Procès Verbal - 1632565404 PV DU 21 JUIN 1

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Procès Verbal - 1632565404 PV DU 21 JUIN 1 Document publié le Lundi 21 juin 2021 par la commune de Sardent. Lien du pdf (Procès Verbal - 1632565404 PV DU 21 JUIN 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Famille, 1

MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 JUIN 2021

CONSEIL MUNICIPAL DE SARDENT

Procès-Verbal

SEANCE DU 21 juin 2021

Table des matières

OUVERTURE…………………………………………………………………………………………………………………………………………1 AUTORISSATION A M. LE MAIRE A OUVRIR UNE LIGNE DE RESORSERIE……………………………………………… 1 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE-SUD-OUEST A SES COMMUNES MEMBRES POUR L’AQUISITION DE RECUPERATEURS D’EAU DE PLUIE………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 2 APPROBATION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA COMMISION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFERE (CLECT) DE LA COM-COM CREUSE-SUD-OUEST………………………………………………………………. .3 APPROBATON DU PROJET DE RAPPORRT PROVISOIRE DE LA COMMISION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFERE (CLECT) 2021 DE LA COM-COM CREUSE-SUD-OUEST……………………………………… 3 QUESTIONS DIVERSES…………………………………………………………………………………………………………………. ……11

OUVERTURE

L’an deux mil vingt-et-un, le 21 juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SARDENT dûment convoqué, s’est réuni à la cantine sous la présidence de monsieur Thierry GAILLARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16/06/2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Etaient présents : MMES FAUCONNET Joëlle, BAUMET Christelle, VEYSSET Angélique, Alice DEHUREAUX, ANGELINI Patricia, TERRACOL Sandra, CADILLON-LAPORTE Fanny, MS GAILLARD Thierry, AUGUSTYNIAK Jérôme, CHASSAGNE David, CANDORET Jérôme, DUGUET Pierre, GAUTHIER Christian, LESOUPLE Pascal

Était absent et excusé : M Régis GUYONNET

Secrétaire de séance : Mme Christelle BAUMET

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour à savoir :

L’approbation du rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest ainsi que le projet de rapport provisoire de la commission locale d’évaluation des charges transférées pour 2021 de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest.

Le Conseil Municipal valide l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour.

OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la possibilité d’ouvrir une ligne de trésorerie. De ce fait, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui donner délégation pour réaliser l’ouverture d’une ligne de trésorerie (article L 2122-22 du CGCT).2

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à ouvrir une ligne de trésorerie pour un montant de 150 000€, un taux à 1%, et une durée de 12 mois,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire auprès du Crédit Agricole Centre France.

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE

PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE SUD-OUEST A

SES COMMUNES MEMEBRES POUR L’ACQUISITION DE

RECUPERATEURS D ‘EAU DE PLUIE

Vu la délibération n° 2021/05/02 du 20 mai 2021 du conseil communautaire relative à la constitution d’un groupement de commande

Vu la délibération n°023-212316806-20210225-2021022607-DE en date du 25 février 2021 du conseil municipal relative au principe d’adhésion à un groupement de commandes proposé par la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest à ses Communes membres pour l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les éléments suivants :

La Communauté de communes Creuse Sud-Ouest propose la création d’un groupement de commandes pour permettre à ses Communes membres de se doter de récupérateurs d’eau de pluie, au profit des infrastructures communales et/ou des administrés.

Au regard des tensions croissantes sur la ressource en eau, la récupération des eaux de pluie est un des moyens simples pour réaliser des économies d’eau potable. L’eau de pluie peut être utilisée principalement pour l’arrosage des espaces verts et les travaux d’extérieurs mais aussi pour d’autres usages tels que l’alimentation des toilettes et lave-linges dans les habitations. L’objectif de la démarche est de répondre en premier lieu aux besoins propres des communes et de la Communauté de communes, mais il pourrait également être intéressant de faire profiter les habitants du territoire de cette démarche.

L’ensemble des modalités sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

A noter que, suite aux conseils de la Préfecture, l’ajout suivant est proposé sur les modalités de passation de l’accord-cadre à l’article 6.2 « Missions du Coordonnateurs » de la convention validée en conseil communautaire.

