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Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Yzeure.
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D'YZEURE (ALLIER)
Délibération n° DCM2025-23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉVISION DU FORFAIT COMMUNAL POUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PRIVÉE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
Nombre de membres composant le Conseil Municipal 33
Nombre de membres en exercice 33
Présents à la séance 27
Absents excusés ayant donné pouvoir 6
Absent excusé 0
Absent 0
SÉANCE DU 27 MARS 2025
Le 27 mars deux mille vingt-cinq, à 18 h 30, le Conseil municipal de la ville d'Yzeure s'est réuni en session ordinaire à la salle de Démocratie locale, sous la présidence de M. PERRIN - Maire, à la suite de la convocation faite par lui, le 21 mars 2025, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance.
Etaient présents : M. Pascal PERRIN — M. Jean-Michel BOURGEOT - Mme Yasmina KORIS — M. Jérôme LABONNE - Mme Jennifer CREUSEVAUT - Mme Michèle DENIS — M. Olivier DUBESSAY - Mme Marie-Luce GARAPON - M. Yves CHANY, Adjoints.
M. Bernard FRADIN — Mme Isabelle LASMAYOUS - M. Régis SZALKO - Mme Pascale FOUCAULT - Mme Anne KEBOUR - M. Bruno NANCEY - Mme Aline MAURICE - Mme Laëtitia PLANCHE - Mme Jackie RENAUD - Mme Carole BEURRIER - M. Michel CLAIRE - Mme Brigitte DAMERT - Mme Isabelle FONCEL - Mme Maria BARRETO - M. David AUMAITRE -— Mme Marie LACQUIT - M. Guy CHAMBEFORT - M. Nicolas MOUSSERIN, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : M. Sébastien CLAIRE -— M. Jean-Marc SCHAER — Mme Catherine BRISVILLE — M. François LARRIERE-SEYS - Mme Nabila FERDJAOUI - M. Mustapha BABRAHIM
Secrétaire de Séance : Mme Maria BARRETO RÉVISION DU FORFAIT COMMUNAL POUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PRIVÉE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
Mme Yasmina KORIS, Adjointe, expose :
Par délibération en date du 6 mai 1991, le Conseil Municipal d'Yzeure avait adopté la demande de transformation de contrat simple en contrat d'association présenté par l'école paroissiale d'Yzeure, actuelle école Saint-Pierre.
Par cette même délibération, le Conseil Municipal s'était engagé à prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Conformément à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 dite loi « pour une école de la confiance, » et notamment l'article 11 l'article 11 de la loi Banquer du 26 juillet 2019 qui abaisse l'âge de l'instruction obligatoire de six ans à trois ans.
Considérant que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat d'association concernant les élèves domiciliés à Yzeure.
Le critère d'évaluation du forfait communal est basé sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour ces écoles publiques.
Pour l'année civile 2025, le forfait communal est fixé à 761,31 € par élève maternelle et élémentaire.
Sur proposition de la Commission Enfance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'appliquer ce forfait au nombre d'élèves domiciliés à Yzeure et inscrits au 30 septembre 2024 en élémentaire et en maternelle (hors très petite section) à l'école Saint Pierre.
GUTOIRE POUR EXTRAIT CONFORME,
ACTE CERTIFIE EXE Yzeure, le
Déposé en Préfecture, le 47 VAR 208. Le Maire, 3 VMARS 2075
Publié, né le im. à ANR 2075... Pour le Maire,
L’Adjoint,
Le Maire, J-M BOURGEOT