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Document publié le Mardi 26 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B020522 P26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
METZ MÉTROPOLE + k
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME Ï MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 54 présents : 41 excusé(s) : 12 4 54
Date de convocation : 26 avril 2022 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 2 mai 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-05-02-BD-26 :
Renouvellement de la convention de partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine (CENL).
Rapporteur : Monsieur Philippe GLESER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages modifiée,
VU la Directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU l'Arrêté préfectoral du 3 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 "Pelouses du pays messin" (zone spéciale de conservation),
VU l'Arrêté préfectoral du 7 août 2012 portant approbation du Document d'objectifs du site Natura 2000 "Pelouses du Pays Messin" (FR4100159),
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 décembre 2013 actant la volonté d'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000,
VU la délibération du Bureau en date du 16 janvier 2017 actant le renouvellement de l'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 et sa mise en œuvre, VU la délibération du Bureau en date du 2 décembre 2019 actant le renouvellement de l'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 et sa mise en œuvre, VU la délibération du Bureau en date du 13 juin 2016 actant la formalisation d'une première convention de partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine pour l'année 2016,
VU le Budget Primitif 2022,
VU la demande de subvention faite par le Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine auprès de Metz Métropole,
CONSIDERANT que, par le renouvellement de son partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine, Metz Métropole souhaite poursuivre la promotion des actions communes de communication et de gestion de la biodiversité patrimoniale des deux structures sur son territoire,
CONSIDERANT que, par son partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine, Metz Métropole entend renforcer et Valoriser sa démarche de préservation et de valorisation des milieux naturels remarquables de son territoire,
DECIDE d'attribuer une subvention annuelle et forfaitaire d'un montant de 17 000 € nets de TVA pour l'année 2022 au Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine pour le soutien aux activités de gestion et de valorisation des espaces naturels menées par le CEN Lorraine sur le territoire de Metz Métropole,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer le projet de convention de partenariat, joint en annexe, ainsi que ses avenants éventuels et tout acte ou document s'y rapportant.
Pour extrait conforme
Metz, le 3 mai 2022
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale e Conservatoire | J'EUROMÉTROPOLE
d'espaces naturels "M ETZ
Lorraine
Convention de partenariat
portant sur l’année 2022
Entre
Metz Métropole, Maison de la Métropole - 1 place du Parlement de Metz CS 30353 57011
Metz Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER ou son
représentant autorisé aux fins des présentes par délibération du Bureau en date du 02 mai 2022,
Ci-après dénommée : « Eurométropole de Metz »
et
Le Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine, association régie par la loi de 1908, dont le siège social est situé 3 rue Robert Schuman 57400 SARREBOURG représenté par
son Président, Monsieur Alain SALVI, autorisé à signer la présente convention par délibération du bureau du
Ci-après dénommée : « Le CEN Lorraine » Préambule — Présentation des deux structures
L'Eurométropole de Metz, un territoire doté d'un riche patrimoine naturel et paysager : un
élément du cadre de vie de la population et une responsabilité en termes de conservation de
biodiversité
L'Eurométropole de Metz dispose d'un important patrimoine naturel contribuant à donner au
territoire métropolitain une identité, une richesse écologique et une réelle qualité de vie.
Le territoire de la l’'Eurométropole s'étend sur 305 000 ha et couvre 45 communes. || est occupé
principalement par des terres arables (40 %) et des zones urbanisées (25 %).
Plus de 30 % du territoire est occupé par des espaces naturels. Il s'agit principalement de boisements
mais on trouve également des milieux naturels à forts enjeux écologiques que sont les pelouses
thermophiles, les prairies, les vergers ou encore la vallée de la Moselle et les zones humides. D'ailleurs,
il peut être considéré que, les concernant, le territoire de la métropole a une responsabilité importante
quant à leur conservation.
Les espaces hébergeant une nature exceptionnelle conditionnée par des contextes écologiques
particuliers trouvent place dans un ensemble plus large de zones végétalisées qui contribuent à créer
une trame verte et bleue plus ou moins ramifiée. Elle irrigue de façon dense, l’ensemble du territoire,
dont les zones urbanisées, ce qui donne au territoire cette image très Verdoÿante jusqu’au centre de
la zone urbaine.