Le coordonnateur est chargé : […] - de réunir la commission d'appel d'offre compétente, soit celle du coordonnateur du groupement tel que le prévoir l’article 1414-3 II du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT). En effet, selon l’article 1414-2 du CGCT et au regard du montant global prévisionnel de l’opération, l’accord-cadre afférant à cette affaire sera passé selon une procédure formalisée. Dans ce cadre, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT. L’article 1414-3 II du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), précise que la convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.

Tel que le prévoit la convention jointe, les quantités minimums pour les cuves aériennes sollicitent l’engagement de chaque membre du groupement à commander un minimum de 1 unique cuve aérienne3

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(quel que soit le litrage). Concernant les cuves enterrées, seuls les membres intéressés par ce type de cuves s’engagent à commander un minimum de 1 unique cuve enterrée (quel que soit le litrage). Le maximum global de l’opération est estimé sur la base de 25% des foyers situés sur les communes membres pour les récupérateurs aériens et 5% pour les récupérateurs enterrés.

Une aide du Conseil Départemental à hauteur de 10% va être sollicitée par la Communauté de communes et l’économie d’échelle attendue

Afin que la convention puisse être finalisée puis signée par l’ensemble des parties prenantes, Madame/Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de donner son accord sur l’adhésion de la Commune de XXXX au groupement de commandes entre la Communauté de communes et ses Communes membres pour l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie.

Une fois que toutes les communes intéressées auront délibérées, sera soumise au conseil communautaire une nouvelle délibération pour mettre à jour la liste des communes intéressées, l’article 6.2 concernant la Commission d’Appel d’Offre tel que décrit précédemment, et l’article 7 relatif aux quantités minimum.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Décide d’adhérer au groupement de commande coordonné par la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest relatif à la fourniture de récupérateurs d’eau de pluie. • Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à l’acquisition de récupérateurs d’eau pluviale, ainsi que les précisions apportées sur l’article 6.2 apportées dans la présente délibération.

o Dit estimer son besoin minimum à une cuve aérienne.

o Autorise le Maire à signer cette convention avec la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest et les communes qui auront pris une délibération concordante.

o Autorise la Communauté de communes à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental de la Creuse et à procéder de mener toute la procédure de passation et d’exécution de l’accord-cadre au nom et pour le compte de la commune.

Approbation du rapport définitif et approbation du projet de

rapport provisoire 2021 de la commission locale d’évaluation

des charges transférées (CLECT) de la COM-COM Creuse Sud-

Ouest

Approbation du projet de rapport provisoire de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) 2021 de la Com-Com Creuse Sud-Ouest

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest (ci-joint le rapport),

Il présente également le projet de rapport provisoire de la commission locale d’évaluation des charges transférées pour 2021de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest (ci-joint le rapport).

Madame Alice DEHUREAUX ne prend pas part au vote concernant ces 2 points. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Adopte à l’unanimité le projet de rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest. • Adopte à l’unanimité le projet de rapport provisoire de la commission locale d’évaluation des charges transférées pour 2021de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest.4

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Ci- joint les rapports de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest :

1- PROJET DE RAPPORT DEFINITIF DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

EVALUATION DES CHARGES 2020

2 - PROJET DE RAPPORT PROVISOIRE DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

EVALUATION DES CHARGES 2021

Réunion de la CLECT du 27 MAI 2021 à 18h30 – Espace Claude Chabrol à Sardent

Présidence : M. Sylvain GAUDY, Président de la Communauté de communes.

Présents (Communes représentées) avec voix délibératives : Philippe Boudeau, Denis Sart, Franck Simon Chautemps, Luc Escoubeyrou, Daniel Boueyre, Marie-Hélène Pouget-Chauvat, Daniel Delprato, Jean-Claude

Bussière, Nadine Desseauve, Bruno Clochon, Christian Meyer, Régis Parayre, Dominique Bertheloot, Laurence Coulaud, Jean-Pierre Parot, Joël Royère, Delphine Poitou, Jean-Yves Grenouillet, Alain Calomine, Serge Lagrange, Nicolas Derieux, Gilbert Bordes, Eugénia Calvet, Isabelle Depeige, Thierry Gallard, Jean Michel Pamies, Claude Truffinet, Martine Laporte

Présents mais ne prenant pas part au vote : M. Picouret Michel

Assistait également à la séance : Alan QUEREL DGS

Excusée : Jean-Pierre Dugay, Jean-Marc Vellard, Patrick Trousset, Jean-Baptiste Nicon, Pierre Duguet

PRESENTS : 29

VOTE : 29

Abstention : 7

Contre : 1

Pour : 21

Les 2 rapports sont adoptés par 21 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions.5

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Préambule

En raison du contexte sanitaire, les commissions thématiques Intercommunales dont la CLECT, n’ont pu se réunir.

