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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ck92kffj100z86sr8wdgr4z3j echanges taxe habitation cc du 06 03 20 Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h40 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ck92kffj100z86sr8wdgr4z3j echanges taxe habitation cc du 06 03 20)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, Mesdames, Messieurs les Conseillers communautaires,

Suite aux échanges relatifs au taux de la taxe d'habitation lors du Conseil de vendredi dernier, et contrairement à certaines affirmations, je tiens à vous préciser que la loi de finances pour 2020 dispose précisément dans son article 16 {I-H] que :

« 2. Pour les imposfions établies av fire de 2020 et par dérogation aux arfides 1609 quater, 1636 B sexies, 1636 B seplies, 1636 Bnonies 1636 B decies, 1638, 1638-0 bis, 1638 quater et 1639 À du Code Général des Impôts :

1° Le toux de a foxe d'habitation appliqué sur ke ferritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération inter ommunale à fiscalité propre est égal au faux appliqué sur leur territoire en 2019».

La note d’information du 28 février 2020 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020 reformule ainsi cette disposition (page 16 — & 1.2.4) :

« En premier lieu, es communes ef les EPCI à fiscalité propre ne pourront pas faire usage de eur pouwoair de foux et d'assiefe sur lo taxe d'habiafion en 2020 : les taux ef es montants a'abaftements appliqués en 2020 seront égaux à ceux de 2019. ».

En complément de ces informations légales, je vous indique que la commission Finances a fait le choix d'inscrire le coût total du projet de réhabilitation de la piscine de Navarrenx en 2020 afin de solliciter la totalité de l'emprunt cette année, dans des conditions d'autofinancement favorables.

De plus, l'augmentation des frais de personnel au chapitre 012 en 2020 par rapport au réalisé de l'année 2019 est de 4.5%, dont 0.7% pour le service mutualisé d'urbanisme refacturé aux communes.

Je me tiens à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information.

Cordialement,

Jean Labour,

Président

Courriel de M. Labour, Président de la CCBG, adressé le 10 mars 2020, aux conseillers communautaires après la réunion du conseil communautaire du 6 mars et relatif à la taxe d’habitation :Monsieur Le Président,

Monsieur le Vice Président, Président de la commission finances

L tue d'habitation semble bien gelée pour l'année 2020. Dont acte, et j'avais tort. Les services de La Caisse des Dépôts, Mairie Conseil, que j'avais appelés avant la réunion du 6 mars, m'avaient assuré que nous

pouvions décider des taux de TH pour cœtte année. Je viens de les rappeler mardi dernier, et jeudi 22, ils m'ont redit la même chose ! {mon interlocuteur était M. MARIN, cette fois-ci j'ai noté son nom), à l'avenir j'utliserai d'autres ressources.

Votre mail du 11 mars, précisant ce point m'offre l'opportunité, d'une part de reconnaître cette erreur

et d'autre part de revenir sur mon intervention lors du conseil communautaire dont l'objet était de contester l'augmentation des impôts locaux.

De quoi parlons-nous ? La suppression de la Taxe d'habitation nous fait perdre 262000 € ce qui affecte, l'équilibre du budget et notre capacité d'autofinancement. Conséquence : Sur un budget de plus de 10 millons {Fonctionnement 6.843.123 € + investissement 4.191.437 €} nous avons un manque de 175.000 € soit 1,35 %. Je suis convaincu qu'en retravalllant certains postes on pourrait éviter le recours à l'impôt.

s'agit donc de trouver 175.000 €

Commençons par les dépenses de personnel : Prévues pour un montant de 2.406.305 € au budget 2020 elles

sont supérieures de 4.5 % par rapport à l'an dernier. C'est un taux bien supérieur à celui de l'inflation, 5 nous mettions au budget une augmentation de 2.4 % {inflation couverte) nous économiserions 50,000 €.

Le Poste dépenses imprévues : Pour la partie fonctionnement, nous avons inscrit un montant de 536.235 €. En 2019 nous avions inscrit 540.007 €. Ne pouvons-nous trouver là, au moins 100.000 € ? Si je compare le Budget

primeif 2019 et le compte sdministratif 2019 qui nous ont été remis lors de ka commission finances du 20 février, les dépenses de fonctionnement de l'exercice auraient été inféricures au budget de 430.361 €. Le poste dépenses imprévues était de 571.706 €, et j'en déduis que les dépenses imprévues réelles ont été en 2019 de 141.345 € A-t-on besoin en 2020 de prévoir 536.215 € de dépenses imprévues ?

