Procès Verbal - pv 03 04 2026

Documents similaires

Procès Verbal - pv 11 03 2026

Procès Verbal - pv 24 04 23

Procès Verbal - pv 02 02 2026

Procès Verbal - pv 26 03 2024

Procès Verbal - PV CM 03 04 2026

Procès Verbal - pv 18 07 2022

Procès Verbal - pv 13 06 2024

Procès Verbal - pv 20 11 23

Compte-Rendu - cr 03 03 2020

Compte-Rendu - 150604 compte rendu de la rc3a9union du 04 juin 20

Procès Verbal - pv 03 04 2026 Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Plantay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 03 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département de l’ Ain

MAIRIE DE

LE PLANTAY

PROCES-VERBAL

Séance du Conseil municipal de LE PLANTAY du 3 avril 2026

Le Conseil municipal de LE PLANTAY s’est réuni le 3 avril 2026 au lieu habituel de ses séances à

19h30.

Date de convocation du Conseil municipal : 30 mars 2026

Etaient présents : Patrick SARONI, Philippe POTTIER, Josiane BROYER, Gilles CELLIER, Chantal

MUZY, Murielle CONTAMIN, Pierre GROSLON, Noël RAVET, Isabelle BOUTEILLE, Patrick

SOQUET, Romain TRUNFIO, Mylène LAURENT

Excusés : J. TISSOT (pouvoir à P. SARONT), Fanjalalaina RANDRIANALIFERA, Marine

BLANCHET

Début de séance 19h30

Monsieur Philippe POTTIER est élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil du 11 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

1. Délégations du Conseil municipal au Maire __ 2026 13 unanimité Ji

Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités

territoriales donnent au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son

mandat certaines attributions de cette assemblée.

Il précise que le Maire, lorsqu’il prend une décision basée sur une compétence qui lui a été déléguée,

se doit d’en rendre compte lors de la réunion du prochain Conseil municipal.

Il ajoute que lorsque le Maire se trouve dans un cas d’empêchement, le Conseil municipal redevient

décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le Conseil pouvant cependant prévoir et organiser

par avance la suppléance du Maire empêché en décidant que les décisions dans les matières déléguées

seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par

Particle L. 2122-17 du CGCT.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les

délégations suivantes :1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit

de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet

de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 200 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droïts de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code.

16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas suivants : devant les juridictions administratives er civiles,

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les Communes de moins de 50 000

habitants et de 5 000 € pour les Communes de 50 000 habitants et plus.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal, à savoir : 10 000€ par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil

municipal à hauteur de 200 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la Commune, en cas d’urgence, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;22° D'exercer au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, en cas

d'urgence ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° D'exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu

au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution

des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones

de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, en cas d’urgence, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à

la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article

L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil

fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Article 2

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.2. Délibération fixant les indemnités de fonction des élus 2026 14 unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à

l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les

trois mois suivant l'installation du Conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou

de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant

l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus

concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Le maire perçoit son indemnité au taux maximal (ce qui est prévu automatiquement par la loi)

Considérant que le Maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et

que le Conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

M. le Maire donne lecture au Conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de

fonction des Maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et d’un conseiller délégué est, dans la limite de

l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées

aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

fixé aux taux suivants :

- 1% adjoint : 10.27 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2° adjoint : 10.27 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3° adjoint : 10.27 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4 adjoint : 10.27 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- conseiller délégué : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L

2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget

communal.Commissions (présidées de

droit par le Maire) Contenu

Adjoint en charge

de la Commission Membres

Finances Budgets Gilles CELLIER

Philippe POTTIER

Josiane BROYER

Gilles CELLIER

Chantal MUZY

Affaires scolaires, périscolaire

et jeunesse Chantal MUZY

Chantal MUZY

Jerry TISSOT

Marine BLANCHET

Mylène LAURENT

Fleurissement, cimetière Gilles CELLIER

Gilles CELLIER

Murielle CONTAMIN

Josiane BROYER

Pierre GROSLON

Isabelle BOUTEILLE

Actions sociales, Josiane BROYER

Josiane BROYER

Noel RAVET

Isabelle BOUTEILLE

Marine BLANCHET

Fanjan BERNIER

Fête et cérémonie

Chantal MUZY

Chantal MUZY Pierre GROSLON

Murielle CONTAMIN

Gilles CELLIER

Aménagement communal

(urbanisme, voirie,

travaux, appel

d'offre,

illumination

Philippe POTTIER

Philippe POTTIER

Romain TRUNFIO

Patrick SOQUET

Mylène LAURENT

Pierre GROSLON

Isabelle BOUTEILLE

Gilles CELLIER

Noël RAVET

Josiane BROYER

Environnement

(assainissement,

eau pluviales,

fossés)

