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Déliberation - DM24007 DG
Déliberation - DM24081 DG
Arrêté - AM222699 DG
Déliberation - DM25065 DG
Déliberation - DM26043 DG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM26043 DG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire,
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
A
le
24/82/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
n
|
_
%
10_DE-031-2193104215-20260224-0H26
0453
_DG-
Ville
de
MONTGERON
DÉCISION
DU
MAIRE
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
N/Réf.
SC/PA
N°
26/0843
Fixation
de
tarifs
de
mise
à
disposition
de
locaux
communaux
au
sein
du
Multi-accueil
Les
Petits
Princes
au
profit
de
la
ville
de
CROSNES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°24/24
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
mars
2024
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
n°2
par
lequel
Madame
le
Maire
a
délégation
pour
«
fixer,
dans
les
limites
d’une
augmentation
ou
d'une
diminution
de
5%,
les
tarifs
de
stationnement,
et
de
restauration
scolaire.
Fixer
les
autres
tarifs
que
ceux
cités
précédemment
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal.
»,
Considérant
l'incendie
ayant
détruit
la
structure
de
multi
accueil
du
jeune
enfant
de
la
ville
de
Crosnes
au
mois
de
janvier
2026,
Considérant
la
demande
de
la
ville
de
Crosnes
de
leur
mettre
à
disposition,
à
titre
d'urgence,
des
espaces
municipaux
pour
accueillir
les
jeunes
enfants
et
leurs
familles
pendant
une
période
temporaire,
Considérant
la
volonté
de
la
ville
de
Montgeron
de
répondre
favorablement
à
cette
demande
et
d'engager
toute
démarche
de
solidarité
et
d’entraide
dans
ces
circonstances
particulières,
Considérant
la
possibilité
d'accueillir
de
jeunes
enfants
de
Crosnes
au
sein
d'espaces
disponibles
temporairement
du
multi-accueil
Les
Petits
Princes,
sous
la
responsabilités
des
équipes
municipales
de
Crosnes, Considérant
la
volonté
de
la
ville
de
Crosnes
de
pouvoir
bénéficier
de
la
livraison
de
repas
préparés
par
la
cuisine
centrale
La
Roseraie,
Considérant
la
nécessité
de
fixer
des
tarifs
municipaux
pour
la
mise
à
disposition
de
locaux
et
la
fourniture
de
repas
pour
jeunes
enfants
jusqu’au
7
août
2026,
date
de
fermeture
annuelle
du
multi-accueil
Les
Petits
Princes
à
Montgeron,
Le
Maire
décide
Article
1
De
signer
une
convention
d'occupation
précaire
à
titre
onéreux
pour
des
espaces
d'une
surface
de
146m?2
au
sein
du
multiaccueil
Les
Petits
Princes,
sis
S-7
allées
des
Jacinthes
à
Montgeron,
avec
la
ville
de
Crosnes,
telle
que
présentée
en
annexe.
Article
2
De
fixer
les
tarifs
suivants
:
-
Redevance
mensuelle
d'occupation
(charges
comprises)
à
compter
du
1°
mars
2026 :
2
000€
-
Redevance
d'occupation
(charges
comprises)
jusqu'au
28
février
2026
: 5
000€
-
Coût
du
repas
(goûter
compris)
pour
«
bébés
»
: 4,3€
TTC
-_
Coût
du
repas
(goûter
compris)
pour
«
moyens
»
et
«
grands
»
: 5,4€
TTC
Article
3
De
consentir
cette
convention
d'occupation
jusqu’au
7
août
2026
inclus
sans
possibilité
de
prolongation.
Article
4
Le
Directeur
Général
des
Services
ou
la
Direction
Générale
Adjointe
de
la
commune
de
Montgeron
est
chargé
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
seratransmise
à
Madame
la
Préfète.
davant
Madame
le
Maire
et/ou
d'un
Article
S
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracie
délai
de
deux
mois
à
compter
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dan
sa
publication
et/ou
notification.
Fait
à
Montgeron
le,
2
&
FEV.
2026
Maire
de
Montgeron
Conseillère
régionale
d'Ile-detFr
Publication
sous
forme
électronique
sur
montgeron.fr MN
,
REÇU
EN
PREFECTURE
|
n
/)\
le
24/82/2826
f
L
Application
agréée
E-legalte
com
À
\
Æ
10_DE-09%1-219104215-20260224-0H26
0453
_DG-
\ NN
Ville
de
MONTGERON
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
COMMUNAL
Entre
les
soussignés
:
La
commune
de
Montgeron,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Sylvie
CARILLON,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°24
du
Conseil
municipal
du
26
mars
2024,
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
ci-après
dénommée
«
la
Ville
»
;
Et La
commune
de
Crosne,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Mickaël
DAMIATI
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
2026-1
du
Conseil
municipal
du
17
février
2026
;
Par
la
présente
convention,
il
est
convenu
ce
qui
suit :
Préambule
: Suite
à
l'incendie
survenu
dans
la
nuit
du
8
au
9
janvier
2026,
ayant
détruit
la
maison
de
la
petite
enfance
de
la
commune
de
Crosne,
cette
dernière
a
fait
appel
à
l'entraide
sur
le
territoire
de
l’Agglomération
pour
accueillir
les
enfants.