Les cessions d'actif. Nous avons aussi, la possbilité de céder des acts. je l'ai évoqué lors du conseil, mais je le répète, à quoi nous sert d'avoir des terrains dont nous n'aurons aucune utilité ? Ne pouvons-nous, là aussi

trouver quelques milllers d'euros ?

L'étalement de certains investissements :

Ce besoin de 175000€ est 1 aux bnvestissements importants planifiés pour cette année et plus

) Les piscines.

- Débat d'Orientation Budgétaire 2018 l'estimation pour la piscine de Navarrenx était à 1.170.000 € létalés sur deux ans, 350.000 € pour 2019 et 820.000 € pour 2020).

Débat d'orientation Budgétaire 2020 l'estimation est à 1.586.766 € (Toujours prévu sur 2 ans,

633.705 € pour 2020 et 552 060 € pour 2021}

Quatre semaines après, lors de l'établissement du budget elle est de 1667652 mas INTEGRALEMENT imputée à l'année 2020 ! Certes, # y à la volonté d'emprunter 735.000€ maës quand même, Ë y à là une grande marge de manœuvre.

Sachant que les travaux pour ka piscine de Navarremx commenceront APRES la saison estivale, on

peut sérieusement envisager que ces travaux solent étalées sur deux exercices. Ü n'y a rien de farfelu, que de penser que sur les 1.6 Millions de l'opération une partie sera acquittée en 2020 et

l'autre en 2021 !

Et du coup nous n'avons pas besoin de virer 66.843 € de la section fonctionnement vers la section investissement !

Nous sommes à La recherche de 175.000 € et là en quelques lignes, je vous ai trouvé cette somme. je ne suis pas comptable et spécialiste, mais il y a peut être d'autres postes sur lesquels nous pouvons agir et augmenter cette somme.

Pourquoi je conteste ce recours à l'impôt ? Plusieurs raisons :

Chaque année depuis que là CC Béam des Gaves à été créée, nous avons augmenté les impôts, une première fois de 15%, une deuxième fois de 7%, l'an dernier nous avons augmenté la Taxe d'habitation à 6,68% et nous avons créé la taxe GEMAPI, Pour les habitants c'est loin d'être anodin et éindolore. À titre d'exemple, je joins à la présente, La feuille d'impôts d'un habitant de l'ex CC de Sales, vous constaterez que son impôt, versé à la CC, à augmenté sur un an de 27,2 % (et de 33,48 % pour k seule TH !}; c'était du même ordre l'année précédente, nous Sommes loën des démonstrations à 5 ou 6 € ! Et n'oubliez pas que dans le même temps, il a vu le camion des OM passer deux fois moins souvent devant chez lui.

Nous avons, cœîtte année un montant d'investissement exceptionnel dû aux piscines, nous

retrouverons, j'espère des nireaux raisonnables les années suivantes, ce nouvel impôt perdurera, lui.

Pour 2020 nous avons créé l'impôt EPEL, soit ume ponction de près de 130.000 € sur le Béarn des Gaves, une hausse de la TEOM pour le territoire ex CC Salles de Béarn, la taxe Gemapi dont le montant n'a pas

évolué, certes, mals qui va peser davantage sur certains, en raison du changement d'assiette Bé à ka suppression de La TH, et par-dessus cela nous allons rajouter une hausse d'impôts à tous Les propriétaires (123.000 € sur le territoire), la note risque d'être salée pour certains.

Les taces sur lesquelles nous appliquons une hausse nous situent au plus haut du département. Ci-

dessous les taxes correspondantes de toutes les communautés de communes du Département. Pour ce qui est

de la taxe sur le foncier bâti, nous serons bien au dexsus de toutes ces collectivités {parfois 4 fois plus cher}, et pour ce qui est du foncier non bâti, nous serons presque au double de la collectivité la plus chère après nous. Les taux d'impostion, ne sont Ils pas un facteur d'attractiité d'un territoire ?