D'un point de vue scientifique et réglementaire, la richesse écologique du territoire de l’Eurométropole
est reconnue par différents zonages :
- _unsite Natura 2000 "Pelouses du pays messin", désigné au titre de la Directive "Habitats Faune
Flore" notamment pour ses milieux pelousaires et forestiers, et ses populations d'insectes et
de chauves-souris ;
- huit Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique reflètent du grand intérêt
écologique ;
- un arrêté de protection de Biotope existant et un projet d'arrêté de protection de Biotope sur
le ruisseau de Saulny (écrevisses à pattes blanches) ;
- une partie du Parc Naturel Régional de Lorraine couvre trois communes de l’Eurométropole
de Metz.
De nombreux corridors écologiques, notamment celui constitué par la vallée de la Moselle et la vallée
de la Seille, traversent l’Eurométropole.
Depuis plusieurs années, l'Eurométropole de Metz réfléchit à une logique globale d'aménagement de
son territoire intégrant fortement les problématiques liées à la biodiversité et à l'environnement sur
le long terme. Pour cela, la collectivité a su manifester son intérêt concernant la préservation et la
valorisation des espaces naturels remarquables en termes écologiques et paysagers de son territoire.
Cet investissement s'est concrétisé par la mise en œuvre de différentes démarches dans ce domaine : > La mise en œuvre de la démarche Natura 2000
En 2010, l'Eurométropole de Metz a souhaité s'engager dans la démarche européenne de préservation
de la biodiversité qu'est Natura 2000 afin d'acquérir une expertise interne en matière de biodiversité,
un secteur porteur d'importants enjeux transversaux pour le territoire. Dès 2010, l'Eurométropole de
Metz s'est investie dans l'élaboration du Document d'objectifs (Docob) du site Natura 2000 "Pelouses
du pays messin", dont la maîtrise d'ouvrage a été menée par la commune de Jussy. Le Document
d'objectifs a été validé par un arrêté préfectoral le 7 août 2012. Pour renforcer son engagement,
l'Eurométropole de Metz est ensuite devenue, par élection des membres du Comité de Pilotage Natura
2000 et par délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2013, la structure maîtresse
d'ouvrage pour l'animation du site Natura 2000 "Pelouses du Pays Messin", L'Eurométropole de Metz
a ainsi en charge la mise en œuvre des actions listées dans le Document d'objectifs, pour une période
a minima de trois ans.
> La Participation à la mise en œuvre du Périmètre de Protection et de Mise en Valeur des
Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PAEN)
Fin Décembre 2013, un Périmètre de Protection et de Mise en Valeur des Espaces Agricoles et Naturels
Périurbains (PAEN) a été mis en place sur les coteaux entre Lessy et Scy-Chazelles pour protéger à long
terme, et gérer, les espaces naturels et agricoles de ce secteur spécifique. La mise en œuvre du PAEN
est pilotée par le Conseil Départemental de Moselle, qui dispose d’un outil de préemption spécifique
au sein du périmètre concerné.
> La définition d'une Trame Verte et Bleue (TVB) intercommunale
Dès 2012, l'Eurométropole de Metz s'est engagée dans une démarche de Trame Verte et Bleue au
1/25000" destinée à être un outil d'aménagement et de développement, intégré dans les documents
d'aménagement de son territoire, et notamment les Plans Locaux d'Urbanisme. Dans le cadre de son
futur Plan Local de l'Urbanisme intercommunal, l’'Eurométropole de Metz poursuit sa démarche de
concertation, d'homogénéisation et de déclinaison de sa TVB intercommunale.
> La définition d'une Trame noire métropolitaine
À partir de 2019, en lien avec sa démarche de déclinaison de la TVB intercommunale et son Plan
paysage des Côtes de Moselle, l'Eurométropole de Metz s'est engagée dans une démarche de trame
noire. Cette démarche vise notamment à faciliter le déplacement et l'alimentation des espèces
nocturnes, permettant ainsi de les protéger davantage. Cette thématique est étroitement liée aux
enjeux de transition énergétique et aux économies d'énergie. Une quinzaine de communes de
l'Eurométropole de Metz a déjà fait le choix d'éteindre leur éclairage public en cœur de nuit. Par
ailleurs, des premiers tests et pistes de réflexion sont déjà menés par l’Eurométropole de Metz sur le
Plateau de Frescaty notamment.