Josiane BROYER

Josiane BROYER

Romain TEUNFIO

Philippe POTTIER

Noel RAVET

Communication, information BM et site Chantal MUZY

Chantal MUZY

Patrick SOQUET

Marine BLANCHET

Jerry TISSOT4. Election des délégués au SIVOS Châtenay, Le Plantay, St Nizier-le-Désert 2026 16 unanimité

Suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et à l’installation du Conseil municipal le 21 mars 2026, il convient de désigner les délégués titulaires et suppléants au SIVOS Châtenay, Le Plantay St Nizier le Désert, dont fait partie la Commune de Le Plantay.

Selon l’article 5 des Statuts du SFVOS, celui-ci est administré par un comité syndical composé des délégués élus des Communes membres à raison de 3 délégués titulaires par tranche de 500 habitants et plus un délégué au-delà de 700 habitants. Pour chaque délégué titulaire il faut élire un délégué suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne à l’unanimité les membres titulaires et

suppléants :

- Membres titulaires :

M. Patrick SARONI,

Mme Chantal MUZY,

Mme Josiane BROYER

- Membres suppléants :

M. Noël RAVET,

Mme Isabelle BOUTEILLE,

M. Jerry TISSOT

| 5. Election des délégués au SIEA 2026 17 unanimité

Suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et à l’installation du Conseil municipal le 21 mars 2026, il convient de désigner les délégués titulaires et suppléants après du Syndicat d’électricité de l’ Ain

(SIEA).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne à l’unanimité les membres titulaires et

suppléants :

- Membres titulaires :

Mme Josiane BROYER

- Membres suppléants :

M. Noël RAVET,

Mme Isabelle BOUTEILLE.

6. Election des délégués au Syndicat d’eau potable Bresse, Dombes, Saône 2026 _18 unanimité

Suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et à l’installation du Conseil municipal le 21 mars 2026, il convient de désigner les délégués titulaires et suppléants après du Syndicat d’eau potable Bresse,

Dombes, Saône

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne à l’unanimité les membres titulaire et

suppléant :

- Membre titulaire :

M. gilles CELLIER

- Membre suppléant :

M. Noël RAVET.7. Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

2026 19 unanimité

Monsieur le Maire expose au Conseil,

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1529 permettant aux Communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible ;

Vu la délibération 2021 16 du 20/05/2021 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme énonçant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ; Vu la délibération 2022 28 du Conseil municipal du 18/07/2022 prenant acte du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ; Vu la délibération 2025/01 du Conseil municipal du 28/01/2025 arrêtant le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme et tirant le bilan de concertation ;

Vu le PLU approuvé par délibération du Conseil municipal du 11/03/2026 ;

Monsieur le Maire ajoute sont concernés :

Personnes concernées

La taxe s'applique aux cessions réalisées :

+ par les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI ; + par les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI ; + parles contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du CGI.

Biens concernés

La taxe forfaitaire s'applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Biens imposables

Seules sont imposables à la taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles les cessions de terrains réalisées à titre onéreux.

Biens exonérés

En application des dispositions des troisième à cinquième alinéa du II de l'article 1529 du CGI, la taxe ne s'applique pas :

+ aux cessions de terrains exonérées d'impôt au titre des plus-values immobilières des particuliers en application des dispositions des 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI ; e aux cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans au moment de la cession ;

e lorsque le prix de cession du terrain est inférieur à trois fois le prix d'acquisition de celui-ciAprès avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal à à

l'unanimité :

- DECIDE d'instaurer la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus

constructibles sur le territoire de la Commune de Le Plantay.

8. Définition du périmètre d’instauration du droit de préemption urbaine sur le territoire de la

Commune de Le Plantay 2026 20 unanimité

Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 15° ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants,

L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du Conseil municipal du 11/03/2026 ;

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

L'article L211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux Communes dotées d’un PLU approuvé d’instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future, telles

quelles sont délimités

Ce droit de préemption permet à la Commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations.

Afin que ce droit soit appliqué sur l’ensemble des périmètres des zones U et AU du PLU approuvé.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil

municipal à l’unanimité :

- DECIDE de définir en qualité de Droït de Préemptions Urbain les zones U et les zones AU délimités au Plan Local de l’Urbanisme approuvé par le Conseil municipal le 11 mars 2026.

Questions et informations diverses :

- Pas de questions diverses.

Clôture de la séance : 21h

Le secrétaire de séance,

P. POTTIER Le Maire, P. SARONI