La
commune
de
Montgeron,
attentive
au
bien-être
des
jeunes
enfants
et
soucieuse
de
soutenir
une
autre
collectivité
dans
la
continuité
de
son
service
public
de
la
petite
enfance,
à
donné
une
réponse
favorable
et
a
proposé
la
mise
à
disposition
d'une
section
au
sein
du
multi
accueil
Les
Petits
Princes.
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
mise
à
disposition
temporaire
à
titre
onéreux
d'une
section
au
sein
du
multi
accueil
Les
Petits
Princes
sis
5-7
allée
des
Jacinthes
afin
que
la
commune
de
Crosne
puisse
y
accueillir
provisoirement
les
jeunes
enfants
crosnois.
La
capacité
d'accueil
maximum
du
multi
accueil
Les
Petits
Princes
devra
se
limiter
à
102
berceaux
répartis
comme
suit
:
80
berceaux
pour
la
commune
de
Montgeron
et
22
berceaux
supplémentaires
ouverts
pour
répondre
au
caractère
urgent
de
la
situation
de
la
commune
de
Crosne.
La
Direction
départementale
de
la
PMI
a
donné
son
accord
à
cet
accueil
temporaire
au
sein
de
la
structure
de
Montgeron.
MAIRIE
DE
MONTGERON
112
avenue
de
la
République
+
BP
100
+
91230
MONTGERON
01
69
83
69
00
+
montgeron@montgeron.fr
+
www.montgeron.fr l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
24/02/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
10_DE-09%1-219104215-20260224-0H26
0453
_DG-
Y
Ville
de
MONTGERON
La
Ville
met
à
disposition
les
locaux
suivants
en
usage
exclusif
:
Une
salle
de
repas
avec
un
placard
(14.6m2),
un
dortoir
(13.41m2),
une
salle
de
jeux/dortoir
(36.87m2),
une
salle
de
jeux
(49.99m2),
une
salle
de
change
avec
un
placard
(14.46m2),
un
bureau
(13.10m2),
un
jardin
attenant
à
la
section
et
deux
places
de
stationnement.
Les
locaux
sont
mis
à
disposition
en
l'état
après
visite
contradictoire
réalisée
le
[date].
La
Ville
met
à
disposition
les
locaux
suivants
en
usage
partagé
:
Une
salle
de
pause,
une
pataugeoire
accessible
de
12h
à
18h45,
un
office
et
un
vestiaire.
Les
espaces
de
circulation
et
les
sanitaires
sont
des
espaces
communs
partagés.
Le
multi
accueil
Les
Petits
Princes
est
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
7h15
à
18h45.
Toute
demande
d'accès
en
dehors
de
ces
horaires
devra
faire
l’objet
d'une
autorisation
préalable.
La
Ville
a
mis
à
disposition
treize
(13)
clés
électroniques
aux
agents
municipaux
de
la
commune
de
Crosne.
Le
multi
accueil
Les
Petits
Princes
dispose
d'un
gardien
logé
qui
ouvre,
ferme
la
structure,
veille
à
la
sécurité
du
bâtiment
et
assure
l'entretien
des
espaces
verts.
l
t
à
f
cé
Meil-
La
présente
convention
prendra
fin
au
07
août
2026
sans
possibilité
de
prolongation.
La
Ville
se
réserve
le
droit
de
reprendre
l'usage
des
locaux
mis
à
disposition
avec
un
préavis
de
15
jours
signifié
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Il
n'appartient
pas
à
la
Ville
de
trouver
en
cas
de
reprise
une
solution
d'accueil
aux
familles
de
la
commune
de
Crosne. La
Ville
se
réserve
le
droit
de
reprendre
l'usage
des
locaux
mis
à
disposition
en
cas
de
sinistre
afin
de
réaliser
les
travaux
nécessaires.
Il
n'appartient
pas
à
la
Ville
de
trouver
en
cas
de
reprise
une
solution
d'accueil
aux
familles
de
la
commune
de
Crosne.
ditions
d'utilisation
nn
1
Article
4
Co
La
commune
de
Crosne
s'engage
à
:
utiliser
les
locaux
exclusivement
pour
l'accueil
des
enfants
;
respecter
les
règles
de
sécurité,
d'hygiène
et
d'accessibilité
en
vigueur
;
veiller
au
bon
usage
des
équipements
mis
à
disposition
;
ne
procéder
à
aucune
modification
des
lieux.