Foncier béni | “00 année

3,19% 11,25% 2018

CC Béarn des Gaves |_3,41% 12,04% 2019

3,92% 13.85% 2020

194% 6,76% 2018 CC Nord Est Béarn T0K 3019

CC Lacq Orthez 051% 1,73% 2019

CC du Haut Béam 150% 667% 2019

CC Pays Basque 0,29% 387% 2019

CC des Luys de Béam 180% 5,51% 2019

CA Pau Béarn Pyrénées 100% 3,28% 2019

CC de la Vallée d'Ossau 330% 7,33% 2013

CC Pays de Nay 000% 1,70% 2019

La housse de ces taux risque de ne pas être sans conséquence à moyen terme. Le gouvernement à

annoncé une révision proche des valeurs locatives, cette révision impliquera sans nul doute, une hausse de ces

valeurs locatives et c'est sur ces valeurs que s'appliquent ces taux. le crains que nous avons déclenché une petite augmentation, qui dernain aura un fort effet retardement.

l'ai, personnellement voté les trois premières hausses d'impôt, vous ne pouvez me taxer de populiste

ou d'inconscient, mais cette fois-ci, je considère que nous devons faire une pause. Le n'ai pas voulu vous répondre avant ce dimanche soër, pour me pas interférer sur cette élection, demain certains d'entre nous ne

æront plus Maires, d'autres poursuivront, et de nouveaux élus vont rejoindre le collecté, il m'apparait important que tous soient éclairés sur ce sujet.

Ces nouveaux impôts ont été votés le 6 mars, certes La messe est dite, mails ne serons nous pas dignes

de notre mission d'élus, en révisant notre position et en proposant à ls future assemblée de se ressaisir de ce dossier ?

Recevez, Messieurs, l'expression de mes sincères salutations

1C LARCO

Courriel de M. Larco, adressé le 10 mars 2020, à M. Labour, Président de la CCBG , et à M. Seguin, Vice-président en charge des Finances, après la réunion du conseil communautaire du 6 mars et relatif à la taxe d’habitation :Monsieur le conseiller,

Je vous remercie de votre courrier réceptionné le 16 mars, dans lequel vous reconnaissez l'erreur qui

VOUS a encouragée à vous opposer à la commission Finances dont vous faites partie.

Je tiens por ailleurs à répondre à ce courrier afin de vous apporter quelques précisions sur les points évoqués, parfois partiellement :

L'estimation de la perte de TH en 2020 est évaluée à 262 000€, ce qui affecte l'équilibre du budget, notamment la section de fonctionnement et la section d'investissement par l'autofinancement que la section de fonctionnement peut dégager.

Concernant les dépenses de personnel, la hausse de 45% s'explique pour 0.6% par l'intégration d'un second agent d'urbanisme à temps complet pour le service mutualisé. Cette augmentation du chapitre 012 refacturée aux communes n'a pas d'impact sur l'équilibre général. Je précise indépendamment de cela que le premier agent déjà affecté à plein temps à cette mission, s'avère une charge de personnel certes, visible pour la CCBG, mais pourtant affectée à une compétence qui elle, reste bien communale. Vous noterez par ailleurs une provision de 10K€ qui représente 0.4% de cette hausse. Pour les 3.5% restants, 2% de la variation, soit 43K€, sont affectés au service environnement financé par la TEOM et la redevance incitative. Donc il reste 15% pour le fonctionnement à proprement parler de la CCBG, ce qui est a priori inférieur à l'inflation. Cette augmentation de 34K€ comprend, entre autres, à la revalorisation des salaires des MNS, les avancements d'êchelon, les stagiairisations, la fin d'un temps partiel {voir document « personnel- évolution 2019/2020 »}. Nous pouvons économiser les 10K€ de provision s'ils ne sont pas utilisés.

Pour le poste dépenses imprévues, comme souvent explicité, il est nécessaire de le maintenir pour compenser le déficit des budgets annexes pour lesquels les écritures ne sont volontairement pas passées : zone des Pyrénées (159K€], zone des Glaces (176K€] et plateforme « Mijourne » (93K€), soit un total de déficit de 430KE€. ll reste effectivement 83KE€ sur les 513 065€ de dépenses imprévues liées au budget CCBG qui me semblent à minima raisonnable de maintenir en cas de réels imprévus.