La loi de finances rectificative 2020 a prolongé le délai permettant à la CLECT de transmettre son rapport définitif lié aux transferts de charges de l'année 2020, de 12 mois, ce qui porte l'échéance, au mois de septembre 2021 (y compris le délai d’approbation des communes soit avant juillet 2021). En l'absence de possibilité d’adoption du rapport définitif de la CLECT (obligatoire pour modifier les attributions de compensation définitives), les attributions de compensation définitives de l’année 2020, adoptées en CC le 08 décembre 2020, ne tiennent pas compte du transfert des charges de la compétence du Relais d’Assistant Maternel effective au 1er janvier 2020. Les montants des attributions de compensation de l’année 2019 ont ainsi été reconduits au titre des AC définitives de l’année 2020.

Pour mémoire :

La CLECT constituée des membres élus lors du précédent mandat a adopté lors de sa réunion du 27 novembre

2019, le rapport provisoire de l’année 2020. Ce rapport présente :

· Un ajustement des charges associées à l’extension de la compétence Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) sur l’ensemble du territoire intercommunal au 1er janvier 2020, impactant les 43 communes de la communauté de communes (répartition 50%population et 50%potentiel financier) ; · Un ajustement des charges associées à la réflexion sur la mise en œuvre d’un Projet Educatif du Territoire (PEDT) sur l’ensemble du territoire, n’impactant aucune commune à ce stade pour l’exercice de cette compétence ;

· Un ajustement des charges associées à la restitution de la Tour Zizim et du site minier de la Lande, n’engendrant pas de transfert de charges vers les communes de Bourganeuf et Bosmoreau les Mines.

- Ce rapport provisoire a été notifié le 03 décembre 2019 par le Président de la CLECT aux Conseils municipaux pour approbation.

- Par la suite, ce rapport a été validé par les conseils municipaux à la majorité qualifiée (avis favorables ou réputés favorables par 38 communes représentant 12615 habitants, avis défavorables par 5 communes représentant 1091 habitants).

- Considérant ce rapport provisoire, le Conseil Communautaire du 29 juillet 2020 a adopté la délibération fixant les AC provisoires pour l’année 2020.

- La loi de finances rectificative a prolongé le délai permettant à la CLECT de transmettre son rapport définitif lié aux transferts de charges de l'année 2020, de 12 mois, ce qui a porté l'échéance, au mois de septembre 2021 (y compris le délai d’approbation des communes soit avant juillet 2021 pour la notification).

- Le Conseil Communautaire du 08 décembre 2020, en l’absence de réunion de la Clect et donc d’adoption du rapport définitif, a délibéré sur la fixation des AC définitives pour l’année 2020 (sur le modèle des AC 2019, sans prise en compte du transfert de charges) et sur les AC provisoires pour 2021 (avec prise en compte du transfert de charges).

- La nouvelle CLECT sur convocation du Président de l’EPCI s’est réunie le 25 février 2021 pour élire son Président et son Vice-Président.

L’objet du rapport définitif de la CLECT est de constater les transferts de charges identifiés dans le rapport provisoire et qu’aucun autre transfert de charges n’a été opéré courant 2020.6

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1. Ajustement des charges associées à l’extension de la compétence Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) sur l’ensemble du territoire intercommunal

1.1 Evaluation du montant des charges prévisionnelles transférées Depuis le 1er janvier 2020, un service intercommunal avec des ateliers itinérants à l’échelle des 43 Communes membres est développé, les tournées de l’itinérance étant fixées et pouvant évoluer selon les besoins.

Aussi, la commission (27 novembre 2019) a proposé d’évaluer le coût du nouveau service intercommunal sur 12 mois, en prenant en compte à la fois le fonctionnement et l’investissement, en référence à l’année 2019 et de considérer le reste à charge de la Communauté de communes, déduction faite des financements publics mobilisables sur le service.

Le détail des charges, recettes et reste à charge, en fonctionnement et en investissement, figure en annexe à la présente note.