MAIRIE
DE
MONTGERON
112
avenue
de
la
République
+
BP
100
+
91230
MONTGERON
01
69
83
69
00
+
montgeron@montgeron.fr
+
www.montgeron.fr L
=
1
FPS
REÇU
EN
PREFECTURE
"
pi
le
24/82/2826
/ f
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
\
Y
10_DE-0931-219104215-20260224-DH26
043
_DG-
Le
|
4
Ville
de
MONTGERON
Article
5
: Obligations
des
parties
i)
Les
obligations
de
la
Ville
La
Ville
s'engage
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
relatives
auprès
de
la
PMI
pour
assurer
la
mise
à
disposition
de
la
section.
Le
gardien
du
multi
accueil
Les
Petits
Princes
sera
en
charge
de
l'entretien
du
jardin
attenant
à
la
section
mise
à
disposition
ainsi
que
de
l'ouverture
et
la
fermeture
du
site.
ii)
Les
obligations
de
la
commune
de
Crosne
La
commune
de
Crosne
s'engage :
-
à
gérer
de
manière
autonome
l'accueil
des
enfants
et
la
gestion
de
son
personnel
;
-
à
faire
toutes
les
démarches
administratives
et
à
fournir
l'arrêté
d'ouverture
;
-
à
prendre
connaissance
et
à
respecter
des
protocoles
relatifs
à
la
sécurité
du
bâtiment
et
aux
modalités
d'évacuation
en
cas
d'incendie
;
-
assurer
l'entretien
courant
des
locaux
mis
à
disposition
y
compris
des
parties
communes
(hall
d'accueil,
cuisine,
salle
de
pause)
selon
un
planning
défini
avec
la
direction
du
multi
accueil
Les
Petits
Princes ;
-
à
vérifier
les
attestations
d'honorabilité
de
ses
agents.
iii)
Les
obligations
réciproques
Un
état
des
lieux
d'entrée
et
de
sortie
sera
réalisé.
En
cas
de
dommage,
les
réparations
seront
à
la
charge
de
la
commune
de
Crosne.
Les
frais
de
remise
en
état
en
fin
d'occupation
seront
à
la
charge
de
la
commune
de
Crosne.
Article
6
: Responsabilité
et
assurance
La
commune
de
Crosne
a
l'entière
responsabilité
civile
des
enfants
fréquentant
le
multi
accueil
Les
Petits
Princes
durant
leur
temps
de
présence
dans
les
locaux.
Les
enfants
sont
sous
la
surveillance
du
personnel
de
Crosne.
La
commune
de
Crosne
s'engage
à
souscrire
les
polices
d'assurances
correspondantes
à
l'occupation,
objet
de
la
présente
convention.
Article
7
: Frais
de
fonctionnement
Pour
la
période
d'accueil,
la
redevance
à
verser
à
la
Ville
s'établit
comme
suit
:
o
Le
loyer
s'élève
à
2000€
par
mois
(charges
comprises)
à
compter
du
1°
mars
2026
o
Le
coût
du
repas
et
goûter
livrés
s'élève
à
4,30€
TTC
pour
les
bébés
et
5,40€
TTC
pour
les
moyens
et
grands
à
compter
du
1%
mars
2026,
soit
une
somme
prévisionnelle
qui
s'établit
à
9020€
TTC.
Sur
demande
de
la
Commune
de
Crosne,
un
décompte
mensuel
pourra
être
établi
au
vu
de
la
facturation.
MAIRIE
DE
MONTGERON
112
avenue
de
la
République
+
BP
100
+
91230
MONTGERON
01
69
83
69
00
+
montgeron@montgeron.fr
+
www.montgeron.fr ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
Eu
le
24/62/2626
L
Application
agréve
E-keqalte
com
1
10_DE-09%1-219104215-20260224-0H26
0453
_DG-
Y,
Ville
de
MONTGERON
t
Compte
tenu
de
l'urgence,
la
Ville
a
accueilli
les
jeunes
enfants
et
leur
famille
de
la
commune
de
Crosne
dès
le
14
janvier
2026
au
sein
du
muiti-accueil
les
Petits
Princes.
Aussi,
il
convient
de
régulariser
les
coûts
de
mise
à
disposition
entre
le
14
janvier
et
le
28
février
2026 :
-__
Loyer
(charges
comprises)
: 5000
€
-
Repas
(goûter
compris)
:
un
décompte
total
sera
établi
par
la
Ville
au
nombre
d'unités
livrées
du
14
janvier
au
28
février
2026.
Article
9 :
Res
ti
La
convention
peut
être
résiliée
avant
son
terme
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
par
un
accord
commun
des
parties
ou
à
l'initiative
de
l'une
d'entre
elles.
Article
10
:
Litiges
En
cas
de
litige
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'efforceront
de
trouver
une
solution
amiable.
À
défaut,
le
litige
sera
porté
devant
le Tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Fait
à
Montgeron,
le
Sylvie
CARILLON
Mickaël
DAMIATI
Maire
de
Montgeron
Maire
de
Crosne
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
MAIRIE
DE
MONTGERON
112
avenue
de
la
République
+
BP
100
+
91230
MONTGERON
01
69
83
69
00
+
montgeron@montgeron.fr
+
www.montgeron.fr