Effectivement, si nous vendions un terrain de la zone des Glaces, le déficit du budget annexe serait amoindri et nous aurions une marge de manœuvre éventuelle en diminuant les dépenses imprévues. Nous poursuivons nos efforts pour aller dans ce sens.

Concernant les travaux de la piscine de Navarrenx, techniquement, ils sont toujours prévus sur 2 ans. La commission Finances lors de sa séance du 20 février, après en avoir débattu, a pris la décision de présenter l'ensemble du projet en 2020 afin de pouvoir solliciter la totalité de l'emprunt tant que la capacité d'autofinancement de la CCBG est correcte, comme c'est le cas à l'examen du CA 2019. En effet, les banques sont très regardantes sur cet indicateur.

De plus, le virement de 66 843€ de la section de fonctionnement à l'investissement est nécessaire au financement de la dette puisqu'il s'agit de la part des AC reçues en fonctionnement qui finance les refacturations de lo dette des communes compiabilisées en investissement.

Ceci étant précisé, tous les services de la CCBG, sont sensibilisès à nos contraintes budgétaires et optimisent les postes de dépenses au quotidien de leur fonctionnement.

Pour le recours à l'impôt, effectivement, la taxe d'habitation a fortement augmenté depuis 2017 et notamment de 25% en 2019. Certes les administrés sont impactés, néanmoins cette hausse de la port intercommunale n'a affecté par une cotisation plus importante que les 20% des administrés n'entrant pas dans le dispositif de dégrèvement selon conditions de ressources, ainsi que les

résidences secondaires. De plus, dès 2021, les 20% précités verront leur taxe d'habitation baisser jusqu'à sa suppression en 2023.

Il est important de rappeler que la part intercommunale dans l'avis de foncier bâti représente suivant les communes entre 10% et 14% de la taxe totale hors taxes additionnelles, et entre 11% et 15% avec la taxe GEMAPL Une augmentation de 15% de la part intercommunale représente entre 1.5% et 2% de la taxe foncière hors taxes additionnelles. Sachant que l'année dernière l'inflation était de 2.24 pour la revalorisation des bases et que cette année la loi fige la revalorisation à 0.9%, l'augmentation globale en 2020 de 2.4% à 2.9% hors taxes additionnelles, même si bien entendu une augmentation n'est jamais anodine, ne semble pas être démesurée.

De plus, s'il s'avère que les bases locatives revalorisées {entrée en vigueur en 2026) apportent un produit fiscal nettement supérieur au produit actuellement perçu, nous pourrons le savoir à la réception de l'état 1259 avant le vote du budget et prendre les décisions en conséquence, et notamment, il faudra l'étudier, baisser les impôts si le budget de la CCBG nous permet de le faire.

Certes, nous avons les taux les plus élevès des EPCI du 64 mais il est important de constater aussi que nos bases locatives sont parmi les plus faibles. Le produit de fiscalité se calcule bien au regard de ces 2 paramètres, qu'il convient de comparer.

Taux 2018 Foncier bâti en K€

Foncier bâti Bases fiscales Par habitant

CC Nord-Est Béarn 1,94% 30 599 883

CC Lacq Orthez 0,51% 82625 1501

CC du Haut Béarn 1,50% 42731 1268

CA Pays Basque 0,29% 448 739 1437

CC des Luys en Béarn 1,00% 27 803 967

CA Pau Béarn Pyrénées 1,00% 245 787 1477

CC de la vallée d'Ossau 3,30% 15991 1579

CC Pays de Nay 0,00% 0 0

Le processus budgétaire a été respecté pour le vote du budget le 6 mars avec plusieurs réunions préalables de la commission Finances et des propositions faites le 20 février en accord avec tous les élus présents. Le budget 2020 sera bien entendu présenté aux nouveaux élus au moment du vote des comptes administratifs 2019.

J'espère avoir pu vous apporter les précisions nécessaires pour compléter les explications qui ont abouti aux décisions fiscales votées lors du dernier Conseil communautaire, et reste évidemment disposé à poursuivre nos échanges, lors de prochaines réunions.

Marc Seguin

Vice-président en charge des Finances,

Communauté de Communes du Béarn des Gaves

Complément d’information de M. Seguin, Vice-président en charge des Finances de la CCBG, adressé à M. Larco :