHOPIN, par délégation, 1°" Vice-président.
|
24 juin 2021 Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-Noël
ARNOULD Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre :
, Loue Mme Laure VALENTIN, Mme Nathalie HONORIO Etrepigney : M.
et qu'elle a été faite le Laurent CHENU Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY, M.
.. Dominique JOLY, Mme Marie-Anne LONGY, Mme Sophie NIALON La
24 juin 2021 Barre : M. Philippe GIMBERT Montmirey-la-Ville : M. Eric PERTUS Montmirey-le-Château: M. Martin DAUNE Mutigney: M. Eric
| DRUOT Offlanges: M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M.
| Régis CHOPIN, Mme Lucette NAEGELLEN Our: M. Segundo
||
ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Ranchot : Mme Séverine
DEVILLE Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA
Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans: M. Philippe
SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY
Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne: M. Ludovic
DUVERNOIS Thervay : M. Stéphane ECARNOT
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 32
Suppléés : Gendrey : M. Gilbert TCHAINE La Bretenière : M. Jean- ppléés : .
Absents suppléés : 5 Marc REGNIER Ougney: M. Nicolas TONNELIER Rouffange : M.
Absents excusés : 11 Jean-Yves BOILLON Vitreux : M. Didier CABESTANT
Absents excusés : Dampierre : M. Alain GOUNAND, M. Anthony
FALCONNET, Mme Stéphanie PICOT Louvatange: M. Gérome
| FASSENET Monteplain: M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Nicolas
| JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme Barbara PANOUILLOT Plumont :
| | M. Christophe PERRET Ranchot : M. Gérard ROBERT Serre les Moulières : M. Claude TERON
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des | Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MORLIER Collectivités Territoriales
Procurations de vote :
Délibération n°
Mandants : Dampierre M. Alain GOUNAND, M. Anthony D 21 1
cc2021_06_109 FALCONNET Louvatange : M. Gérôme FASSENET Orchamps : M. . Nicolas JOLY Orchamps : M. Olivier DEMANDRE Orchamps : Mme
Objet : Barbara PANOUILLOT Ranchot : M. Gérard ROBERT
Convention de mise à disposition d
eaux à tre cratuit vec le Ib del | Mandataires : Dampierre Mme Laure VALENTIN, Mme Nathalie
| Judo de Gendrey HONORIO Thervay : M. Stéphane ECARNOT Orchamps : M. Régis | CHOPIN Rans : M. Jean-Louis MORLIER Fraisans : M. Hubert
BACOT Ranchot : Mme Séverine DEVILLE
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h57 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 1
Conseil Communautaire du 30 juin 2021 Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
Affiché le 12/07/2021
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TIT D: 039:243900560:20210712-DCC2021 06 109-AU CLUB DE JUDO DE GENDREY
Le Club de Judo de Gendrey a sollicité la Communauté de Communes Jura Nord pour faire les cours de judo dans la salle d'activités de l'école à Gendrey car la salle des fêtes de Gendrey est en travaux.
La Communauté de Communes Jura Nord a émis un avis favorable à cette demande.
Il convient donc de mettre en place une convention afin de définir les conditions et les modalités de cette mise à disposition à titre gratuite.
Le projet de convention est joint en annexe.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
se prononce favorablement sur la mise en place de cette convention ; accepte les termes de ladite convention ;
autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier ;
autorise Monsieur le Président à signer la convention et tout acte afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Par délégation,
Le 1° Vice-président de JURA NORD,
Régis CHOPIN
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 44 A
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2
Conseil Communautaire du 30 juin 2021 Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
Affiché le 12/07/2021
A TITRE GRATUIT DE LOCAUX
rd Cornnunquté de communes
Entre les soussignés
Monsieur le Président de la Communauté de Communes JURA NORD, agissant au nom et pour le compte de la COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD, 1 chemin du Tissage à DAMPIERRE (39700)
Ci-après dénommée, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD,
D'une part,
Et
Le Club de Judo de Gendrey, affilié à la Fédération française de judo, situé 1 rue des Gentianes, 39700 AMANGE (Professeur: Monsieur Didier COLIN) représenté par Madame la Présidente, Madame COLIN Joëlle
Ci-après dénommé le Club de Judo,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 —- DESIGNATION ET DESTINATION DES LOCAUX
Au titre de la présente convention, la Communauté de Communes JURA NORD met à disposition du Club de Judo, à titre gratuit, les locaux ci-après :
- locaux : prêt de la salle d'activités de l’école à Gendrey ;
- _ mobilier : prêt d'un espace de rangement pour tapis de judo ;
- durée : 1 cours de judo de 18h15 à 19h30 à partir du jeudi 3 juin jusqu'au jeudi 1° juillet et ensuite jusqu’au 27 août 2021, 1 cours de judo de 17h15 à 18h30.