· Evaluation du reste à charge – synthèse

Nature des charges Fonctionnement Investissement Montant des dépenses 71 600,00 € 22 000,00 € Montant des recettes 61 943,00 € 17 600,00 € Reste à charge 9 657,00 € 4 400,00 € Coût net à répercuter dans

le transfert de charges 2020

14 057,00 €

1.2 Principe de répartition des charges proposé

Le nouveau service intercommunal du RAM mis en place au 1er janvier 2020 intéressant l’ensemble des communes membres, est soumise à avis de la CLECT la clef de répartition suivante :

50 % du reste à charge du RAM proratisé à la population (INSEE 2019) + 50 % du reste à charge du RAM proratisé au potentiel financier (2019)

des 43 Communes membres

Le potentiel financier mesure la richesse théorique d’une commune. Ce potentiel financier est égal au potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l’Etat, perçue par la commune l’année précédente. Ce potentiel financier permet ainsi de prendre en compte l'ensemble des ressources stables d'une collectivité.

La simulation associée à cette proposition a été effectuée pour éclairer l’avis de la CLECT et figure en annexe à la présente note.

2. Ajustement des attributions de compensation lié à d’autres transferts de compétences Par délibération n°2019/07/06 en date du 10 juillet 2019, le Conseil communautaire a adopté une modification de l’intérêt communautaire de la compétence « petite enfance, enfance-jeunesse », inscrite au sein du bloc de compétences optionnelles « action sociale d’intérêt communautaire ». Cette modification7

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prévoit également la réflexion sur la mise en œuvre d’un Projet Educatif de Territoire (PEDT) sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Aucun transfert de charges supplémentaires n’est identifié à ce stade pour l’exercice de cette compétence.

3. Ajustement des attributions de compensation lié à des restitutions de compétences L’arrêté préfectoral n°2019-09-10-002 du 10 septembre 2019 est venu confirmer la restitution des sites touristiques du site minier de la Lande et de la Tour Zizim aux Communes de Bosmoreau-les-Mines et de Bourganeuf.

Le transfert d’une compétence emportant transfert de charges (qu’il s’agisse du transfert d’une Commune vers la Communauté de communes ou de la Communauté de communes vers une Commune), la Communauté de communes pourrait être amenée à majorer le montant de l’attribution de compensation versé aux Communes.

Toutefois, le transfert de ces compétences et de ces sites n’ayant généré aucun transfert de charges ni de répercussions sur les AC des Communes membres concernées, un parallélisme des formes peut aussi trouver à s’appliquer à leur restitution aux Communes.

4. Attributions de compensation définitives 2020 et attributions de compensation provisoires 2021 Conformément aux délibérations du Conseil communautaire, l'évaluation du transfert de charges consécutif au transfert de compétences au 1er janvier 2020 du Relais Assistant Maternel, non pris en charge dans les attributions de compensation définitives 2020 tel que le prévoyait le rapport provisoire, est reporté aux montants des attributions de compensation provisoires 2021 (tels que présentés dans le tableau ci-dessous). Aucun autre transfert de charges n’étant observé en 2020, et aucune nouvelle compétence n’ayant été prise par le Conseil communautaire, les attributions de compensation définitives 2020 et les attributions provisoires 2021 sont les suivantes :

Communes membres AC définitives 2020 Transfert de charges Prévisionnel

AC provisoire 2021

Ahun 196 173,21 € 1 419,11 € 194 754,10 €

Auriat -857,68 € 119,24 € -976,92 € Ars 954,00 € 245,51 € 708,49 € Banize 25 365,52 € 189,25 € 25 176,27 € Bosmoreau- les-Mines 4 416,60 € 220,37 € 4 196,23 € Bourganeuf 541 987,48 € 2 869,31 € 539 118,17 € Chamberaud -1 163,97 € 91,34 € -1 255,31 € Chavanat 141,90 € 133,54 € 8,36 € Faux-Mazuras -731,91 € 176,04 € -907,95 € Fransèche 4 723,64 € 222,94 € 4 500,70 € Janaillat 2 763,80 € 323,40 € 2 440,40 € La Chapelle Saint Martial 3 463,70 € 91,99 € 3 371,71 € La Pouge 6 508,96 € 89,07 € 6 419,89 € Le Donzeil -3 571,93 € 185,66 € -3 757,59 € Lépinas 1 187,94 € 163,42 € 1 024,52 € Le Monteil au Vicomte 15 718,41 € 233,01 € 15 485,40 € Maisonnisses -1 699,47 € 171,05 € -1 870,52 € Mansat-la-Courrière 24 264,24 € 100,05 € 24 164,19 € Montboucher 18 570,42 € 325,90 € 18 244,52 € Moutier d’Ahun 9 107,07 € 175,94 € 8 931,13 € Pontarion 17 129,91 € 343,32 € 16 786,59 € Royère de Vassivière 61 558,43 € 701,21 € 60 857,22 € Sardent 5 245,63 € 695,30 € 4 550,33 € Soubrebost 2 582,42 € 137,35 € 2 445,07 € Sous Parsat 2 571,13 € 111,60 € 2 459,53 € St Amand Jartoudeix 568,79 € 169,20 € 399,59 € St Dizier Masbaraud 67 934,03 € 1 120,78 € 66 813,25 € St Avit le Pauvre 0,00 € 73,56 € -73,56 € St Georges La Pouge 2 933,64 € 349,98 € 2 583,66 € St Hilaire La Plaine 1 301,05 € 179,79 € 1 121,26 €8

