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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
“ui Nord,
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a été
affichée
le
:
14
décembre
2022
et qu'elle
a été
faite
le
14
décembre
2022
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 31
Absents
suppléés
: 4
Absents
excusés
: 13
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2022_12_201
Objet
:
Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
de
la médiathèque
à
titre
gratuit
entre
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
et
l’association
ABC
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
ET
Publié le 22/12/2022
GS
ID
: 039-243900560-20221220-DCC2022_12_201-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
JURA
NORD
1 chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Mardi
20
décembre
2022
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 20
décembre
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
: Brans
: M.
Michael
PERES
Courtefontaine
: M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain:
M.
Antony
BOURCET
Dampierre
: Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Alain
GOUNAND,
Mme
Nathalie
HONORIO,
M.
Anthony
FALCONNET
Evans:
M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
:
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière
: Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange :
M.
Gérome
FASSENET
Montmirey-la-Ville:
M.
Eric
PERTUS
Mutigney:
M.
Eric
DRUOT
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE,
Mme
Lucette
NAEGELLEN
Our
: M.
Segundo
ALFONSO
Pagney
: M.
Michel
GANET
Plumont
: M.
Christophe
PERRET
Ranchot
: Mme
Séverine
DEVILLE
Rans
: M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Romain:
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Salans:
M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Taxenne
: M.
Ludovic
DUVERNOIS
Thervay
: M.
Stéphane
ECARNOT
Suppléés
:
Gendrey:
M.
Gilbert
TSCHAINE
Offlanges:
M.
Thierry
VINCENT
Rouffange
: Mme
Laetitia
BORRE
FROISSARD
Sermange
: M.
Claude
VUILLEMENOT
Absents
excusés
:
Dampierre:
Mme
Valérie
BENDERITTER
Etrepigney:
M.
Laurent
CHENU
Fraisans
: M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Marie-Anne
LONGY
Monteplain
: M.
Luc
BEJEAN
Montmirey-le-Château:
M.
Martin
DAUNE
Orchamps
:
M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Barbara
PANOUILLOT
Ougney
: M.
Cédric
IVANES
Ranchot
: M.
Gérard
ROBERT
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT
Secrétaire
de
séance
: M.
Alain
GOUNAND
Procurations
de
vote
:
Mandants
:
M.
Dominique
JOLY
(FRAISANS),
Mme
Sophie
NIALON
(FRAISANS),
M.
Nicolas
JOLY
(ORCHAMPS),
Mme
Barbara
PANOUILLOT
(ORCHAMPS),
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
(ROMAIN),
M.
Gérard
ROBERT
(RANCHOT)
Mandataires: M.
Hubert
BACOT
(FRAISANS),
Mme
Marie-Anne
LONGY
(FRAISANS),
M.
Olivier
DEMANDRE
(ORCHAMPS),
M.
Régis
CHOPIN
(ORCHAMPS),
Mme
Isabelle
GUILLOT
(LA
BRETENIERE),
Mme
Séverine
DEVILLE
(RANCHOT)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h10
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer valablement.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
20
décembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié
le 22/12/2022
ET
ID
: 039-243900560-20221220-DCC2022_12_201-DE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
DE
LA
MEDIATHEQUE
A
TITRE
GRATUIT
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JURA
NORD
ET
L'ASSOCIATION
ABC
L'association
ABC
va
exercer
dans
les
locaux
de
la
médiathèque
l’activité
«
atelier
d'écriture
»,
activité
menée
par
Sandrine
Olivier,
membre
de
l'association
ABC.
Pour
que
l'association
ABC
puisse
réaliser
son
activité,
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
met
à disposition
de
l'association
ABC,
à titre
gratuit,
les
locaux
ci-après
:
°
locaux
:prêt
de
la
salle
d'animation
et
de
l'espace
numérique
de
la
médiathèque
de
Gendrey
;
+ __
mobilier
:prêt
des
chaises
et
tables
des
pièces
précédemment
désignées
;
e
durée
:le
samedi
matin
de
gh
à
12h.
IL
convient
donc
de
mettre
en
place
une
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
de
la
médiathèque
entre
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
et
l'association
ABC.
Le
projet
de
convention
est joint
en
annexe.
A l'unanimité,
le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
°
se
prononce
favorablement
sur
la
mise
en
place
de
cette
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
à
titre
gratuit
;
+ _
approuve
les
termes
de
ladite
convention
;
+
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
cette
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
ainsi
que
tout
acte
afférent
à ce
dossier
;
+
autorise
Monsieur
le
Président
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ce
dossier.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
: 41
Contre
: O
Abstention
: O0
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
20
décembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié
le 22/12/2022
ET
ID
: 039-243900560-20221220-DCC2022_12_201-DE
ANNEXE
CONVENTION
DE
DISPOSITION
A TITRE
GRATUIT
DE
LOCAUX
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JURA
NORD
Entre La Communauté
de Communes
Jura
Nord, Communauté
de Communes
dont le siège est fixé
à 1 chemin
du Tissage 39700
DAMPIERRE
sous
le numéro
SIREN
243 900
560,
représentée
par son
Président,
Géräme
FASSENET,
dûment
habilité à signer
la présente
convention
par
délibération du Conseil de la Communauté
en date du
15 décembre
2016
;
Ci-après dénommée
«
la Communauté
de Communes
>»
D'une
Part
Et L'association
ABC,
les Amis
de
la
Bibliothèque
de
la Comcom,
son
siège
au
9
rue
Richebourg
39700
Gendrey,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Emmanuelle
Barbe,
dûment
habilitée à signer la présente
convention ;
Ci-après dénommée
«
l'Association
»»
D'autre
part
Ilest
convenu
ce
qui
suit
Article 1=
: Désignation
des
L
Au titre de
la présente convention, la Communauté
de Communes
Jura Nord met à disposition
de l'association ABC, à titre gratuit, les locaux ci-après : locaux
: prêt de la salfe d'animation et de l'espace numérique
de fa médiathèque de Gendrey
-mobilier: prêt des chaises et tables
des pièces précédemment désignées
-durée: le samedi
matin de 9h à
12h
L'association ABC s'engage à exercer dans ces locaux l'activité «
atelier d'écriture >, activité
menée
par Sandrine
Olivier, membre
de l'association ABC,
à l'exclusion de toutes
les activités
commerciales,
Kbérales
ou
industrielles.