Une démarche plus globale de lutte contre la pollution lumineuse est actuellement en cours de
développement à l'échelle de l'ensemble de la métropole, à la fois en termes d'acquisition de
connaissances (cartographie de la pollution lumineuse), de définition de préconisations techniques
(comment mieux éclairer) et de sensibilisation auprès des élus, du grand public, des enfants, des
entreprises. > L'élaboration du plan de gestion du site classé du Mont Saint-Quentin
En 2014, l’Eurométropole de Metz a été co-maître d'ouvrage, avec la DREAL Lorraine, de la rédaction
du plan de gestion du site classé du Mont Saint-Quentin (site classé de 700 ha en 1994), où les enjeux
portent à la fois sur la sécurisation, la préservation des espaces naturels, paysagers et agricoles (le site
classé couvre une partie du site Natura 2000) et la gestion de la fréquentation du public. Depuis 2016,
l'Eurométropole de Metz est devenue propriétaire avec l'EPFL des parcelles militaires du site classé, et
met en œuvre le programme d'actions de ce plan de gestion.
> Les nouvelles compétences : la Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI) et le Paysage
Par ailleurs, depuis son passage en métropole au 1° janvier 2018, l’Eurométropole de Metz exerce de
nouvelles compétences relatives à :
- la GEMAPI, étroitement liée aux continuités écologiques de la Trame Bleue ;
- la "valorisation des patrimoines naturel et paysager", grâce à laquelle l'Eurométropole de Metz
a initié en 2019 un plan paysage des Côtes de Moselle, dont les objectifs portent notamment
sur la préservation du patrimoine naturel (ordinaire et remarquable) et la valorisation des
friches agricoles et militaires.
Le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Lorraine
LE CEN Lorraine mène depuis plus de 30 ans une politique active de préservation des sites naturels
lorrains reposant sur la connaissance scientifique, la protection foncière, la gestion et la valorisation
auprès du grand public.
Le CEN Lorraine est une association à but non lucratif (loi 1908) créée en 1984, reconnue d'utilité
publique et agréée depuis novembre 2012 au titre de l’article L414-11 du code de l’environnement
portant sur les missions des CEN. Le CEN Lorraine a ainsi pour objet, tel que défini dans cet article,
dans la charte des CEN du 30 mars 2003 et dans son document d'agrément, la conservation du
patrimoine naturel régional selon une stratégie reposant sur 4 principes d'intervention :
- connaître : espèces, habitats, écosystèmes, réseaux et corridors,
- protéger: par maîtrise foncière et maîtrise d'usage, accompagnement de politiques
publiques,
- gérer: équipe de gestion et multiples partenariats avec la profession agricole, les
associations et les entreprises d'insertion,
- valoriser: intégration des sites protégés aux contextes locaux et sensibilisation sur les
thèmes de la biodiversité.
A cette stratégie s'ajoutent dans le cadre du plan d’actions quinquennal trois axes d’intervention :
- accompagner les politiques publiques, - affirmer, renforcer et développer les forces du statut associatif,
- participer aux dynamiques de réseau : transmission des savoirs.
A l'échelle de la Région Grand Est, le CEN Lorraine protège 354 sites, ce qui représente près de 6 716
hectares d'espaces naturels à très forte valeur patrimoniale.
Sur le territoire de l'Eurométropole de Metz, le CEN Lorraine protège 88,48 ha répartis en 6 sites
naturels remarquables (cf. carte ci-après) :
- sites secs : Pelouse de la Côte et la Taye aux vaches à Plappeville, pelouse de la Côte à Saulny,
- Sites humides : Vallée de la Mance à Ars-sur-Moselle, marais du Grand-Saulcy à Moulins-lès-
Metz, prairies de la Seille à Marly (APPB),
- sites à chiroptères : galerie des Vallières à Vaux.
Les sites du CEN Lorraine constituent des sites majeurs en raison de la qualité de la faune et de la flore
qu'ils abritent. Véritables réservoirs de biodiversité, ces sites s'inscrivent tout naturellement au sein
des zonages et inventaires du patrimoine naturel remarquable du territoire de l'Eurométropole de
Metz (site Natura 2000, APPB, réservoirs de biodiversité de la TVB du SCOT et de l’Eurométropole de
Metz).