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St Hilaire Le Château 9 394,69 € 237,61 € 9 157,08 € St Junien la Bregère -483,72 € 156,91 € -640,63 € St Martial le Mont 8 661,26 € 233,14 € 8 428,12 € St Martin Château 14 890,61 € 196,93 € 14 693,68 € St Martin Ste Catherine 22 486,69 € 342,43 € 22 144,26 € St Michel de Veisse 5 509,78 € 154,67 € 5 355,11 € St Moreil 2 870,61 € 244,96 € 2 625,65 € St Pardoux Morterolles -145,89 € 221,75 € -367,64 € St Pierre Bellevue 16 535,06 € 238,38 € 16 296,68 € St Pierre Chérignat 42 114,35 € 212,32 € 41 902,03 € St Priest Palus -581,29 € 53,23 € -634,52 € Thauron 8 303,11 € 176,49 € 8 126,62 € Vidaillat 906,91 € 159,97 € 746,94 €

Ainsi, pour les attributions de compensation provisoires de l’année 2021 :

Total définitif 2020 à verser (34 communes) 1 136 036,75 €

Total définitif 2020 à recevoir (9 communes) 10 484,64 €

Total provisoire 2021 à verser (34 communes) 1 136 036,75 €

Total provisoire 2021 à recevoir (9 communes) 10 484,64 €

Les modalités de versement des attributions de compensation de la Communauté de Communes sont déterminées librement. Dans la pratique, afin de ne pas déséquilibrer la trésorerie des communes, la Communauté de Communes y procède mensuellement pour les sommes les plus importantes et verse en une fois, au mois d’octobre, les plus faibles montants. C’est également à cette période que les attributions de compensations négatives lui sont versées. Les ajustements entre attribution de compensation provisoire et définitive sont réalisés prioritairement sur ces versements.

Rappel du processus de droit commun pour détermination du montant des AC

Le schéma suivant représente le processus de détermination du montant des attributions de compensation :

1) Transfert de la compétence des communes à l’EPCI et des charges attachées.

2) Elaboration et adoption d’un rapport par la CLECT sur la méthode d’évaluation des charges à transférer.

3) Transmission du rapport aux communes membres de l’EPCI.

4) Approbation du rapport par les communes membres de l’EPCI, dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport par le Président de la CLECT, et dans les conditions de majorité qualifiée : au moins 2/3 des Cnes (29) représentant 1/2 population (7245) ou au moins 1/2 Cnes (22) représentant 2/3 de la population (9960). Pour être approuvé au sein de chaque Conseil municipal, le rapport doit être adopté à la majorité simple.

5) Fixation des montants d’attributions de compensation par le Conseil communautaire, à la majorité simple, en cas d’adoption du rapport par les Conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée.

6) Versement des attributions de compensation :

a. De l’EPCI à la commune membre considérée si l’attribution de compensation est positive. b. De la commune membre considérée à l’EPCI si l’attribution de compensation est négative9

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Rappel du processus de révision libre (=dérogatoire) pour détermination du montant des AC

La révision libre peut notamment trouver à s’appliquer dans les cas suivants : -décision d’un transfert de charges jusqu’alors non appliqué, suite à un transfert de compétence, impactant tout ou partie des Communes membres ;

- critères de répartition différents de la procédure de droit commun.

Etapes 1) à 4 ): idem procédure de droit commun.

5) Fixation des montants d’attributions de compensation par le Conseil communautaire, à la majorité des 2/3 (43 voix pour), en cas d’adoption du rapport par les Conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée.