Le Club de Judo s'engage à exercer dans ces locaux l’activité sportive « judo » à l'exclusion de toutes les activités commerciales, libérales ou industrielles. Ces locaux ne pourront pas constituer une unité d'habitation.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue jusqu'au 27 août 2021.
ARTICLE 3
L'utilisateur ne peut ni concéder, ni louer, ni attribuer même à titre gratuit, les locaux mis à sa disposition.
ARTICLE 4 — CONDITION D'UTILISATION
4.1 Les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur dans l’état où ils se trouvent à la date de l'entrée de l'association dans les locaux décrits à l'article 1°’ de la présente convention.
4.2 L'utilisateur ne pourra exiger de la Communauté de Communes JURA NORD aucun travail de remise en état ou de réparation s'il s'agit de dégradation de son fait, mais pourra demander l'autorisation de l'intervention de la COIN en cas de travaux d'entretien (défaut électrique ou fuite d'eau pouvant entraîner des dommages sur le bâtiment). L'utilisateur ne pourra procéder à aucune démolition, construction ou changement de distri- bution des murs.
4.3 La Communauté de Communes JURA NORD pourra procéder à des travaux de maintenance ou d’adap- tation des locaux en concertation avec l'utilisateur.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3
Conseil Communautaire du 30 juin 2021
CONVENTION DE MISE A DISPOSI 1 CNP 45900560-20210712-DCC2021_06_109-AU Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021 Fe
Affiché le 12/07/2021
ID : 039-243900560-20210712-DCC2021 06 109-AU
4.4 Les frais liés au chauffage, à la fourniture d'électricité et d’eau sont pris en charge par la Communaute de Communes JURA NORD. En revanche, le Club de Judo prend à sa charge le ménage des locaux.
ARTICLE 5 — ASSURANCES (*)
5.1 La Communauté de Communes JURA NORD prend à sa charge la couverture des risques locatifs : incen- die, dégâts des eaux pouvant résulter de l’usage des locaux par l'utilisateur.
5.2 L'utilisateur souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile afin que la responsabilité de la Communauté de Communes JURA NORD ne puisse être mise en cause pour les autres risques notamment en cas de vol ou de tout acte délictueux dont il pourrait être victime dans les locaux
prêtés par la Communauté de Communes JURA NORD. Ses activités sont placées sous sa responsabilité exclusive.
ARTICLE 6
L'utilisateur ne pourra apposer des affiches, barrières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation écrite de la Communauté de Communes JURA NORD.
ARTICLE 7 — RESILIATION
7.1 La Communauté de Communes JURA NORD se réserve le droit de résilier, à tout moment, la présente convention en cas d'inobservation par l'utilisateur des obligations à sa charge. Elle pourra également le faire
si les locaux doivent être affectés à une autre utilisation pour des motifs d'intérêt général en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
7.2 En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, à l'expiration d’un délai d'un mois suivant après mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.
Fait à DAMPIERRE, le Fait à ,le
Le Président de la Communauté de Communes La Présidente du Club de Judo
JURA NORD
Monsieur Gérôme FASSENET Madame Joëlle COLIN
(*) L'attestation d'assurance doit obligatoirement être fournie à la Communauté de Communes JURA NORD, soit à la remise des clés, soit à la signature de la convention de mise à disposition ou soit à chaque renouvel- lement et ce, pour chaque année.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p-4
Conseil Communautaire du 30 juin 2021