Les actions du CEN Lorraine en faveur de la protection et la gestion de ces espaces naturels sont
soutenues par l'Agence de l’eau Rhin Meuse, la Région Grand Est et le Conseil Départemental de la
Moselle. Afin de s'intégrer au mieux au contexte local, le CEN Lorraine travaille en partenariat avec les
communes et les partenaires privés.
Dès lors, les deux structures ayant très clairement des approches communes et complémentaires,
entendent poursuivre, par la présente convention, le partenariat initié en 2016 qui concerne le
territoire des 45 communes de l’Eurométropole de Metz.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de poursuivre le partenariat défini en 2016, et poursuivi
annuellement depuis, en formalisant une nouvelle convention en 2022 afin de développer, mutualiser
et promouvoir les actions des deux structures sur le territoire de l'Eurométropole de Metz.
Les deux structures conviennent de leurs missions et engagements communs pour la protection du
patrimoine naturel remarquable du territoire de l’Eurométropole de Metz :
- dans une recherche de complémentarité des actions propres à chacune;
- dans un objectif de synergie dans le cadre d'actions collaboratives.
Article 2. Objectifs communs et partagés
Des objectifs communs ont été préalablement mis en exergue : garantir l’état de conservation de la biodiversité sur le territoire de l’'Eurométropole de Metz,
et plus particulièrement l'intégrité des sites naturels présentant un enjeu pour la préservation
de la nature ainsi que des trames vertes et bleues ;
contribuer activement à maintenir et restaurer la biodiversité (habitats naturels, espèces et
habitats d'espèces). Pour cela, sont privilégiées les interventions sur les cœurs de nature (site
Natura 2000, sites gérés par le CEN Lorraine, réservoirs de biodiversité figurant dans la TVB de
l'Eurométropole de Metz) et les espaces naturels selon une approche objective des priorités ;
protéger, gérer ou promouvoir une gestion et une protection des espaces naturels
remarquables qui soit optimale pour la biodiversité ;
partager les retours d'expériences relatifs à la connaissance du patrimoine naturel, sa
protection, sa gestion et sa valorisation ;
mettre en cohérence et coordonner des actions de sensibilisation et de valorisation du
patrimoine naturel tout en s'assurant de la sensibilité écologique et de la sécurité des sites ;
travailler dans la transparence, la concertation et le souci de l'intérêt collectif.
Article 3. Engagements communs des deux parties
Les deux parties conviennent de :
se tenir informées régulièrement des actualités concernant les milieux naturels des structures
et de leur territoire, des démarches qu'elles entreprennent en temps réel, et de se rencontrer
au minimum une fois par an. Cette réunion sera l’occasion de faire un point sur les actions
engagées et à venir ainsi que sur les connaissances acquises sur la biodiversité. Des points
téléphoniques seront également organisés régulièrement (une fois toutes les six à huit
semaines) pour échanger sur les actualités et avancées ;
réaliser des actions communes le cas échéant et s'apporter un appui technique mutuel dans
le cadre des actions qu'elles mèneraient indépendamment, sur la thématique de la
biodiversité et la préservation des milieux naturels ;
dresser en commun un bilan de leurs actions issues de ce partenariat à une fréquence annuelle
sur le territoire commun ;
mettre en corrélation des actions sur des sites du CEN Lorraine intégrant des
politiques/programmes d'intervention portés par l'Eurométropole de Metz ou auxquels
l'Eurométropole de Metz participe ;
réaliser des actions de communication conjointes, notamment pour sensibiliser le grand public
sur la thématique du pâturage, et plus largement sur les thèmes de la Nature et des Paysages,
au travers de différents formats et événements. Article 4. Engagements de l’Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz s'engage, dans la mesure des moyens qu’elle décidera d’affecter, à :
- appuyer les démarches de communication et d’information conduites par le CEN Lorraine à
l'échelle de son territoire ;
- à verser une subvention d’un montant forfaitaire de 17 000 euros en soutien aux activités de
gestion et de valorisation des espaces naturels menées par le CEN Lorraine sur le territoire de
l'Eurométropole de Metz, Elle n'attend aucune contrepartie de cette subvention ;
- mettre en relation les communes de l'Eurométropole de Metz et le CEN Lorraine ;
- transmettre au CEN Lorraine les informations sur la biodiversité dont elle dispose ;
- porter l'élaboration du bilan annuel sur le partenariat.