Ces
locaux
ne
pourront
pas
constituer
une
unité
d'habitation. Article 2 : Buée da la convention La présente convention
prend
effet à cornpter de sa signature
par Les parties. Elle est conclue
jusqu'au
31 décembre
2023.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de JURA
NORD
p.3
Conseil
Communautaire
du
20
décembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié
le 22/12/2022
ID
: 039-243900560-20221220-DCC2022_12_201-DE
Article
3
L'utilisateur ne peut ni accéder,
ni louer, ni attribuer même
à titre gratuit, les locaux mis à sa
disposition. Article
4 : Conditions
d'utilisation
41
Les
locaux
sont
mis
à disposition
de
l'utilisateur
dans
l'état où
ils se trouvent
à la date
de
l'entrée de l'association dans
les locaux décrits à l'article 1* de la présente
convention.
4-2 L'utilisateur ne pourra exiger de la Communauté
de communes
jura Nord
aucun
travail de
remise
en état ou de réparation
s’il s'agit de dégradation
de son
fait, mais
pourra demander
l'autorisation
de l'intervention
de la CON
en cas de travaux
d'entretien
(défaut électrique
ou
fuite d'eau pouvant entrainer des dommages
sur le bâtiment).
L'utilisateur ne pourra procéder
à aucune démolition, construction
où
changement
de distribution
des murs.
43
La Communauté
de communes
Jura
Nord
pourra procéder à des
travaux de
maintenance
ou d'adaptation
des locaux
en
concertation
avec
l'utilisateur.
4-4, Les frais liés au chauffage,
à la fourniture
d'électricité et d'eau
sont pris en charge
par la
Commurauté
de
communes
jura
Nord.
En
revanche,
l'Association
ABC
prend
à sa
charge le
ménage
des locaux.
Article 5
:
54
La
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
prend
à
sa
charge
la
couverture
des
risques
locatifs
: incendie,
dégâts
des
eaux
pouvant
résulter de
l'usage des
locaux
par
l'utilisateur.
52
L'utilisateur
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité civile afin que
la responsabilité de la Communauté
de communes
Jura Nord
ne
puisse être
mise
en
cause
pour les autres
risques
notamment
en
cas de vol ou
de tout acte
délictueux
dont
il
pourrait
être
victime
dans
les
locaux
prêtés
par
la
Communauté
de
communes
Jura Nord.
Ses activités sont placées sous sa responsabilité exclusive,
Article
6 :
L'utilisateur ne pourra apposer des
affiches,
barrières ou banderoles
sur la façade ou surfaces
communes,
sans
avoir
obtenu,
au
préalable,
l'autorisation
écrite
de
la
Communauté
de
communes
Jura
Nord.
Article 7 : Résiliation 7
La Communauté
de
communes
Jura
Nord
se
réserve
Le droit
de
résilier
à tout
moment
la
présente
convention
en
cas d'incbservation
par l'utilisateur des
obligations
à sa charge,
Elle
pourra
également
le faire
si les locaux doivent
être affectés
à une
autre
utilisation pour
des
motifs d'intérêt général en respectant un délai de prévenance de 15 jours. 7,2 En cas de non-respect
des engagements
réciproques
inscrits dans
la présente
convention,
celle-ce
pourra
être résiliée de plein droit
par Fune
ou
l'autre des
parties,
à l'expiration
d’un
délai
d'un
mois
suivant
aprés
mise
en
demeure
par
Lettre
recommandée
avec
Accusé
Réception.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
Conseil
Communautaire
du
20
décembre
2022
Pe4 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié
le 22/12/2022
ET
ID
: 039-243900560-20221220-DCC2022_12_201-DE
Conformément
à l'article L1321-2 du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
la mise
à
disposition des bâtiments affectés à la compétence
«
affaires scolaîres
> à lieu à titre gratuit.
La présente
convention
entrera
en vigueur
à compter
du
1* janvier
2023
Faït à Dampierre
le
Fait à Gendrey le
Pour la Communauté
de Communes
Pour l'Association ABC,
Jura
Nord,
Le Président,
La Présidente,
Monsieur Gérôme
Fassenet
Madame
Emmanuelle
Barbe
(*}
L'attestation
d'assurance
doit obigatoirement
être
fournie
à la Communauté
de Communes
Jura
Nord, soit
à
la remise des clés, soit
à la signature de la convention
de mise à disposition, ou soit à
chaque
renouvellement et ce, pour une année.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.5
Conseil
Communautaire
du
20
décembre
2022