6) Accord obligatoire des Conseils municipaux de chaque Commune concernée sur le montant des attributions de compensation les concernant (délibérations concordantes EPCI et Communes concernées). La délibération de chaque Commune sur le montant est adoptée à la majorité simple.10

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7) Versement des attributions de compensation, selon décisions préalables des Conseils municipaux des Communes concernées.

Evaluation des charges transférées

Elles correspondent à l’ensemble des charges relatives aux compétences transférées entre communes et EPCI. Il existe deux types de transferts de charges :

- les transferts de charges des communes vers leur EPCI accompagnant le transfert de l’exercice de compétences anciennement communales vers l’échelon intercommunal ; - les restitutions de charges de l’EPCI à ses communes membres lorsque l’EPCI renonce à l’exercice de certaines compétences en lieu et place de ses communes membres ou lors de modification de la carte intercommunale lorsqu’une Commune intègre un nouvel EPCI qui n’exerce pas les mêmes compétences que celui auquel elle appartenait auparavant.

a. Evaluation des dépenses de fonctionnement

L’alinéa A du IV de l’article 1609 nonies C du CGI précise que « les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédent le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents le transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission ».

Les ressources afférentes à ces charges de fonctionnement sont prises en compte afin de déterminer une charge nette.

Les modalités précises d’évaluation des dépenses de fonctionnement retenues par la CLECT sont présentées en détail pour chaque compétence dans le rapport.

b. Evaluation des dépenses liées aux équipements transférés

L’alinéa 5 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI précise que « le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année ». Pour évaluer la durée de vie moyenne, il peut être fait référence aux durées d’amortissement en usage qui sont indiquées par l’instruction budgétaire et comptable M14.

Une rétrocession de compétence d’un EPCI à une de ces communes membres est évaluée dans les mêmes conditions que le transfert de compétence d’une commune vers l’EPCI.

c. Vote du rapport de CLECT

Voir procédure en page 3 du présent rapport.

d. Vote du montant des attributions de compensation (AC)

Il est à noter qu’il y a lieu de distinguer 4 types de procédures de révision du montant de l’AC : - La révision libre, selon procédure décrite en page 4 du présent rapport. Le rapport de la CLECT constitue un simple document préparatoire. Le Conseil peut exprimer son désaccord avec l’évaluation issue du rapport de la CLECT.

- La révision liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses Communes membres, le rapport de la CLECT a une valeur impérative. Pas de délibération des communes sur le montant des AC puisqu’elles ont

Précédemment délibéré sur le rapport de la CLECT. Simple délibération du Conseil communautaire actant des montants des AC.

- La révision unilatérale du montant de l’AC opérée sur la seule décision de l’EPCI (majorité simple) et sans l’accord de ses Communes membres, lors d’une diminution des bases imposables de fiscalité professionnelle de l’EPCI.

- La révision individualisée qui nécessite un accord entre l’EPCI et une majorité qualifiée de ses communes membres (selon le potentiel financier, délibérations concordantes à la majorité qualifiée).11

MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 JUIN 2021

A noter que, depuis le 1er janvier 2017, le président de l’EPCI est tenu de présenter tous les 5 ans un rapport sur l’évolution du montant des AC au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI (2° du V de l’article 1609 nonies C du CGI). Ce rapport, dont la forme est libre, fait l’objet d’un débat au sein de l’EPCI et d’une délibération spécifique. Il est ensuite transmis aux communes membres.

A retenir :

- la CLECT a un rôle d’évaluation du montant des charges transférées (et non de validation de ce montant) et rédige un rapport soumis pour validation aux communes et pour information au conseil communautaire ; - le Conseil communautaire n’intervient pas dans le processus d’évaluation des charges et fixe uniquement les montants des AC proposés, l’accord des Conseils municipaux étant également requis selon certains cas exposés précédemment.

QUESTIONS DIVERSES

Installation des bureaux de vote dimanche 27 juin 2021.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a un conseil communautaire vendredi 25 juin 2021 à l’espace Claude Chabrol. De ce fait, il faut installer la salle pour les bureaux de vote samedi matin à 9h30. Messieurs Christian GAUTHIER, Jérôme AUGUSTYNIAK, Pierre DUGUET, Thierry GAILLARD et Mme Isabelle FAURY seront présents pour installer la salle.

La séance est levée à 20h 15.