Article 5. Engagements du CEN Lorraine
Le CEN Lorraine s'engage, dans la mesure des moyens qu'il lui sera possible d’affecter, à :
- capitaliser et diffuser ses connaissances sur la biodiversité du territoire auprès de
l’Eurométropole de Metz et de ses communes membres qui disposent de sites naturels à
enjeux ;
- favoriser les échanges de pratiques et contribuer à la production d’analyses portant
notamment sur les opportunités de protection foncière dans un souci de cohérence
territoriale, la définition d'expertise naturaliste et de travaux de génie écologique... ;
- susciter l'intérêt de la population de l’Eurométropole de Metz pour les questions de nature et
contribuer à sa sensibilisation au moyen d’actions de communication et d'animation sur les
sites protégés par le CEN Lorraine (articles presse, édition de plaquettes, manifestations...) :
-_ développer des actions communes autour des thématiques suivantes : mise en place et suivi
du pâturage (en particulier pour l'arrivée d'un nouvel éleveur ovin) sur les pelouses calcaires
du site Natura 2000 "Pelouses du pays messin" et ses environs proches, participation et
accompagnement (savoir-faire et aide mécanique notamment) pour l'organisation de
chantiers nature.
- accompagner l'Eurométropole de Metz dans le volet opérationnel de sa démarche TVB
métropolitaine : conseils pour la mise en œuvre concrète d'actions, analyse écologique de
l'opportunité de projets.
- proposer, initier, voire expérimenter, des actions mécaniques d'entretien de milieux naturels
sensibles (pelouses par exemple) au sein du site Natura 2000 "Pelouses du pays messin". Article 6. Communication
Les partenaires s'engagent à mettre en valeur leur collaboration dans les actions de communication
menées dans le cadre de la présente convention notamment via l’apposition de leurs logos respectifs
(publications, multimédia, manifestations...).
L'Eurométropole de Metz et le CEN Lorraine communiquent, auprès d’un large public, sur les actions
entreprises dans le cadre de ce partenariat notamment au travers de leur politique de communication
respective (site internet, lettres d’information, médias...). L'Eurométropole de Metz et le CEN Lorraine
s'engagent à gérer leur communication dans un respect mutuel.
Article 7. Engagement républicain
Par la présente convention, l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -
annexé, et par lequel elle s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit, en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables à
l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles
agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux
activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de
ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte
tenu des moyens dont ils disposaient.
Article 8. Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2022 et prendra fin au 31 décembre 2022.
Article 9. Clause de résiliation
Si la présente convention n'était pas appliquée par l’une des parties, l’autre partie se réserve la
possibilité, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse au-delà d’un délai de 30 jours, de
résilier unilatéralement la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, en
respectant un préavis d’un mois et sans devoir verser le reliquat de subvention qui serait encore due. Article 10. Litiges
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux à Metz, le :
Pour le Conservatoire d'espaces naturels de Pour le Président Lorraine
Le Vice-Président
Le Président
Philippe GLESER
Alain SALVI Maire de Lorry-lès-Metz ANNEXE 1
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. || en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain,
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique où un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
10 ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements où sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
11 ANNEXE 2
SITES DU GENL
UM Ses cent
(site cassé du Mont Saint-Quentin
C1 secteurs miitaires du Saint-Quentin
: E N o
on À a Rér 2016.02014_fecamonho) Carte résioéale 0200/2016 Source. Conseratore des Espaces Mature de Lorane, saplen bre 2015 Let Kilomètre Fond carographique : service SIG. Metz Métropole, 2016 / Scan 259 IGN - 2010 10 438/ prise de vue aérienne CD87. 2012
Convention de partenariat CEN Lorraine/Eurométropole de Metz — Année 2022 12 iXBUS"
Résumé de l'acte
057-200039865-20220502-2022-05-DB26-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-05-DB26
lundi 2 mai 2022
DE
Renouvellement de la convention de partenariat
avec le Conservatoire des Espaces Naturels de
Lorraine (CENL).
8.8 - Environnement
Catherine DELLES
05/05/2022
057-200039865-20220502-2022-05-DB26-DE
99_DE-26.pdf
05/05/22 14:11 En cours de création
05/05/22 14:12 En préparation Catherine DELLES
05/05/22 14:50 Reçu Catherine DELLES
05/05/22 14:52 En cours de transmission
05/05/22 14:55 Transmis en Préfecture
05/05/22 14:58 Accusé de réception reçu